Accusés (procédures pénales)

Malte

Une enquête pénale peut être ouverte sur dénonciation d’un fonctionnaire public, à la suite d’informations fournies par le public ou d’une plainte déposée par une partie lésée. Une enquête peut également avoir lieu si une personne est arrêtée en flagrant délit de commission d’une infraction.

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Malte

Quelles sont les étapes avant le procès?

Enquête

La police peut demander à une personne de se rendre au poste de police pour subir un interrogatoire. L’objectif de cette étape est de déterminer s’il existe suffisamment de preuves laissant penser qu’une personne a participé à une infraction, sans que ce soit nécessairement la personne interrogée.

Arrestation

Si la police estime que les éléments de preuve sont suffisants pour penser qu’une personne a participé à une infraction, cette personne peut alors être arrêtée pour que la police puisse la retenir pendant un certain délai et l’interroger officiellement. L’objectif de cette étape est de décider si la personne peut être mise en examen ou non dans le cadre d’une infraction.

Audience préliminaire

Lorsqu’une personne est mise en examen, elle est déférée devant une juridiction et informée des charges retenues à son encontre. Si elle est en détention lorsqu’elle est présentée à la juridiction, celle‑ci décidera en premier lieu si le maintien en détention est fondé en droit et informera ensuite le prévenu qu’il peut demander sa remise en liberté sous caution.

Avant le procès

Avant que l’affaire ne soit jugée, l’accusation doit recueillir et produire tous les éléments de preuve à charge et à décharge. Dans les affaires plus graves, l’accusation doit apporter suffisamment de preuves pour démontrer à la juridiction que les charges pesant sur l’accusé sont lourdes.

L’accusation, qui est menée par la police à ce stade, n’est pas tenue de communiquer des informations sur la façon dont elle va étayer son dossier. Elle n’a pas à informer l’accusé ou son avocat au sujet de son dossier ni des preuves dont elle dispose. L’avocat de l’accusé et celui‑ci peuvent œuvrer ensemble pour recueillir des preuves à décharge.

En général, il y a un certain nombre d’audiences préliminaires avant la tenue du procès.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préliminaire.

Enquête (1)

Pourquoi la police voudrait-elle m’interroger?

Si la police pense que vous êtes impliqué d’une quelconque manière dans une infraction, ou que vous pourriez être en mesure de l’aider dans son enquête, elle peut vous inviter à l’aider dans ses recherches et à répondre à une série de questions.

Serai-je informé de mes droits?

La police ne doit pas vous interroger en vue d’obtenir des preuves, si elle ne vous a pas informé de vos droits.

Au cours de l’enquête, si vous vous rendez volontairement au poste de police, vous êtes libre d’en partir à tout moment, sauf si l’on vous informe que vous êtes en état d’arrestation.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, la police mettra alors un interprète à votre disposition. Ses services seront gratuits. L’interprète devra traduire les informations concernant vos droits, les questions de la police et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Vous n’avez pas droit aux services d’un avocat pendant l’interrogatoire. Vous avez toutefois le droit de parler à un avocat pendant une heure avant l’interrogatoire. Si vous avez besoin d’un interprète, il vous assistera également lors de votre entretien avec votre avocat.

Si vous connaissez le nom d’un avocat, vous pouvez demander à la police de le contacter pour vous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police vous fournira alors une liste d’avocats mis à disposition par la chambre des avocats, parmi lesquels vous pourrez faire votre choix. Si vous ne pouvez pas assumer les frais d’un avocat, la police contactera l’avocat de permanence, disponible 24 heures sur 24. Pour en savoir plus, voir Obtenir des conseils juridiques.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous pourrez dire peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Toutefois, il peut être dans votre intérêt de répondre aux questions, si vous le souhaitez. Si vous choisissez de consulter un avocat et exercez ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être considéré comme une preuve de votre culpabilité.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle ou me demander de fournir des échantillons ou des empreintes digitales?

Si vous n’avez pas été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons uniquement si vous avez donné votre accord par écrit au préalable. Si vous avez été arrêté, il est possible de recueillir des échantillons intimes et non intimes uniquement si vous avez donné votre accord. Si vous refusez de donner des échantillons non intimes (par exemple, vos empreintes digitales), vous pouvez y être contraint par l’ordonnance d’un magistrat.

Arrestation (2)

Pourquoi pourrait-on procéder à une arrestation?

Tout fonctionnaire de police peut arrêter sans mandat toute personne commettant ou venant de commettre une infraction passible d’une peine d’emprisonnement, ou toute personne qui est soupçonnée à juste titre d’être sur le point de commettre ou d’avoir commis une telle infraction.

La police peut également procéder à une arrestation dans les cas suivants:

  • l’identité de la personne est inconnue;
  • il y a un doute sur l’authenticité des données fournis par cette personne;
  • la personne n’a pas donné une adresse de correspondance satisfaisante;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre des dommages physiques sur sa propre personne ou sur celle d’autrui, ou de causer une perte ou des dommages sur des biens;
  • il est nécessaire de l’empêcher de commettre une atteinte aux mœurs;
  • il existe de bonnes raisons de croire que l’arrestation est nécessaire pour protéger un enfant ou toute autre personne vulnérable.

Serai-je informé lors de mon arrestation?

En cas d’arrestation, vous devez être informé que vous êtes en état d’arrestation, même si l’arrestation peut sembler évidente. Les raisons doivent également vous en être expliquées. La personne qui vous arrête ne peut avoir recours à la force ni à un autre moyen de contrainte, sauf si cela est indispensable pour vous appréhender ou nécessaire parce que vous vous opposez à l’arrestation.

Je ne parle pas la langue du pays. Puis-je avoir un interprète?

Si vous ne comprenez pas la langue du pays, la police doit mettre un interprète à votre disposition et ne doit pas vous interroger tant qu’il n’est pas présent.

Puis-je voir un avocat?

Toute personne en état d’arrestation a le droit de bénéficier des conseils juridiques de l’avocat de permanence. L’entretien est toutefois limité à une heure avant l’interrogatoire. La police contactera un avocat pour vous. Pour en savoir plus, voir Enquête (3). Vous pouvez aussi être conseillé par téléphone.

Vous avez le droit de voir un avocat en privé. Si vous avez besoin d’un interprète, il doit être présent lorsque vous vous entretenez avec votre avocat ainsi qu’avec la police.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz peut être enregistré et utilisé pendant le procès. Si vous décidez toutefois de consulter un avocat et d’exercer ensuite votre droit de garder le silence, ce silence peut être interprété comme une preuve de votre culpabilité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous disposez du droit fondamental de ne pas vous incriminer et on vous informera de votre droit à garder le silence. On vous informera également des conséquences si vous n’exercez pas ce droit. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de communiquer à la police des informations qui prouveraient votre culpabilité.

Aucune conclusion ne peut être tirée si vous n’expliquez pas certains détails tels que les raisons de votre présence dans un lieu donné à un moment donné ou le fait que vous aviez certains objets en votre possession. Toutefois, le fait de ne pas donner d’explications pourrait avoir une incidence négative sur votre affaire.

Puis-je contacter un ami ou un membre de ma famille?

La police a l’obligation de vous informer sans retard excessif de votre droit à demander qu’un membre de votre famille ou un ami soit informé de votre arrestation et de votre situation, à moins que ce proche ou ami soit pour de bonnes raisons soupçonné d’être impliqué dans l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.

Je viens d’un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

La police vous suggère ou conseille généralement de contacter votre ambassade pour l’informer de votre arrestation et de ses motifs, et vous recommande un avocat si vous n’en avez pas.

Va-t-on relever mes empreintes digitales? Peut-on prélever mon ADN?

Vos empreintes digitales peuvent être relevées et votre ADN prélevé si vous avez donné votre accord. Toutefois, si vous refusez de donner vos empreintes, vous pouvez y être contraint par une ordonnance de magistrat. On ne peut cependant pas vous contraindre à donner votre ADN.

Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Vous pouvez faire l’objet d’une fouille corporelle par un fonctionnaire de police s’il existe de bonnes raisons de croire que vous pouvez représenter un danger pour vous-même ou pour les autres, pour rechercher tout ce que vous pourriez utiliser pour vous échapper du lieu de la garde à vue ou tout ce qui pourrait constituer une preuve relative à l’infraction.

Lorsque le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation a de bonnes raisons de croire que vous avez dissimulé un élément lié à l’infraction, il peut demander à un magistrat d’ordonner une fouille corporelle. Le magistrat nommera un expert du même sexe que vous ou, avec votre accord, un professionnel de la santé pour procéder à la fouille.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation, vous pouvez être retenu au maximum pendant quarante-huit (48) heures. Si vous n’avez pas été remis en liberté six heures après votre arrestation, le fonctionnaire qui a procédé à votre arrestation doit en informer un magistrat, en lui communiquant tous les détails sur l’heure et le lieu de votre garde à vue. Au terme des 48 heures, la police doit vous mettre en examen, vous remettre en liberté sous caution ou vous remettre en liberté sans condition.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un mandat d’arrêt européen est émis par un État membre, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et renvoyé dans le pays concerné après avoir été entendu par un magistrat. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat et d’un interprète si vous en avez besoin.

L’audience préliminaire (3)

Quel est l’objet de l’audience préliminaire?

Il y a deux cas distincts:

  • si vous avez été arrêté et êtes retenu par la police, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des charges retenues contre vous. La juridiction décidera ensuite si votre maintien en détention est fondé en droit et vous informera que vous pouvez demander une remise en liberté sous caution;
  • si vous avez été mis en examen sans être placé en détention, l’objet de l’audience préliminaire est de vous informer des chefs d’accusation et des preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation.

Si vous êtes en garde à vue, vous devez comparaître devant une juridiction dès que possible après avoir été mis en examen, laquelle examinera les preuves produites par l’accusation à l’appui des chefs d’accusation et décidera si vous devez ou non être remis en liberté sous caution.

Si vous n’êtes pas en garde à vue, vous serez informé des chefs d’accusation et de la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience.

Ai-je droit à un avocat?

Lorsque vous comparaissez devant la juridiction, vous avez le droit d’être assisté par un avocat de votre choix. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, l’État vous accordera l’aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, voir Obtenir des conseils juridiques.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne comprenez pas le maltais mais parlez anglais, le procès aura lieu en anglais. Si vous ne comprenez pas l’anglais, le procès aura lieu en maltais et un interprète sera mis à votre disposition pour vous aider. Ses services seront gratuits.

Dois-je parler devant la juridiction?

Vous avez le droit de garder le silence. On vous demandera toutefois si vous plaidez coupable ou non coupable des chefs d’accusation. Votre avocat vous conseillera en la matière.

Dois-je fournir d’autres informations?

Avant de plaider coupable ou non coupable, on vous posera quelques questions simples, sans que vous soyez sous serment, portant essentiellement sur votre identité et lieu de résidence.

Serai-je remis en liberté ou placé en détention après l’audience?

Lors de l’audience, la juridiction décidera s’il convient ou non de vous accorder une remise en liberté sous caution.

Normalement, si vous n’avez pas de casier judiciaire et si vous ne représentez aucun danger pour la société, vous serez remis en liberté sous caution, sous certaines conditions. Si la juridiction se prononce contre la libération sous caution, vous serez placé en détention jusqu’à la prochaine audience au cours de laquelle vous pourrez à nouveau demander votre libération sous caution. La juridiction ne peut pas décider de ne pas vous accorder cette libération jusqu’au procès. Vous pouvez demander la libération sous caution à n’importe quel stade de la procédure.

Si vous êtes étranger, la juridiction n’accorde généralement pas de libération sous caution, excepté si vous avez une adresse fixe.

Puis-je quitter le pays avant le procès?

Si vous donnez suffisamment de garanties de votre retour pour le procès, vous pouvez quitter le pays mais vous devez revenir à chaque audience de la juridiction. Si vous ne vous présentez pas à l’une de ces audiences, un mandat d’arrêt sera émis contre vous. Vous pouvez aussi être mis en examen pour avoir enfreint les conditions de la liberté sous caution. Dans la plupart des cas, l’une de ces conditions est de ne pas quitter le pays, mais ce type de condition peut être modifié à certains stades ultérieurs de la procédure.

Procédure préparatoire au procès (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Avant le procès, le procureur général rassemble toutes les preuves de l’affaire pour s’assurer que le dossier est assez solide pour justifier le procès. Les témoignages sont recueillis pendant la compilation des preuves. Vous serez présent lors de cette phase de la procédure et pouvez être assisté de votre avocat. Vous pouvez évaluer les preuves en soumettant les témoins à charge à un contre-interrogatoire, mais également produire vos propres preuves.

L’affaire donne-t-elle toujours lieu à un procès?

La Court of Magistrates qui procède à la compilation des preuves peut décider que le dossier est insuffisant et vous libérer. Dans ce cas, et si le procureur général n’est pas d’accord avec les conclusions de la Cour, il peut, dans un délai d’un mois, demander une nouvelle arrestation à la juridiction pénale. Si la Court of Magistrates vous renvoie devant cette juridiction, le procureur général peut toujours prononcer l’abandon des poursuites. La loi ne prévoit aucune alternative au procès.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Vous pouvez plaider coupable au moment de votre mise en examen et si la peine pour les charges retenues contre vous n’excède pas 10 ans d’emprisonnement; la Court of Magistrates se réunira pour prendre une décision. Cette décision figurera, sauf dans de rares exceptions, sur votre certificat de conduite.

Si vous plaidez coupable des chefs d’inculpation devant la juridiction pénale, aucun jury ne sera constitué et la juridiction prononcera un jugement.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être modifiés avant la tenue du procès, en fonction des éléments rassemblés lors de la compilation des preuves. Le procureur général peut inclure dans l’acte d’accusation toute charge découlant de la compilation des preuves. Il est également possible d’abandonner l’ensemble ou certains des chefs d’accusation avant le procès.

Quel type de preuves l’accusation recueillera-t-elle?

L’accusation interrogera des témoins et recueillera également des preuves matérielles et scientifiques. Par exemple, l’accusation pourrait saisir des documents à votre domicile ou sur votre lieu de travail. La Court of Magistrates peut ordonner une enquête, une perquisition, une analyse ou toute autre action jugée utile à l’enquête. Elle peut également ordonner que vous, la victime, ou toute personne impliquée dans l’infraction qui a été commise, fassiez l’objet d’un examen physique par des experts, si elle estime la démarche utile à l’affaire.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

La compilation des preuves n’est pas la phase appropriée de la procédure pour examiner la recevabilité des preuves. Vous disposez d’un délai qui court à compter de la date à laquelle vous recevez l’acte d’accusation pour contester la recevabilité des preuves que le ministère public souhaite produire. Toutefois, si les preuves sont manifestement irrecevables, la Court of Magistrates envisagera de ne pas les accepter.

Quand serai-je informé des preuves produites contre moi?

Vous serez présent avec votre avocat lors de la compilation des preuves et pourrez soumettre les témoins à charge à un contre-interrogatoire et examiner les preuves matérielles.

Que se passe-t-il si je vis dans un autre État membre?

Si vous avez été autorisé à retourner dans votre pays d’origine, vous devez alors revenir pour chaque audience précédant le procès.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Toutefois, cette décision appartient à la juridiction devant laquelle a lieu le procès car il est expressément interdit à la Court of Magistrates chargée de la compilation des preuves de prendre cette décision.

Procédure préparatoire au procès pour la défense (5)

Que se passe-t-il avant le procès?

Si le procès a lieu devant la Court of Magistrates, l’accusation compilera ses preuves et finalisera son dossier avant que vous ne prépariez le vôtre. Vous pourrez soumettre les témoins à charge à un contre‑interrogatoire au moment de leur audition ou vous réserver ce droit pour plus tard.

Si le procès a lieu devant la juridiction pénale, où les procédures sont plus formelles, vous devrez préparer votre liste de témoins et d’éventuels moyens d’irrecevabilité dans un délai précis, qui court à compter du jour où vous recevez l’acte d’accusation.

Quand dois-je préparer ma défense?

Il n’y a pas de délai précis pour préparer votre défense dans un procès devant la Court of Magistrates. Une fois le dossier de l’accusation clos, une date de début de préparation de votre défense vous sera communiquée. Vous n’êtes pas tenu de finaliser votre défense en une seule audience.

Lorsque vous recevez un acte d’accusation pour un procès devant la juridiction pénale, vous pouvez, dans un délai de 15 jours, indiquer votre intention de soulever d’éventuels moyens d’irrecevabilité, donner une de liste témoins et transmettre les pièces et autres preuves que vous avez l’intention d’utiliser lors du procès. Ce délai est contraignant et il est conseillé de parler à un avocat dès que vous recevez l’acte d’accusation.

Aurai-je des informations sur les témoins et les autres preuves produites contre moi?

Dans le cas d’un procès devant la Court of Magistrates, les témoins à charge seront entendus et des preuves seront produites en votre présence. Avant de préparer votre défense, vous pouvez également demander une copie des actes de procédure, notamment des transcriptions de dépositions et des copies des autres preuves produites.

Dans le cas d’un procès devant la juridiction pénale, le procureur général doit déposer les actes de procédure avec une liste des témoins et des documents qu’il a l’intention de produire lors de votre procès. La liste des témoins et des documents vous sera communiquée avec l’acte d’accusation. Vous pouvez également demander une copie des actes de procédure au greffe de la juridiction pénale.

Puis-je empêcher l’accusation de recueillir certaines preuves?

Dans les affaires examinées par la Court of Magistrates, vous pouvez empêcher l’accusation de produire des preuves qui sont irrecevables, c’est-à-dire qui ne peuvent être autorisées sur le plan légal. Cette démarche peut être engagée immédiatement ou à un stade ultérieur de la procédure.

Lorsque vous faites l’objet d’une mise en accusation, si des exceptions d’irrecevabilité relatives aux preuves qui doivent être produites par l’accusation sont soulevées dans les délais prévus, la juridiction pénale consacrera une journée à leur examen. Elle renverra l’affaire en attendant de se prononcer après avoir entendu les arguments des parties. Lorsque la décision sera rendue, si vous souhaitez introduire un recours devant la juridiction pénale d’appel, vous devrez remplir un formulaire spécifique immédiatement après l’énoncé de la décision de la juridiction. Vous disposez ensuite de trois jours ouvrés pour déposer l’appel.

Si je suis condamné, puis-je être de nouveau jugé pour la même infraction?

Que vous soyez condamné ou acquitté, vous ne pourrez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée à n’importe quel stade du procès devant la Court of Magistrates, sauf lors de la compilation des preuves.

La règle de la dualité des poursuites pour un même fait peut être invoquée devant la juridiction pénale en tant qu’exception d’irrecevabilité. Toutefois, cette exception peut être soulevée à tout moment par la juridiction elle-même, même s’il n’en a pas été question auparavant.

J’ai déjà été jugé pour cette infraction dans un autre État membre. Que se passe-t-il?

La Court of Magistrates ou la juridiction pénale examinera le contenu de la décision de l’autre État membre et vous acquittera si elle conclut que vous avez déjà été condamné ou acquitté pour cette infraction.

Quelle sera la durée du procès?

Le procès devant la Court of Magistrates comprend plusieurs audiences qui peuvent avoir lieu à plusieurs semaines ou mois d’intervalle.

La plupart des procès devant la juridiction pénale ne durent pas plus d’une semaine. Toutefois, les procès pour des infractions graves peuvent durer plus longtemps.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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