Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se tiendra devant la juridiction compétente en fonction du ressort et de la nature de l’infraction.

Les juges de paix et les tribunaux à juge unique sont compétents pour les délits mineurs. Les tribunaux collégiaux connaissent des crimes plus graves. Pour les crimes considérés comme une menace grave pour l’ordre social (meurtre et terrorisme), la juridiction compétente est la cour d’assises.

Le procès doit être public. Si ce n’est pas le cas, il est considéré comme invalide.

Le juge peut décider de tenir tout ou partie du procès à huis clos dans certains cas particuliers. Vous pouvez demander à ce qu’un témoin soit entendu à huis clos si une audience publique peut porter préjudice à votre vie privée pour des faits non liés à la procédure.

La décision de justice sera prise par le juge qui mène le procès. Pour les procès à la cour d’assises, la décision sera prise conjointement avec un jury.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation/d’inculpation retenus contre vous peuvent être modifiés pendant le procès.

Le ministère public peut retenir de nouveaux chefs d’accusation/d’inculpation contre vous si les faits se révèlent être différents de ceux décrits dans l’acte d’accusation, ou si un crime/délit simultané ou une circonstance aggravante est constaté.

Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.

Que se passe-t-il si je plaide coupable?

La procédure du plaider-coupable n’existe pas dans le système judiciaire italien.

Si vous voulez éviter le procès et obtenir une réduction de la peine, vous devez demander un accord sur la peine au ministère public (négociations). Vous devez formuler votre requête lors de l’audience préliminaire ou, s’il n’y en a pas, dès le début du procès.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous n’êtes pas obligé d’être présent au tribunal.

Votre présence peut être requise pour des actes particuliers, tels que votre identification par un témoin.

Dans ce cas, si vous ne vous présentez pas de vous-même, le juge peut ordonner votre présence obligatoire au procès.

Si vous voulez être présent mais que vous avez un empêchement majeur (maladie), votre avocat peut demander un report d’audience.

Vous pouvez également participer uniquement à certaines audiences. Si vous manquez une audience, ne serait-ce qu’une fois, la juridiction rendra un jugement par défaut.

Si vous ne comprenez pas la langue du procès, la présence d’un interprète est obligatoire.

L’assistance d’un avocat est obligatoire; il doit être présent au procès.

Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter ses honoraires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle (frais de défense réglés par le gouvernement).

Si vous ne nommez pas d’avocat, la cour/le tribunal vous en commettra un d’office.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information 1. Vous pouvez récuser votre avocat à tout moment. Pour changer l’avocat qui vous a été commis d’office par la cour/le tribunal, vous devez obtenir une ordonnance du juge en exposant vos raisons.

Vous avez le droit de garder le silence pendant toute la durée du procès.

Si le ministère public ou n’importe quelle partie demande à ce que vous soyez interrogé, vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Vous êtes autorisé à faire des déclarations à tout moment du procès.

Vous avez le droit d’être interrogé.

Si vous ne dites pas la vérité, vous ne serez pas sanctionné mais le juge peut utiliser cet élément contre vous.

Si vous accusez d’autres personnes, vous devez vous assurer de la véracité de vos déclarations. Si vous mentez, vous pouvez être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Au début du procès, le ministère public, votre avocat et toute autre partie demanderont au juge l’admission d’éléments de preuve.

Votre avocat peut rejeter les éléments de preuve demandés par les autres parties.

Votre avocat peut demander à ce que des témoins et des experts soient entendus et à produire des documents qui sont des éléments de preuve que votre avocat peut avoir obtenus grâce à des investigations menées pour votre défense. Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information 2. Des témoins et des experts sont entendus pendant le contre-interrogatoire des parties.

Votre avocat peut poser des questions aux témoins à charge ainsi qu’à vos témoins.

Votre avocat peut contester toute déclaration antérieure des témoins. Les différences entre les déclarations antérieures et celles faites devant la juridiction seront prises en considération par le juge pour déterminer la fiabilité du témoin.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le juge peut prendre en considération toutes vos condamnations antérieures.

Vous risquez d’être accusé de récidive. Dans ce cas, si vous êtes condamné, la sanction sera plus lourde.

Des condamnations antérieures dans d’autres États membres peuvent être prises en considération si elles sont reconnues par le gouvernement italien.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois le procès terminé, le ministère public, votre avocat et toute autre partie présenteront leurs conclusions et leurs demandes.

Le juge prononcera son verdict et lira immédiatement les chefs d’accusation/inculpation.

La décision peut être un acquittement ou une condamnation.

En cas de condamnation, la sanction peut être une amende ou une peine d’emprisonnement, ou les deux.

Le juge peut accorder un sursis.

Une peine d’emprisonnement non assortie d’un sursis devient exécutoire uniquement lorsque la décision est définitive.

Si le juge l’estime nécessaire, il peut accepter ou demander le placement en détention provisoire ou l’assignation à résidence. Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information 2.

Dans les procès devant les juges de paix, les sanctions possibles sont l’amende, l’assignation à résidence et les travaux d’intérêt général.

Une décision avec sursis n’est pas applicable.

La justice de paix peut remplacer la sanction par l’expulsion.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime des faits peut prendre part à la procédure pénale avec l’assistance d’un avocat.

L’avocat participe au procès; il peut demander des preuves et interroger les témoins et les experts.

En cas de condamnation, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts à la victime.

Le juge peut décider que les dommages et intérêts doivent être versés immédiatement à la victime.

Liens connexes

Ministère de la justice

Questions générales de droit

Questions de droit pénal

Ordre italien des avocats pénalistes

Droits de l’homme

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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