Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal.
Trouver des informations par région
Enquête/ouverture de la procédure
Cette partie de la procédure débute par la notification au procureur qu’une infraction pénale a probablement été commise. Elle se poursuit par l’ouverture d’une procédure pénale et se termine soit par le renvoi en jugement du défendeur, soit par le retrait des charges.
Cette étape a pour but de démêler l’affaire dans toute la mesure du possible et de déterminer s’il existe des indices sérieux que le défendeur a commis l'infraction en question pour le renvoyer ou non en jugement devant la juridiction compétente.
Audiences du tribunal/de la cour
À ce stade, l’affaire est examinée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.
Voies de recours
Il s’agit des moyens prévus par la loi pour permettre à une personne de contester la décision d’une juridiction pénale.
Ces moyens de recours sont les suivants:
Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.
Pour toute information sur les infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, reportez-vous à la fiche d’information 5.
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.
Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.
3 – Mes droits devant le tribunal/la cour
4 – Mes droits après que le tribunal/la cour a prononcé sa décision
5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures
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