Defendants (criminal proceedings)

Malte

These factsheets explain what happens when a person is suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court.  For information on minor road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5. If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Contenu fourni par
Malte

Summary of the criminal process

You will always be arraigned before the Court of Magistrates. If you are arraigned under arrest, the Court must first decide whether your continued detention is founded on a provision of law and then inform you that you may request bail. If you are not arraigned under arrest, you will be notified of the charges and of the date when you must appear in court for the first hearing.

There are three different types of trials depending on the seriousness of the charges brought against you:

Summary proceedings before the Court of Magistrates

  • Arraignment
  • Prosecution's case conducted by the Executive Police
  • Defence's case
  • Final Submissions
  • Judgement

Proceedings before the Court of Magistrates following the compilation of evidence

  • Arraignment
  • Prosecution's case conducted by the Executive Police and the Attorney General
  • Defence's case
  • Final Submissions
  • Judgement

Trial by jury

  • Preliminary pleas and pleas relating to the admissibility of evidence
  • Reading out of the bill of indictment
  • Address by the Prosecution
  • Prosecution's case conducted by the Attorney General
  • Defence's case
  • Reply by the Prosecution
  • Rejoinder by the Defence
  • Summing-up
  • Verdict
  • Sentence

Details about all of these stages in the process and about your rights can be found in the factsheets.  This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in Member States and cannot assist you if you have a complaint.  Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 – Getting legal advice

2 – My rights during the investigation of a crime

  • Investigation
  • Arrest
  • The first court hearing
  • Preparation of the case pre-trial
  • Preparation of the case by the defence

3 – My rights during the trial

4 – My rights after the trial

5 – Road traffic offences

Related links

Criminal Code

Last update: 20/12/2016

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1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent à quel moment et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat vous sera utile. La présente fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Si vous n’avez pas votre propre avocat, la meilleure manière d’en trouver un consiste à consulter le site officiel de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des avocats. Si vous êtes en garde à vue, vous devrez demander de l’aide pour consulter ce site, Internet n’étant pas disponible en libre accès.

Comment rémunérer un avocat?

L’avocat de permanence est un avocat indépendant rémunéré par l’État. Il est à votre disposition 24 heures sur 24. Il vous expliquera vos droits et s'assurera que rien de ce que vous direz ou ferez ne vous porte préjudice.

Toutefois, vous ne pourrez bénéficier gratuitement des services d'un avocat que si vos moyens ne vous permettent pas de le rémunérer. Aucune vérification particulière n’est effectuée, le principal critère pour l'obtention de l'aide juridictionnelle étant de savoir si vous travaillez ou non. Si vous ne travaillez pas, l’État mettra à votre disposition l'avocat de permanence à la fois avant votre interrogatoire par la police et lors de vos comparutions devant la juridiction.

Si vous comparaissez devant le tribunal sans avocat, il vous sera conseillé d’en engager un, sauf si vous indiquez avec insistance ne pas en avoir besoin.

Si vous avez les moyens d'avoir votre propre avocat, vous devrez en engager un, car vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il est recommandé de convenir de ses honoraires avec l'avocat de votre choix avant de l'engager.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

Une enquête pénale peut être ouverte sur dénonciation d’un fonctionnaire public, à la suite d’informations fournies par le public ou d’une plainte déposée par une partie lésée. Une enquête peut également avoir lieu si une personne est arrêtée en flagrant délit de commission d’une infraction.

Quelles sont les étapes avant le procès?

Enquête

La police peut demander à une personne de se rendre au poste de police pour subir un interrogatoire. L’objectif de cette étape est de déterminer s’il existe suffisamment de preuves laissant penser qu’une personne a participé à une infraction, sans que ce soit nécessairement la personne interrogée.

Arrestation

Si la police estime que les éléments de preuve sont suffisants pour penser qu’une personne a participé à une infraction, cette personne peut alors être arrêtée pour que la police puisse la retenir pendant un certain délai et l’interroger officiellement. L’objectif de cette étape est de décider si la personne peut être mise en examen ou non dans le cadre d’une infraction.

Audience préliminaire

Lorsqu’une personne est mise en examen, elle est déférée devant une juridiction et informée des charges retenues à son encontre. Si elle est en détention lorsqu’elle est présentée à la juridiction, celle‑ci décidera en premier lieu si le maintien en détention est fondé en droit et informera ensuite le prévenu qu’il peut demander sa remise en liberté sous caution.

Avant le procès

Avant que l’affaire ne soit jugée, l’accusation doit recueillir et produire tous les éléments de preuve à charge et à décharge. Dans les affaires plus graves, l’accusation doit apporter suffisamment de preuves pour démontrer à la juridiction que les charges pesant sur l’accusé sont lourdes.

L’accusation, qui est menée par la police à ce stade, n’est pas tenue de communiquer des informations sur la façon dont elle va étayer son dossier. Elle n’a pas à informer l’accusé ou son avocat au sujet de son dossier ni des preuves dont elle dispose. L’avocat de l’accusé et celui‑ci peuvent œuvrer ensemble pour recueillir des preuves à décharge.

En général, il y a un certain nombre d’audiences préliminaires avant la tenue du procès.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préliminaire.

Enquête (1)

Pourquoi la police voudrait-elle m’interroger?

Si la police pense que vous êtes impliqué d’une quelconque manière dans une infraction, ou que vous pourriez être en mesure de l’aider dans son enquête, elle peut vous inviter à l’aider dans ses recherches et à répondre à une série de questions.

Serai-je informé de mes droits?

La police ne doit pas vous interroger en vue d’obtenir des preuves, si elle ne vous a pas informé de vos droits.

Au cours de l’enquête, si vous vous rendez volontairement au poste de police, vous êtes libre d’en partir à tout moment, sauf si l’on vous informe que vous êtes en état d’arrestation.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, la police mettra alors un interprète à votre disposition. Ses services seront gratuits. L’interprète devra traduire les informations concernant vos droits, les questions de la police et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Vous n’avez pas droit aux services d’un avocat pendant l’interrogatoire. Vous avez toutefois le droit de parler à un avocat pendant une heure avant l’interrogatoire. Si vous avez besoin d’un interprète, il vous assistera également lors de votre entretien avec votre avocat.

Si vous connaissez le nom d’un avocat, vous pouvez demander à la police de le contacter pour vous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police vous fournira alors une liste d’avocats mis à disposition par la chambre des avocats, parmi lesquels vous pourrez faire votre choix. Si vous ne pouvez pas assumer les frais d’un avocat, la police contactera l’avocat de permanence, disponible 24 heures sur 24. Pour en savoir plus, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Obtenir des conseils juridiques.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous pourrez dire peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Toutefois, il peut être dans votre intérêt de répondre aux questions, si vous le souhaitez. Si vous choisissez de consulter un avocat et exercez ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être considéré comme une preuve de votre culpabilité.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle ou me demander de fournir des échantillons ou des empreintes digitales?

Si vous n’avez pas été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons uniquement si vous avez donné votre accord par écrit au préalable. Si vous avez été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons intimes et non intimes uniquement si vous avez donné votre accord. Si vous refusez de donner des échantillons non intimes (par exemple, vos empreintes digitales), vous pouvez y être contraint par l’ordonnance d’un magistrat.

Arrestation (2)

Pourquoi pourrait-on procéder à une arrestation?

Tout fonctionnaire de police peut arrêter sans mandat toute personne commettant ou venant de commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement, ou toute personne qui est soupçonnée à juste titre d’être sur le point de commettre ou d’avoir commis une telle infraction.

La police peut également procéder à une arrestation dans les cas suivants:

  • l’identité de la personne est inconnue;
  • il y a un doute sur l’authenticité des données fournis par cette personne;
  • la personne n’a pas donné une adresse de correspondance satisfaisante;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre des dommages physiques sur sa propre personne ou sur celle d’autrui, ou de causer une perte ou des dommages sur des biens;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre une atteinte aux mœurs;
  • il existe de bonnes raisons de croire que l’arrestation est nécessaire pour protéger un enfant ou toute autre personne vulnérable.

Serai-je informé lors de mon arrestation?

En cas d’arrestation, vous devez être informé que vous êtes en état d’arrestation, même si l’arrestation peut sembler évidente. Les raisons doivent également vous en être expliquées. La personne qui vous arrête ne peut avoir recours à la force ni à un autre moyen de contrainte, sauf si cela est indispensable pour vous appréhender ou nécessaire parce que vous vous opposez à l’arrestation.

Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je avoir un interprète?

Si vous ne comprenez pas la langue du pays, la police doit mettre un interprète à votre disposition et ne doit pas vous interroger tant qu’il n’est pas présent.

Puis-je voir un avocat?

Toute personne en état d’arrestation a le droit de bénéficier des conseils juridiques de l’avocat de permanence. L’entretien est toutefois limité à une heure avant l’interrogatoire. La police contactera un avocat pour vous. Pour en savoir plus, voir Enquête (3). Vous pouvez aussi être conseillé par téléphone.

Vous avez le droit de voir un avocat en privé. Si vous avez besoin d’un interprète, il doit être présent lorsque vous vous entretenez avec votre avocat ainsi qu’avec la police.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Si vous décidez toutefois de consulter un avocat et d’exercer ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être interprété comme une preuve de votre culpabilité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous disposez du droit fondamental de ne pas vous incriminer et on vous informera de votre droit à garder le silence. On vous informera également des conséquences si vous n’exercez pas ce droit. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de communiquer à la police des informations qui prouveraient votre culpabilité.

Aucune conclusion ne peut être tirée si vous n’expliquez pas certains détails tels que les raisons de votre présence dans un lieu donné à un moment donné ou le fait que vous aviez certains objets en votre possession. Toutefois, le fait de ne pas donner d’explications pourrait avoir une incidence négative sur votre affaire.

Puis-je contacter un ami ou un membre de ma famille?

La police a l’obligation de vous informer sans retard excessif de votre droit à demander qu’un membre de votre famille ou un ami soit informé de votre arrestation et de votre situation, à moins que ce proche ou ami soit pour de bonnes raisons soupçonné d’être impliqué dans l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.

Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

La police vous suggère ou conseille généralement de contacter votre ambassade pour l’informer de votre arrestation et de ses motifs, et vous recommande un avocat si vous n’en avez pas.

Va-t-on relever mes empreintes digitales? Peut-on prélever mon ADN?

Vos empreintes digitales peuvent être relevées et votre ADN prélevé si vous avez donné votre accord. Toutefois, si vous refusez de donner vos empreintes, vous pouvez y être contraint par une ordonnance de magistrat. On ne peut cependant pas vous contraindre à donner votre ADN.

Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Vous pouvez faire l’objet d’une fouille corporelle par un fonctionnaire de police s’il existe de bonnes raisons de croire que vous pouvez représenter un danger pour vous-même ou pour les autres, pour rechercher tout ce que vous pourriez utiliser pour vous échapper du lieu de la garde à vue ou tout ce qui pourrait constituer une preuve relative à l’infraction.

Lorsque le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation a de bonnes raisons de croire que vous avez dissimulé un élément lié à l’infraction, il peut demander à un magistrat d’ordonner une fouille corporelle. Le magistrat nommera un expert du même sexe que vous ou, avec votre accord, un professionnel de la santé pour procéder à la fouille.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation, vous pouvez être retenu au maximum pendant quarante-huit (48) heures. Si vous n’avez pas été remis en liberté six heures après votre arrestation, le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation doit en informer un magistrat, en lui communiquant tous les détails sur l’heure et le lieu de votre garde à vue. Au terme des 48 heures, la police doit vous mettre en examen, vous remettre en liberté sous caution ou vous remettre en liberté sans condition.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un mandat d’arrêt européen est émis par un État membre, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et renvoyé dans le pays concerné après avoir été entendu par un magistrat. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat et d’un interprète si vous en avez besoin.

L’audience préliminaire (3)

Quel est l’objet de l’audience préliminaire?

Il y a deux cas distincts:

  • si vous avez été arrêté et êtes retenu par la police, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des charges retenues contre vous. La juridiction décidera ensuite si votre maintien en détention est fondé en droit et vous informera que vous pouvez demander une remise en liberté sous caution;
  • si vous avez été mis en examen sans être placé en détention, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des chefs d’accusation et des preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation.

Si vous êtes en garde à vue, vous devez comparaître devant une juridiction dès que possible après avoir été mis en examen, laquelle examinera les preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation et décidera si vous devez ou non être remis en liberté sous caution.

Si vous n’êtes pas en garde à vue, vous serez informé des chefs d’accusation et de la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience.

Ai-je droit à un avocat?

Lorsque vous comparaissez devant la juridiction, vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, l’État vous accordera l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Obtenir des conseils juridiques.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès aura lieu en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, le procès aura lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition pour vous aider. Ses services seront gratuits.

Dois-je parler devant la juridiction?

Vous avez le droit de garder le silence. On vous demandera toutefois si vous plaidez coupable ou non coupable des chefs d’accusation. Votre avocat vous conseillera en la matière.

Dois-je fournir d’autres informations?

Avant de plaider coupable ou non coupable, on vous posera quelques questions simples, sans que vous soyez sous serment, portant essentiellement sur votre identité et lieu de résidence.

Serai-je remis en liberté ou placé en détention après l’audience?

Lors de l’audience, la juridiction décidera s’il convient ou non de vous accorder une remise en liberté sous caution.

Normalement, si vous n’avez pas de casier judiciaire et si vous ne représentez aucun danger pour la société, vous serez remis en liberté sous caution, sous certaines conditions. Si la juridiction se prononce contre la libération sous caution, vous serez placé en détention jusqu’à la prochaine audience au cours de laquelle vous pourrez à nouveau demander votre libération sous caution. La juridiction ne peut pas décider de ne pas vous accorder cette libération jusqu’au procès. Vous pouvez demander la libération sous caution à n’importe quel stade de la procédure.

Si vous êtes étranger, la juridiction n’accorde généralement pas de libération sous caution, excepté si vous avez une adresse fixe.

Puis-je quitter le pays avant le procès?

Si vous donnez suffisamment de garanties de votre retour pour le procès, vous pouvez quitter le pays mais vous devez revenir à chaque audience de la juridiction. Si vous ne vous présentez pas à l’une de ces audiences, un mandat d’arrêt sera émis contre vous. Vous pouvez aussi être mis en examen pour avoir enfreint les conditions de la liberté sous caution. Dans la plupart des cas, l’une de ces conditions est de ne pas quitter le pays, mais ce type de condition peut être modifié à certains stades ultérieurs de la procédure.

Procédure préparatoire au procès (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Avant le procès, le procureur général rassemble toutes les preuves de l’affaire pour s’assurer que le dossier est assez solide pour justifier le procès. Les témoignages sont recueillis pendant la compilation des preuves. Vous serez présent lors de cette phase de la procédure et pouvez être assisté de votre avocat. Vous pouvez évaluer les preuves en soumettant les témoins à charge à un contre-interrogatoire, mais également produire vos propres preuves.

L’affaire donne-t-elle toujours lieu à un procès?

La Court of Magistrates qui procède à la compilation des preuves peut décider que le dossier est insuffisant et vous libérer. Dans ce cas, et si le procureur général n’est pas d’accord avec les conclusions de la Cour, il peut, dans un délai d’un mois, demander une nouvelle arrestation à la juridiction pénale. Si la Court of Magistrates vous renvoie devant cette juridiction, le procureur général peut toujours prononcer l’abandon des poursuites. La loi ne prévoit aucune alternative au procès.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Vous pouvez plaider coupable au moment de votre mise en examen et si la peine pour les charges retenues contre vous n’excède pas 10 ans d’emprisonnement; la Court of Magistrates se réunira pour prendre une décision. Cette décision figurera, sauf dans de rares exceptions, sur votre certificat de conduite.

Si vous plaidez coupable des chefs d’inculpation devant la juridiction pénale, aucun jury ne sera constitué et la juridiction prononcera un jugement.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés avant la tenue du procès, en fonction des éléments rassemblés lors de la compilation des preuves. Le procureur général peut inclure dans l’acte d’accusation toute charge découlant de la compilation des preuves. Il est également possible d’abandonner l’ensemble ou certains des chefs d’accusation avant le procès.

Quel type de preuves l’accusation recueillera-t-elle?

L’accusation interrogera des témoins et recueillera également des preuves matérielles et scientifiques. Par exemple, l’accusation pourrait saisir des documents à votre domicile ou sur votre lieu de travail. La Court of Magistrates peut ordonner une enquête, une perquisition, une analyse ou toute autre action jugée utile à l’enquête. Elle peut également ordonner que vous, la victime, ou toute personne impliquée dans l’infraction qui a été commise, fassiez l’objet d’un examen physique par des experts, si elle estime la démarche utile à l’affaire.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

La compilation des preuves n’est pas la phase appropriée de la procédure pour examiner la recevabilité des preuves. Vous disposez d’un délai qui court à compter de la date à laquelle vous recevez l’acte d’accusation pour contester la recevabilité des preuves que le ministère public souhaite produire. Toutefois, si les preuves sont manifestement irrecevables, la Court of Magistrates envisagera de ne pas les accepter.

Quand serai-je informé des preuves produites contre moi?

Vous serez présent avec votre avocat lors de la compilation des preuves et pourrez soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire et examiner les preuves matérielles.

Que se passe-t-il si je vis dans un autre État membre?

Si vous avez été autorisé à retourner dans votre pays d’origine, vous devez alors revenir pour chaque audience précédant le procès.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Toutefois, cette décision appartient à la juridiction devant laquelle a lieu le procès car il est expressément interdit à la Court of Magistrates chargée de la compilation des preuves de prendre cette décision.

Procédure préparatoire au procès pour la défense (5)

Que se passe-t-il avant le procès?

Si le procès a lieu devant la Court of Magistrates, l’accusation compilera ses preuves et finalisera son dossier avant que vous ne prépariez le vôtre. Vous pourrez soumettre les témoins à charge à un contre‑interrogatoire au moment de leur audition ou vous réserver ce droit pour plus tard.

Si le procès a lieu devant la juridiction pénale, où les procédures sont plus formelles, vous devrez préparer votre liste de témoins et d’éventuels moyens d’irrecevabilité dans un délai précis, qui court à compter du jour où vous recevez l’acte d’accusation.

Quand dois-je préparer ma défense?

Il n’y a pas de délai précis pour préparer votre défense dans un procès devant la Court of Magistrates. Une fois le dossier de l’accusation clos, une date de début de préparation de votre défense vous sera communiquée. Vous n’êtes pas tenu de finaliser votre défense en une seule audience.

Lorsque vous recevez un acte d’accusation pour un procès devant la juridiction pénale, vous pouvez, dans un délai de 15 jours, indiquer votre intention de soulever d’éventuels moyens d’irrecevabilité, donner une de liste témoins et transmettre les pièces et autres preuves que vous avez l’intention d’utiliser lors du procès. Ce délai est contraignant et il est conseillé de parler à un avocat dès que vous recevez l’acte d’accusation.

Aurai-je des informations sur les témoins et les autres preuves produites contre moi?

Dans le cas d’un procès devant la Court of Magistrates, les témoins à charge seront entendus et des preuves seront produites en votre présence. Avant de préparer votre défense, vous pouvez également demander une copie des actes de procédure, notamment des transcriptions de dépositions et des copies des autres preuves produites.

Dans le cas d’un procès devant la juridiction pénale, le procureur général doit déposer les actes de procédure avec une liste des témoins et des documents qu’il a l’intention de produire lors de votre procès. La liste des témoins et des documents vous sera communiquée avec l’acte d’accusation. Vous pouvez également demander une copie des actes de procédure au greffe de la juridiction pénale.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

Dans les affaires examinées par la Court of Magistrates, vous pouvez empêcher l’accusation de produire des preuves qui sont irrecevables, c’est-à-dire qui ne peuvent être autorisées sur le plan légal. Cette démarche peut être engagée immédiatement ou à un stade ultérieur de la procédure.

Lorsque vous faites l’objet d’une mise en accusation, si des exceptions d’irrecevabilité relatives aux preuves qui doivent être produites par l’accusation sont soulevées dans les délais prévus, la juridiction pénale consacrera une journée à leur examen. Elle renverra l’affaire en attendant de se prononcer après avoir entendu les arguments des parties. Lorsque la décision sera rendue, si vous souhaitez introduire un recours devant la juridiction pénale d’appel, vous devrez remplir un formulaire spécifique immédiatement après l’énoncé de la décision de la juridiction. Vous disposez ensuite de trois jours ouvrés pour déposer l’appel.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée à n’importe quel stade du procès devant la Court of Magistrates, sauf lors de la compilation des preuves.

La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée devant la juridiction pénale en tant qu’exception d’irrecevabilité. Toutefois, cette exception peut être soulevée à tout moment par la juridiction elle-même, même s’il n’en a pas été question auparavant.

J’ai déjà été jugé pour cette infraction dans un autre État membre. Que se passe-t-il?

La Court of Magistrates ou la juridiction pénale examinera le contenu de la décision de l’autre État membre et vous acquittera si elle conclut que vous avez déjà été condamné ou acquitté pour cette infraction.

Quelle sera la durée du procès?

Le procès devant la Court of Magistrates comprend plusieurs audiences qui peuvent avoir lieu à plusieurs semaines ou mois d’intervalle.

La plupart des procès devant la juridiction pénale ne durent pas plus d’une semaine. Toutefois, les procès pour des infractions graves peuvent durer plus longtemps.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 – Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Le tribunal qui jugera votre affaire sera la Court of Magistrates ou la juridiction pénale, essentiellement en fonction de la gravité des chefs d’accusation retenus contre vous.

Le procès sera public à quelques exceptions près, par exemple, lorsque l’identité de la victime ne doit pas être divulguée.

Si l’affaire est jugée par la Court of Magistrates, la décision appartient à son président. Si elle est entendue par la juridiction pénale, la décision sera rendue par le jury et, en cas de verdict de culpabilité, la sanction sera prononcée par le magistrat président.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés lorsque l’affaire est examinée par la Court of Magistrates. L’accusation peut demander à corriger les chefs d’accusation si les preuves laissent penser qu’une autre qualification des faits est plus adaptée ou si la qualification initiale était incorrecte. Les chefs d’accusation peuvent également être retirés ou remplacés.

Dans les affaires entendues par la juridiction pénale, une fois que vous avez plaidé coupable ou non coupable, les chefs d’accusation peuvent être modifiés dans un certain nombre de cas limité mais pas au profit d’une qualification plus sévère des faits.

Si vous plaidez coupable de l’ensemble des chefs d’accusation, la juridiction rendra son jugement. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le procès aura lieu, à moins que les autres chefs d’accusation ne soient retirés par le procureur ou ne soient formulés à titre subsidiaire.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous devez être présent pendant toutes les phases du procès.

Si vous vivez dans un autre État membre, vous ne pouvez pas participer au procès par vidéoconférence.

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès se déroulera en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, les débats auront alors lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition.

Vous êtes libre d’assurer votre propre défense mais en général, les juridictions vous inciteront à engager un avocat pour vous assister. Un avocat vous sera commis d’office. S’il s’agit de l’avocat de permanence de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas en changer. Si, toutefois, vous avez engagé votre propre avocat, vous pouvez en changer.

Lors du procès, vous pouvez décider de garder le silence, auquel cas aucune conclusion ne pourra être tirée de cette décision. Si toutefois vous décidez de témoigner, vous ne pourrez pas refuser de répondre aux questions incriminantes sur les charges retenues contre vous.

Le fait de ne pas dire la vérité peut nuire gravement à votre crédibilité et, en outre, pourrait donner lieu à des poursuites pour faux témoignage.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

En général, vous pouvez contester les preuves produites contre vous. S’il s’agit de témoignages, vous pouvez soumettre les témoins à un contre-interrogatoire ou convoquer vos propres témoins pour réfuter les témoignages à charge. S’il s’agit de preuves documentaires, vous pouvez soumettre le témoin ou expert produisant ces documents à un contre-interrogatoire ou demander à vos propres témoins de contester ces preuves. Vous ne pouvez toutefois pas présenter votre propre témoignage d’expert. Pour réfuter le témoignage d’un expert, la seule possibilité est de soumettre celui-ci à un contre-interrogatoire contestant ses conclusions ou ses compétences.

Vous pouvez produire des témoignages et des preuves documentaires à l’appui de votre défense.

Si votre procès doit se tenir devant la juridiction pénale, la loi fixe un délai, qui court à compter de la réception de l’acte d’inculpation, au cours duquel vous devez indiquer tous les témoins et autres preuves que vous souhaitez produire pour votre défense lors du procès. Aucune restriction de cet ordre n’est prévue si votre procès se tient devant la Court of Magistrates.

Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un détective privé pour recueillir des preuves. Les preuves ainsi rassemblées seront recevables si elles ont été obtenues légalement.

Votre avocat peut soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire, au cours duquel il peut contester leurs déclarations.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les informations concernant votre casier judiciaire seront prises en compte si un chef d’accusation dépend d’une précédente condamnation, par exemple en cas de récidive ou de commission d’une infraction pendant l’exécution d’une peine avec sursis. Votre casier judiciaire peut également être pris en compte par les juges lorsqu’ils se prononcent sur la peine à vous infliger en cas de condamnation.

Lors d’un procès devant la juridiction pénale, votre casier judiciaire peut être pris en compte si vous tentez d’établir votre bonne foi ou de contester celle de l’un des témoins à charge. La juridiction peut, pour décider de votre peine, prendre en compte un jugement définitif rendu par un tribunal étranger.

Quelles sont les issues possibles du procès?

Au terme du procès, vous serez acquitté ou condamné au titre des chefs d’accusation retenus contre vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Si vous êtes reconnu coupable, vous pouvez être condamné à une peine d’emprisonnement. Si la durée de la peine d’emprisonnement n’excède pas deux ans, la juridiction peut suspendre son exécution pendant quatre ans maximum. Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement qui n’excède pas sept ans, elle peut également vous dispenser de la peine avec ou sans condition pour une durée maximale de trois ans. Si vous ne respectez pas une condition imposée par la juridiction, vous serez déféré devant celle-ci et condamné à nouveau.

La juridiction peut également prononcer une décision de probation par laquelle un agent de probation sera chargé de vous surveiller. Dans certains cas, elle peut également vous infliger une sanction financière.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Lorsque le procès se tient devant la juridiction pénale, la victime peut assister à la procédure et donner son avis sur la peine.

Devant la Court of Magistrates, la victime peut jouer un rôle plus actif en assistant le ministère public personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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4 - Mes droits après que le tribunal a prononcé sa décision

Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision rendue à l’issue du procès, mais également de la peine infligée. Pour ce faire, vous pouvez introduire un recours devant la juridiction d’appel en matière pénale. Vous devez faire appel dans les huit jours ouvrables dans le cas d'une décision rendue par le tribunal d’instance (Court of Magistrates). Dans le cas d’un verdict rendu par un jury, et d’une décision consécutive rendue par la juridiction pénale, vous disposez de quinze jours ouvrables à compter de la date du jugement pour faire appel.

Dans les deux cas, vous pouvez faire appel de la décision sur le fond et/ou de la peine infligée.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal d’instance, votre recours suspendra l'exécution de la décision jusqu'au résultat définitif de l'appel.

En revanche, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par la juridiction pénale à la suite d'un verdict de culpabilité, vous serez placé immédiatement en détention et l'introduction d'un recours ne suspendra pas l'exécution de la peine. Dans ce dernier cas, vous pourrez demander une remise en liberté sous caution, en attendant le résultat de l'appel, mais en règle générale, celle-ci n'est pas accordée.

Il n’y a pas de règle absolue et rigide en ce qui concerne le délai d’examen de votre recours, mais il s’écoule généralement quelques mois avant qu’il n’ait lieu.

En principe, vous ne pouvez pas présenter de nouvelles preuves pendant une procédure d'appel, à quelques exceptions près, par exemple lorsque vous n’aviez pas connaissance de ces preuves ou lorsqu’elles n'étaient pas recevables au moment du procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Dans le cas d’un recours contre la décision du tribunal d’instance, si les dépositions des témoins n'ont pas été retranscrites, les témoins seront à nouveau auditionnés et votre avocat puis le procureur présenteront leurs conclusions orales à l’appui du recours ou contre ce dernier.

Lorsque les auditions des témoins ont été retranscrites, les conclusions orales sont présentées. Dans le cas d’un recours contre une décision rendue par la juridiction pénale, vos avocats présenteront leurs conclusions orales à l'appui de votre recours et le procureur y répondra ensuite.

À l’issue du procès, vous serez acquitté ou reconnu coupable des chefs d’accusation qui pèsent sur vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Que se passe-t-il en cas d’échec/de réussite du pourvoi en appel?

Si votre pourvoi en appel aboutit, le jugement sera modifié ou annulé, en fonction de vos demandes.

En cas d’échec du recours, la décision de la juridiction sera confirmée. Dans ce dernier cas, si le jugement vous condamnant à une peine de prison a été rendu par le tribunal d’instance, vous serez immédiatement placé en détention.

Un jugement rendu par la juridiction d’appel en matière pénale n'est susceptible de recours devant aucune autre juridiction. Si la décision initiale était infondée, vous n'avez pas automatiquement droit à une indemnisation.

S'il est fait droit à votre recours et que la décision est annulée, il ne sera conservé aucune trace de votre condamnation.

Une condamnation est définitive lorsqu’elle émane du tribunal d’instance ou de la juridiction pénale et qu’aucun pourvoi n’est introduit dans les délais, ou lorsque la décision émane de la juridiction d’appel en matière pénale.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre, la juridiction n’ordonnera pas votre renvoi dans votre pays d'origine. Vous pourrez toutefois introduire auprès du gouvernement une demande d’exécution de votre peine dans votre pays.

Cette demande peut également être formulée par le gouvernement de votre pays de sa propre initiative ou à l’appui d'une requête préalable de votre part. La décision doit être convenue entre les deux gouvernements.

Le transfèrement n’est pas automatique et sa procédure doit être déclenchée à votre demande et/ou à la demande du gouvernement de votre pays.

La décision de vous renvoyer dans votre pays n’est pas de nature judiciaire, mais doit être convenue entre le gouvernement de votre pays et celui de l’État membre qui a établi votre culpabilité dans une affaire pénale. En principe, une telle décision n’est pas susceptible de recours.

Informations sur les chefs d’accusation/condamnations

Les chefs d’accusation pour lesquels vous avez été condamné figureront sur votre certificat de conduite. Néanmoins, cela ne sera pas le cas dans certaines circonstances, par exemple si vous aviez moins de seize ans au moment des faits.

Ces informations sont gérées par le Commissaire de police, au siège de la police.

Votre casier judiciaire sera conservé par le Commissaire de police sans limitation de durée. Toutefois, après un certain temps, entre six mois et dix ans selon la durée de votre peine, les condamnations seront effacées de votre certificat de conduite. Certaines condamnations, notamment celles liées aux stupéfiants, figureront toujours sur votre certificat de conduite, quel que soit le temps écoulé après l’infraction.

Votre casier judiciaire est conservé par le Commissaire de police sans que votre consentement soit nécessaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à la conservation de ces informations, qui est autorisée par la loi.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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5 - Infractions routières

Les infractions routières mineures (qui font partie des infractions définies par la loi) sont traitées administrativement devant un commissaire à la justice.

Comment les infractions routières mineures sont-elles traitées?

Les contraventions telles que les excès de vitesse et les infractions aux règles de stationnement sont traitées de la même manière que les infractions mineures qui sont examinées par la Court of Magistrates.

Elles sont traitées par un commissaire à la justice.

Vous serez convoqué devant un commissaire. La convocation contiendra une brève description des faits reprochés ainsi qu’un avertissement, vous informant que l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Les convocations indiquent également les sanctions encourues si vous êtes reconnu coupable de la contravention.

Vous pouvez, jusqu’à trois jours avant l’audience, clore le dossier en acquittant l'amende. Dans ce cas, vous n'aurez pas à comparaître devant le commissaire. Si vous choisissez de contester les faits, l’affaire prendra alors une nature contentieuse. L’accusation présentera ses arguments, puis ce sera à votre tour de présenter les vôtres. Le commissaire décidera alors si vous avez commis ou non l’infraction détaillée dans la convocation.

S’il décide que vous avez commis l’infraction, le commissaire vous déclarera coupable et vous condamnera à payer une amende maximale de 1164,69 EUR (mille cent soixante-quatre euros et soixante‑neuf cents). Le montant minimal de l’amende s’élève à 23,29 EUR (vingt-trois euros et vingt‑neuf cents). Si la loi l’y autorise, il pourra également ordonner la saisie de tout objet utilisé lors de la commission de l’infraction, et/ou l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire, en plus de l'amende.

Les ressortissants d'autres États membres, s'ils sont convoqués, peuvent faire l'objet de poursuites pour des infractions routières. Si tel est le cas et que vous ne vous présentez pas, l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Vous pouvez également mandater par écrit un parent proche ou un avocat qui comparaîtra en votre nom.

Si vous vous sentez lésé par la décision du commissaire, vous pouvez, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, introduire un recours en annulation ou en modification devant la Court of Magistrates.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront ni sur votre certificat de conduite ni sur votre relevé de condamnations.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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