Accusés (procédures pénales)

Luxembourg

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

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Comment trouver un avocat

Vous avez le droit absolu de vous faire assister par un avocat dans toutes les affaires. Vous pouvez faire appel à l’avocat de votre choix ou bien contacter le Barreau de Luxembourg pour obtenir la liste des avocats pour en choisir un à votre guise.

A défaut de choix ou lorsque le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats estime votre choix inapproprié, ce sera au Bâtonnier de le désigner. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi confié.

Si vous êtes détenu, vous pouvez demander au juge d’instruction au début de la procédure de vous faire assister par un avocat commis d’office ou par l’avocat de votre choix.

Vous pouvez demander d’obtenir l’aide juridique au service d’accueil et d’information juridique auprès des tribunaux.

Un service d’accueil et d’information juridique existe à Luxembourg, à Diekirch et à Esch-sur-Alzette:

  • Luxembourg: Cité Judiciaire, Bâtiment CR, L-2080, Luxembourg, Tél : 22 18 46
  • Diekirch: bei der Aler Kiirch, B.P.66 L-9201 Diekirch, Tél: 80 23 15
  • Esch-sur-Alzette: place de la Résistance, L-4002 Esch/Alzette, Tél: 54 15 52

Comment rémunérer un avocat

Les honoraires des avocats sont libres.

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour d'assurer votre défense et rémunérer un avocat vous avez droit à l’assistance judiciaire .

Cette insuffisance des ressources s’apprécie par rapport au revenu et à la fortune de celui qui requiert l’assistance et des personnes vivant avec lui en communauté légale.

Vous êtes considéré comme personne dont les ressources sont insuffisantes, si vous n’avez pas de moyens financiers supérieurs au revenu minimum garanti par la loi.

Liens connexes

Ministère de la Justice – Aide juridique

Ministère de la Justice – Assistance judiciaire

Dernière mise à jour: 10/09/2019

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