Defendants (criminal proceedings)

Italie

These factsheets explain what happens when a person is suspected of or accused of a crime.

Contenu fourni par
Italie

Summary of the criminal process

The following is a summary of the stages in the normal criminal process against adults.

Details about all of these stages in the process and about your rights can be found in the factsheets. This information is not a substitute for legal advice and is only intended to be for guidance.

The process starts when the police or the Public Prosecutor comes to know about a fact that might be considered an offence or a crime.

Once the investigation has ended, the Public Prosecutor starts prosecution in order to set off the criminal process unless he thinks the case can be dismissed.

For those crimes which have to be dealt by the Collegiate Court, the Court of “Assise” [similar to Crown Courts in UK; Federal Judicial District in USA], and in some cases by the Single Judge Court, the Public Prosecutor submits a request for trial to the Judge for the preliminary hearing.

Once the preliminary hearing is over the judge can either commit the defendant for trial or abandon prosecution.

For those crimes which fall under the competence of the Single Judge Court or the Justice of the Peace, the Public Prosecutor will serve a summons for trial or a direct summons for trial.

Then there are some special processes: the summary trial, the sanction requested by the parties (plea bargaining), the immediate or summary judgment, the procedure by criminal decree of conviction.

A criminal proceeding usually takes place in three stages: the first instance (Court of “Assise”, Collegiate Court, Single Judge Court, and Justice of the Peace), Appeal, and Court of Cassation [Highest Court].

At first instance all evidence - witnesses and documents - is obtained, and it ends with either conviction or acquittal.

You can appeal against the first instance sentence.

The Court of Appeals takes its decision by either confirming the first instance sentence, or by reversing it partially or totally, or it may quash it by sending it back to the first judge.

You challenge the decision of the Court of Appeals by petitioning the Court of Cassation [the Highest Court].

The Court of Cassation pronounces the judgment by which it states that either the petition is not admissible or rejects it, or even quashes the sentence without sending it back, or finally, it may quash the sentence and send it to the trial judge.

Once all the stages of judgment are over, the sentence is final. If there is a conviction with a sentence, the sentence becomes enforceable at this point.

Details about all of these stages in the process and about your rights can be found in the factsheets. This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only.

For information on minor offences like road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5.

If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in the Member States and cannot assist you if you have a complaint. Information is provided in these Factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 - Getting legal advice

2 - My rights during the investigation of a crime

  • Looking for evidence
  • Questioning
  • Arrest, detention, preventive custody and European Arrest Warrant
  • End of the preliminary investigation and pre-trial hearing.

3 - My rights during the trial

4 - My rights after the trial

5 - Road traffic offences and other minor offences

Related links

Ministry of Justice

General law issues

Penal law issues

Italian Chambers of Criminal Lawyers

Human Rights

Last update: 25/06/2018

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1 - Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’informations vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’informations générales vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

Comment trouver un avocat?

Si vous êtes en état d’arrestation, placé en détention ou en garde à vue, vous pouvez choisir vous-même votre avocat et vous entretenir avec lui immédiatement après votre arrestation ou placement en détention ou en garde à vue.

Si vous êtes libéré sous caution, vous pouvez prendre un avocat et lui parler à tout moment.

Vous pourrez trouver un avocat en consultant les liens suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau italien

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Législation pénale en plusieurs langues

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Si vous n’avez pas d’avocat, l’autorité judiciaire vous en commettra un d’office, choisi dans un registre spécial.

Comment rémunérer un avocat?

En règle générale, vous êtes censé acquitter les honoraires de votre avocat, que vous l’ayez choisi personnellement ou qu’il vous ait été commis d’office par le tribunal.

Puis-je bénéficier gratuitement des services d’un avocat?

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle afin que les honoraires de votre avocat soient pris en charge par l’État si vos revenus imposables annuels ne dépassent pas 10 628,16 euros. Si vous vivez en couple ou avec d’autres parents, le montant de vos revenus imposables sera obtenu par l'addition de l’ensemble des revenus de chaque membre de la famille. Dans ce cas, le plafond est relevé de 1 032,91 euros et est calculé pour chaque membre de la famille vivant avec la personne concernée.

Y a-t-il des cas où l'aide juridictionnelle n'est pas possible?

Aucune aide juridictionnelle n’est possible:

  • dans les affaires pénales d’évasion fiscale;
  • si le demandeur est assisté de plusieurs avocats;
  • pour les personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive pour des infractions pénales comportant une association avec la mafia, ou qui concernent la contrebande de tabac ou le trafic de stupéfiants.

Comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Vous devez soumettre une demande au bureau du magistrat saisi de votre affaire.

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande et fournir les informations suivantes:

  • introduction d’une demande d’aide juridictionnelle;
  • vos nom, prénom(s), lieu et date de naissance, et code fiscal, ainsi que ceux de tous les membres de votre famille;
  • le relevé d’imposition de l’année précédant votre demande (déclaration écrite);
  • l’engagement de communiquer toute modification pertinente de vos revenus aux fins du bénéfice de cette mesure.

Vous pouvez présenter votre demande personnellement, en joignant une photocopie de votre carte d’identité en cours de validité, ou la soumettre par l’intermédiaire de votre avocat qui devra faire authentifier votre signature. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une photocopie de votre carte d’identité.

Si vous êtes en détention, vous pouvez soumettre la demande depuis la prison.

Si vous êtes assigné à résidence ou placé en garde à vue, vous pouvez remettre votre demande à un fonctionnaire de la police judiciaire.

Si vous êtes ressortissant d’un État non membre de l'UE, vous devez joindre à votre demande une attestation de l’autorité consulaire applicable authentifiant vos déclarations relatives à vos revenus à l’étranger.

Si cela n’est pas possible, cette attestation pourra être remplacée par une déclaration sur l’honneur. Si vous êtes étranger et que vous êtes en détention pour raisons de sécurité, ou si vous êtes en état d’arrestation ou assigné à résidence, l’attestation de votre consulat doit être remise dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle votre avocat ou un proche a soumis votre demande d'aide judiciaire. Cette attestation peut également être remplacée par une déclaration écrite.

Que se passe-t-il si je bénéficie de l’aide juridictionnelle?

Si le juge accède à votre demande, vous pouvez choisir un avocat parmi ceux figurant dans les registres spéciaux tenus par les barreaux. Vous pouvez consulter ces registres auprès de chaque barreau.

Les frais liés à l’aide juridictionnelle ainsi que tous les frais de procédure, y compris les honoraires d’interprète, seront réglés sur les deniers publics.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 25/06/2018

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2 – Mes droits pendant l’enquête pénale et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

Qu’est-ce qu’une enquête?

Une enquête désigne l’ensemble des activités exercées par le ministère public et la police judiciaire après une constatation d’infraction. La constatation d’infraction est établie soit directement par le ministère public ou la police judiciaire, soit par le biais d’une action intentée du demandeur ou d’autres personnes.

À quoi sert l’enquête pénale?

L’enquête préliminaire a pour objectif de déterminer si les faits ont réellement été commis, d’en trouver l’auteur et de rassembler des preuves pour poursuivre l’enquête et la procédure.

Qui mène l’enquête?

Ce sont le ministère public, la police judiciaire et l’avocat du demandeur. Le juge des investigations préliminaires garantit quant à lui le respect des règlements de procédure et des droits des parties.

Quelles sont les principales étapes d’une enquête préliminaire?

Recherche de preuves

Le ministère public et la police judiciaire peuvent organiser et mettre en œuvre des perquisitions, des contrôles, la saisie d’objets et de documents, l’audition de témoins, des écoutes téléphoniques, une surveillance électronique et une inspection des lieux. Le but de ces actions est de rechercher et de recueillir des preuves. L’avocat du demandeur peut effectuer des recherches pour rassembler des preuves en sa faveur.

Interrogatoire

Une personne soupçonnée peut être convoquée pour un interrogatoire par la police judiciaire ou le ministère public. Le but de cet interrogatoire est de déterminer si l’individu est impliqué dans les faits.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen

La police peut arrêter un individu s’il y a flagrant délit, ou l’arrêter après que les faits ont été commis, s’il existe un risque qu’il prenne la fuite. Le but de l’arrestation est d’éviter que d’autres crimes ne soient commis et de placer le suspect en détention, afin de s’assurer qu’il ne s’enfuie pas.

Le juge des investigations préliminaires peut décider de placer le suspect en détention provisoire, afin d’éviter que d’autres crimes ne soient commis, de permettre d’obtenir les preuves nécessaires et d’éviter la fuite de la personne soupçonnée.

Enfin, la police peut arrêter un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’objectif d’un tel mandat est de placer l’individu en détention dans l'État requérant.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire

Une fois l’enquête préliminaire terminée, le ministère public engage la procédure, à moins qu’il n’ait demandé le classement de l’affaire.

Pour les crimes les plus graves, une audience préliminaire a lieu devant le juge avant le début du procès. Cette audience a pour but de servir de filtre afin d’apprécier les éléments de l’accusation et d’éviter des procès inutiles. La défense peut choisir d’être jugée selon une procédure différente lui permettant d’éviter le procès et, en cas de condamnation, de bénéficier d’une réduction de sa peine d’emprisonnement.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour connaître quels sont vos droits au cours de chaque étape de l’enquête.

Recherche de preuves (1)

La police peut-elle effectuer des perquisitions et fouiller mon domicile, ma voiture ou mon bureau?

Oui. La police peut effectuer des perquisitions locales que ce soit de sa propre initiative ou sur demande du ministère public afin de rechercher et de transmettre des preuves des faits commis.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Oui, avec un mandat du ministère public. La police peut néanmoins arrêter et fouiller un individu de sa propre initiative.

La police peut-elle saisir des documents et des objets qui se trouvent en ma possession ou dans mon logement, ma voiture ou à mon bureau?

Oui. La police peut saisir des documents et des objets qui peuvent être considérés comme des preuves matérielles et qui sont nécessaires pour prouver un fait, que ce soit de sa propre initiative, ou pour exécuter un mandat du ministère public.

Quels sont mes droits en cas de perquisition, de fouille et de saisie?

Si vous subissez une fouille corporelle, vous pouvez être assisté par une personne de confiance, à condition qu’elle soit disponible immédiatement. Toute fouille corporelle doit être effectuée dans le respect de votre dignité.

Dans le cas d’une perquisition ou d’une saisie avec mandat, la police doit vous remettre une copie du mandat en question. Si vous n’êtes pas présent au moment de la perquisition/saisie, la police doit le remettre à toute personne présente sur les lieux à ce moment-là. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat mais la police n’est pas tenue d’appeler l’avocat à l’avance.

Ai-je un droit de recours contre la saisie?

Oui, vous pouvez introduire une demande de réexamen au plus tard dix jours avant la saisie/après l’ordre de saisie. La décision sera prononcée par la juridiction compétente.

Me demandera-t-on des empreintes digitales ou des échantillons ADN (cheveux, salive, liquides corporels)?

Oui. Si vous êtes suspect dans une procédure pénale, la police peut demander des échantillons ADN ou des empreintes afin de vous identifier. Si vous refusez, la police peut vous y soumettre en demandant une simple autorisation verbale du ministère public en ce sens.

On peut vous demander vos empreintes ou des échantillons ADN en tant qu’éléments de preuves, mais uniquement si vous êtes soupçonné d’infractions pénales graves, auquel cas une ordonnance du juge est requise ou, en cas d’urgence, un mandat du ministère public ratifié ensuite par le juge.

Puis-je demander que des investigations soient menées pour ma défense?

Votre avocat a le droit de mener des investigations en votre nom pour votre défense, y compris par le biais d’un détective privé.

Il peut aussi relever des déclarations de témoins, fouiller des lieux, autoriser des experts et demander des documents de la fonction publique.

Votre avocat peut présenter des déclarations de témoins et des documents au juge des investigations préliminaires, au ministère public et au «Tribunale del Riesame» (un tribunal spécial dont la fonction est de réexaminer, à la demande de la défense, les décisions qui imposent des mesures coercitives telles que l’assignation à résidence ou l’expulsion).

Ces éléments seront pris en considération lorsque la juridiction prendra sa décision.

Interrogatoire (2)

Pour quel motif peut-on me faire subir un interrogatoire?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous pouvez faire l’objet d’un interrogatoire afin de vérifier les allégations/accusations.

Vous pouvez aussi demander à être interrogé pour clarifier votre position.

Si vous êtes en état d’arrestation ou en garde à vue, cliquez ici.

M’informera-t-on des chefs d’accusation/d’inculpation avant l’interrogatoire?

Oui. Les faits dont vous êtes accusé sont décrits dans la convocation à l’interrogatoire. Avant le début de l’interrogatoire, on vous énoncera les chefs d’accusation retenus et les preuves invoquées contre vous.

Dois-je répondre aux questions?

Non. Avant de commencer l’interrogatoire, la police et le ministère public doivent vous avertir que vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions. Toutefois, vous devez répondre aux questions sur votre identité et vos condamnations antérieures.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue du pays?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Lorsque vous serez convoqué à l’interrogatoire, on vous informera que vous avez le droit à l’assistance d’un avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, la juridiction en nommera un d’office. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Pendant toute la durée de l’interrogatoire, vous devez être assisté d’un avocat, que vous l’ayez choisi vous-même ou qu’il ait été commis d’office.

La police peut vous poser des questions immédiatement après la commission des faits, même si votre avocat n’est pas présent, mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Si vous répondez, vos déclarations peuvent servir de preuves pour la poursuite de l’enquête.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen (3)

Pour quel motif peut-on m’arrêter?

La police peut vous arrêter en cas de flagrant délit, c’est-à-dire pendant que vous êtes en train de commettre une infraction, ou à l’issue d’une poursuite entamée juste après que vous avez commis les faits.

La police peut aussi vous placer en détention en cas de flagrant délit, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et si le risque que vous preniez la fuite est réel.

Un juge au cours de l’enquête préliminaire peut ordonner votre placement en détention s’il existe des indices sérieux de votre culpabilité et un risque que vous puissiez gêner ou entraver le cours de la justice d’une quelconque façon, ou si vous risquez de commettre d’autres infractions ou de prendre la fuite.

Pourrai-je parler à un avocat?

Oui. Immédiatement après l’arrestation, la garde à vue ou après la communication d’une ordonnance de placement en détention, la police doit vous informer que vous pouvez choisir un avocat. La police doit appeler immédiatement votre avocat ou, si vous n’en avez pas, l’avocat qui a été commis d’office par la juridiction. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Vous avez le droit de parler immédiatement à votre avocat.

En cas de maintien en garde à vue pour des raisons exceptionnelles, les autorités judiciaires peuvent reporter vos entretiens avec votre avocat au maximum pendant 48 heures en cas d’arrestation ou de garde à vue, et 5 jours en cas de détention provisoire.

Puis-je contacter un membre de ma famille?

Oui. La police contactera vos proches si vous les autorisez à le faire.

Serai-je interrogé? Devrai-je fournir des informations?

Si vous êtes arrêté ou placé en garde à vue, la police peut vous interroger en présence de votre avocat mais vous n’êtes pas obligé de répondre à ses questions.

On vous informera des chefs d’accusations et des preuves retenus contre vous.

Au cours de la garde à vue, il se peut que le juge vous interroge mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Vous pouvez aussi demander à être interrogé.

En cas de placement en détention provisoire, le juge doit vous interroger dans les 5 premiers jours de la détention (on parle d’«interrogatoire de détention provisoire»). La présence de votre avocat et d’un interprète est obligatoire et vous n’êtes pas obligé de répondre.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Interrogatoire (2).

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation ou mise en garde à vue, vous pouvez être retenu dans les locaux de la police jusqu’à 24 heures. Pendant cette période, la police doit vous placer en détention. Une audience pour confirmer l’arrestation ou la garde à vue a lieu devant un juge dans les 48 heures après l’arrestation. Une fois l’audience terminée, le juge peut soit ordonner votre remise en liberté immédiate, soit décider d’une mesure personnelle de placement en détention.

Puis-je introduire un recours contre une décision qui ordonne mon placement en détention provisoire?

Oui. Dans les 10 jours après l’exécution de la décision, vous pouvez demander à la juridiction collégiale compétente de réexaminer la décision. Une audience sera organisée à laquelle vous avez le droit d’assister et vous pouvez demander à être entendu. Vous pouvez faire appel de la décision de la juridiction dans les 10 jours auprès de la Cour de cassation.

Que se passe-t-il si on m’arrête en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre a émis un mandat d’arrêt européen, vous pouvez être arrêté sur le territoire d’un autre État membre et remis à l’État requérant après une audience devant la Cour d’appel. Vous pouvez être arrêté par la police de sa propre initiative ou par suite d’une ordonnance de placement en détention provisoire émise par la Cour d’appel.

Vous avez le droit de nommer un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat vous sera commis d’office par la juridiction. Votre avocat et votre ambassade doivent être immédiatement appelés.

Dans les 48 heures à compter de votre arrestation par la police ou dans les 5 jours à compter de l’exécution de l’ordonnance de placement en détention provisoire, un juge vous entendra en présence de votre avocat et d’un interprète.

Une audience devant la Cour d’appel aura lieu dans les 20 jours à compter de votre arrestation. Lors de cette audience, une décision sera prise pour déterminer si vous serez remis ou non au pays requérant. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour de cassation.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire (4)

Que se passe-t-il une fois l’enquête préliminaire terminée?

À moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il vous informe que l’enquête préliminaire est terminée. On vous indique si l’infraction relève de la compétence de la justice de paix.

Vous pouvez consulter les documents de l’enquête préliminaire et prendre connaissance des transcriptions des preuves à charge. Vous pouvez déposer des mémoires et des preuves pour votre défense, et demander à être de nouveau interrogé.

Après la notification de la clôture de l’enquête préliminaire, à moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il engagera les poursuites. Pour les délits mineurs, le ministère public vous convoquera directement pour le procès. Dans les autres cas, il demandera au juge des investigations préliminaires l’ouverture d’un procès.

Qu’est-ce qu’une audience préliminaire?

L’objectif d’une audience préliminaire est de vérifier les chefs d’accusation/inculpation retenus contre vous.

Elle a lieu à huis clos, en présence du ministère public et de votre avocat, et vous pouvez, si vous le souhaitez, y prendre part et être entendu. Le juge peut écouter les témoins et se faire remettre des documents. À la fin de l’audience, le juge peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement devant la juridiction ou la cour d’assises.

Ai-je le droit à l’assistance d’un avocat?

Oui, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.

Pour en savoir plus, consultez la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

La demande de renvoi en jugement et les chefs d’accusation doivent être traduits dans votre langue. Si vous être présent à l’audience, vous bénéficierez des services d’un interprète.

Dois-je y assister?

Non. Vous pouvez décider de ne pas y assister.

Puis-je éviter d’aller au procès?

Oui. Vous pouvez demander au juge lors de l’audience préliminaire d’être jugé selon une procédure en référé. Les audiences ont lieu à huis clos et la décision est prise sur la base des preuves écrites. En cas de condamnation, la sanction sera réduite d’un tiers.

Vous pouvez également éviter le procès en parvenant à un accord sur une réduction de peine avec le ministère public (négociations entre l’accusation et la défense).

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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3 - Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se tiendra devant la juridiction compétente en fonction du ressort et de la nature de l’infraction.

Les juges de paix et les tribunaux à juge unique sont compétents pour les délits mineurs. Les tribunaux collégiaux connaissent des crimes plus graves. Pour les crimes considérés comme une menace grave pour l’ordre social (meurtre et terrorisme), la juridiction compétente est la cour d’assises.

Le procès doit être public. Si ce n’est pas le cas, il est considéré comme invalide.

Le juge peut décider de tenir tout ou partie du procès à huis clos dans certains cas particuliers. Vous pouvez demander à ce qu’un témoin soit entendu à huis clos si une audience publique peut porter préjudice à votre vie privée pour des faits non liés à la procédure.

La décision de justice sera prise par le juge qui mène le procès. Pour les procès à la cour d’assises, la décision sera prise conjointement avec un jury.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation/d’inculpation retenus contre vous peuvent être modifiés pendant le procès.

Le ministère public peut retenir de nouveaux chefs d’accusation/d’inculpation contre vous si les faits se révèlent être différents de ceux décrits dans l’acte d’accusation, ou si un crime/délit simultané ou une circonstance aggravante est constaté.

Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.

Que se passe-t-il si je plaide coupable?

La procédure du plaider-coupable n’existe pas dans le système judiciaire italien.

Si vous voulez éviter le procès et obtenir une réduction de la peine, vous devez demander un accord sur la peine au ministère public (négociations). Vous devez formuler votre requête lors de l’audience préliminaire ou, s’il n’y en a pas, dès le début du procès.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous n’êtes pas obligé d’être présent au tribunal.

Votre présence peut être requise pour des actes particuliers, tels que votre identification par un témoin.

Dans ce cas, si vous ne vous présentez pas de vous-même, le juge peut ordonner votre présence obligatoire au procès.

Si vous voulez être présent mais que vous avez un empêchement majeur (maladie), votre avocat peut demander un report d’audience.

Vous pouvez également participer uniquement à certaines audiences. Si vous manquez une audience, ne serait-ce qu’une fois, la juridiction rendra un jugement par défaut.

Si vous ne comprenez pas la langue du procès, la présence d’un interprète est obligatoire.

L’assistance d’un avocat est obligatoire; il doit être présent au procès.

Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter ses honoraires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle (frais de défense réglés par le gouvernement).

Si vous ne nommez pas d’avocat, la cour/le tribunal vous en commettra un d’office.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 1. Vous pouvez récuser votre avocat à tout moment. Pour changer l’avocat qui vous a été commis d’office par la cour/le tribunal, vous devez obtenir une ordonnance du juge en exposant vos raisons.

Vous avez le droit de garder le silence pendant toute la durée du procès.

Si le ministère public ou n’importe quelle partie demande à ce que vous soyez interrogé, vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Vous êtes autorisé à faire des déclarations à tout moment du procès.

Vous avez le droit d’être interrogé.

Si vous ne dites pas la vérité, vous ne serez pas sanctionné mais le juge peut utiliser cet élément contre vous.

Si vous accusez d’autres personnes, vous devez vous assurer de la véracité de vos déclarations. Si vous mentez, vous pouvez être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Au début du procès, le ministère public, votre avocat et toute autre partie demanderont au juge l’admission d’éléments de preuve.

Votre avocat peut rejeter les éléments de preuve demandés par les autres parties.

Votre avocat peut demander à ce que des témoins et des experts soient entendus et à produire des documents qui sont des éléments de preuve que votre avocat peut avoir obtenus grâce à des investigations menées pour votre défense. Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 2. Des témoins et des experts sont entendus pendant le contre-interrogatoire des parties.

Votre avocat peut poser des questions aux témoins à charge ainsi qu’à vos témoins.

Votre avocat peut contester toute déclaration antérieure des témoins. Les différences entre les déclarations antérieures et celles faites devant la juridiction seront prises en considération par le juge pour déterminer la fiabilité du témoin.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le juge peut prendre en considération toutes vos condamnations antérieures.

Vous risquez d’être accusé de récidive. Dans ce cas, si vous êtes condamné, la sanction sera plus lourde.

Des condamnations antérieures dans d’autres États membres peuvent être prises en considération si elles sont reconnues par le gouvernement italien.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois le procès terminé, le ministère public, votre avocat et toute autre partie présenteront leurs conclusions et leurs demandes.

Le juge prononcera son verdict et lira immédiatement les chefs d’accusation/inculpation.

La décision peut être un acquittement ou une condamnation.

En cas de condamnation, la sanction peut être une amende ou une peine d’emprisonnement, ou les deux.

Le juge peut accorder un sursis.

Une peine d’emprisonnement non assortie d’un sursis devient exécutoire uniquement lorsque la décision est définitive.

Si le juge l’estime nécessaire, il peut accepter ou demander le placement en détention provisoire ou l’assignation à résidence. Pour en savoir plus, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 2.

Dans les procès devant les juges de paix, les sanctions possibles sont l’amende, l’assignation à résidence et les travaux d’intérêt général.

Une décision avec sursis n’est pas applicable.

La justice de paix peut remplacer la sanction par l’expulsion.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime des faits peut prendre part à la procédure pénale avec l’assistance d’un avocat.

L’avocat participe au procès; il peut demander des preuves et interroger les témoins et les experts.

En cas de condamnation, le juge peut vous condamner à payer des dommages et intérêts à la victime.

Le juge peut décider que les dommages et intérêts doivent être versés immédiatement à la victime.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 25/06/2018

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4 - Mes droits après le procès

Puis-je aller en appel?

Vous et votre avocat pouvez faire appel de la décision dès lors que la sanction n’est pas une amende.

Le recours doit être déposé auprès du juge qui a prononcé la condamnation dans un délai variable de 15 à 45 jours à compter du prononcé du jugement ou de son enregistrement.

Vous devez y exposer les raisons de l’appel et les points de la décision que vous contestez.

Le procès se tiendra devant la cour d’appel ou la «Corte d’Assise d’Appello».

Que se passe-t-il si je vais en appel?

Si vous faites appel de la décision, la sanction ne sera pas exécutée tant que la décision ne sera pas définitive.

Si vous êtes en prison au moment du recours, vous ne serez pas remis en liberté. La cour d’appel examinera le recours rapidement si vous êtes en détention préventive. Dans tous les autres cas, cela dépendra de sa charge de travail.

La cour d’appel se prononce à partir des éléments de preuve existants.

La cour peut convoquer un nouveau procès mais uniquement dans des cas exceptionnels. Elle peut décider d’utiliser les preuves existantes uniquement si elle estime que cela est essentiel pour prendre sa décision. Vous pouvez demander à ce que la cour d’appel prenne en considération des preuves apparues de façon inopinée ou récemment découvertes, mises en évidence après le jugement de première instance.

Si vous n’avez pas assisté au procès qui s’est tenu en première instance et que vous pouvez prouver que vous étiez dans l’impossibilité de le faire, ou que vous n’étiez pas informé de la tenue du procès, la cour peut décider de recommencer le procès.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Votre avocat doit être présent. Vous pouvez participer mais vous n’y êtes pas obligé.

Vous avez le droit d’être assisté d’un interprète.

Si la cour décide de recommencer le procès, elle réappréciera tous les éléments de preuve.

La cour rendra son verdict après les conclusions des parties.

Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?

Si la cour accepte le recours, elle peut annuler ou modifier la décision, soit en totalité, soit en partie.

Si la cour rejette l’appel, elle confirmera la décision rendue en première instance.

Si vous êtes acquitté en appel, en règle générale, aucune disposition ne prévoit un dédommagement.

Puis-je introduire un pourvoi contre la décision de la cour d’appel?

Vous pouvez contester la décision en appel en formant un pourvoi devant la Cour de cassation.

La demande doit être déposée par vous ou votre avocat dès lors qu’il est inscrit au «Albo dei patrocinanti in Cassazione» (un registre spécial des avocats à la Cour de cassation).

Le recours doit être présenté à la Cour de cassation dans un délai variable de 15 à 45 jours.

Les motifs de cassation sont stricts et portent uniquement sur des erreurs de droit.

Les audiences peuvent être publiques ou à huis clos.

La Cour de cassation se prononce à partir du dossier judiciaire.

La cour de cassation peut ne pas accepter le pourvoi ou le rejeter, ou encore annuler la décision attaquée avec ou sans renvoi en jugement. Si elle décide d’un renvoi en jugement, l’affaire sera renvoyée à la juridiction de première instance qui a tranché l’affaire.

Que se passe-t-il une fois que la sentence est définitive?

La décision devient automatiquement définitive sauf si vous introduisez un recours auprès de la cour d’appel ou de la cour de cassation dans les délais prévus par loi, ou après la décision de la cour de cassation de rejeter l’appel.

Dès lors que la décision est définitive, elle devient exécutoire.

La condamnation est inscrite au bureau des casiers judiciaires.

Si la sanction est le paiement d’une amende, vous devrez payer le montant requis par ce service.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, non assortie d’un sursis, le ministère public prononce une décision exécutoire.

Si vous devez exécuter une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, le ministère public peut surseoir à l’exécution de la peine et vous informer de sa décision.

Vous pouvez introduire une demande auprès du tribunal de surveillance (services probatoires) dans les 30 jours pour obtenir une autre mesure que l’emprisonnement. S’il y a des conditions préalables, vous pouvez demander à être placé sous la surveillance d’un travailleur social, assigné à résidence ou placé sous la surveillance d’un centre de réhabilitation et de prévention.

Si vous n’introduisez pas votre demande ou si elle est rejetée, vous devrez commencer à exécuter la peine.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puis-je être expulsé après le procès?

Le juge peut appliquer la mesure de sécurité de l’expulsion si vous avez été condamné à plus de deux ans d’emprisonnement.

Le juge peut remplacer la peine d’emprisonnement par l’expulsion assortie d’une interdiction de séjour sur le territoire, dès lors que vous avez été condamné ou avez négocié une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’aucune disposition n’autorise un aménagement de peine. L’expulsion sera immédiate même si la décision n’est pas définitive. L’autorité compétente est le «Questore» (le chef de province de la police d’État).

Vous pouvez aussi être expulsé si vous êtes déjà en prison et devez purger une peine de moins de deux ans. La décision est prononcée par le magistrat du tribunal de surveillance. Vous pouvez faire appel de la décision auprès de ce Tribunal.

Les informations relatives aux chefs d’accusation et/ou la condamnation seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?

Les condamnations définitives sont inscrites aux casiers judiciaires.

Les casiers judiciaires sont effacés dès lors que vous dépassez l’âge de 80 ans ou après votre décès. Ils sont également effacés si l’affaire est réexaminée.

Les condamnations prononcées par la justice de paix sont supprimées cinq ans après la date du verdict, dans le cas d’une amende, ou dix ans après pour toute autre peine, et dès lors qu’aucun autre délit/crime n’a été commis au cours de la période établie.

Vous pouvez demander la rectification des informations et des actes du bureau des casiers judiciaires à la juridiction compétente. Si vous êtes né à l’étranger, la juridiction compétente est la Cour de Rome.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Si vous avez été condamné par un juge italien, la condamnation est définitive, et vous ne pourrez être poursuivi en Italie pour les mêmes faits.

Si vous avez été condamné par un juge étranger et que les faits ont été commis en Italie, vous pourrez être poursuivi de nouveau en Italie.

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Dernière mise à jour: 25/06/2018

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5 – Infractions routières et autres infractions mineures

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Le code de la route prévoit deux catégories d’infractions routières: les délits et les infractions administratives.

Pour les délits tels que la conduite en état d’ivresse, la nature et l’application de la sanction sont déterminées selon les mêmes règles que pour une procédure pénale.

Pour les infractions mineures (excès de vitesse ou infractions au stationnement), il existe une procédure administrative qui sera expliquée ultérieurement dans cette fiche d’informations.

Qui traite de telles infractions?

Les infractions au code de la route sont traitées par la police de la route, la police d’État, les «carabinieri», la «garde des finances» et la police municipale. Dans certains cas, les «ausiliari del traffico», des bénévoles, peuvent aussi vous verbaliser.

Quelle est la procédure?

Lorsque c’est possible, le procès-verbal est dressé immédiatement et vous est remis personnellement.

Sinon, le procès-verbal vous sera envoyé dans les 150 jours qui suivent l’identification du contrevenant ou de la personne responsable du règlement de l’amende (en général, le propriétaire).

Quelles sont les sanctions?

Il s’agit en général d’une amende.

Des sanctions administratives sont également possibles, telles que le retrait ou la suspension temporaire du permis de conduire.

Je suis ressortissant d’un État membre. Existe-t-il des règles particulières?

Si vous conduisez une voiture immatriculée à l’étranger, vous pouvez être autorisé à régler sur le champ une amende réduite (sanction minimale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire de recours.

Il est également possible de payer une caution équivalente au montant de l’amende minimale si le véhicule est immatriculé dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou équivalente à la moitié du montant de l’amende maximale dans tous les autres cas. Vous pouvez introduire un recours même si vous avez payé la caution.

Votre véhicule sera saisi provisoirement si vous ne réglez pas la caution. Dans ce cas, vous devrez payer pour l’immobilisation du véhicule et ne pourrez le récupérer que si vous acquittez l’une des sommes mentionnées ci-dessus.

Lorsque le véhicule n’est pas saisi, la notification de l’infraction aux personnes vivant à l’étranger intervient dans un délai de 360 jours après émission du procès-verbal.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal (notification d’infraction au code de la route)?

Un procès-verbal («verbale») est un rapport public qui expose les faits et établit les sanctions.

Il s’agit d’une preuve manifeste des faits signalés par l’officier de police.

Vous pouvez refuser de le signer ou d'en accuser réception. Votre refus doit être signalé mais ne modifiera pas la validité du rapport.

Puis-je introduire un recours?

La personne dont le nom figure sur le procès-verbal peut introduire un recours, qu’il s’agisse du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.

Vous pouvez introduire un recours auprès du préfet ou du juge de paix.

Le recours auprès du préfet doit être déposé personnellement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours au bureau du préfet du lieu de l’infraction ou à l’autorité compétente.

Le recours auprès du juge de paix doit être déposé personnellement ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 60 jours à compter de la notification du procès-verbal au bureau de la justice de paix du lieu de l’infraction. Vous devez être présent au procès ou représenté par votre avocat. Dans le cas contraire, la procédure sera annulée.

Ces infractions seront-elles inscrites à mon casier judiciaire?

Étant donné que ce sont des infractions administratives, elles ne figurent pas sur votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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