Accusés (procédures pénales)

Irlande

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Ces fiches d’informations vous indiquent quand et dans quelles circonstances vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi un avocat peut vous être utile. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter.

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Comment trouver un avocat

Si vous êtes placé en garde à vue et que vous avez besoin d’un avocat, la police mettra à votre disposition une liste d’avocats, prêts à vous rencontrer et à vous conseiller en urgence. Cette liste se compose de personnes disponibles 24 heures sur 24 pour se rendre dans les postes de police.

Si vous n’êtes pas en garde à vue mais que vous avez besoin des conseils d’un avocat pénaliste, vous pouvez contacter l’Ordre irlandais des avocats, qui vous fournira les noms d’avocats pénalistes. Cet ordre n’est pas autorisé à vous recommander un cabinet en particulier.

Une bonne solution réside dans le «bouche à oreille» pour trouver un avocat spécialisé dans ce domaine, si vous connaissez des personnes qui ont déjà vécu ce type de situation. Vous pouvez également faire des recherches sur internet: de nombreux cabinets d’avocats présentent désormais leurs spécialités sur leur site web.

Comment rémunérer un avocat

En Irlande, il existe un système d’aide juridictionnelle permettant à une personne soupçonnée ou accusée d’une infraction de bénéficier gratuitement, dans certaines circonstances, des services d’un avocat.

Si vous êtes placé en garde à vue au poste de police pour un interrogatoire relatif à une infraction et que vous êtes au chômage ou percevez de faibles revenus, vous aurez probablement droit gratuitement aux services d’un avocat, dans le cadre du système d'aide juridictionnelle de la police. Vous devrez alors signer un formulaire destiné à votre avocat, dans lequel vous déclarez que vos revenus sont inférieurs au plafond autorisé de 20 316,00 euros ou que vous dépendez de l’aide sociale. Il n’y a aucune autre démarche administrative à effectuer.

Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous pouvez demander au juge devant lequel vous comparaissez à bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite, grâce au Certificate for Free Legal Aid. Votre avocat vous aidera à présenter une demande en ce sens au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat, le juge vous proposera généralement une aide juridictionnelle et vous commettra un avocat d’office. Si les faits reprochés sont graves et si vous êtes au chômage, vous bénéficierez probablement de l’aide juridictionnelle. Si vous avez un emploi, vous serez peut-être amené à remplir un formulaire pour déclarer vos revenus et vos charges.

Liens connexes

Aide juridictionnelle en matière pénale

Ordre irlandais des avocats

Dernière mise à jour: 13/02/2012

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