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Résumé de la procédure pénale

Enquête/ouverture de la procédure

Cette partie de la procédure débute par la notification au procureur qu’une infraction pénale a probablement été commise. Elle se poursuit par l’ouverture d’une procédure pénale et se termine soit par le renvoi en jugement du défendeur, soit par le retrait des charges.

Cette étape a pour but de démêler l’affaire dans toute la mesure du possible et de déterminer s’il existe des indices sérieux que le défendeur a commis l'infraction en question pour le renvoyer ou non en jugement devant la juridiction compétente.

Audiences du tribunal/de la cour

À ce stade, l’affaire est examinée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Voies de recours

Il s’agit des moyens prévus par la loi pour permettre à une personne de contester la décision d’une juridiction pénale.

Ces moyens de recours sont les suivants:

un recours visant à réformer ou à annuler la décision attaquée, soit sur les faits, soit sur des points de droit;
un nouveau procès et une infirmation du jugement afin d'annuler en tout ou en partie la décision attaquée pour des motifs juridiques.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Pour toute information sur les infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, reportez-vous à la fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

Le rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 – Consultation d'un avocat

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire)

Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale
Arrestation/Restrictions de liberté/Détention préventive
Procédure devant la chambre du conseil
Perquisitions, empreintes digitales et ADN

3 – Mes droits devant le tribunal/la cour

4 – Mes droits après que le tribunal/la cour a prononcé sa décision

5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Dernière mise à jour: 25/08/2020

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Accusés (procédures pénales)

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