Accusés (procédures pénales)

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Puis-je aller en appel?

Vous et votre avocat pouvez faire appel de la décision dès lors que la sanction n’est pas une amende.

Le recours doit être déposé auprès du juge qui a prononcé la condamnation dans un délai variable de 15 à 45 jours à compter du prononcé du jugement ou de son enregistrement.

Vous devez y exposer les raisons de l’appel et les points de la décision que vous contestez.

Le procès se tiendra devant la cour d’appel ou la «Corte d’Assise d’Appello».

Que se passe-t-il si je vais en appel?

Si vous faites appel de la décision, la sanction ne sera pas exécutée tant que la décision ne sera pas définitive.

Si vous êtes en prison au moment du recours, vous ne serez pas remis en liberté. La cour d’appel examinera le recours rapidement si vous êtes en détention préventive. Dans tous les autres cas, cela dépendra de sa charge de travail.

La cour d’appel se prononce à partir des éléments de preuve existants.

La cour peut convoquer un nouveau procès mais uniquement dans des cas exceptionnels. Elle peut décider d’utiliser les preuves existantes uniquement si elle estime que cela est essentiel pour prendre sa décision. Vous pouvez demander à ce que la cour d’appel prenne en considération des preuves apparues de façon inopinée ou récemment découvertes, mises en évidence après le jugement de première instance.

Si vous n’avez pas assisté au procès qui s’est tenu en première instance et que vous pouvez prouver que vous étiez dans l’impossibilité de le faire, ou que vous n’étiez pas informé de la tenue du procès, la cour peut décider de recommencer le procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Votre avocat doit être présent. Vous pouvez participer mais vous n’y êtes pas obligé.

Vous avez le droit d’être assisté d’un interprète.

Si la cour décide de recommencer le procès, elle réappréciera tous les éléments de preuve.

La cour rendra son verdict après les conclusions des parties.

Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?

Si la cour accepte le recours, elle peut annuler ou modifier la décision, soit en totalité, soit en partie.

Si la cour rejette l’appel, elle confirmera la décision rendue en première instance.

Si vous êtes acquitté en appel, en règle générale, aucune disposition ne prévoit un dédommagement.

Puis-je introduire un pourvoi contre la décision de la cour d’appel?

Vous pouvez contester la décision en appel en formant un pourvoi devant la Cour de cassation.

La demande doit être déposée par vous ou votre avocat dès lors qu’il est inscrit au «Albo dei patrocinanti in Cassazione» (un registre spécial des avocats à la Cour de cassation).

Le recours doit être présenté à la Cour de cassation dans un délai variable de 15 à 45 jours.

Les motifs de cassation sont stricts et portent uniquement sur des erreurs de droit.

Les audiences peuvent être publiques ou à huis clos.

La Cour de cassation se prononce à partir du dossier judiciaire.

La cour de cassation peut ne pas accepter le pourvoi ou le rejeter, ou encore annuler la décision attaquée avec ou sans renvoi en jugement. Si elle décide d’un renvoi en jugement, l’affaire sera renvoyée à la juridiction de première instance qui a tranché l’affaire.

Que se passe-t-il une fois que la sentence est définitive?

La décision devient automatiquement définitive sauf si vous introduisez un recours auprès de la cour d’appel ou de la cour de cassation dans les délais prévus par loi, ou après la décision de la cour de cassation de rejeter l’appel.

Dès lors que la décision est définitive, elle devient exécutoire.

La condamnation est inscrite au bureau des casiers judiciaires.

Si la sanction est le paiement d’une amende, vous devrez payer le montant requis par ce service.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, non assortie d’un sursis, le ministère public prononce une décision exécutoire.

Si vous devez exécuter une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, le ministère public peut surseoir à l’exécution de la peine et vous informer de sa décision.

Vous pouvez introduire une demande auprès du tribunal de surveillance (services probatoires) dans les 30 jours pour obtenir une autre mesure que l’emprisonnement. S’il y a des conditions préalables, vous pouvez demander à être placé sous la surveillance d’un travailleur social, assigné à résidence ou placé sous la surveillance d’un centre de réhabilitation et de prévention.

Si vous n’introduisez pas votre demande ou si elle est rejetée, vous devrez commencer à exécuter la peine.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puis-je être expulsé après le procès?

Le juge peut appliquer la mesure de sécurité de l’expulsion si vous avez été condamné à plus de deux ans d’emprisonnement.

Le juge peut remplacer la peine d’emprisonnement par l’expulsion assortie d’une interdiction de séjour sur le territoire, dès lors que vous avez été condamné ou avez négocié une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’aucune disposition n’autorise un aménagement de peine. L’expulsion sera immédiate même si la décision n’est pas définitive. L’autorité compétente est le «Questore» (le chef de province de la police d’État).

Vous pouvez aussi être expulsé si vous êtes déjà en prison et devez purger une peine de moins de deux ans. La décision est prononcée par le magistrat du tribunal de surveillance. Vous pouvez faire appel de la décision auprès de ce Tribunal.

Les informations relatives aux chefs d’accusation et/ou la condamnation seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?

Les condamnations définitives sont inscrites aux casiers judiciaires.

Les casiers judiciaires sont effacés dès lors que vous dépassez l’âge de 80 ans ou après votre décès. Ils sont également effacés si l’affaire est réexaminée.

Les condamnations prononcées par la justice de paix sont supprimées cinq ans après la date du verdict, dans le cas d’une amende, ou dix ans après pour toute autre peine, et dès lors qu’aucun autre délit/crime n’a été commis au cours de la période établie.

Vous pouvez demander la rectification des informations et des actes du bureau des casiers judiciaires à la juridiction compétente. Si vous êtes né à l’étranger, la juridiction compétente est la Cour de Rome.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Si vous avez été condamné par un juge italien, la condamnation est définitive, et vous ne pourrez être poursuivi en Italie pour les mêmes faits.

Si vous avez été condamné par un juge étranger et que les faits ont été commis en Italie, vous pourrez être poursuivi de nouveau en Italie.

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Dernière mise à jour: 25/06/2018

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