Accusés (procédures pénales)

Malte

Les infractions routières mineures (qui font partie des infractions définies par la loi) sont traitées administrativement devant un commissaire à la justice.

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Malte

Comment les infractions routières mineures sont-elles traitées?

Les contraventions telles que les excès de vitesse et les infractions aux règles de stationnement sont traitées de la même manière que les infractions mineures qui sont examinées par la Court of Magistrates.

Elles sont traitées par un commissaire à la justice.

Vous serez convoqué devant un commissaire. La convocation contiendra une brève description des faits reprochés ainsi qu’un avertissement, vous informant que l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Les convocations indiquent également les sanctions encourues si vous êtes reconnu coupable de la contravention.

Vous pouvez, jusqu’à trois jours avant l’audience, clore le dossier en acquittant l'amende. Dans ce cas, vous n'aurez pas à comparaître devant le commissaire. Si vous choisissez de contester les faits, l’affaire prendra alors une nature contentieuse. L’accusation présentera ses arguments, puis ce sera à votre tour de présenter les vôtres. Le commissaire décidera alors si vous avez commis ou non l’infraction détaillée dans la convocation.

S’il décide que vous avez commis l’infraction, le commissaire vous déclarera coupable et vous condamnera à payer une amende maximale de 1164,69 EUR (mille cent soixante-quatre euros et soixante‑neuf cents). Le montant minimal de l’amende s’élève à 23,29 EUR (vingt-trois euros et vingt‑neuf cents). Si la loi l’y autorise, il pourra également ordonner la saisie de tout objet utilisé lors de la commission de l’infraction, et/ou l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire, en plus de l'amende.

Les ressortissants d'autres États membres, s'ils sont convoqués, peuvent faire l'objet de poursuites pour des infractions routières. Si tel est le cas et que vous ne vous présentez pas, l’absence de comparution vaut reconnaissance de l’infraction. Vous pouvez également mandater par écrit un parent proche ou un avocat qui comparaîtra en votre nom.

Si vous vous sentez lésé par la décision du commissaire, vous pouvez, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, introduire un recours en annulation ou en modification devant la Court of Magistrates.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Ces infractions ne figureront ni sur votre certificat de conduite ni sur votre relevé de condamnations.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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