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Defendants (criminal proceedings)

Grèce

These factsheets explain what happens when a person is suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court.

Contenu fourni par
Grèce
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Summary of the criminal process

Investigation/institution of proceedings

This part of the process commences with the Prosecutor being notified that a crime has probably been committed.  It continues with criminal proceedings being instituted and ends with the defendant either being committed to stand trial or any charges being withdrawn.

This stage is aimed at unraveling the case as far as possible and determining whether there are strong indications that the defendant has committed the crime so as to commit them or not for trial by the competent court.

Court hearings

At this stage the case is tried until a verdict is reached and handed down.

Remedies

This refers to the means provided by law to a person to enable them to challenge the decision of a criminal court.

Such means are:

  • an appeal, aiming at the amendment or the quashing of the decision being challenged either on the facts or on points of law.
  • a fresh trial of the case, and a reversal of the judgment with a view to partially or fully annulling the decision being challenged on legal grounds.

Details about all of these stages in the process and about your rights can be found in the factsheets.  This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for general guidance only.

For information on road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5.

If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission plays no part in the procedures for criminal prosecutions which are adopted in the various Member States and cannot assist you if you have a complaint. Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 – Getting legal advice

2 – My rights during the investigation of a crime and before the case goes to court

  • Preliminary examination/preliminary criminal investigation/criminal investigation.
  • Arrest/Restrictive terms/Custody
  • Proceedings before the Indictment Division
  • Searches, fingerprints and DNA

3 – My rights in court

4 – My rights after the court makes its decision

5 – Traffic violations and other minor offences

Last update: 25/06/2018

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1 – Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d'une autre dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous précisent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous n’êtes pas détenu, vous pouvez contacter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le barreau d’Athènes ou le barreau de la région dans laquelle votre procès doit avoir lieu (par exemple le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau de Thessalonique, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau du Pirée, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.barreau d’Héraklion, etc.).

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous êtes détenu, vous pouvez demander à la police ou aux autorités pénitentiaires de vous aider à trouver un avocat ou vous adresser à l’un des barreaux susvisés.

Comment rémunérer un avocat?

Si vos revenus sont bas, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. Cette aide juridictionnelle consiste à désigner un avocat pour vous représenter. L’avocat est désigné jusqu’à la fin du procès ou de la procédure devant les tribunaux de même niveau ainsi que pour tout recours contre la décision.

Un avocat peut être désigné:

  • pendant la rédaction et la présentation des chefs d’inculpation dans le cas d’infractions bien définies;
  • pendant l’enquête pénale et l’audience lorsque l'infraction considérée est une infraction grave;
  • pendant l’audience, pour les délits jugés par le tribunal correctionnel à trois juges et passibles d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement;
  • pour présenter un recours et vous représenter durant l’audience devant le tribunal de seconde instance si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois en première instance;
  • pour présenter un recours sur un point de droit si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins un an;
  • pour demander un nouveau procès si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

Vous êtes admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle même si vos revenus ne sont pas excessivement bas pour autant que vous puissiez prouver que n’êtes pas à même de payer les frais de justice en raison de la différence entre le coût de la vie dans votre État membre de résidence et en Grèce.

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle et faire désigner un avocat pour vous représenter, vous devez introduire une demande auprès du tribunal/de la cour qui va juger l’affaire ou du tribunal/de la cour qui statuera sur votre recours ou votre demande de nouveau procès.

Cette demande doit être présentée 15 jours avant le procès ou l’action pour laquelle vous demandez une aide juridictionnelle. La demande doit contenir une brève description de l’objet du procès ou de l’action ainsi que la preuve de votre éligibilité à une aide juridictionnelle et toutes les pièces nécessaires concernant votre situation financière (voir pour plus de détails la loi n° 3226/4‑2‑2004, parue au Journal officiel grec Α’ 24/2004).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des barreaux

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire)

À quoi sert l’enquête pénale?

Elle sert à recueillir et à préserver des éléments de preuve ainsi que toute trace laissée sur la scène de crime.

Quelles sont les étapes de l’enquête?

Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale:

L’examen préliminaire permet au procureur de déterminer si une accusation est fondée et quelle est la probabilité qu’une infraction pénale ait été commise.

Une enquête pénale préliminaire est généralement menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat.

L’enquête pénale n’a lieu que pour les infractions pénales les plus graves.

Arrestation – Restrictions de liberté – Détention préventive:

Lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou est arrêté moins d’un jour après que l'infraction a été commise, il est possible de l’arrêter sans mandat.

Lorsque le suspect n’a pas été pris en flagrant délit, un mandat est requis.

La personne arrêtée est déférée devant le procureur dans les 24 heures.

Des restrictions de liberté (par exemple libération sous caution, obligation faite au défendeur de se présenter à la police régulièrement, interdiction de quitter le pays) sont imposées afin d’éviter que de nouvelles infractions soient commises et d’assurer que le défendeur se présente aux convocations de la police et du tribunal/de la cour.

Détention préventive: si les restrictions susvisées sont insuffisantes, pour les infractions les plus graves, les suspects peuvent être placés en détention. Cette détention ne peut excéder 18 mois pour les infractions très graves, 12 mois pour les infractions moins graves et 6 mois pour les homicides involontaires par négligence à répétition. Ces périodes sont passées en prison.

Procédure devant la chambre du conseil

Vous pouvez vous adresser à une chambre du conseil soit pour faire lever les restrictions ou le maintien en détention préventive à votre encontre, soit pour vous plaindre d’une irrégularité durant la procédure préalable au procès.

Qui exécute chacune de ces étapes?

L’examen préliminaire est réalisé par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est réalisée par les mêmes personnes et par le magistrat instructeur. Enfin, seul le magistrat instructeur mène l’enquête pénale ou l’interrogatoire.

L'arrestation est ordonnée par la chambre du conseil ou le magistrat instructeur. Lorsque le suspect est pris en flagrant délit, les enquêteurs et la police ont obligation de l'arrêter. Tous les citoyens ont également le droit d’arrêter l’auteur. Les restrictions à la liberté individuelle et le maintien en détention préventive sont ordonnés par le magistrat instructeur avec l’accord du procureur et de la chambre du conseil.

La procédure devant la chambre du conseil est menée par des conseils judiciaires composés de trois membres, en présence du procureur.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour trouver des informations plus détaillées sur vos droits pendant l’enquête.

Examen préliminaire, enquête pénale préliminaire, enquête pénale (1)

Quel est le but de ces procédures?

L’examen préliminaire a pour objet de permettre au procureur de déterminer si l’accusation est fondée et de décider d’engager une procédure pénale.

Une enquête pénale préliminaire est menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat (par exemple, la perte d’empreintes digitales ou d’empreintes de pieds, etc.).

Une enquête pénale n’est menée qu’en cas d’infractions graves ou de délits graves. Une enquête pénale préliminaire et une enquête pénale ont lieu dans le but d’établir, de recueillir et de préserver des preuves ainsi que de relever les traces de l'infraction.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’examen préliminaire est mené par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est menée par les personnes susvisées et par le magistrat instructeur.

L’enquête pénale est menée par le seul magistrat instructeur.

L’examen préliminaire et l’enquête pénale préliminaire sont supervisés par le procureur près le tribunal correctionnel et l’enquête pénale par le procureur près la cour d’appel.

Y a-t-il des délais à respecter?

L’examen préliminaire dure de 4 à 8 mois. L’enquête pénale dure 18 mois au maximum. Si une enquête complémentaire est menée, elle dure entre 3 et 5 mois.

Dans les grandes villes, ces délais peuvent être étendus. Le non-respect de ces délais n’entraîne pas de sanction.

Le délai pour fournir des explications durant l’examen préliminaire et pour présenter un moyen de défense durant l’enquête préliminaire et l’enquête est d’au moins 48 heures et peut être prorogé.

Vous n’êtes pas passible d’une sanction en cas de non-respect du délai dans les deux premières procédures. Toutefois, en cas d’enquête pénale, si le délai n’est pas respecté, le magistrat instructeur a le droit d’émettre un mandat afin de faire comparaître de force un défendeur et/ou un mandat d’arrêt.

Que va-t-on me dire sur ce qui se passe?

Dès que vous êtes convoqué pour prendre part aux procédures susvisées, vous avez le droit:

  • de demander à l’enquêteur une photocopie, à vos frais, de toutes les pièces juridiques pertinentes, y compris une description des chefs d’accusation,
  • de demander un délai d’au moins 48 heures et
  • de désigner un avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. L’interprète traduira votre témoignage aux enquêteurs ainsi que leurs questions.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Dès que vous comparaissez devant un enquêteur, vous pouvez demander que l’on prévienne votre avocat ou demander à pouvoir l'appeler. Vous avez également le droit de refuser de témoigner avant l’arrivée de votre avocat.

Les autorités ne sont tenues de veiller à ce qu’un interprète soit disponible que pendant votre interrogatoire. Pour le reste, vous devez vous organiser avec votre avocat si vous avez besoin d’un interprète.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire que pour les infractions graves. Le choix de l’avocat vous appartient. Cependant, si vous n’avez pas d’avocat dans un cas d’infraction grave, le magistrat instructeur en désignera un pour vous pour la durée de l’enquête.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur les accusations portées contre vous. Vous avez le droit de garder le silence totalement ou partiellement et le droit de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à une question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de communiquer avec votre famille ou des amis par téléphone. Les visites de membres de la famille et, à titre exceptionnel, de vos amis, sont autorisées.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Si vous avez un problème de santé, vous pouvez demander à consulter un médecin.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine?

Oui, vous en avez le droit.

Si je suis ressortissant d’un autre pays, dois-je être présent tout au long de l’enquête?

Non.

Puis-je participer à la procédure par liaison vidéo?

En Grèce, la loi ne prévoit pas la participation par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être maintenu en détention ou libéré?

Vous serez maintenu en détention s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave et que

  • vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
  • vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
  • vous avez déjà fui la justice par le passé,
  • vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
  • il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
  • vous avez déjà été condamné, rendant une récidive probable.

Il est également possible que des conditions restrictives de liberté vous soient imposées ou que vous soyez libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Vous devez comparaître en personne lors de l’enquête parce que la seule présence de votre avocat ne suffit pas.

Si le magistrat instructeur décide que vous devez être maintenu temporairement en détention, vous pouvez faire appel de cette décision dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention soit levée ou remplacée par d’autres restrictions.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de le faire n’a été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous pouvez reconnaître votre culpabilité à tout moment avant le procès. Vous pouvez également revenir sur un aveu de culpabilité. En tout état de cause, le tribunal/la cour est libre d’apprécier votre aveu.

Les chefs d’accusation peuvent-ils êtres modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l'infraction a été commise à l’égard d’un citoyen grec à l’étranger et qu'elle est considérée comme une infraction grave ou un délit en droit grec. En cas de crimes graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où le crime a été commis.

Serai-je informé des témoins qui ont déposé contre moi?

Vous avez le droit d’être informé puisque vous pouvez avoir accès à toutes les pièces du dossier d’instruction, ce qui comprend les déclarations des témoins. Vous pouvez recevoir ces informations avant de présenter votre défense et aussi après.

Serai-je informé des autres éléments de preuve à charge?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies du dossier et de vous présenter tous les éléments pertinents avant que vous ne donniez votre version des faits.

Me demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le magistrat instructeur recevra évidemment votre casier judiciaire durant l’enquête pénale.

Arrestation/Restrictions de liberté /Détention préventive (2)

Quel est le but de ces mesures?

Lorsque l’auteur d’une infraction est pris en flagrant délit, son arrestation a pour but de s’assurer qu’il sera traduit en justice. Dans d’autres cas d’arrestation, de maintien en détention préventive et d’imposition de conditions à la liberté de circulation, le but est d’assurer que le défendeur se présentera aux autorités chargées de l’enquête et aux autorités judiciaires.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’arrestation est ordonnée soit par la chambre du conseil, soit par le magistrat instructeur. Le maintien en détention préventive et l’imposition de conditions restrictives de liberté sont ordonnés  par les mêmes instances. Lorsque l’auteur est pris en flagrant délit, l’arrestation peut être effectuée par les enquêteurs ou des policiers.

Y a-t-il des délais à respecter?

Dès que vous êtes arrêté, vous devez être déféré devant le procureur dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas de conséquences pour vous. Un délai est également fixé pour toute obligation vous imposant de vous présenter régulièrement à la police. En cas de non-respect de ce délai, la mise en détention préventive peut remplacer l’obligation de se présenter à la police.

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Lorsque vous être pris en flagrant délit, dès que vous êtes arrêté, les policiers doivent vous dire pour quelle raison vous êtes arrêté. Si vous êtes déféré devant le magistrat instructeur, vous serez pleinement informé des charges retenues contre vous. Il en va de même lorsque des restrictions sont mises à votre liberté et lorsque vous êtes placé en détention préventive.

Avant toute décision sur ces questions, vous devrez avoir reçu toutes les pièces juridiques pertinentes du magistrat instructeur.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devez le faire savoir immédiatement et demander un interprète. L’interprète traduira tout ce que vous direz, toutes les questions qui vous seront posées et tous les documents qui vous seront présentés.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Si vous êtes arrêté, vous pouvez demander que votre avocat en soit immédiatement informé ou demander à lui téléphoner. En outre, vous avez le droit de refuser de répondre aux questions s’il n’arrive pas.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez contacter votre ambassade ou le barreau local. Il vous appartient de prendre un interprète pour pouvoir communiquer avec votre avocat, cela ne relève pas des autorités qui instruisent votre dossier. Si des restrictions sont mises à votre liberté ou si vous êtes placé en détention préventive, parlez d’abord à votre avocat. Il fera les démarches en votre nom et sera présent durant l’enquête pénale.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire qu’en cas d’infractions graves. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Néanmoins, en cas d’infraction grave, si vous n’avez pas d’avocat, un avocat sera désigné durant l’enquête, si vous le demandez.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous serez interrogé sur les chefs d’accusation. Vous pouvez refuser de répondre à toute question  susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de demander aux enquêteurs de vous laisser les contacter.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre pays?

Oui, vous en avez le droit.

Je suis un ressortissant étranger. Dois-je être présent pendant toute l’enquête?

Vous n’y êtes pas tenu, à moins qu’une fouille corporelle ne soit nécessaire.

Puis-je participer par liaison vidéo?

La loi ne prévoit pas qu’une enquête relative à une infraction puisse être menée par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être placé en détention préventive ou libéré?

Vous serez placé en détention préventive si le magistrat instructeur en convient avec le procureur ou si la chambre du conseil l’ordonne. Vous serez placé en détention préventive s’il existe des indices sérieux que vous avez commis des infractions graves et que:

  • vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
  • vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
  • vous avez déjà fui la justice par le passé,
  • vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
  • il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
  • vous avez déjà été condamné.

Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez faire appel de cette décision du magistrat instructeur dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention préventive soit levée ou remplacée par d’autres restrictions de liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous pouvez quitter le pays après la fin de votre période de détention et pour autant qu’aucune interdiction de quitter la Grèce ne vous ait été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de faire des aveux de culpabilité et cela ne devrait pas avoir de conséquences juridiques positives ou négatives sur votre situation.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis dans un autre pays contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où l'infraction a été commise.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Assurément. Dès votre arrestation et dès que vous êtes déféré pour une enquête préliminaire ou principale, vous devez recevoir cette information avant de donner votre version des faits.

Serai-je informé des autres éléments de preuve retenus contre moi?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies de toutes les pièces du dossier avant que vous ne donniez votre version des faits.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non. Ces informations seront recueillies par le département compétent.

Procédure devant la chambre du conseil (3)

Quel est le but de cette procédure?

La chambre du conseil est l’instance judiciaire compétente chargée de la procédure préalable au procès. Elle contrôle la légitimité des actes des enquêteurs, décide si le défendeur doit être maintenu en détention préventive ou non et si des restrictions de liberté doivent ou non être imposées, statue sur d’autres questions sensibles touchant à la procédure préalable au procès et décide si le défendeur doit être jugé ou relâché.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

La chambre du conseil se compose de trois juges. Il existe une chambre du conseil près le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la cour de cassation.

Y a-t-il des délais à respecter?

Oui, il existe des délais, et si vous ne les respectez pas, vous ne pourrez exercer vos droits.

M’informera-t-on sur ce qui se passe?

Vous pouvez obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier auprès du secrétariat des conseils et vous serez dûment informé de toute décision.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous comparaissez devant les conseils, vous aurez droit à un interprète.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Vous avez droit à un conseil juridique et vous pouvez communiquer avec lui à chaque étape de la procédure. Si des problèmes de traduction se posent, vous ou votre avocat devez vous en charger.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon propre avocat?

Ce n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez soit vous représenter vous-même, soit vous faire représenter par votre avocat. Vous avez le droit de choisir votre avocat, à moins qu’il n’ait été commis d’office.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur l'infraction dont vous êtes accusé. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à toute question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Oui, vous le pouvez. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez le faire pendant les heures de visite.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine si je suis ressortissant d’un autre pays?

Vous en avez le droit.

Je suis ressortissant d’un autre pays. Dois-je être présent pendant l’enquête?

Uniquement si vous le souhaitez et si le tribunal/la cour le permet.

Puis-je participer par liaison vidéo, etc.?

La législation ne prévoit pas encore que des procédures soient menées par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances serai-je maintenu en détention préventive ou libéré?

Vous serez maintenu en détention préventive si la chambre du conseil l’ordonne. Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de quitter la Grèce n’a été imposée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (ADN) (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

La chambre du conseil peut l’ordonner.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Pas sur ordre du conseil, mais éventuellement par les enquêteurs ou les responsables de l’enquête préliminaire. Dans ce cas, vous pouvez demander que votre avocat soit présent durant la fouille.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Aucune perquisition de ce type ne peut être ordonnée lorsque les conseils sont impliqués.

Puis-je former un recours?

Il existe des voies de recours contre les décisions des conseils.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de plaider coupable et vous pouvez le faire en présentant un mémoire aux conseils. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes et peuvent influencer le jugement du tribunal/de la cour.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Ils peuvent uniquement être précisés par les conseils. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu du crime.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Vous pouvez, bien évidemment, recevoir des informations à ce stade de la procédure et avant. Vous avez le droit de recevoir des informations sur chaque détail du dossier.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non, ces informations seront recueillies auprès du département compétent.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4)

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

En cas d’arrestation, vous serez prié de donner vos empreintes digitales et vous devrez vous exécuter. Il est également obligatoire de fournir un échantillon d’ADN s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave. En cas de résultat ADN positif, vous avez le droit de demander un nouveau test; si vous ne le faites pas, le matériel génétique sera détruit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Il se peut que vous deviez subir une fouille corporelle si la personne chargée de l’enquête le juge nécessaire. La fouille ne peut porter atteinte à votre dignité et doit être réalisée dans un lieu privé. Si vous êtes une femme, la fouille doit être effectuée par une femme. Si l’on vous demande de remettre un objet ou un document précis et que vous vous exécutez, vous ne devriez pas faire l’objet d’une fouille corporelle.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Votre domicile peut être perquisitionné à condition que la perquisition soit menée par un auxiliaire de justice et par un enquêteur dans le cadre d’une enquête ou d’une enquête préliminaire. Les voitures peuvent être perquisitionnées s’il existe un soupçon sérieux qu’un acte criminel a été commis ou si c’est absolument nécessaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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3 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Procédure préliminaire

Qui m’avertit que je dois comparaître devant le tribunal/la cour et comment cela se passe-t-il?

Le procureur rédige l’acte d’accusation, fixe la date du procès et convoque le défendeur, le plaignant et les témoins au moins 15 jours avant la tenue du procès ou 30 jours avant si ces personnes vivent dans d’autres pays européens.

La procédure pendant l’audience

Où le procès se tiendra-t-il?

Les principales juridictions pénales sont le tribunal de police, qui connaît des faits les moins graves, le tribunal correctionnel, qui connaît des délits, et la cour d’appel à trois juges ou les juridictions à jury mixte, qui connaissent des crimes. En principe, la juridiction compétente est celle de l’endroit où l’infraction a été commise.

Le procès sera-t-il public?

Oui, à moins que la publicité puisse avoir un effet négatif sur la moralité publique ou qu’il existe des raisons de protéger la vie privée des parties.

Qui jugera de l’affaire?

La décision est rendue par des juges dans les instances inférieures et par une combinaison de juges et de jurés dans les juridictions à jury mixte.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Il est possible de modifier un chef d’accusation en un autre similaire. Le tribunal/la cour est seul(e) compétent(e) pour statuer sur la qualification juridique adéquate des faits sur lesquels porte l’affaire ou sur la qualification la plus précise de ceux-ci.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux pendant le procès?

Si vous plaidez coupable de certains chefs d’accusation, le tribunal/la cour tiendra compte de ces aveux. Vous pouvez être traité avec plus d’indulgence au moment de la fixation de la peine.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès?

Vous ne devez pas être présent. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, à moins que le tribunal/la cour ne juge votre présence nécessaire.

Si je vis dans un autre État membre, puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Non, parce que la loi ne prévoit pas encore cette possibilité.

Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Non. Vous pouvez comparaître et puis partir et vous faire représenter par votre avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne comprends pas la langue de la procédure?

Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, le tribunal/la cour est tenu(e) de nommer un interprète.

Me faut-il un avocat? Est-ce qu’un avocat me sera accordé? Puis-je changer d’avocat?

Vous ne devez avoir un avocat que dans le cas d’infractions graves et devant la Cour suprême. Si vous n’êtes pas en mesure d’en désigner un, le tribunal/la cour est tenu(e) d’en commettre un d’office. Vous avez le droit de changer d’avocat, hormis dans les cas où il a été commis d’office par les juridictions supérieures.

Puis-je parler pendant le procès? Dois-je parler pendant le procès?

Vous pouvez le faire, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez le droit de garder le silence.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Vous avez le droit de ne pas dire la vérité. Le fait qu’un défendeur ne dise pas la vérité sur lui-même n’est pas une infraction passible de sanctions pénales.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Puis-je contester les preuves produites contre moi?

Vous le pouvez et vous avez le droit de le faire au cours de votre défense en produisant vous-même des preuves, en présentant des preuves contraires ou en appelant vos propres témoins.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Vous pouvez produire des preuves documentaires, des témoignages de profanes et d’experts.

Dans quelles circonstances puis-je présenter ces preuves?

Il n’y a pas de conditions particulières. Vous pouvez présenter des preuves sans en avoir averti qui que ce soit.

Puis-je recourir aux services d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur? De telles preuves sont-elles recevables?

Vous pouvez le faire et les preuves sont recevables pour autant qu’elles aient été obtenues licitement.

Puis-je prier des témoins de parler en ma faveur?

Vous pouvez présenter autant de témoins que vous le souhaitez et le tribunal/la cour doit autoriser la comparution d’autant de témoins de la défense qu’il y a de témoins de l’accusation.

Moi ou mon avocat pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire? Moi ou mon avocat pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Vous et votre avocat pouvez poser des questions et mettre en doute ce qu’ils avancent comme preuve.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Les condamnations entraînant une peine d’emprisonnement totale de plus de 6 mois seront prises en compte si un verdict de culpabilité est rendu et lorsque le tribunal/la cour fixe la sentence.

Des condamnations antérieures dans un autre État membre seront-elles prises en considération?

Uniquement si elles ont été inscrites dans votre casier judiciaire.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

Quelles sont les issues possibles du procès?

L’acquittement du défendeur, si le tribunal/la cour n’est pas convaincu(e) ou doute qu’il ait commis l'infraction, ou pour d’autres motifs juridiques, et lorsqu’il existe des motifs de ne pas appliquer de sanction (par exemple en cas de repentir sincère).

La condamnation du défendeur et la prononciation d’une peine, lorsque le tribunal/la cour est convaincu(e) que le défendeur a commis l'infraction.

La cessation des poursuites pénales lorsque le défendeur décède, que la victime retire ses accusations, que le crime est prescrit ou que l’infraction proprement dite fait l’objet d’une amnistie.

Les poursuites pénales peuvent être déclarées irrecevables lorsqu’une décision antérieure pertinente a été rendue ou lorsqu’il n’y a pas de chef d’accusation (si nécessaire), de demande ou d’autorisation de poursuivre.

Résumé des peines possibles

Peines principales: emprisonnement (à vie ou pour une période comprise entre 5 et 20 ans), incarcération (10 jours à 5 ans), détention (1 jour à 1 mois), sanction financière (150 à 15 000 EUR), amende (29 à 590 EUR), placement dans un centre de détention pour jeunes ou internement dans un établissement psychiatrique.

Peines supplémentaires: privation des droits civils, interdiction d’exercice d’une profession, publication de la condamnation.

Mesures de sécurité: détention des criminels jugés pénalement irresponsables, placement des personnes alcooliques et toxicomanes dans des centres de désintoxication, renvoi dans des centres de travail, interdiction de vivre à un endroit particulier, expulsion de ressortissants étrangers et confiscation de biens.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime participe au procès en tant que plaignant ou en tant que témoin. En tant que plaignant (ou «partie civile présentant des preuves contraires»), elle prend part au procès afin d’obtenir réparation sous la forme d’un dédommagement financier pour les dommages émotionnels ou l’angoisse mentale subis ou, en tant que témoin, à l’appui du réquisitoire.

Si la victime s’est portée partie civile, elle doit le dire avant que les preuves ne soient présentées.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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4 – Mes droits après que le tribunal/la cour a rendu sa décision

Puis-je introduire un recours contre la décision et/ou la peine?

Vous pouvez former un recours contre la condamnation. Le droit de recours dépend du type et de la sévérité de la peine ainsi que du tribunal/de la cour qui l’a prononcée.

Ainsi,

  • dans le cas d’un tribunal correctionnel à juge unique, vous avez le droit de faire appel si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement supérieure à 60 jours ou en une amende supérieure à 1 000 EUR;
  • dans le cas d’un tribunal correctionnel à trois juges et de la cour qui juge en appel les décisions de celui-ci, vous disposez d’un droit de recours si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou à une amende supérieure à 1 500 EUR;
  • dans le cas d'une cour à jury mixte ou d'une cour d’appel à trois juges statuant sur des recours contre des peines concernant des infractions graves, vous disposez d’un droit de recours si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement de plus de deux ans pour les infractions graves ou de plus d’un an pour les délits mineurs.

Vous pouvez former un recours contre un acquittement uniquement si vous avez été acquitté pour repentir sincère ou que vous avez été disculpé pour des motifs qui ternissent votre réputation.

Comment introduire un recours?

Pour former un recours, vous devez rédiger un acte de recours mentionnant les motifs de recours, votre adresse et le nom de votre avocat, et le déposer au greffe du tribunal/de la cour qui a rendu la décision.

Le délai de présentation d’un recours est de 10 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal/de la cour, ou de sa notification si vous avez été jugé par défaut. Cependant, si vous vivez à l’étranger et qu’un jugement par défaut a été rendu ou que votre lieu de résidence n’était pas connu, le délai est étendu à 30 jours à compter de la date de signification des actes.

Quels sont les motifs de recours?

Un recours peut être fondé sur les éléments de fait du dossier ou sur la manière dont le droit a été interprété.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

L’affaire sera rejugée par une juridiction de seconde instance.

Que se passera-t-il si je suis en prison quand j’introduis un recours?

Le recours sera transmis au bureau du procureur, une date sera fixée pour le procès et vous serez invité à comparaître devant le tribunal/la cour. Vous pouvez demander que l’exécution de la peine soit suspendue jusqu’à ce que le recours soit entendu, sous certaines conditions prévues par la loi.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

Entre 1 et 3 ans généralement. Cela dépend de l’infraction, de la localisation du tribunal/de la cour et du placement, ou non, du défendeur en détention préventive.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours?

Oui, vous pouvez soumettre de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel. La procédure est la même que pour le premier procès. Les juges qui ont connu de l’affaire en première instance ne peuvent pas juger l’affaire en seconde instance. La question de savoir si le recours a été dûment introduit et s’il l’a été dans le délai fixé sera examinée.

Que se passera-t-il à l’audience de recours?

Si vous ne comparaissez pas en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, votre recours sera rejeté et la peine prononcée par l’instance inférieure sera confirmée. Si vous comparaissez en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, l’affaire sera rejugée et vous pourrez soumettre de nouvelles preuves.

Quelle pourra être la décision du tribunal/de la cour?

La juridiction d’appel n’est pas compétente pour imposer une peine plus sévère que celle infligée par l’instance inférieure. Elle peut toutefois vous acquitter ou réduire la peine, ou encore imposer la même peine que l’instance inférieure.

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Si les motifs de recours sont retenus, la cour d’appel peut vous acquitter ou réduire votre peine; sans quoi, la décision du tribunal de première instance restera d’application.

Un autre recours est-il possible si le premier échoue? A-t-on le droit d’introduire un recours devant une instance supérieure/une autre instance?

Non, la seule chose qui puisse arriver est l’infirmation du jugement du tribunal de seconde instance si des irrégularités ont été commises sur le plan du droit.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé?

La loi ne prévoit aucun dédommagement en cas de condamnation erronée par un tribunal de première instance, à moins que vous n’ayez été emprisonné et ensuite acquitté en appel.

Si mon recours est accepté, ma condamnation initiale sera-t-elle consignée dans mon casier judiciaire?

Seul sera conservé le jugement de la cour d’appel. L’arrêt antérieur est effacé.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Une condamnation devient définitive lorsqu’aucun recours sur un point de droit n’est formé contre la décision du tribunal de seconde instance ou lorsqu’un recours a été formé et a été rejeté par la Cour suprême (Areios Pagos).

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Vous pouvez être renvoyé dans votre pays si le tribunal/la cour ordonne votre expulsion. Pour être expulsé, vous devez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou l’ordre d’expulsion doit avoir été rendu au titre de peine supplémentaire, ou encore des mesures de sécurité doivent avoir été imposées. En cas de condamnation pour des infractions liées à la drogue, l’expulsion est obligatoire et est à vie.

Le renvoi a-t-il lieu immédiatement?

Non, vous devez d’abord purger votre peine. À titre exceptionnel, si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans et qu’un ordre d’expulsion a été rendu, le tribunal/la cour peut décider de suspendre l’exécution et autoriser votre expulsion immédiate.

L’expulsion doit être ordonnée dans le cadre du jugement d’un tribunal/d’une cour lorsque la peine n’a pas été suspendue et a été purgée.

Vous pouvez former un recours si l’ordonnance a été rendue par un tribunal de première instance et que vous avez également été condamné à une peine d’emprisonnement susceptible de recours. Le recours doit être déposé au greffe du tribunal de première instance.

Puis-je être jugé de nouveau pour le même crime dans un autre État membre?

Cela dépend de la législation de l’État concerné.

Les informations sur la condamnation et les chefs d’accusation y relatifs seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?

La décision vous condamnant ne sera inscrite dans votre casier judiciaire que si elle est irréversible. Cette information sera officiellement enregistrée par le service du casier judiciaire.

Votre casier judiciaire est détruit:

  • après votre mort ou après votre quatre-vingtième anniversaire;
  • si vous êtes condamné avec sursis, il est détruit 5 ans après la période du sursis, pour autant que ce dernier n’ait pas été levé ou révoqué entre-temps;
  • 10 ans après avoir purgé une peine d’emprisonnement inférieure à 1 mois pour une infraction préméditée ou à 2 mois pour une infraction impliquant une négligence criminelle, pour autant que vous n’ayez pas été condamné pour d’autres infractions entre-temps.

Votre consentement n’est pas requis pour conserver cette information.

En cas de litige, vous pouvez demander au procureur du tribunal correctionnel de trancher. Vous pouvez ensuite former un recours contre cette décision devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel dans le mois suivant la signification de la décision.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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5 - Infractions mineures au code de la route

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les infractions au code de la route, comme le dépassement de la vitesse autorisée, la conduite en état d’ébriété, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le non-respect d’un feu rouge ou d’un signal STOP, le non-respect des règles relatives à l’arrêt ou au stationnement, l’utilisation d’un téléphone portable au volant, etc., sont pour la plupart traitées par l’administration. C'est généralement l’autorité policière compétente qui s’en charge.

Quelle est la procédure?

Vous recevrez un procès-verbal confirmant l’infraction que vous avez commise. La mesure administrative et/ou l'amende y seront mentionnées et vous devrez ensuite vous présenter devant l’autorité policière compétente.

Quelles sont les sanctions encourues?

Les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions au code de la route sont généralement sanctionnées par une amende administrative (allant de 40 à 2 000 EUR) et par l’imposition d’autres mesures administratives, comme le retrait du permis de conduire ou le retrait temporaire d'éléments tels que le certificat d'immatriculation du véhicule et les plaques d’immatriculation. Il est à noter que les amendes sont réduites de moitié en cas de paiement dans les dix jours.

De telles infractions sont-elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres?

Elles sont poursuivies si elles ont été commises en Grèce.

Puis-je contester la sanction?

Vous pouvez contester la sanction administrative dans les trois jours auprès de l’autorité dont dépend le fonctionnaire qui vous a infligé la sanction. Si votre contestation n’est pas retenue, vous devez payer la somme réclamée à l’instance compétente de l’administration locale.

En outre, si une mesure administrative a été imposée, vous devez vous présenter devant l’autorité policière compétente et faire valoir vos objections.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Elles n’apparaîtront pas dans votre casier judiciaire parce qu’elles sont traitées au niveau administratif et que seule une sanction administrative est infligée.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 25/06/2018

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