Accusés (procédures pénales)

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Puis-je aller en appel?

Vous pouvez faire appel de toute condamnation ou peine. Le type de recours dépendra de la juridiction qui a statué sur votre affaire. Le tribunal d’arrondissement examine les recours contre les décisions rendues par le tribunal de district. La cour d'appel pénale examine les recours contre les décisions rendues par la cour pénale centrale.

Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal de district, vous devez soumettre une demande de recours dans un délai de 14 jours. Cette demande ainsi que la signification doivent également être déposées au greffe local dans un délai de 14 jours. Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous devez en demander l’autorisation au juge qui a statué, dans les trois jours suivant la condamnation. Vous devez ensuite déposer un recours au greffe de la cour d’appel pénale dans un délai de sept jours si cette autorisation vous a été refusée et de 14 jours si elle vous a été accordée. Normalement, votre avocat effectuera l'ensemble de ces démarches en votre nom.

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Vous pouvez également faire appel de votre peine. Dans le cadre d’un recours contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous pouvez faire appel en ce qui concerne un point de droit ou si vous estimez que votre procès ne s’est pas tenu dans les règles. Vous pouvez également faire appel de votre peine.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, la condamnation sera suspendue jusqu’à l’examen de votre recours. Vous devrez alors prendre un engagement envers la justice, qui peut notamment vous obliger au paiement d’une somme d’argent. Si vous êtes en prison au moment de l’appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez être remis en liberté après avoir déposé votre recours et pris votre engagement. Si vous êtes en prison et souhaitez faire appel, les autorités pénitentiaires vous transmettront les formulaires appropriés.

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que votre recours ne soit examiné. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, le délai avant l’examen du recours peut être beaucoup plus long.

Si vous faites appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez produire de nouvelles preuves et faire valoir de nouveaux moyens dans le cadre de votre recours. Si vous faites appel d’une décision du tribunal d’arrondissement ou de la cour pénale centrale, vous n’aurez généralement pas le droit de produire de nouveaux éléments de preuve, sauf cas exceptionnel.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, vous ou votre avocat pourrez indiquer à la cour les raisons pour lesquelles vous estimez que votre condamnation doit être annulée ou que votre peine est par principe inadaptée.

Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?

En cas de réussite du pourvoi en appel, l’affaire est close et vous êtes libre de toute obligation. En cas d’échec du pourvoi en appel, la cour d’appel confirmera votre condamnation. Si la cour d’appel juge que la peine initiale est par principe inadaptée, elle peut l’alourdir ou l’alléger.

Une fois que le pourvoi en appel a été examiné, tous les droits de recours sont épuisés. Toutefois, la cour d’appel pénale peut vous autoriser à déposer un recours devant la cour suprême en cas de point de droit présentant un intérêt public exceptionnel.

Aucune disposition générale ne prévoit votre indemnisation s’il est fait droit à votre recours. Si vous faites appel d’une condamnation devant la cour d’appel pénale, une indemnisation est possible si vous êtes victime d’une erreur judiciaire. C’est notamment le cas lorsque la cour d’appel pénale annule une condamnation et considère qu’un fait nouveau démontre l’existence d’une erreur judiciaire. Cela est très rare. Si la cour d’appel pénale confirme l’erreur judiciaire, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du ministre de la justice.

Votre condamnation est enregistrée dès lors que le juge vous a reconnu coupable des faits.

Elle devient définitive dès lors que vous avez été reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable. Néanmoins, vous avez toujours le droit de faire appel. En cas de réussite de votre appel, la condamnation n'est pas inscrite à votre casier judiciaire.

Je proviens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes condamné pour une infraction pénale, vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays d'origine. Toutefois, la cour peut recommander votre expulsion au ministre de la justice. Elle peut également suspendre votre peine ou une partie de celle-ci à condition que vous quittiez le pays. Cela ne signifie pas que vous êtes expulsé. En revanche, si vous ne quittez pas le pays, vous serez placé en détention. Si vous êtes en prison, vous pouvez demander au ministre de la justice de vous transférer hors d’Irlande pour vous permettre de purger le reste de votre peine dans un autre État membre.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction?

Si vous êtes condamné, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Si vous avez été condamné dans un autre État membre, vous ne pouvez pas être rejugé en Irlande pour les mêmes faits.

Informations relatives aux chefs d’inculpation/à la condamnation

Toutes vos condamnations seront inscrites à votre casier judiciaire. Si vous êtes un adulte, ces informations seront conservées sur un registre permanent par la Gardaí (police nationale). Celle-ci pourra également disposer d’autres informations sur vous. Vous avez le droit de faire rectifier ou supprimer les informations personnelles inexactes vous concernant. Vous pouvez demander ces informations auprès du service central de la police. Si la police refuse de vous laisser accéder à ces informations ou de rectifier les informations inexactes, vous pouvez saisir le commissaire chargé de la protection des données.

Liens connexes

Juridictions irlandaises

Conseil d'information des citoyens

Commissaire chargé de la protection des données

Dernière mise à jour: 13/02/2012

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