Accusés (procédures pénales)

Malte

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent à quel moment et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat vous sera utile. La présente fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Comment trouver un avocat?

Si vous n’avez pas votre propre avocat, la meilleure manière d’en trouver un consiste à consulter le site officiel de la Chambre des avocats. Si vous êtes en garde à vue, vous devrez demander de l’aide pour consulter ce site, Internet n’étant pas disponible en libre accès.

Comment rémunérer un avocat?

L’avocat de permanence est un avocat indépendant rémunéré par l’État. Il est à votre disposition 24 heures sur 24. Il vous expliquera vos droits et s'assurera que rien de ce que vous direz ou ferez ne vous porte préjudice.

Toutefois, vous ne pourrez bénéficier gratuitement des services d'un avocat que si vos moyens ne vous permettent pas de le rémunérer. Aucune vérification particulière n’est effectuée, le principal critère pour l'obtention de l'aide juridictionnelle étant de savoir si vous travaillez ou non. Si vous ne travaillez pas, l’État mettra à votre disposition l'avocat de permanence à la fois avant votre interrogatoire par la police et lors de vos comparutions devant la juridiction.

Si vous comparaissez devant le tribunal sans avocat, il vous sera conseillé d’en engager un, sauf si vous indiquez avec insistance ne pas en avoir besoin.

Si vous avez les moyens d'avoir votre propre avocat, vous devrez en engager un, car vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il est recommandé de convenir de ses honoraires avec l'avocat de votre choix avant de l'engager.

Dernière mise à jour: 20/12/2016

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