Accusés (procédures pénales)

Procédure préliminaire

Qui m’avertit que je dois comparaître devant le tribunal/la cour et comment cela se passe-t-il?

Le procureur rédige l’acte d’accusation, fixe la date du procès et convoque le défendeur, le plaignant et les témoins au moins 15 jours avant la tenue du procès ou 30 jours avant si ces personnes vivent dans d’autres pays européens.

La procédure pendant l’audience

Où le procès se tiendra-t-il?

Les principales juridictions pénales sont le tribunal de police, qui connaît des faits les moins graves, le tribunal correctionnel, qui connaît des délits, et la cour d’appel à trois juges ou les juridictions à jury mixte, qui connaissent des crimes. En principe, la juridiction compétente est celle de l’endroit où l’infraction a été commise.

Le procès sera-t-il public?

Oui, à moins que la publicité puisse avoir un effet négatif sur la moralité publique ou qu’il existe des raisons de protéger la vie privée des parties.

Qui jugera de l’affaire?

La décision est rendue par des juges dans les instances inférieures et par une combinaison de juges et de jurés dans les juridictions à jury mixte.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Il est possible de modifier un chef d’accusation en un autre similaire. Le tribunal/la cour est seul(e) compétent(e) pour statuer sur la qualification juridique adéquate des faits sur lesquels porte l’affaire ou sur la qualification la plus précise de ceux-ci.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux pendant le procès?

Si vous plaidez coupable de certains chefs d’accusation, le tribunal/la cour tiendra compte de ces aveux. Vous pouvez être traité avec plus d’indulgence au moment de la fixation de la peine.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès?

Vous ne devez pas être présent. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, à moins que le tribunal/la cour ne juge votre présence nécessaire.

Si je vis dans un autre État membre, puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Non, parce que la loi ne prévoit pas encore cette possibilité.

Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Non. Vous pouvez comparaître et puis partir et vous faire représenter par votre avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne comprends pas la langue de la procédure?

Si vous ne comprenez pas la langue de la procédure, le tribunal/la cour est tenu(e) de nommer un interprète.

Me faut-il un avocat? Est-ce qu’un avocat me sera accordé? Puis-je changer d’avocat?

Vous ne devez avoir un avocat que dans le cas d’infractions graves et devant la Cour suprême. Si vous n’êtes pas en mesure d’en désigner un, le tribunal/la cour est tenu(e) d’en commettre un d’office. Vous avez le droit de changer d’avocat, hormis dans les cas où il a été commis d’office par les juridictions supérieures.

Puis-je parler pendant le procès? Dois-je parler pendant le procès?

Vous pouvez le faire, mais vous n’y êtes pas obligé. Vous avez le droit de garder le silence.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Vous avez le droit de ne pas dire la vérité. Le fait qu’un défendeur ne dise pas la vérité sur lui-même n’est pas une infraction passible de sanctions pénales.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Puis-je contester les preuves produites contre moi?

Vous le pouvez et vous avez le droit de le faire au cours de votre défense en produisant vous-même des preuves, en présentant des preuves contraires ou en appelant vos propres témoins.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Vous pouvez produire des preuves documentaires, des témoignages de profanes et d’experts.

Dans quelles circonstances puis-je présenter ces preuves?

Il n’y a pas de conditions particulières. Vous pouvez présenter des preuves sans en avoir averti qui que ce soit.

Puis-je recourir aux services d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur? De telles preuves sont-elles recevables?

Vous pouvez le faire et les preuves sont recevables pour autant qu’elles aient été obtenues licitement.

Puis-je prier des témoins de parler en ma faveur?

Vous pouvez présenter autant de témoins que vous le souhaitez et le tribunal/la cour doit autoriser la comparution d’autant de témoins de la défense qu’il y a de témoins de l’accusation.

Moi ou mon avocat pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire? Moi ou mon avocat pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Vous et votre avocat pouvez poser des questions et mettre en doute ce qu’ils avancent comme preuve.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Les condamnations entraînant une peine d’emprisonnement totale de plus de 6 mois seront prises en compte si un verdict de culpabilité est rendu et lorsque le tribunal/la cour fixe la sentence.

Des condamnations antérieures dans un autre État membre seront-elles prises en considération?

Uniquement si elles ont été inscrites dans votre casier judiciaire.

Que se passe-t-il à la fin du procès?

Quelles sont les issues possibles du procès?

L’acquittement du défendeur, si le tribunal/la cour n’est pas convaincu(e) ou doute qu’il ait commis l'infraction, ou pour d’autres motifs juridiques, et lorsqu’il existe des motifs de ne pas appliquer de sanction (par exemple en cas de repentir sincère).

La condamnation du défendeur et la prononciation d’une peine, lorsque le tribunal/la cour est convaincu(e) que le défendeur a commis l'infraction.

La cessation des poursuites pénales lorsque le défendeur décède, que la victime retire ses accusations, que le crime est prescrit ou que l’infraction proprement dite fait l’objet d’une amnistie.

Les poursuites pénales peuvent être déclarées irrecevables lorsqu’une décision antérieure pertinente a été rendue ou lorsqu’il n’y a pas de chef d’accusation (si nécessaire), de demande ou d’autorisation de poursuivre.

Résumé des peines possibles

Peines principales: emprisonnement (à vie ou pour une période comprise entre 5 et 20 ans), incarcération (10 jours à 5 ans), détention (1 jour à 1 mois), sanction financière (150 à 15 000 EUR), amende (29 à 590 EUR), placement dans un centre de détention pour jeunes ou internement dans un établissement psychiatrique.

Peines supplémentaires: privation des droits civils, interdiction d’exercice d’une profession, publication de la condamnation.

Mesures de sécurité: détention des criminels jugés pénalement irresponsables, placement des personnes alcooliques et toxicomanes dans des centres de désintoxication, renvoi dans des centres de travail, interdiction de vivre à un endroit particulier, expulsion de ressortissants étrangers et confiscation de biens.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime participe au procès en tant que plaignant ou en tant que témoin. En tant que plaignant (ou «partie civile présentant des preuves contraires»), elle prend part au procès afin d’obtenir réparation sous la forme d’un dédommagement financier pour les dommages émotionnels ou l’angoisse mentale subis ou, en tant que témoin, à l’appui du réquisitoire.

Si la victime s’est portée partie civile, elle doit le dire avant que les preuves ne soient présentées.