Accusés (procédures pénales)

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Que se passe-t-il avant le procès?

Avant que votre affaire ne soit jugée, le juge décide si vous devez être remis en liberté sous caution. En règle générale, vous avez le droit de bénéficier d'une remise en liberté sous caution. Votre demande en ce sens peut vous être refusée si le juge estime que vous pourriez ne pas vous présenter à votre procès, que vous avez tenté ou pourriez tenter de menacer un témoin, ou que vous risquez de commettre une autre infraction grave.

Pour faire valoir un alibi lors de votre procès (c'est-à-dire une personne qui indiquera que vous vous trouviez avec elle au moment des faits), vous serez invité par le juge à communiquer le nom de cette personne au parquet.

Vous avez le droit de prendre connaissance des faits qui vous sont reprochés avant le procès. Le dossier à charge doit vous être remis à votre demande.

Où le procès se tiendra-t-il?

Le nom et le siège de la juridiction où se tiendra votre procès vous seront communiqués. Le service des tribunaux irlandais gère l’ensemble des juridictions et peut vous aider à trouver celle dont vous dépendez.

Les infractions mineures sont jugées dans les tribunaux de district par des juges uniques. Les infractions plus graves sont jugées dans les tribunaux d’arrondissement ou les cours centrales pénales où le verdict est rendu par un jury.

Les audiences sont publiques, sauf lorsque l’accusé est un mineur ou s’il s’agit d’une infraction à caractère sexuel, auquel cas l’affaire est jugée à huis clos.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Dans la plupart des cas, un chef d’accusation ne peut pas être modifié lors du procès. Néanmoins, certains chefs d’accusation peuvent l’être si la législation le prévoit. Par exemple, une accusation de conduite dangereuse peut être requalifiée en conduite imprudente si le juge estime que vous conduisiez de manière imprudente mais non dangereuse.

Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation pendant le procès, le juge décidera alors de la peine qui vous sera infligée. Il mesurera la gravité de l’infraction en fonction de votre situation personnelle pour prendre cette décision. Le fait de plaider coupable sera porté à votre crédit.

Vous pouvez également plaider coupable uniquement de certains chefs d’accusation. Le juge ou le jury rendra une décision sur les chefs d’accusation que vous contestez. Vous serez ensuite condamné pour les faits que vous reconnaissez et pour les faits pour lesquels vous avez été reconnu coupable.

Quels sont mes droits pendant le procès?

En règle générale, vous devez assister à votre procès. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, le juge peut ordonner votre arrestation et votre comparution devant le tribunal sous le régime de la garde à vue. Le procès peut parfois se poursuivre en votre absence et vous pouvez être condamné par contumace.

Si, en raison d’un accident ou d'une maladie, vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter devant le tribunal, vous devez en informer votre avocat et lui fournir un certificat médical justifiant votre absence.

Vous avez le droit de bénéficier des services d’un interprète si vous ne comprenez pas les débats. Si vous êtes sourd, vous pourrez bénéficier d’un interprète en langue des signes.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, assurer votre propre défense lors du procès. Si vos moyens ne vous permettent pas de prendre un avocat, il peut vous en être commis un d’office au titre du système de l'aide juridictionnelle gratuite, selon la gravité des faits reprochés. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’en connaissez pas, le juge peut en choisir un pour vous. Vous pouvez changer d’avocat s’il ne vous donne pas satisfaction.

Vous avez le droit de prendre la parole lors de votre procès si vous le souhaitez, mais vous n’y êtes pas obligé. Le fait de mentir lors d’un témoignage sous serment constitue une infraction pénale.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves à charge?

Vous pouvez contester les preuves à charge si elles n’ont pas été obtenues légalement. Par exemple, si la police est entrée chez vous sans mandat de perquisition, aucune des preuves ainsi obtenues ne sera normalement admise.

Vous pouvez également contester les preuves en interrogeant les témoins pour démontrer qu’ils mentent ou se trompent. Vous pouvez également demander aux témoins de produire des preuves à décharge ou démontrant les mensonges ou les erreurs des témoins à charge.

Vous pouvez engager un détective privé pour rechercher des éléments de preuve qui vous disculpent. Ces preuves sont recevables à condition qu’elles aient été obtenues légalement.

Les informations relatives à mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Les éléments de preuve relatifs à vos précédentes condamnations ne peuvent normalement pas être pris en compte pendant votre procès.

Toutefois, pour décider de la peine qui doit vous être infligée, les juges peuvent tenir compte de vos précédentes condamnations, y compris celles prononcées à l’étranger.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

Si vous n’êtes pas reconnu coupable, le procès est clos et vous êtes libre.

Si vous êtes reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable, le juge déterminera la peine qui vous sera infligée. Vous pouvez être condamné au paiement d'une amende ou à une peine de prison. Le juge peut assortir la peine d’un sursis, auquel cas vous n’aurez pas à l’exécuter tant que vous ne commettrez pas d’autres infractions.

Le juge peut demander aux services de probation de rédiger un rapport sur vous avant de prononcer votre peine. Ces services lui indiqueront si vous pouvez faire l’objet d’une surveillance afin de résoudre les éventuels problèmes à l’origine de votre comportement infractionnel.

S’ils sont saisis par le juge, les services de probation lui indiqueront si vous êtes en mesure d'effectuer des travaux d’intérêt général. Dans ce cas, le juge pourra vous condamner à effectuer jusqu’à 240 heures de travail non rémunéré au lieu d’une peine de prison.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Pendant le procès, la victime est un témoin à charge. Elle témoignera de ce qu’elle a vu en ce qui concerne les faits qui vous sont reprochés.

Si vous êtes condamné ou que vous plaidez coupable, le juge tiendra compte de l’incidence de l’infraction pénale sur la victime.

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Base de données de la législation irlandaise

Base de données de la jurisprudence irlandaise et britannique

Dernière mise à jour: 13/02/2012

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