Accusés (procédures pénales)

Italie

Contenu fourni par
Italie

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Le code de la route prévoit deux catégories d’infractions routières: les délits et les infractions administratives.

Pour les délits tels que la conduite en état d’ivresse, la nature et l’application de la sanction sont déterminées selon les mêmes règles que pour une procédure pénale.

Pour les infractions mineures (excès de vitesse ou infractions au stationnement), il existe une procédure administrative qui sera expliquée ultérieurement dans cette fiche d’informations.

Qui traite de telles infractions?

Les infractions au code de la route sont traitées par la police de la route, la police d’État, les «carabinieri», la «garde des finances» et la police municipale. Dans certains cas, les «ausiliari del traffico», des bénévoles, peuvent aussi vous verbaliser.

Quelle est la procédure?

Lorsque c’est possible, le procès-verbal est dressé immédiatement et vous est remis personnellement.

Sinon, le procès-verbal vous sera envoyé dans les 150 jours qui suivent l’identification du contrevenant ou de la personne responsable du règlement de l’amende (en général, le propriétaire).

Quelles sont les sanctions?

Il s’agit en général d’une amende.

Des sanctions administratives sont également possibles, telles que le retrait ou la suspension temporaire du permis de conduire.

Je suis ressortissant d’un État membre. Existe-t-il des règles particulières?

Si vous conduisez une voiture immatriculée à l’étranger, vous pouvez être autorisé à régler sur le champ une amende réduite (sanction minimale). Dans ce cas, vous ne pouvez pas introduire de recours.

Il est également possible de payer une caution équivalente au montant de l’amende minimale si le véhicule est immatriculé dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou équivalente à la moitié du montant de l’amende maximale dans tous les autres cas. Vous pouvez introduire un recours même si vous avez payé la caution.

Votre véhicule sera saisi provisoirement si vous ne réglez pas la caution. Dans ce cas, vous devrez payer pour l’immobilisation du véhicule et ne pourrez le récupérer que si vous acquittez l’une des sommes mentionnées ci-dessus.

Lorsque le véhicule n’est pas saisi, la notification de l’infraction aux personnes vivant à l’étranger intervient dans un délai de 360 jours après émission du procès-verbal.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal (notification d’infraction au code de la route)?

Un procès-verbal («verbale») est un rapport public qui expose les faits et établit les sanctions.

Il s’agit d’une preuve manifeste des faits signalés par l’officier de police.

Vous pouvez refuser de le signer ou d'en accuser réception. Votre refus doit être signalé mais ne modifiera pas la validité du rapport.

Puis-je introduire un recours?

La personne dont le nom figure sur le procès-verbal peut introduire un recours, qu’il s’agisse du contrevenant ou du propriétaire du véhicule.

Vous pouvez introduire un recours auprès du préfet ou du juge de paix.

Le recours auprès du préfet doit être déposé personnellement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours au bureau du préfet du lieu de l’infraction ou à l’autorité compétente.

Le recours auprès du juge de paix doit être déposé personnellement ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 60 jours à compter de la notification du procès-verbal au bureau de la justice de paix du lieu de l’infraction. Vous devez être présent au procès ou représenté par votre avocat. Dans le cas contraire, la procédure sera annulée.

Ces infractions seront-elles inscrites à mon casier judiciaire?

Étant donné que ce sont des infractions administratives, elles ne figurent pas sur votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web