Accusés (procédures pénales)

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Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les infractions au code de la route, comme le dépassement de la vitesse autorisée, la conduite en état d’ébriété, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le non-respect d’un feu rouge ou d’un signal STOP, le non-respect des règles relatives à l’arrêt ou au stationnement, l’utilisation d’un téléphone portable au volant, etc., sont pour la plupart traitées par l’administration. C'est généralement l’autorité policière compétente qui s’en charge.

Quelle est la procédure?

Vous recevrez un procès-verbal confirmant l’infraction que vous avez commise. La mesure administrative et/ou l'amende y seront mentionnées et vous devrez ensuite vous présenter devant l’autorité policière compétente.

Quelles sont les sanctions encourues?

Les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions au code de la route sont généralement sanctionnées par une amende administrative (allant de 40 à 2 000 EUR) et par l’imposition d’autres mesures administratives, comme le retrait du permis de conduire ou le retrait temporaire d'éléments tels que le certificat d'immatriculation du véhicule et les plaques d’immatriculation. Il est à noter que les amendes sont réduites de moitié en cas de paiement dans les dix jours.

De telles infractions sont-elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres?

Elles sont poursuivies si elles ont été commises en Grèce.

Puis-je contester la sanction?

Vous pouvez contester la sanction administrative dans les trois jours auprès de l’autorité dont dépend le fonctionnaire qui vous a infligé la sanction. Si votre contestation n’est pas retenue, vous devez payer la somme réclamée à l’instance compétente de l’administration locale.

En outre, si une mesure administrative a été imposée, vous devez vous présenter devant l’autorité policière compétente et faire valoir vos objections.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Elles n’apparaîtront pas dans votre casier judiciaire parce qu’elles sont traitées au niveau administratif et que seule une sanction administrative est infligée.

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Ministère des infrastructures, des transports et des réseaux

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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