Puis-je introduire un recours contre la décision et/ou la peine?
Vous pouvez former un recours contre la condamnation. Le droit de recours dépend du type et de la sévérité de la peine ainsi que du tribunal/de la cour qui l’a prononcée.
Ainsi,
- dans le cas d’un tribunal correctionnel à juge unique, vous avez le droit de faire appel si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement supérieure à 60 jours ou en une amende supérieure à 1 000 EUR;
- dans le cas d’un tribunal correctionnel à trois juges et de la cour qui juge en appel les décisions de celui-ci, vous disposez d’un droit de recours si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou à une amende supérieure à 1 500 EUR;
- dans le cas d'une cour à jury mixte ou d'une cour d’appel à trois juges statuant sur des recours contre des peines concernant des infractions graves, vous disposez d’un droit de recours si la peine prononcée consiste en une peine d’emprisonnement de plus de deux ans pour les infractions graves ou de plus d’un an pour les délits mineurs.
Vous pouvez former un recours contre un acquittement uniquement si vous avez été acquitté pour repentir sincère ou que vous avez été disculpé pour des motifs qui ternissent votre réputation.
Comment introduire un recours?
Pour former un recours, vous devez rédiger un acte de recours mentionnant les motifs de recours, votre adresse et le nom de votre avocat, et le déposer au greffe du tribunal/de la cour qui a rendu la décision.
Le délai de présentation d’un recours est de 10 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal/de la cour, ou de sa notification si vous avez été jugé par défaut. Cependant, si vous vivez à l’étranger et qu’un jugement par défaut a été rendu ou que votre lieu de résidence n’était pas connu, le délai est étendu à 30 jours à compter de la date de signification des actes.
Quels sont les motifs de recours?
Un recours peut être fondé sur les éléments de fait du dossier ou sur la manière dont le droit a été interprété.
Que se passera-t-il si j’introduis un recours?
L’affaire sera rejugée par une juridiction de seconde instance.
Que se passera-t-il si je suis en prison quand j’introduis un recours?
Le recours sera transmis au bureau du procureur, une date sera fixée pour le procès et vous serez invité à comparaître devant le tribunal/la cour. Vous pouvez demander que l’exécution de la peine soit suspendue jusqu’à ce que le recours soit entendu, sous certaines conditions prévues par la loi.
Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?
Entre 1 et 3 ans généralement. Cela dépend de l’infraction, de la localisation du tribunal/de la cour et du placement, ou non, du défendeur en détention préventive.
Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours?
Oui, vous pouvez soumettre de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel. La procédure est la même que pour le premier procès. Les juges qui ont connu de l’affaire en première instance ne peuvent pas juger l’affaire en seconde instance. La question de savoir si le recours a été dûment introduit et s’il l’a été dans le délai fixé sera examinée.
Que se passera-t-il à l’audience de recours?
Si vous ne comparaissez pas en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, votre recours sera rejeté et la peine prononcée par l’instance inférieure sera confirmée. Si vous comparaissez en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, l’affaire sera rejugée et vous pourrez soumettre de nouvelles preuves.
Quelle pourra être la décision du tribunal/de la cour?
La juridiction d’appel n’est pas compétente pour imposer une peine plus sévère que celle infligée par l’instance inférieure. Elle peut toutefois vous acquitter ou réduire la peine, ou encore imposer la même peine que l’instance inférieure.
Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?
Si les motifs de recours sont retenus, la cour d’appel peut vous acquitter ou réduire votre peine; sans quoi, la décision du tribunal de première instance restera d’application.
Un autre recours est-il possible si le premier échoue? A-t-on le droit d’introduire un recours devant une instance supérieure/une autre instance?
Non, la seule chose qui puisse arriver est l’infirmation du jugement du tribunal de seconde instance si des irrégularités ont été commises sur le plan du droit.
Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé?
La loi ne prévoit aucun dédommagement en cas de condamnation erronée par un tribunal de première instance, à moins que vous n’ayez été emprisonné et ensuite acquitté en appel.
Si mon recours est accepté, ma condamnation initiale sera-t-elle consignée dans mon casier judiciaire?
Seul sera conservé le jugement de la cour d’appel. L’arrêt antérieur est effacé.
Quand une condamnation est-elle définitive?
Une condamnation devient définitive lorsqu’aucun recours sur un point de droit n’est formé contre la décision du tribunal de seconde instance ou lorsqu’un recours a été formé et a été rejeté par la Cour suprême (Areios Pagos).
Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?
Vous pouvez être renvoyé dans votre pays si le tribunal/la cour ordonne votre expulsion. Pour être expulsé, vous devez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou l’ordre d’expulsion doit avoir été rendu au titre de peine supplémentaire, ou encore des mesures de sécurité doivent avoir été imposées. En cas de condamnation pour des infractions liées à la drogue, l’expulsion est obligatoire et est à vie.
Le renvoi a-t-il lieu immédiatement?
Non, vous devez d’abord purger votre peine. À titre exceptionnel, si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans et qu’un ordre d’expulsion a été rendu, le tribunal/la cour peut décider de suspendre l’exécution et autoriser votre expulsion immédiate.
L’expulsion doit être ordonnée dans le cadre du jugement d’un tribunal/d’une cour lorsque la peine n’a pas été suspendue et a été purgée.
Vous pouvez former un recours si l’ordonnance a été rendue par un tribunal de première instance et que vous avez également été condamné à une peine d’emprisonnement susceptible de recours. Le recours doit être déposé au greffe du tribunal de première instance.
Puis-je être jugé de nouveau pour le même crime dans un autre État membre?
Cela dépend de la législation de l’État concerné.
Les informations sur la condamnation et les chefs d’accusation y relatifs seront-elles inscrites dans mon casier judiciaire?
La décision vous condamnant ne sera inscrite dans votre casier judiciaire que si elle est irréversible. Cette information sera officiellement enregistrée par le service du casier judiciaire.
Votre casier judiciaire est détruit:
- après votre mort ou après votre quatre-vingtième anniversaire;
- si vous êtes condamné avec sursis, il est détruit 5 ans après la période du sursis, pour autant que ce dernier n’ait pas été levé ou révoqué entre-temps;
- 10 ans après avoir purgé une peine d’emprisonnement inférieure à 1 mois pour une infraction préméditée ou à 2 mois pour une infraction impliquant une négligence criminelle, pour autant que vous n’ayez pas été condamné pour d’autres infractions entre-temps.
Votre consentement n’est pas requis pour conserver cette information.
En cas de litige, vous pouvez demander au procureur du tribunal correctionnel de trancher. Vous pouvez ensuite former un recours contre cette décision devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel dans le mois suivant la signification de la décision.
