Accusés (procédures pénales)

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Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Une personne reconnue coupable peut faire appel pour contester sa condamnation dans tous les cas, ou pour contester la peine associée à sa condamnation, à moins que cette peine ne soit établie par la loi. Un appel ne peut jamais donner lieu à une peine plus sévère. L’accusé peut également faire appel du verdict de culpabilité en invoquant l’aliénation mentale. Dans certains cas, la juridiction peut aussi ordonner un nouveau jugement de l’affaire.

B. Quelles sont les autres possibilités de recours?

À la suite d’une condamnation, vous pouvez demander une grâce présidentielle. Il s’agit d’un instrument discrétionnaire très puissant, régi par l’article 93 de la Constitution maltaise, qui est dévolu au pouvoir exécutif de l’État, en particulier au président de Malte. La grâce présidentielle autorise le président, par l’intermédiaire du cabinet, à exercer les pouvoirs qui appartiennent habituellement à l’organe judiciaire de l’État.

En règle générale, la grâce peut mettre fin aux effets d’une condamnation pénale, par exemple en ordonnant la libération immédiate d’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement. Conformément à l’article 93 de la Constitution, le président peut également remplacer la peine par une peine moins sévère ou prendre d’autres mesures en vertu d’une modification de la loi qui prévoit la réduction de la peine en question.

C. Quelles sont les conséquences en cas de condamnation?

Les conséquences d’une condamnation pénale comprennent une amende ou une période d’emprisonnement, l’inscription au casier judiciaire et l’atteinte à la réputation de la personne condamnée.

i. Le casier judiciaire

Toute condamnation prononcée par les juridictions de compétence pénale est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si:

  1. la condamnation concerne une contravention;
  2. la personne condamnée reconnue coupable d’une infraction était âgée de moins de dix-huit ans au moment où l’infraction a eu lieu;
  3. la personne condamnée bénéficie d’une grâce du président de Malte pour cette condamnation;
  4. une ordonnance est rendue en vertu de la loi sur la probation;
  5. la personne est reconnue coupable d’une infraction passible d’une amende d’un montant maximal de 200 EUR qui a été payée, et cette personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure.

Aucune condamnation ne sera inscrite au casier judiciaire après l’expiration du délai fixé dans la deuxième annexe du règlement relatif aux certificats de conduite (chap. 77) à compter de la date à laquelle la condamnation a été prononcée.

Le privilège de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire précité n’est pas accordé aux récidivistes condamnés pour vol, fraude, vente ou trafic de médicaments en violation des dispositions du règlement relatif aux drogues dangereuses ou du règlement relatif aux professions médicales et assimilées, ni aux personnes condamnées pour les infractions énumérées à l’annexe III du règlement (telles que les crimes contre la sécurité du gouvernement), le faux serment, le parjure ou toute autre infraction constituant un abus de confiance.

v. Exécution de la peine, transfert de détenus, suspension de l’exécution de la peine et autres peines

Outre les condamnations à des peines d’emprisonnement et/ou à des amendes, il existe également d’autres peines possibles. Il s’agit de la probation, de la peine avec sursis et des travaux d’intérêt général.

Une personne étrangère condamnée à une peine d’emprisonnement à Malte peut, dans certaines circonstances, purger sa peine dans son pays de résidence, conformément à la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (STE nº 112) et à la décision-cadre 2008/909/JAI du conseil, selon le cas.

Dernière mise à jour: 23/03/2023

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