Accusés (procédures pénales)

Malte

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Puis-je faire appel?

Vous pouvez faire appel de la décision rendue à l’issue du procès, mais également de la peine infligée. Pour ce faire, vous pouvez introduire un recours devant la juridiction d’appel en matière pénale. Vous devez faire appel dans les huit jours ouvrables dans le cas d'une décision rendue par le tribunal d’instance (Court of Magistrates). Dans le cas d’un verdict rendu par un jury, et d’une décision consécutive rendue par la juridiction pénale, vous disposez de quinze jours ouvrables à compter de la date du jugement pour faire appel.

Dans les deux cas, vous pouvez faire appel de la décision sur le fond et/ou de la peine infligée.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal d’instance, votre recours suspendra l'exécution de la décision jusqu'au résultat définitif de l'appel.

En revanche, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement par la juridiction pénale à la suite d'un verdict de culpabilité, vous serez placé immédiatement en détention et l'introduction d'un recours ne suspendra pas l'exécution de la peine. Dans ce dernier cas, vous pourrez demander une remise en liberté sous caution, en attendant le résultat de l'appel, mais en règle générale, celle-ci n'est pas accordée.

Il n’y a pas de règle absolue et rigide en ce qui concerne le délai d’examen de votre recours, mais il s’écoule généralement quelques mois avant qu’il n’ait lieu.

En principe, vous ne pouvez pas présenter de nouvelles preuves pendant une procédure d'appel, à quelques exceptions près, par exemple lorsque vous n’aviez pas connaissance de ces preuves ou lorsqu’elles n'étaient pas recevables au moment du procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Dans le cas d’un recours contre la décision du tribunal d’instance, si les dépositions des témoins n'ont pas été retranscrites, les témoins seront à nouveau auditionnés et votre avocat puis le procureur présenteront leurs conclusions orales à l’appui du recours ou contre ce dernier.

Lorsque les auditions des témoins ont été retranscrites, les conclusions orales sont présentées. Dans le cas d’un recours contre une décision rendue par la juridiction pénale, vos avocats présenteront leurs conclusions orales à l'appui de votre recours et le procureur y répondra ensuite.

À l’issue du procès, vous serez acquitté ou reconnu coupable des chefs d’accusation qui pèsent sur vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Que se passe-t-il en cas d’échec/de réussite du pourvoi en appel?

Si votre pourvoi en appel aboutit, le jugement sera modifié ou annulé, en fonction de vos demandes.

En cas d’échec du recours, la décision de la juridiction sera confirmée. Dans ce dernier cas, si le jugement vous condamnant à une peine de prison a été rendu par le tribunal d’instance, vous serez immédiatement placé en détention.

Un jugement rendu par la juridiction d’appel en matière pénale n'est susceptible de recours devant aucune autre juridiction. Si la décision initiale était infondée, vous n'avez pas automatiquement droit à une indemnisation.

S'il est fait droit à votre recours et que la décision est annulée, il ne sera conservé aucune trace de votre condamnation.

Une condamnation est définitive lorsqu’elle émane du tribunal d’instance ou de la juridiction pénale et qu’aucun pourvoi n’est introduit dans les délais, ou lorsque la décision émane de la juridiction d’appel en matière pénale.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre, la juridiction n’ordonnera pas votre renvoi dans votre pays d'origine. Vous pourrez toutefois introduire auprès du gouvernement une demande d’exécution de votre peine dans votre pays.

Cette demande peut également être formulée par le gouvernement de votre pays de sa propre initiative ou à l’appui d'une requête préalable de votre part. La décision doit être convenue entre les deux gouvernements.

Le transfèrement n’est pas automatique et sa procédure doit être déclenchée à votre demande et/ou à la demande du gouvernement de votre pays.

La décision de vous renvoyer dans votre pays n’est pas de nature judiciaire, mais doit être convenue entre le gouvernement de votre pays et celui de l’État membre qui a établi votre culpabilité dans une affaire pénale. En principe, une telle décision n’est pas susceptible de recours.

Informations sur les chefs d’accusation/condamnations

Les chefs d’accusation pour lesquels vous avez été condamné figureront sur votre certificat de conduite. Néanmoins, cela ne sera pas le cas dans certaines circonstances, par exemple si vous aviez moins de seize ans au moment des faits.

Ces informations sont gérées par le Commissaire de police, au siège de la police.

Votre casier judiciaire sera conservé par le Commissaire de police sans limitation de durée. Toutefois, après un certain temps, entre six mois et dix ans selon la durée de votre peine, les condamnations seront effacées de votre certificat de conduite. Certaines condamnations, notamment celles liées aux stupéfiants, figureront toujours sur votre certificat de conduite, quel que soit le temps écoulé après l’infraction.

Votre casier judiciaire est conservé par le Commissaire de police sans que votre consentement soit nécessaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à la conservation de ces informations, qui est autorisée par la loi.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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