Accusés (procédures pénales)

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Qu’est-ce qu’une enquête?

Une enquête désigne l’ensemble des activités exercées par le ministère public et la police judiciaire après une constatation d’infraction. La constatation d’infraction est établie soit directement par le ministère public ou la police judiciaire, soit par le biais d’une action intentée du demandeur ou d’autres personnes.

À quoi sert l’enquête pénale?

L’enquête préliminaire a pour objectif de déterminer si les faits ont réellement été commis, d’en trouver l’auteur et de rassembler des preuves pour poursuivre l’enquête et la procédure.

Qui mène l’enquête?

Ce sont le ministère public, la police judiciaire et l’avocat du demandeur. Le juge des investigations préliminaires garantit quant à lui le respect des règlements de procédure et des droits des parties.

Quelles sont les principales étapes d’une enquête préliminaire?

Recherche de preuves

Le ministère public et la police judiciaire peuvent organiser et mettre en œuvre des perquisitions, des contrôles, la saisie d’objets et de documents, l’audition de témoins, des écoutes téléphoniques, une surveillance électronique et une inspection des lieux. Le but de ces actions est de rechercher et de recueillir des preuves. L’avocat du demandeur peut effectuer des recherches pour rassembler des preuves en sa faveur.

Interrogatoire

Une personne soupçonnée peut être convoquée pour un interrogatoire par la police judiciaire ou le ministère public. Le but de cet interrogatoire est de déterminer si l’individu est impliqué dans les faits.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen

La police peut arrêter un individu s’il y a flagrant délit, ou l’arrêter après que les faits ont été commis, s’il existe un risque qu’il prenne la fuite. Le but de l’arrestation est d’éviter que d’autres crimes ne soient commis et de placer le suspect en détention, afin de s’assurer qu’il ne s’enfuie pas.

Le juge des investigations préliminaires peut décider de placer le suspect en détention provisoire, afin d’éviter que d’autres crimes ne soient commis, de permettre d’obtenir les preuves nécessaires et d’éviter la fuite de la personne soupçonnée.

Enfin, la police peut arrêter un individu en exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’objectif d’un tel mandat est de placer l’individu en détention dans l'État requérant.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire

Une fois l’enquête préliminaire terminée, le ministère public engage la procédure, à moins qu’il n’ait demandé le classement de l’affaire.

Pour les crimes les plus graves, une audience préliminaire a lieu devant le juge avant le début du procès. Cette audience a pour but de servir de filtre afin d’apprécier les éléments de l’accusation et d’éviter des procès inutiles. La défense peut choisir d’être jugée selon une procédure différente lui permettant d’éviter le procès et, en cas de condamnation, de bénéficier d’une réduction de sa peine d’emprisonnement.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour connaître quels sont vos droits au cours de chaque étape de l’enquête.

Recherche de preuves (1)

La police peut-elle effectuer des perquisitions et fouiller mon domicile, ma voiture ou mon bureau?

Oui. La police peut effectuer des perquisitions locales que ce soit de sa propre initiative ou sur demande du ministère public afin de rechercher et de transmettre des preuves des faits commis.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Oui, avec un mandat du ministère public. La police peut néanmoins arrêter et fouiller un individu de sa propre initiative.

La police peut-elle saisir des documents et des objets qui se trouvent en ma possession ou dans mon logement, ma voiture ou à mon bureau?

Oui. La police peut saisir des documents et des objets qui peuvent être considérés comme des preuves matérielles et qui sont nécessaires pour prouver un fait, que ce soit de sa propre initiative, ou pour exécuter un mandat du ministère public.

Quels sont mes droits en cas de perquisition, de fouille et de saisie?

Si vous subissez une fouille corporelle, vous pouvez être assisté par une personne de confiance, à condition qu’elle soit disponible immédiatement. Toute fouille corporelle doit être effectuée dans le respect de votre dignité.

Dans le cas d’une perquisition ou d’une saisie avec mandat, la police doit vous remettre une copie du mandat en question. Si vous n’êtes pas présent au moment de la perquisition/saisie, la police doit le remettre à toute personne présente sur les lieux à ce moment-là. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat mais la police n’est pas tenue d’appeler l’avocat à l’avance.

Ai-je un droit de recours contre la saisie?

Oui, vous pouvez introduire une demande de réexamen au plus tard dix jours avant la saisie/après l’ordre de saisie. La décision sera prononcée par la juridiction compétente.

Me demandera-t-on des empreintes digitales ou des échantillons ADN (cheveux, salive, liquides corporels)?

Oui. Si vous êtes suspect dans une procédure pénale, la police peut demander des échantillons ADN ou des empreintes afin de vous identifier. Si vous refusez, la police peut vous y soumettre en demandant une simple autorisation verbale du ministère public en ce sens.

On peut vous demander vos empreintes ou des échantillons ADN en tant qu’éléments de preuves, mais uniquement si vous êtes soupçonné d’infractions pénales graves, auquel cas une ordonnance du juge est requise ou, en cas d’urgence, un mandat du ministère public ratifié ensuite par le juge.

Puis-je demander que des investigations soient menées pour ma défense?

Votre avocat a le droit de mener des investigations en votre nom pour votre défense, y compris par le biais d’un détective privé.

Il peut aussi relever des déclarations de témoins, fouiller des lieux, autoriser des experts et demander des documents de la fonction publique.

Votre avocat peut présenter des déclarations de témoins et des documents au juge des investigations préliminaires, au ministère public et au «Tribunale del Riesame» (un tribunal spécial dont la fonction est de réexaminer, à la demande de la défense, les décisions qui imposent des mesures coercitives telles que l’assignation à résidence ou l’expulsion).

Ces éléments seront pris en considération lorsque la juridiction prendra sa décision.

Interrogatoire (2)

Pour quel motif peut-on me faire subir un interrogatoire?

Si vous êtes soupçonné d’être impliqué dans une infraction pénale, vous pouvez faire l’objet d’un interrogatoire afin de vérifier les allégations/accusations.

Vous pouvez aussi demander à être interrogé pour clarifier votre position.

Si vous êtes en état d’arrestation ou en garde à vue, cliquez ici.

M’informera-t-on des chefs d’accusation/d’inculpation avant l’interrogatoire?

Oui. Les faits dont vous êtes accusé sont décrits dans la convocation à l’interrogatoire. Avant le début de l’interrogatoire, on vous énoncera les chefs d’accusation retenus et les preuves invoquées contre vous.

Dois-je répondre aux questions?

Non. Avant de commencer l’interrogatoire, la police et le ministère public doivent vous avertir que vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions. Toutefois, vous devez répondre aux questions sur votre identité et vos condamnations antérieures.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue du pays?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Puis-je avoir un avocat?

Lorsque vous serez convoqué à l’interrogatoire, on vous informera que vous avez le droit à l’assistance d’un avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, la juridiction en nommera un d’office. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la fiche d’information 1.

Pendant toute la durée de l’interrogatoire, vous devez être assisté d’un avocat, que vous l’ayez choisi vous-même ou qu’il ait été commis d’office.

La police peut vous poser des questions immédiatement après la commission des faits, même si votre avocat n’est pas présent, mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Si vous répondez, vos déclarations peuvent servir de preuves pour la poursuite de l’enquête.

Arrestation, garde à vue, détention provisoire et mandat d’arrêt européen (3)

Pour quel motif peut-on m’arrêter?

La police peut vous arrêter en cas de flagrant délit, c’est-à-dire pendant que vous êtes en train de commettre une infraction, ou à l’issue d’une poursuite entamée juste après que vous avez commis les faits.

La police peut aussi vous placer en détention en cas de flagrant délit, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et si le risque que vous preniez la fuite est réel.

Un juge au cours de l’enquête préliminaire peut ordonner votre placement en détention s’il existe des indices sérieux de votre culpabilité et un risque que vous puissiez gêner ou entraver le cours de la justice d’une quelconque façon, ou si vous risquez de commettre d’autres infractions ou de prendre la fuite.

Pourrai-je parler à un avocat?

Oui. Immédiatement après l’arrestation, la garde à vue ou après la communication d’une ordonnance de placement en détention, la police doit vous informer que vous pouvez choisir un avocat. La police doit appeler immédiatement votre avocat ou, si vous n’en avez pas, l’avocat qui a été commis d’office par la juridiction. Pour savoir comment bénéficier des services d’un avocat, consultez la fiche d’information 1.

Vous avez le droit de parler immédiatement à votre avocat.

En cas de maintien en garde à vue pour des raisons exceptionnelles, les autorités judiciaires peuvent reporter vos entretiens avec votre avocat au maximum pendant 48 heures en cas d’arrestation ou de garde à vue, et 5 jours en cas de détention provisoire.

Puis-je contacter un membre de ma famille?

Oui. La police contactera vos proches si vous les autorisez à le faire.

Serai-je interrogé? Devrai-je fournir des informations?

Si vous êtes arrêté ou placé en garde à vue, la police peut vous interroger en présence de votre avocat mais vous n’êtes pas obligé de répondre à ses questions.

On vous informera des chefs d’accusations et des preuves retenus contre vous.

Au cours de la garde à vue, il se peut que le juge vous interroge mais vous n’êtes pas obligé de répondre. Vous pouvez aussi demander à être interrogé.

En cas de placement en détention provisoire, le juge doit vous interroger dans les 5 premiers jours de la détention (on parle d’«interrogatoire de détention provisoire»). La présence de votre avocat et d’un interprète est obligatoire et vous n’êtes pas obligé de répondre.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la section Interrogatoire (2).

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

Vous avez le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. L’interprète traduit les questions et vos réponses.

Combien de temps puis-je être retenu par la police?

Après votre arrestation ou mise en garde à vue, vous pouvez être retenu dans les locaux de la police jusqu’à 24 heures. Pendant cette période, la police doit vous placer en détention. Une audience pour confirmer l’arrestation ou la garde à vue a lieu devant un juge dans les 48 heures après l’arrestation. Une fois l’audience terminée, le juge peut soit ordonner votre remise en liberté immédiate, soit décider d’une mesure personnelle de placement en détention.

Puis-je introduire un recours contre une décision qui ordonne mon placement en détention provisoire?

Oui. Dans les 10 jours après l’exécution de la décision, vous pouvez demander à la juridiction collégiale compétente de réexaminer la décision. Une audience sera organisée à laquelle vous avez le droit d’assister et vous pouvez demander à être entendu. Vous pouvez faire appel de la décision de la juridiction dans les 10 jours auprès de la Cour de cassation.

Que se passe-t-il si on m’arrête en exécution d’un mandat d’arrêt européen?

Si un État membre a émis un mandat d’arrêt européen, vous pouvez être arrêté sur le territoire d’un autre État membre et remis à l’État requérant après une audience devant la Cour d’appel. Vous pouvez être arrêté par la police de sa propre initiative ou par suite d’une ordonnance de placement en détention provisoire émise par la Cour d’appel.

Vous avez le droit de nommer un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat vous sera commis d’office par la juridiction. Votre avocat et votre ambassade doivent être immédiatement appelés.

Dans les 48 heures à compter de votre arrestation par la police ou dans les 5 jours à compter de l’exécution de l’ordonnance de placement en détention provisoire, un juge vous entendra en présence de votre avocat et d’un interprète.

Une audience devant la Cour d’appel aura lieu dans les 20 jours à compter de votre arrestation. Lors de cette audience, une décision sera prise pour déterminer si vous serez remis ou non au pays requérant. Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour de cassation.

Clôture de l’enquête préliminaire et audience préliminaire (4)

Que se passe-t-il une fois l’enquête préliminaire terminée?

À moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il vous informe que l’enquête préliminaire est terminée. On vous indique si l’infraction relève de la compétence de la justice de paix.

Vous pouvez consulter les documents de l’enquête préliminaire et prendre connaissance des transcriptions des preuves à charge. Vous pouvez déposer des mémoires et des preuves pour votre défense, et demander à être de nouveau interrogé.

Après la notification de la clôture de l’enquête préliminaire, à moins que le ministère public ne demande le classement de l’affaire, il engagera les poursuites. Pour les délits mineurs, le ministère public vous convoquera directement pour le procès. Dans les autres cas, il demandera au juge des investigations préliminaires l’ouverture d’un procès.

Qu’est-ce qu’une audience préliminaire?

L’objectif d’une audience préliminaire est de vérifier les chefs d’accusation/inculpation retenus contre vous.

Elle a lieu à huis clos, en présence du ministère public et de votre avocat, et vous pouvez, si vous le souhaitez, y prendre part et être entendu. Le juge peut écouter les témoins et se faire remettre des documents. À la fin de l’audience, le juge peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement devant la juridiction ou la cour d’assises.

Ai-je le droit à l’assistance d’un avocat?

Oui, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.

Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information 1.

Que se passe-t-il si je ne comprends pas la langue?

La demande de renvoi en jugement et les chefs d’accusation doivent être traduits dans votre langue. Si vous être présent à l’audience, vous bénéficierez des services d’un interprète.

Dois-je y assister?

Non. Vous pouvez décider de ne pas y assister.

Puis-je éviter d’aller au procès?

Oui. Vous pouvez demander au juge lors de l’audience préliminaire d’être jugé selon une procédure en référé. Les audiences ont lieu à huis clos et la décision est prise sur la base des preuves écrites. En cas de condamnation, la sanction sera réduite d’un tiers.

Vous pouvez également éviter le procès en parvenant à un accord sur une réduction de peine avec le ministère public (négociations entre l’accusation et la défense).

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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