Accusés (procédures pénales)

Malte

Contenu fourni par
Malte

Où le procès se tiendra-t-il?

Le tribunal qui jugera votre affaire sera la Court of Magistrates ou la juridiction pénale, essentiellement en fonction de la gravité des chefs d’accusation retenus contre vous.

Le procès sera public à quelques exceptions près, par exemple, lorsque l’identité de la victime ne doit pas être divulguée.

Si l’affaire est jugée par la Court of Magistrates, la décision appartient à son président. Si elle est entendue par la juridiction pénale, la décision sera rendue par le jury et, en cas de verdict de culpabilité, la sanction sera prononcée par le magistrat président.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés lorsque l’affaire est examinée par la Court of Magistrates. L’accusation peut demander à corriger les chefs d’accusation si les preuves laissent penser qu’une autre qualification des faits est plus adaptée ou si la qualification initiale était incorrecte. Les chefs d’accusation peuvent également être retirés ou remplacés.

Dans les affaires entendues par la juridiction pénale, une fois que vous avez plaidé coupable ou non coupable, les chefs d’accusation peuvent être modifiés dans un certain nombre de cas limité mais pas au profit d’une qualification plus sévère des faits.

Si vous plaidez coupable de l’ensemble des chefs d’accusation, la juridiction rendra son jugement. Si vous plaidez coupable de certains des chefs d’accusation, le procès aura lieu, à moins que les autres chefs d’accusation ne soient retirés par le procureur ou ne soient formulés à titre subsidiaire.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous devez être présent pendant toutes les phases du procès.

Si vous vivez dans un autre État membre, vous ne pouvez pas participer au procès par vidéoconférence.

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès se déroulera en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, les débats auront alors lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition.

Vous êtes libre d’assurer votre propre défense mais en général, les juridictions vous inciteront à engager un avocat pour vous assister. Un avocat vous sera commis d’office. S’il s’agit de l’avocat de permanence de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas en changer. Si, toutefois, vous avez engagé votre propre avocat, vous pouvez en changer.

Lors du procès, vous pouvez décider de garder le silence, auquel cas aucune conclusion ne pourra être tirée de cette décision. Si toutefois vous décidez de témoigner, vous ne pourrez pas refuser de répondre aux questions incriminantes sur les charges retenues contre vous.

Le fait de ne pas dire la vérité peut nuire gravement à votre crédibilité et, en outre, pourrait donner lieu à des poursuites pour faux témoignage.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

En général, vous pouvez contester les preuves produites contre vous. S’il s’agit de témoignages, vous pouvez soumettre les témoins à un contre-interrogatoire ou convoquer vos propres témoins pour réfuter les témoignages à charge. S’il s’agit de preuves documentaires, vous pouvez soumettre le témoin ou expert produisant ces documents à un contre-interrogatoire ou demander à vos propres témoins de contester ces preuves. Vous ne pouvez toutefois pas présenter votre propre témoignage d’expert. Pour réfuter le témoignage d’un expert, la seule possibilité est de soumettre celui-ci à un contre-interrogatoire contestant ses conclusions ou ses compétences.

Vous pouvez produire des témoignages et des preuves documentaires à l’appui de votre défense.

Si votre procès doit se tenir devant la juridiction pénale, la loi fixe un délai, qui court à compter de la réception de l’acte d’inculpation, au cours duquel vous devez indiquer tous les témoins et autres preuves que vous souhaitez produire pour votre défense lors du procès. Aucune restriction de cet ordre n’est prévue si votre procès se tient devant la Court of Magistrates.

Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un détective privé pour recueillir des preuves. Les preuves ainsi rassemblées seront recevables si elles ont été obtenues légalement.

Votre avocat peut soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire, au cours duquel il peut contester leurs déclarations.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les informations concernant votre casier judiciaire seront prises en compte si un chef d’accusation dépend d’une précédente condamnation, par exemple en cas de récidive ou de commission d’une infraction pendant l’exécution d’une peine avec sursis. Votre casier judiciaire peut également être pris en compte par les juges lorsqu’ils se prononcent sur la peine à vous infliger en cas de condamnation.

Lors d’un procès devant la juridiction pénale, votre casier judiciaire peut être pris en compte si vous tentez d’établir votre bonne foi ou de contester celle de l’un des témoins à charge. La juridiction peut, pour décider de votre peine, prendre en compte un jugement définitif rendu par un tribunal étranger.

Quelles sont les issues possibles du procès?

Au terme du procès, vous serez acquitté ou condamné au titre des chefs d’accusation retenus contre vous. Vous pouvez également être partiellement acquitté/condamné.

Si vous êtes reconnu coupable, vous pouvez être condamné à une peine d’emprisonnement. Si la durée de la peine d’emprisonnement n’excède pas deux ans, la juridiction peut suspendre son exécution pendant quatre ans maximum. Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement qui n’excède pas sept ans, elle peut également vous dispenser de la peine avec ou sans condition pour une durée maximale de trois ans. Si vous ne respectez pas une condition imposée par la juridiction, vous serez déféré devant celle-ci et condamné à nouveau.

La juridiction peut également prononcer une décision de probation par laquelle un agent de probation sera chargé de vous surveiller. Dans certains cas, elle peut également vous infliger une sanction financière.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Lorsque le procès se tient devant la juridiction pénale, la victime peut assister à la procédure et donner son avis sur la peine.

Devant la Court of Magistrates, la victime peut jouer un rôle plus actif en assistant le ministère public personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web