Accusés (procédures pénales)

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Quel est le but d’une enquête pénale?

L’enquête pénale a pour but d’instruire une plainte déposée par un citoyen dénonçant une infraction pénale ou, lorsque la police soupçonne une violation du code pénal, de trouver l’auteur ou les auteurs des faits. Généralement, un citoyen rapporte un incident, auquel la police répond par l’ouverture d’une enquête pour déterminer si une infraction pénale a été commise et, si c’est le cas, mener des investigations plus approfondies.

Qui mène l’enquête?

Dans la presque totalité des cas, les prérogatives en matière d’enquête pénale appartiennent à la police irlandaise, également appelée An Garda Síochána. La police peut recevoir des instructions sur la manière la plus efficace de mener l’enquête du bureau du procureur (le parquet), réunissant les juristes qui engagent la plupart des poursuites au nom de l’État irlandais.

Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

La première étape d’une enquête pénale est le dépôt d’une plainte par un citoyen ou la découverte d’une possible infraction pénale par un fonctionnaire de police. La police déterminera si les faits signalés constituent une infraction pénale et, si c’est le cas, ouvrira une enquête.

C'est à ce moment qu'elle décide également si l'infraction doit ou non être considérée comme grave. L’adjectif «grave» qualifie une infraction passible, en théorie, d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Si l’infraction qui vous est reprochée relève de cette catégorie, dans le cadre de l’enquête, la police peut user à votre encontre de son pouvoir d’arrestation, de placement en garde à vue au poste de police et d’interrogatoire pendant cette garde à vue. Les droits d’arrestation, de placement en garde à vue et d’interrogatoire seront examinés dans la suite de la présente fiche d’information.

Si l’infraction ne présente pas de caractère grave, les pouvoirs de la police seront plus restreints. Elle disposera de son pouvoir habituel d’enquête, mais ne sera pas autorisée à vous arrêter et à vous placer en garde à vue à des fins d’interrogatoire. Elle ne pourra vous arrêter que pour vous signifier officiellement votre mise en examen pour les faits reprochés.  Si vous n'êtes pas arrêté pour une infraction mineure, la procédure judiciaire sera généralement déclenchée par une invitation à comparaître devant le tribunal.

La troisième étape de l’enquête consiste à rassembler les informations susceptibles de constituer des éléments de preuve lors d’un procès ultérieur.  Ce processus de recueil d’informations peut prendre de nombreuses formes et les droits de la police en la matière dépendront de la nature de l’infraction pénale suspectée. Le droit qu’a la police de vous arrêter et de vous interroger lui confère également des pouvoirs limités pour procéder à des prélèvements d'échantillons et pour obtenir de vous d'autres types de preuves potentielles, qui seront examinés dans la présente fiche d’information.

De son propre chef ou sur instruction du Procureur général, la police décide de vous mettre en examen et détermine quelles charges sont retenues contre vous. La décision d’engager des poursuites en cas d’infractions graves ou mineures est souvent prise par la police. Si l’infraction est particulièrement ou manifestement grave, ou qu’elle nécessite l’assistance du Procureur général en ce qui concerne les poursuites à engager, la police prend alors ses instructions auprès du parquet.

Mes droits pendant l'enquête

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir davantage d’informations sur vos droits tout au long des étapes de l’enquête.

Mes droits lors de mon arrestation (1)

Si les faits reprochés sont «graves», la police a le pouvoir de vous arrêter et de vous placer en garde à vue pour vous interroger. Autrement dit, vous êtes confié à la responsabilité de la police et n’êtes pas autorisé à partir jusqu’à la fin de votre garde à vue légale.

La police a-t-elle besoin d’un mandat pour m’arrêter?

Non. La police n’a pas nécessairement besoin d’un mandat pour vous arrêter si elle vous soupçonne d’avoir commis l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.

Où la police peut-elle m’arrêter?

La police peut vous arrêter à votre domicile ou dans un lieu public. Pour cela, il suffit qu’elle vous soupçonne raisonnablement d’avoir commis une infraction.

La police doit-elle m’informer du motif de mon arrestation?

Oui. La police doit vous indiquer les raisons de votre arrestation.

La police peut-elle avoir recours à la force pour m’arrêter?

Oui. Elle peut faire usage de la force pour vous arrêter, mais de manière raisonnable.

Une fois arrêté

Vous serez conduit à un poste de police pour y être interrogé ou mis en examen.  Dès lors que vous vous trouvez au poste de police, vos droits sont protégés et le responsable du poste de police en est le garant. La durée de votre garde à vue au poste de police dépend des chefs d’inculpation justifiant votre placement en garde à vue. Pour d’autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL).

Interrogatoire et enquête policière (2)

Serai-je informé de mes droits?

Oui. Si vous êtes placé en garde à vue dans un cadre réglementaire, vous serez informé de vos droits. Ces informations vous seront communiquées par écrit et doivent être traduites dans votre langue si vous ne comprenez pas l’anglais.

Puis-je prévenir mon ambassade?

Oui.  Si vous n’êtes pas citoyen irlandais, vous pouvez informer votre ambassade ou consulat de votre placement en garde à vue.

J’habite dans un autre pays. Dois-je rester en Irlande pendant l’enquête?

Pas nécessairement. Si vous n’êtes pas mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous êtes libre de vos mouvements et de quitter le pays. Si l’État irlandais souhaite vous mettre en examen par la suite, vous pouvez revenir volontairement en Irlande à cette fin ou contester votre extradition depuis votre pays d’origine. Si vous êtes mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous devez être présenté à un tribunal compétent. Un juge décidera alors si vous devez être remis en liberté sous caution.

Pourrai-je m’entretenir avec un avocat?

Oui. Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec un avocat.  Si vous n’en connaissez pas, le responsable du poste de police vous aidera à en trouver un dans la liste conservée par ses services (voir également la fiche d'information 2).

Quand pourrai-je m’entretenir avec un avocat?

Si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat, vous ne devez pas être interrogé en son absence et devez pouvoir lui parler dès son arrivée.

Mon avocat peut-il être présent lors de mon interrogatoire?

Non. Toutefois, vous avez le droit d’obtenir d’autres conseils juridiques pendant votre interrogatoire en cas d’événement imprévu auquel vous ne savez pas comment réagir.

Que se passe-t-il si je ne peux pas régler les honoraires d’un avocat?

Si vos moyens financiers sont limités, les services de votre avocat peuvent être pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite (voir la fiche d'information 1). Toutefois, il est toujours recommandé de demander conseil à un avocat. Votre situation financière pourra être discutée avec votre avocat à un stade ultérieur de la procédure.

Combien de temps puis-je être interrogé pendant ma garde à vue et comment serai-je interrogé?

Vous pouvez être interrogé pendant quatre heures d’affilée au maximum. Votre interrogatoire doit être mené de manière équitable et faire l’objet d’un enregistrement vidéo, sauf si cela n’est pas possible. Vous pourrez obtenir une copie de l’enregistrement uniquement si vous faites l’objet de poursuites et si le tribunal ordonne la communication de cette copie à votre avocat. L’interrogatoire doit être conduit en permanence par deux fonctionnaires de police au maximum.

Suis-je tenu de répondre aux questions?

Non. Vous pouvez garder le silence tout au long de l’interrogatoire mais vous devez savoir que cela pourra, dans certaines circonstances, être retenu contre vous en cas de procès. Si vous refusez de répondre à certaines questions, ce refus peut alors être exploité, avec d’autres éléments, comme une preuve de votre culpabilité.

Suis-je tenu de fournir les informations que l’on me demande?

Vous êtes tenu de communiquer vos informations personnelles pour permettre à la police de vous identifier. Vous devez demander à consulter un avocat avant de décider de communiquer toute autre information. Si vous êtes placé en garde à vue à des fins d’interrogatoire, c’est que vous êtes soupçonné d’une infraction pénale grave. Toute information que vous communiquerez pourra être retenue contre vous lors d’un éventuel procès.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous avez le droit de refuser de vous mettre en cause. Si vos réponses desservent vos intérêts, vos avocats vous informeront des conséquences, qui seront généralement que vos déclarations pourront servir d’éléments à charge.

Dois-je me soumettre à un relevé d’empreintes digitales et me laisser photographier?

Oui. Vous pouvez être contraint de vous soumettre à un relevé d’empreintes digitales et de vous laisser photographier si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation. L’obstruction au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographies constitue une infraction pénale.

La police peut-elle conserver mes empreintes digitales indéfiniment?

Oui. Toutefois, vous ou votre avocat pouvez écrire à la police pour lui demander de détruire les pièces en l’absence de poursuites ou en cas d’acquittement à l’issue du procès.

Suis-je tenu de fournir des échantillons de mon ADN ou d’autres échantillons corporels plus intimes?

Si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation, la police doit obtenir l’autorisation d’un officier supérieur pour effectuer des prélèvements personnels, par exemple d’ADN, de salive, d’ongles, de matières présentes sous les ongles ou d’échantillon buccal. Elle n’est pas autorisée à relever vos empreintes de pied, ni à prélever d’échantillons dans la région génitale ou dans un orifice corporel sans autorisation, à moins que vous n’y consentiez.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou un autre bien peuvent-ils être perquisitionnés?

Oui. La constitution irlandaise et la convention européenne des droits de l'homme imposent le respect de votre intégrité physique et de votre vie privée, mais ces droits sont limités. La police peut fouiller votre domicile avec ou sans votre accord si elle dispose d’un mandat de perquisition ou si elle pénètre dans votre propriété dans le but de vous rechercher et vous arrêter.  Pour plus d’informations sur les perquisitions, voir Perquisitions (3).

Puis-je faire appel d’une violation de mes droits?

Vous devez signaler toute violation de vos droits à vos avocats qui vous indiqueront comment et quand contester ces violations.

Qui est la personne responsable?

La personne responsable est un fonctionnaire de la police garant de votre bien-être et de la protection de vos droits. Un tel fonctionnaire doit être en service à tout moment dans chaque poste de police. En cas de problème lors de votre garde à vue, demandez à parler à la personne responsable.

Puis-je parler à ma famille?

Vous avez le droit d’informer un parent de votre placement en garde à vue mais pas nécessairement de lui parler.

Que se passera-t-il si je ne me sens pas bien? Serai-je autorisé à me reposer et à boire?

Vous avez le droit de recevoir des soins médicaux si nécessaire, de bénéficier de périodes de repos suffisantes et de boire pendant votre garde à vue.

Une trace sera-t-elle conservée de mon placement en garde à vue?

Une trace de votre garde à vue au poste de police sera conservée. Votre avocat ou vous-même pourrez obtenir une copie de ce rapport.

Que se passe-t-il si je ne parle pas ou ne comprends pas l’anglais?

Vous avez le droit de disposer d’un interprète qui traduira vos déclarations. Vous ou votre avocat devez demander à ce que l’interprète officiant lors de toute consultation privée entre vous et votre conseil soit différent de celui présent lors de votre interrogatoire. Un interprète doit être toujours disponible lorsque votre avocat ou la police souhaite s’entretenir avec vous.

Combien de temps puis-je être placé en garde à vue?

Cela dépend du régime réglementaire régissant votre garde à vue. La durée la plus longue dans le droit irlandais est de sept jours.

Perquisitions (3)

Dois-je connaître les raisons pour lesquelles mes biens sont perquisitionnés?

Vous pouvez demander et devez être informé des raisons pour lesquelles la perquisition a lieu et dans quel cadre réglementaire. Si vos biens sont perquisitionnés, vous pourrez vous voir remettre ultérieurement une copie du mandat de perquisition.

Comment la police peut-elle procéder à la perquisition?

Lors de la perquisition, la police doit respecter votre droit à la dignité.

La police peut-elle saisir tout objet?

Oui. Elle peut saisir tous les éléments dont elle pense raisonnablement qu’ils peuvent servir d’éléments de preuve. Elle peut également saisir tout objet qui ne figure pas sur le mandat mais qui est susceptible de servir d’élément de preuve dans le cadre d’une autre infraction pénale.

Puis-je être présent lors de la perquisition de mon domicile par la police?

Oui. Vous ne devez rien faire qui puisse faire obstacle à une perquisition légale mais vous pouvez y assister.

Puis-je faire l’objet d’une fouille personnelle?

Oui. Si un fonctionnaire de police a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, il peut vous fouiller sans votre consentement.

Doit-on m’arrêter avant?

Non. Vous pouvez être fouillé avant d’être arrêté.

Doit-on m’informer du motif de la fouille?

Oui. La police doit vous informer du motif de la fouille et du cadre réglementaire dans lequel elle a lieu.

Puis-je faire l’objet d’une fouille au corps?

Oui. Vous ne devez toutefois faire l’objet d’une fouille au corps qu’en cas de nécessité. Cette fouille doit avoir lieu dans un espace privé du poste de police et ne doit pas être perçue comme du harcèlement. Si possible, elle sera réalisée par un médecin.

Serai-je fouillé par une personne de même sexe?

Si la fouille ne doit pas se limiter à vos vêtements, vous devez être fouillé par une personne du même sexe.

Audience préliminaire (4)

Puis-je être placé en détention ou remis en liberté?

Vous pouvez être placé en détention si vous êtes présenté à un tribunal à l’issue d’une garde à vue et si le tribunal refuse de vous remettre en liberté sous caution.

Puis-je déposer une demande de remise en liberté sous caution?

Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une remise en liberté sous caution lors de votre première comparution devant le tribunal de district (juridiction de degré inférieur). Dans de rares cas (par exemple si vous êtes accusé de meurtre), vous devrez saisir la Haute Cour et devrez par conséquent passer par une période de détention avant que votre recours ne soit examiné.

Vous avez le droit à être représenté par un avocat dont les honoraires, si vos revenus sont faibles, seront pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite.

Puis-je connaître les raisons pour lesquelles la police s’oppose à ma remise en liberté sous caution?

Oui. Vous devez être informé à l’avance des raisons pour lesquelles la police s’oppose à votre remise en liberté sous caution. La remise en liberté sous caution est un droit, mais qui n’est pas absolu. Elle peut vous être refusée si un juge considère que vous pourriez, si elle vous est accordée, ne pas vous présenter pas à votre procès, tenter d’influencer les témoins ou commettre d’autres infractions graves.

Puis-je être remis en liberté sous caution et sous conditions?

Oui. Votre liberté sous caution peut être assortie de conditions telles que la remise de votre passeport aux autorités, la résidence sur le territoire irlandais dans l’attente du procès et la présentation régulière à un poste de police pour vérifier le respect de ces conditions. Le tribunal peut également ordonner un dépôt de garantie ou le gel du compte bancaire irlandais d’un parent ou proche pour garantir le respect des conditions de remise en liberté sous caution.

Préparation du procès ou procédure du plaider coupable avant le procès (5)

Puis-je plaider coupable de tous les chefs d’accusation ou de certains d’entre eux avant le procès?

Oui. Le refus de plaider coupable donnera automatiquement lieu à un procès. En plaidant coupable, vous éviterez le procès et assisterez à une audience où votre peine sera fixée.

Quelle est la procédure applicable?

En renonçant au procès, vous reconnaissez être l'auteur d'un ou plusieurs faits qui vous sont reprochés. La procédure du plaider coupable n’a aucune base légale en Irlande, mais en pratique, le Procureur général peut accepter que vous plaidiez coupable de certains chefs d’accusation et accepter d’en retirer d’autres. En plaidant coupable, vous serez condamné à une date ultérieure et pourrez ou non être placé en détention en attendant l’audience qui fixera votre peine.

Que se passera-t-il lors de l’audience qui fixe ma peine?

Sauf en cas de peine obligatoire, telle que la réclusion à perpétuité en cas de meurtre, vous assisterez à une audience de détermination de la peine, au cours de laquelle votre avocat expliquera à la cour votre rôle dans l’infraction pénale et votre situation personnelle.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Oui. Le Procureur général peut vous inculper de nouveaux chefs d’accusation avant le procès et le premier jour de celui-ci. Il peut également retirer des chefs d’accusation jusqu’à l’ouverture du procès. Le Procureur général peut produire de nouveaux éléments de preuve avant et pendant le procès. Il doit néanmoins agir de manière équitable et ne peut cacher ou révéler d’éléments en sa possession qui peuvent vous être utiles ainsi qu'à vos avocats.

Puis-je être inculpé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Si vous avez été accusé et jugé pour une infraction dans un État membre, les mêmes faits ne peuvent pas vous être reprochés dans un autre État membre. Toutefois, si vous avez été mis en examen dans un État membre et que les poursuites ont été abandonnées, les mêmes faits peuvent vous être reprochés en Irlande.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui. L’ensemble des documents faisant état des éléments de preuves incriminants (communément appelé «dossier à charge») doit vous être remis. Vous devez également être informé des pièces produites suite à l’enquête menée sur les faits qui vous sont reprochés mais que le parquet n’envisage pas d’exploiter.

Serai-je informé de la liste des témoins à charge?

Oui. Vous pouvez obtenir certaines informations sur les témoins à charge. Vous pouvez notamment demander s’ils ont un casier judiciaire. Vous pourrez les interroger lors du procès, dans le cadre d'un contre-interrogatoire ou d’une enquête privée réalisés par vos avocats.

Aucune liste comprenant des informations personnelles complètes sur les témoins ne vous sera transmise. Vous n’avez pas le droit d’influencer un témoin d’une manière qui peut être perçue comme une tentative d’intimidation ou visant à entraver le cours de la justice. Une telle action pourrait entraîner l’annulation de votre mise en liberté sous caution ou vous exposer à de nouveaux chefs d’inculpation.

Quand le «dossier à charge» me sera-t-il communiqué?

Si vous devez être jugé pour des faits graves, ces pièces doivent vous être transmises dans les 42 jours à compter de la date de mise en examen. Le tribunal peut prolonger le délai au-delà duquel ces pièces doivent vous être communiquées par le ministère public.

Quelles pièces précisément me seront remises?

Un dossier à charge vous sera remis, détaillant les principaux faits qui vous sont reprochés par le ministère public. Ce dossier ne constitue pas l’intégralité des chefs d’inculpation pesant contre vous. Le parquet peut produire d'autres éléments avant et pendant le procès.  Les éléments de preuve sur lesquels le parquet s'appuie pour obtenir votre condamnation devront la plupart du temps être présentés oralement lors de l'audience et sous serment par les témoins.

Comment obtenir le «dossier à charge»?

Le dossier à charge vous sera remis lors de l’audience par un fonctionnaire de police.  Les éléments de preuve supplémentaires seront généralement transmis à votre avocat à son cabinet ou au tribunal.

Des informations sur mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui. La police peut rechercher des informations sur vos antécédents judiciaires pour son enquête et pour décider de l’opportunité de vous accorder la remise en liberté sous caution en cas de mise en examen. En cas de condamnation, elle peut également renvoyer le juge à votre casier judiciaire pour l’aider à fixer la peine la plus appropriée. Un registre des condamnations à l’étranger peut être produit.

L’examen de mes antécédents judiciaires est-il assorti de restrictions?

Oui. Vos antécédents judiciaires ne peuvent être pris en compte que si votre avocat présente votre profil lors d'un contre-interrogatoire ou lors de votre témoignage à l'audience.

Dernière mise à jour: 13/02/2012

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