Vous pouvez former un recours contre la condamnation. Le droit de recours dépend du type et de la sévérité de la peine ainsi que du tribunal/de la cour qui l’a prononcée.
Ainsi,
Vous pouvez former un recours contre un acquittement uniquement si vous avez été acquitté pour repentir sincère ou que vous avez été disculpé pour des motifs qui ternissent votre réputation.
Pour former un recours, vous devez rédiger un acte de recours mentionnant les motifs de recours, votre adresse et le nom de votre avocat, et le déposer au greffe du tribunal/de la cour qui a rendu la décision.
Le délai de présentation d’un recours est de 10 jours à compter du prononcé de la décision du tribunal/de la cour, ou de sa notification si vous avez été jugé par défaut. Cependant, si vous vivez à l’étranger et qu’un jugement par défaut a été rendu ou que votre lieu de résidence n’était pas connu, le délai est étendu à 30 jours à compter de la date de signification des actes.
Un recours peut être fondé sur les éléments de fait du dossier ou sur la manière dont le droit a été interprété.
L’affaire sera rejugée par une juridiction de seconde instance.
Le recours sera transmis au bureau du procureur, une date sera fixée pour le procès et vous serez invité à comparaître devant le tribunal/la cour. Vous pouvez demander que l’exécution de la peine soit suspendue jusqu’à ce que le recours soit entendu, sous certaines conditions prévues par la loi.
Entre 1 et 3 ans généralement. Cela dépend de l’infraction, de la localisation du tribunal/de la cour et du placement, ou non, du défendeur en détention préventive.
Oui, vous pouvez soumettre de nouvelles preuves devant la juridiction d’appel. La procédure est la même que pour le premier procès. Les juges qui ont connu de l’affaire en première instance ne peuvent pas juger l’affaire en seconde instance. La question de savoir si le recours a été dûment introduit et s’il l’a été dans le délai fixé sera examinée.
Si vous ne comparaissez pas en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, votre recours sera rejeté et la peine prononcée par l’instance inférieure sera confirmée. Si vous comparaissez en personne ou par l’intermédiaire de votre représentant légal, l’affaire sera rejugée et vous pourrez soumettre de nouvelles preuves.
La juridiction d’appel n’est pas compétente pour imposer une peine plus sévère que celle infligée par l’instance inférieure. Elle peut toutefois vous acquitter ou réduire la peine, ou encore imposer la même peine que l’instance inférieure.
Si les motifs de recours sont retenus, la cour d’appel peut vous acquitter ou réduire votre peine; sans quoi, la décision du tribunal de première instance restera d’application.
Non, la seule chose qui puisse arriver est l’infirmation du jugement du tribunal de seconde instance si des irrégularités ont été commises sur le plan du droit.
La loi ne prévoit aucun dédommagement en cas de condamnation erronée par un tribunal de première instance, à moins que vous n’ayez été emprisonné et ensuite acquitté en appel.
Seul sera conservé le jugement de la cour d’appel. L’arrêt antérieur est effacé.
Une condamnation devient définitive lorsqu’aucun recours sur un point de droit n’est formé contre la décision du tribunal de seconde instance ou lorsqu’un recours a été formé et a été rejeté par la Cour suprême (Areios Pagos).
Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?
Vous pouvez être renvoyé dans votre pays si le tribunal/la cour ordonne votre expulsion. Pour être expulsé, vous devez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois ou l’ordre d’expulsion doit avoir été rendu au titre de peine supplémentaire, ou encore des mesures de sécurité doivent avoir été imposées. En cas de condamnation pour des infractions liées à la drogue, l’expulsion est obligatoire et est à vie.
Non, vous devez d’abord purger votre peine. À titre exceptionnel, si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans et qu’un ordre d’expulsion a été rendu, le tribunal/la cour peut décider de suspendre l’exécution et autoriser votre expulsion immédiate.
L’expulsion doit être ordonnée dans le cadre du jugement d’un tribunal/d’une cour lorsque la peine n’a pas été suspendue et a été purgée.
Vous pouvez former un recours si l’ordonnance a été rendue par un tribunal de première instance et que vous avez également été condamné à une peine d’emprisonnement susceptible de recours. Le recours doit être déposé au greffe du tribunal de première instance.
Cela dépend de la législation de l’État concerné.
La décision vous condamnant ne sera inscrite dans votre casier judiciaire que si elle est irréversible. Cette information sera officiellement enregistrée par le service du casier judiciaire.
Votre casier judiciaire est détruit:
Votre consentement n’est pas requis pour conserver cette information.
En cas de litige, vous pouvez demander au procureur du tribunal correctionnel de trancher. Vous pouvez ensuite former un recours contre cette décision devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel dans le mois suivant la signification de la décision.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.