Accusés (procédures pénales)

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Quelles sont les étapes d’une instruction pénale?

L’enquête et l’instruction pénale sont destinées à recueillir les preuves relatives à une infraction pénale commise et à déterminer si un ou plusieurs suspects sont le ou les auteurs de cette infraction.

Le Procureur d’Etat ouvre une enquête préliminaire confiée à la police, qui interroge les auteurs possibles, recueille les indices et décrit l’affaire dans un procès-verbal.

Lorsque l’enquête est terminée, le Procureur d’Etat décide de clôturer le dossier sans suites ou bien de renvoyer l’accusé devant un tribunal pour y être jugé.

Lorsqu’un crime est commis ou pour des affaires de délit compliquées, le Procureur d’Etat nomme un juge d’instruction, qui recueille et vérifie les faits et circonstances en faveur et en défaveur de l’accusé. Le juge inculpe tout accusé qui semble être impliqué dans l’affaire et il peut procéder lui-même ou par l’intermédiaire de la police à des perquisitions, des saisies ou d’autres opérations. Il peut décider de mettre en prison tout accusé.

En cas d’instruction, au moins en matière criminelle, le juge fait un rapport au Procureur d’Etat sur le dossier. Ce dernier requiert de clôturer le dossier sans suites ou bien de renvoyer l’accusé devant un tribunal pour y être jugé. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement décide de suivre ou non les réquisitions du Procureur d’Etat.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Interrogatoire / enquête préliminaire de la police (1)

Que se passe-t-il pendant l’enquête préliminaire?

Suite à une plainte d’une victime ou un constat de crime ou délit par la police, le Procureur d’Etat dirige l’enquête préliminaire et tente de savoir qui est l’auteur de l’infraction. Il peut confier l’instruction à un juge d’instruction pour recueillir les éléments de l’affaire pour tout délit. Pour les crimes, le juge d’instruction doit être saisi. Tout témoin peut être entendu. Vous pouvez ainsi être convoqué par le Procureur d’Etat, la police ou le juge d’instruction pour être entendu sur votre rôle éventuel dans l’affaire.

Que veut dire être « inculpé »?

Vos droits pendant l’enquête et l’instruction naissent au moment où vous êtes qualifié d’« inculpé » par le juge d’instruction, donc accusé d’avoir commis une infraction. Vous êtes cependant considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve de votre culpabilité soit rapportée et retenue par un tribunal.

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Vous avez le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation, c’est-à-dire sur les faits qui vous sont reprochés et les bases juridiques. Ce droit d’information sert à vous permettre de préparer le mieux possible votre défense. Les informations doivent être compréhensibles et complètes et vous sont communiquées soit par l’officier de police judiciaire, soit par le juge d’instruction.

Un interprète m’assistera-t-il si je ne parle pas la langue?

Si vous ne parlez pas une des langues en usage devant les autorités judiciaires (police ou juge d’instruction), il est fait recours à un interprète. Il traduira toutes les questions et toutes vos réponses.

Arrestation (y compris mandat d’arrêt européen) (2)

Qu’arrive-t-il en cas de flagrant crime ou délit?

En cas de crime ou délit flagrant, c’est-à-dire si une infraction vient de se produire, vous pouvez être arrêté immédiatement par la police si vous êtes soupçonné d’avoir commis cette infraction. Vous pouvez être retenu pendant un maximum de 24 heures par la police. Des objets ayant pu servir à l’infraction peuvent être saisis. Vos empreintes digitales peuvent être prises ainsi que des photos de vous. Votre ADN peut également être prélevé. Vous êtes ensuite présenté devant un juge d’instruction.

Quand pourrais-je avoir recours à un avocat et comment?

Au cas où vous êtes retenus par des officiers de police judiciaire pour crime ou délit flagrant ou interrogé par le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction sont obligés de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat et vous permettre de le contacter pour qu’il vous assiste. Cet avis se fait avant de procéder à votre interrogation, par écrit et contre récépissé dans une langue que vous comprenez.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

La police doit vous informer par écrit, contre récépissé, dans une langue que vous comprenez, de votre droit de prévenir une personne de votre choix et un téléphone est mis à votre disposition. Cela peut être un membre de votre famille ou un ami, sauf si les intérêts de l’enquête s’y opposent.

Puis-je contacter un médecin si j’en ai besoin?

Dès votre rétention, vous êtes informés par écrit et contre récépissé, dans une langue que vous comprenez, de votre droit de vous faire examiner sans délai par un médecin. C’est aussi le procureur d'Etat qui peut toujours désigner un médecin pour vous examiner, soit à son initiative ou à la requête d'un membre de votre famille.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre pays?

Vous pouvez contacter une personne de votre choix, donc l’ambassade de votre pays si vous le souhaitez.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Si, pendant votre rétention, vous êtes suspectés de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour vous ou quelqu’un d’autre, on peut vous faire subir une fouille corporelle par une personne du même sexe.

Peut-on fouiller mon logement, mon bureau, ma voiture, etc.?

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, on peut seulement effectuer une fouille chez vous si vous avez donné votre accord exprès et écrit de la main. En cas de crime ou délit flagrant, cet accord n’est pas nécessaire et la fouille peut avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit. La fouille de votre voiture est également possible s’il existe des indices faisant présumer que vous avez commis un crime ou un délit.

Dans le cadre d’une instruction, on peut seulement effectuer une fouille chez vous entre six heures et demie et vingt heures. Vous pouvez obtenir une copie de vos documents saisis et demander qu’on vous rende un objet saisi. L’Etat vous rend cet objet s’il n’en a pas besoin pour la recherche de la vérité ou pour assurer les droits des parties et si cette restitution ne présente pas un danger pour les personnes ou les biens. La restitution peut être refusée dans les cas ou la confiscation est prévue par la loi.

Me demandera-t-on des échantillons d’ADN, des empreintes digitales ou d’autres liquides corporels?

Sur ordre du procureur d’Etat ou du juge d’instruction et avec votre accord écrit et préalable, un officier de police judiciaire peut vous prélever des cellules pour établir un profil d’ADN de comparaison.

Vous pouvez être contraints de vous faire prélever des cellules s’il semble qu’il existe un lien direct entre vous et la réalisation des faits en cause et si ces faits seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Vous ne pouvez être contraints pour une prise de sang.

Le Procureur d’Etat peut ordonner la prise d’empreintes digitales s’il paraît que vous avez participé à un crime flagrant et lors de l’enquête préliminaire. Ces empreintes peuvent être utilisées plus tard par la Police pour la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales.

Si les empreintes digitales sont impérativement nécessaires à l’établissement de votre identité, elles peuvent vous être demandées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire sur autorisation du procureur d’Etat ou du juge d’instruction. Ces empreintes peuvent être utilisées plus tard par la Police pour la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales sauf si vous ne faites l’objet d’aucune enquête judiciaire ou mesure d’exécution.

Par quel moyen le juge d’instruction peut-il vous amener à être interrogé?

Si vous êtes libre, le juge d’instruction peut vous convoquer par lettre, à savoir par un mandat de comparution. Il vous met simplement en demeure de vous présenter aux date et heure indiquées et vous êtes entendus tout de suite par le juge d’instruction.

Mais il peut aussi vous faire chercher par la police par un mandat d’amener, lorsque le juge d’instruction estime qu’il y a danger de fuite, danger que des preuves disparaissent ou si vous ne vous présentez pas à sa demande. En cas de crime, le danger de fuite est présumé si le fait est puni par la loi d’une peine criminelle.

Un mandat d’arrêt peut être pris si l'inculpé est en fuite ou réside à l’étranger et si les faits qui lui sont imputés l'exposent à une peine de prison.

Si je suis ressortissant d’un autre pays, dois-je être présent pendant l’instruction et puis-je participer par vidéo?

Il faut que vous soyez présents lors d’une audition. La participation par vidéo n’est pas prévue par la loi.

Interrogatoire par le juge d’instruction et mise en détention (3)

Quel est l’objet de l’interrogation par le juge d’instruction?

Le juge d’instruction constate votre identité et vous fait connaître les actes effectués au cours de la procédure. Puis, il vous informe de votre inculpation, c’est à dire que dorénavant vous êtes accusé officiellement d’avoir commis une certaine infraction et vous interroge sur les faits reprochés (ou "qui vous sont reprochés").

Quels sont vos droits lors de l’interrogatoire du juge d’instruction?

Vous avez le droit d’être informés sur chacun des faits qui vous sont reprochés et sur les actes accomplis au cours de la procédure de flagrant crime ou délit ou au cours de l’enquête préliminaire.

Le juge d’instruction est obligé de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat de votre choix. Ceci avant de procéder à votre interrogation, par écrit et contre récépissé dans une langue que vous comprenez. Si vous n’effectuez pas de choix, le juge d’instruction, à votre demande, doit vous en désigner un d’office.

Vous pouvez seulement être interrogéen présence de votre avocat, sauf si vous y renoncez expressément.

Vous êtes en droit de vous refuser à répondre, tout en comparaissant. Vous devez être informé de ce droit.

Vous êtes toujours en droit de revenir sur les déclarations que vous avez faites; un aveu ne peut être retenu contre vous que s’il a été fait librement et volontairement.

Vous avez le droit de poser des questions aux témoins.

Vous n’avez pas le droit de communiquer avec votre avocat jusqu’à la fin du premier interrogatoire. Le juge peut vous interdire par une décision motivée de communiquer (écrire) avec vos proches pour une durée maximale de 10 jours.

Un interprète m’assistera-t-il si je ne parle pas la langue?

Le juge d’instruction doit faire appel à un interprète pour l’interrogatoire, qui traduira toute les questions et réponses et vous traduira votre déposition lors de la relecture.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

Non, si les autorités de votre pays ne vous réclament pas pour la même infraction et que les autorités luxembourgeoises acceptent que l’instruction ou l’enquête se passe dans votre pays, vous serez contraints de rester au Luxembourg, si besoin en prison.

Demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

En pratique, les autorités judiciaires vérifient les antécédents dans le cadre d’une information et ainsi aussi votre casier judiciaire.

M’informera-t-on des témoins qui déposent contre moi et des autres preuves existant contre moi?

Dans le cadre de votre droit de consulter le dossier, normalement par l’intermédiaire de votre avocat, vous pouvez vous informer sur les témoins qui ont déposé contre vous et sur les autres preuves existant contre vous. Vous avez accès à votre dossier après le premier interrogatoire. Vous pouvez aussi à tout moment demander au juge d’instruction une consultation des pièces de votre dossier.

Serai-je remis en liberté ou mis en détention?

Le juge d’instruction, après vous avoir inculpé et interrogé, peut vous remettre en liberté. Il peut aussi vous mettre en détention préventive, en décernant un mandat de dépôt. Vous serez alors conduit à la prison par la police. Le juge d’instruction pourra vous interdire de communiquer avec l’extérieur en cas de nécessité de l’instruction. Si cette interdiction est levée, vous pourrez téléphoner de la prison à des personnes proches, en respectant le règlement strict de la prison.

Vous avez le droit de demander d’être mis provisoirement en liberté à chaque instant de la procédure. Cette mise en liberté peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement et nécessite une élection de domicile au Luxembourg.

Puis-je quitter le pays pendant l’instruction?

En général, vous pouvez quitter le pays pendant l’instruction sauf si vous êtes emprisonné. Par contre, si vous encourez une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement si vous résidez au Luxembourg), le juge d’instruction ou la chambre du conseil peuvent ordonner un contrôle judiciaire qui comportera comme obligation par exemple de ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction.

J’ai déjà été poursuivi dans un autre Etat membre pour le même crime. Qu’est-ce qui se passe?

Pour un même fait, vous ne pouvez être puni qu’une seule fois pour la même infraction, mais la double poursuite reste possible tant qu’il n’y pas eu de jugement définitif dans un pays. Si une instruction est en cours dans cet Etat, vous pourrez être extradé vers ce pays pour y être poursuivi et jugé dans cet Etat et plus au Luxembourg.

Audience de la chambre du conseil pour décider de la remise en liberté (4)

Si je suis détenu, comment et à qui demander ma liberté provisoire?

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause, c’est-à-dire à n’importe quel moment de l’instruction et sans aucune limite quant au nombre de fois demandée. C’est une simple requête à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Mais si vous êtes détenu provisoirement en prison, vous pouvez aussi demander votre libération provisoire par simple demande écrite remise entre les mains du personnel.

Quelle est la procédure et le délai?

Il y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt de la demande de liberté provisoire. En tant qu’inculpé vous devez être entendu et, le cas échéant, votre avocat. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statue sur base d’un avis écrit et motivé du juge d’instruction.

Puis-je être libéré provisoirement contre le paiement d’une somme d’argent (caution)?

Effectivement, le code prévoit le terme de cautionnement. Le tribunal peut vous libérez provisoirement contre paiement d’une telle somme qu’il détermine librement. Cette somme garantit que vous allez vous représenter au juge d’instruction et au tribunal et pour l’exécution de la peine, ainsi que pour les amendes et frais de justice.

Serai-je soumis à un contrôle si je suis libéré provisoirement?

La mise en liberté peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire. Les autorités peuvent vous contraindre à certaines obligations, comme celles de ne pas voir certaines personnes ou de ne pas voyager par exemple.

Existe-il un recours contre les décisions du tribunal?

Si vous êtes libéré, le procureur d’Etat peut, dans un délai d’un jour qui court à compter de la décision ordonnance, faire appel de la décision. Dans ce cas, vous resterez détenu jusqu’à la décision de la Cour d’appel.

Vous pouvez toujours interjeter appel de la décision du tribunal de refus de libération devant la Cour d’appel.

Instruction de l’affaire par le Procureur d’Etat/le juge d’instruction et droits de la défense (5)

Quels sont les actes que peut effectuer le juge d’instruction?

Pendant l’instruction, le juge d’instruction peut avoir recours à une panoplie de moyens différents pour établir la réalité des faits à la base de l’infraction commise.

Ainsi, le juge peut organiser une perquisition, entendre des témoins, organiser des confrontations, ordonner une expertise ou bien une écoute ou un repérage téléphoniques et éventuellement une infiltration.

Puis-je introduire un recours contre un acte de la procédure de l’instruction?

Vous avez le droit de faire une demande d’annulation d’un acte de la procédure de l’instruction à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Cette demande doit être faite au cours même de l’instruction, dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte. Faute de demande de nullité au cours de l’instruction, vous ne pourrez plus la demander lors de la procédure à l’audience.

Quels autres recours puis-je introduire?

En dehors de ces cas de nullité, vous avez aussi le droit de demander, pendant l’instruction, le respect ou l’exercice d’une faculté ou d’un droit accordé par la loi. S’il a été omis ou refusé de statuer sur votre demande, vous pourrez vous en prévaloir ultérieurement dans une autre instance en plaidant que le procès n’est pas équitable.

Quels actes puis-je demander au juge d’instruction de faire?

Vous pouvez demander par l’intermédiaire de votre avocat au juge d’instruction d’effectuer des actes destinés à prouver votre innocence. Ainsi, vous pouvez demander une perquisition, une nouvelle audition, d’entendre certains témoins à votre décharge, d’organiser une confrontation ou l’institution d’une expertise.

Vous pouvez encore remettre au juge tout document destiné à prouver votre innocence ou demander la levée des saisies faites par le juge sur des documents, des objets ou des comptes bancaires.

Procédure de clôture de l’instruction et de renvoi devant le tribunal (6)

Que se passe-t-il quand l’instruction est terminée?

Le juge d’instruction prend une ordonnance de clôture. Il estime donc qu’il a fait tous les devoirs nécessaires pour que la vérité éclate et que les auteurs accusés soient désignés pour être jugés.

Quels sont vos droits après l’ordonnance de clôture?

Le dossier avec l’avis éventuel du juge d’instruction est mis à votre disposition et celle de votre avocat huit jours au moins avant celui fixé pour l’examen du dossier par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Vous avez le droit d’obtenir connaissance de tous les éléments d’information résultant de l’instruction.

Vous avez le droit de fournir un mémoire, en pratique par votre avocat, avant que la chambre du conseil ne prenne sa décision, qui rendra soit une ordonnance de non-lieu (poursuites abandonnées faute de preuve), soit une ordonnance de renvoi devant un tribunal (pour juger les accusés).

Vous disposez d’un recours contre les décisions mentionnées du juge d’instruction et de la chambre du conseil : vous pouvez relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou de la décision de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Cet appel est porté devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation/d’inculpation ou certains d’entre eux?

Une procédure de plaider coupable n’existe pas à l’heure actuelle au Luxembourg.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent être modifiés avant le procès selon les faits qui sont découverts au fur et à mesure de l’enquête ou de l’instruction.

Liens connexes

Code pénal

Code d’instruction criminelle

Dernière mise à jour: 10/09/2019

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