Accusés (procédures pénales)

Grèce

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une manière ou d'une autre dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous précisent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

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Grèce

Comment trouver un avocat?

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous n’êtes pas détenu, vous pouvez contacter le barreau d’Athènes ou le barreau de la région dans laquelle votre procès doit avoir lieu (par exemple le barreau de Thessalonique, le barreau du Pirée, le barreau d’Héraklion, etc.).

Si vous avez besoin d’un avocat et que vous êtes détenu, vous pouvez demander à la police ou aux autorités pénitentiaires de vous aider à trouver un avocat ou vous adresser à l’un des barreaux susvisés.

Comment rémunérer un avocat?

Si vos revenus sont bas, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. Cette aide juridictionnelle consiste à désigner un avocat pour vous représenter. L’avocat est désigné jusqu’à la fin du procès ou de la procédure devant les tribunaux de même niveau ainsi que pour tout recours contre la décision.

Un avocat peut être désigné:

  • pendant la rédaction et la présentation des chefs d’inculpation dans le cas d’infractions bien définies;
  • pendant l’enquête pénale et l’audience lorsque l'infraction considérée est une infraction grave;
  • pendant l’audience, pour les délits jugés par le tribunal correctionnel à trois juges et passibles d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement;
  • pour présenter un recours et vous représenter durant l’audience devant le tribunal de seconde instance si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois en première instance;
  • pour présenter un recours sur un point de droit si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins un an;
  • pour demander un nouveau procès si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

Vous êtes admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle même si vos revenus ne sont pas excessivement bas pour autant que vous puissiez prouver que n’êtes pas à même de payer les frais de justice en raison de la différence entre le coût de la vie dans votre État membre de résidence et en Grèce.

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle et faire désigner un avocat pour vous représenter, vous devez introduire une demande auprès du tribunal/de la cour qui va juger l’affaire ou du tribunal/de la cour qui statuera sur votre recours ou votre demande de nouveau procès.

Cette demande doit être présentée 15 jours avant le procès ou l’action pour laquelle vous demandez une aide juridictionnelle. La demande doit contenir une brève description de l’objet du procès ou de l’action ainsi que la preuve de votre éligibilité à une aide juridictionnelle et toutes les pièces nécessaires concernant votre situation financière (voir pour plus de détails la loi n° 3226/4‑2‑2004, parue au Journal officiel grec Α’ 24/2004).

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Liste des barreaux

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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