Accusés (procédures pénales)

Italie

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’informations vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’informations générales vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Italie

Comment trouver un avocat?

Si vous êtes en état d’arrestation, placé en détention ou en garde à vue, vous pouvez choisir vous-même votre avocat et vous entretenir avec lui immédiatement après votre arrestation ou placement en détention ou en garde à vue.

Si vous êtes libéré sous caution, vous pouvez prendre un avocat et lui parler à tout moment.

Vous pourrez trouver un avocat en consultant les liens suivants:

Barreau italien

Législation pénale en plusieurs langues

Ordre italien des avocats pénalistes

Si vous n’avez pas d’avocat, l’autorité judiciaire vous en commettra un d’office, choisi dans un registre spécial.

Comment rémunérer un avocat?

En règle générale, vous êtes censé acquitter les honoraires de votre avocat, que vous l’ayez choisi personnellement ou qu’il vous ait été commis d’office par le tribunal.

Puis-je bénéficier gratuitement des services d’un avocat?

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle afin que les honoraires de votre avocat soient pris en charge par l’État si vos revenus imposables annuels ne dépassent pas 10 628,16 euros. Si vous vivez en couple ou avec d’autres parents, le montant de vos revenus imposables sera obtenu par l'addition de l’ensemble des revenus de chaque membre de la famille. Dans ce cas, le plafond est relevé de 1 032,91 euros et est calculé pour chaque membre de la famille vivant avec la personne concernée.

Y a-t-il des cas où l'aide juridictionnelle n'est pas possible?

Aucune aide juridictionnelle n’est possible:

  • dans les affaires pénales d’évasion fiscale;
  • si le demandeur est assisté de plusieurs avocats;
  • pour les personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive pour des infractions pénales comportant une association avec la mafia, ou qui concernent la contrebande de tabac ou le trafic de stupéfiants.

Comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Vous devez soumettre une demande au bureau du magistrat saisi de votre affaire.

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande et fournir les informations suivantes:

  • introduction d’une demande d’aide juridictionnelle;
  • vos nom, prénom(s), lieu et date de naissance, et code fiscal, ainsi que ceux de tous les membres de votre famille;
  • le relevé d’imposition de l’année précédant votre demande (déclaration écrite);
  • l’engagement de communiquer toute modification pertinente de vos revenus aux fins du bénéfice de cette mesure.

Vous pouvez présenter votre demande personnellement, en joignant une photocopie de votre carte d’identité en cours de validité, ou la soumettre par l’intermédiaire de votre avocat qui devra faire authentifier votre signature. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une photocopie de votre carte d’identité.

Si vous êtes en détention, vous pouvez soumettre la demande depuis la prison.

Si vous êtes assigné à résidence ou placé en garde à vue, vous pouvez remettre votre demande à un fonctionnaire de la police judiciaire.

Si vous êtes ressortissant d’un État non membre de l'UE, vous devez joindre à votre demande une attestation de l’autorité consulaire applicable authentifiant vos déclarations relatives à vos revenus à l’étranger.

Si cela n’est pas possible, cette attestation pourra être remplacée par une déclaration sur l’honneur. Si vous êtes étranger et que vous êtes en détention pour raisons de sécurité, ou si vous êtes en état d’arrestation ou assigné à résidence, l’attestation de votre consulat doit être remise dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle votre avocat ou un proche a soumis votre demande d'aide judiciaire. Cette attestation peut également être remplacée par une déclaration écrite.

Que se passe-t-il si je bénéficie de l’aide juridictionnelle?

Si le juge accède à votre demande, vous pouvez choisir un avocat parmi ceux figurant dans les registres spéciaux tenus par les barreaux. Vous pouvez consulter ces registres auprès de chaque barreau.

Les frais liés à l’aide juridictionnelle ainsi que tous les frais de procédure, y compris les honoraires d’interprète, seront réglés sur les deniers publics.

Liens connexes

Avocats bénévoles

Ministère de l'intérieur

Ordre italien des avocats pénalistes

Barreau de Triveneto

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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