Accusés (procédures pénales)

Allemagne

Si le tribunal vous condamne, vous pouvez former un recours contre le jugement prononcé. Vous n’avez aucune voie de recours si vous êtes relaxé, même si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs du tribunal. Le tribunal est tenu de vous informer de vos droits de recours. Deux voies de recours sont possibles contre un jugement du tribunal cantonal (Amtsgericht): l’appel et la «Revision». Contre un jugement prononcé par un tribunal régional (Landgericht), vous ne pouvez former qu’un recours/pourvoi en «Revision»

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Puisje introduire un recours?

Vous avez, vous‑même, ou votre avocat, la possibilité de déclarer au procès‑verbal du jugement, immédiatement après qu’il a été prononcé, que vous désirez former un recours, mais vous pouvez aussi introduire un tel recours dans la semaine suivant le prononcé du jugement. Vous pouvez le faire par écrit ou par déclaration au procès‑verbal du greffe près du tribunal. Un recours est également possible contre un jugement qui a fait l’objet d’une procédure de concertation.

Votre recours peut être dirigé contre la condamnation elle‑même ou seulement contre la hauteur de la peine prononcée.

Si vous faites appel d'un jugement, vous êtes libre de le motiver ou non.

Si vous introduisez un recours/pourvoi en «Revision», vous devez le motiver au plus tard dans le mois qui suit la notification écrite de la  motivation du jugement. À cet effet, vous avez besoin d’un avocat, car vous ne pouvez pas motiver vous‑même un recours en «Revision».

Que se passeratil si j’introduis un recours?

Si vous formez un recours contre votre condamnation, le jugement ne sera provisoirement pas considéré comme définitif et ne sera pas exécuté. Cela signifie que, dans un premier temps, vous n’avez pas à payer la peine pécuniaire qui vous a été infligée ou que vous ne devez pas purger la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné. Si vous vous trouvez déjà en détention provisoire, vous ne serez toutefois pas libéré. Pour que vous puissiez être remis en liberté dans ce dernier cas, il faut que le tribunal annule le mandat d’arrêt ou vous dispense d’un emprisonnement.

Il n’existe aucune échéance précise à l’expiration de laquelle une décision doit avoir été prise sur votre recours. Néanmoins, en vertu du principe général de célérité, la procédure pénale doit se dérouler aussi rapidement que possible.

Si vous interjetez appel, le procès sera recommencé devant le tribunal régional désormais compétent. La juridiction d’appel est libre de décider quels sont les éléments de preuve qu’elle considère comme importants. Il  peut s'agir des mêmes que ceux sur le fondement desquels la juridiction de première instance a statué, mais il se peut tout aussi bien qu’ils soient différents. Vous avez vous-même la possibilité de demander l'administration de nouveaux moyens de preuve.

Dans une procédure en «Revision», la juridiction n’examine aucun élément de preuve nouveau: elle examine uniquement le jugement contesté et la procédure antérieure.

Que se passeratil à l’audience de recours?

L’audience d'appel devant le tribunal régional se déroule de manière identique à celle tenue devant le tribunal cantonal en première instance. Le tribunal régional prononce son propre verdict. Il n'en va autrement que si vous limitez votre appel à la sanction qui vous a été infligée. Dans un tel cas, la juridiction d’appel n’apprécie que les éléments qui revêtent une importance pour la fixation de la peine, c’est‑à‑dire vos motifs ou votre situation personnelle, par exemple.

La juridiction saisie d’un recours en «Revision» peut également statuer sans audience.

Que se passeratil s'il est fait droit au recours/ si le recours est rejeté?

Si l'appel est accueilli, vous serez, en fin d’audience, soit relaxé soit condamné à une peine plus faible. Si vous n’êtes pas relaxé/acquitté, vous pouvez encore former un pourvoi en «Revision» du jugement prononcé en appel.

Si vous obtenez gain de cause en «Revision», deux issues sont possibles: la juridiction saisie de la «Revision» peut, d’une part, à certaines conditions, rendre sa propre décision au fond, et, par exemple, vous relaxer. Toutefois, dans certains cas, elle est tenue d’annuler le jugement contre lequel vous avez formé votre recours en «Revision» et de renvoyer l’affaire à l’instance inférieure.

Une condamnation annulée ne peut pas être inscrite au casier judiciaire.

Un jugement est exécutoire dès lors qu’aucune des parties intéressées, c’est‑à‑dire ni vous ni le ministère public ni une éventuelle partie civile, ne forme un recours dans le délai imparti.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puisje être renvoyé dans mon État membre d'origine après le procès?

En tant que citoyen de l’Union européenne, vous ne pouvez être expulsé d’Allemagne et reconduit à la frontière hors que dans des conditions très restrictives. Les modalités précises d’un tel éloignement sont régies par la loi relative à la libre circulation des citoyens de l’Union. Si vous craignez d'être expulsé, vous pouvez demander conseil à un avocat.

Si j'ai été condamné, puisje être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Vous ne pouvez, en principe, pas être condamné deux fois pour les mêmes faits. La question de savoir si la condamnation porte effectivement sur les mêmes faits exige toutefois une analyse juridique complexe.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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