Accusés (procédures pénales)

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Après transmission de l'acte de mise en accusation par le ministère public au tribunal, ce dernier statue au cours d’une procédure intermédiaire sur la question de savoir s’il convient ou non d’ouvrir une procédure principale, c’est-à-dire un procès.

Si le tribunal déclare que les chefs d’accusation sont recevables, le procès commence par des débats au fond appelés audience principale. L’audience principale peut s’étendre sur un ou plusieurs jours. Les chefs d’accusation peuvent également être examinés dans le cadre d’une procédure accélérée, qui est régie par des règles particulières.

De quelle manière le procès se dérouletil?

Le tribunal établit tout d’abord qui est présent à l’audience (le ministère public, vous et, le cas échéant, votre défenseur, des témoins, un expert etc.), puis il invite les témoins à quitter la salle d’audience.

Ensuite, le juge vous demande de décliner vos coordonnées personnelles, à savoir: votre nom, adresse, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et profession. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer le montant de vos revenus.

Suit la lecture de l'acte d’accusation.

La possibilité vous est ensuite accordée de vous exprimer sur les reproches qui vous sont faits. Vous n’êtes pas tenu de le faire, vous pouvez également garder le silence, sans que votre silence permette au tribunal de tirer des conclusions en votre défaveur. Le juge procède alors à l’administration des preuves, c’est‑à‑dire à l’audition des témoins et des experts, suivie, le cas échéant, d’une lecture de certains actes et pièces.

Cette phase de l’audience se termine par une appréciation des éléments de preuves sous la forme du réquisitoire du ministère public suivie du plaidoyer de votre avocat, si vous en avez un. Chacun d'entre eux conclut à votre condamnation ou à votre relaxe.

C’est à vous que revient la parole en dernier.

Enfin, le tribunal prononce son verdict et le motive.

Où le procès se tiendratil?

Le procès se déroule dans le ressort dont dépend le lieu où le ministère public a déclenché l’action publique; des dispositions légales sont applicables à cet égard. Le procès se déroule fréquemment devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis.

L’instance compétente peut être soit l’Amtsgericht (tribunal cantonal), le Landgericht (tribunal régional) ou l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur)  la sanction punissant l’infraction commise. S’il s’agit seulement d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum, c’est un juge du tribunal cantonal qui statuera. Si la sanction prévisible est une peine privative de liberté de plus de deux ans, mais de quatre ans au maximum, la décision sera prise par une chambre du tribunal cantonal composée de trois juges, dont un juge professionnel et deux échevins (juges non professionnels). Au‑delà du seuil de quatre années de peine privative de liberté, c’est le tribunal régional qui statue en formation composée de deux ou trois juges professionnels et de deux échevins. Les affaires ayant trait à la sûreté de l’État relèvent de la compétence du tribunal régional supérieur, qui statue en chambre composée de trois juges professionnels.

Le procès seratil public?

Oui, sauf  en cas exceptionnels de huis clos pour des raisons liées à la protection des témoins, par exemple.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuventils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être marginalement modifiés à la suite d’une observation du tribunal. En cours d’audience, de nouveaux griefs ne peuvent venir s’ajouter aux premiers chefs d’accusation que sur la base de conclusions complémentaires du ministère public. Une telle extension des griefs n’est toutefois possible qu'avec votre accord et si le tribunal y consent.

Que se passetil si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

Des aveux ne mettent pas fin à la procédure. Il se peut toutefois que le tribunal renonce alors à l’administration de certaines preuves, parce qu’il considère que vos aveux sont crédibles, car ils sont corroborés par d’autres preuves déjà produites, par exemple. Le tribunal peut réduire la peine à la suite d’un aveu. Dans certaines conditions, vos aveux peuvent s’intégrer dans une procédure dite de concertation ou pratique du «plaider coupable». Cette procédure porte uniquement sur la peine encourue, mais non sur le verdict de culpabilité ou d'innocence.

Quels sont mes droits pendant le procès?

En règle générale, vous êtes tenu d’assister au procès. Si vous ne comparaissez pas, bien que vous n’ayez pas été dispensé de cette obligation, l’audience sera suspendue et un mandat d’arrêt pourra être émis contre vous, exception faite du cas où l’audience principale fait suite à une procédure d’ordonnance pénale.

Si vos connaissances de la langue ne sont pas suffisantes, le tribunal désignera un interprète qui, pendant toute l'audience principale, vous traduira tous les points importants du procès et toutes les déclarations essentielles.

Vous pouvez confier votre défense à un avocat. Dans certains cas, vous êtes même tenu de le faire et si vous ne le faites pas, le tribunal vous assignera un défenseur d’office.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Vous avez le droit de faire une déclaration sur chaque preuve produite. Vous pouvez contester la production ainsi que l’utilisation de preuves que vous considérez comme illégales.

Vous pouvez solliciter la production d’autres preuves. Vous pouvez également rechercher vous‑même des preuves, mais à cet égard, vous ne disposez pas des pouvoirs de la police. Vous n’avez pas le droit, par exemple, de mettre des téléphones sur écoute et de produire des extraits d’enregistrement en tant que preuves.

Vous pouvez demander à des témoins de faire des déclarations sur ce qu’ils ont observé et vous pouvez vous présenter à l’audience accompagné de ces témoins. Vous ne devez toutefois pas oublier que les témoins sont tenus de dire la vérité devant le tribunal.

Les témoins sont tout d’abord interrogés par le juge, puis par le ministère public. Enfin, vous avez vous-même, ainsi que votre défenseur, la possibilité de poser des questions aux témoins.

En règle générale, le tribunal procède à la lecture d’un extrait de votre casier judiciaire. Si vous avez déjà été condamné pour une infraction similaire à celle qui fait l’objet des débats en cours, lecture peut être faite du jugement antérieur. Votre casier judiciaire allemand ne contient aucune condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. Toutefois, si de telles condamnations parviennent à la connaissance du tribunal par d’autres voies, il peut également en tenir compte dans le cadre du procès en cours.

Que se passeratil à l'issue du procès?

Le procès peut se terminer par le prononcé d’un jugement ou par un classement de l’affaire.

Dans la majorité des cas, le procès se termine par un jugement. En fonction des preuves produites, le tribunal peut vous condamner ou vous relaxer. Les peines envisageables sont des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté. En outre, la loi prévoit également, dans certains cas, des mesures de sûreté, tels qu’un placement en hôpital psychiatrique, ou dans un établissement de désintoxication ou une rétention de sûreté. Le retrait du permis de conduire fait également partie de ces mesures. En tant que peine dite accessoire, le juge peut infliger une interdiction de conduire.

Une peine pécuniaire correspond à un nombre précis de jours‑amende (50 jours-amende à 15 euros, par exemple). Un jour‑amende s’élève toujours à un trentième du revenu mensuel du condamné. Une peine pécuniaire peut également être purgée sous la forme d'une prestation de travail. Si vous ne payez pas l’amende infligée et que vous ne la purgez pas sous la forme d'une prestation de travail, vous serez emprisonné un jour par jour‑amende. Si la peine pécuniaire est inférieure ou égale à 180 jours‑amende, le tribunal peut, dans certaines conditions, surseoir à son exécution. Vous recevez alors un avertissement, et vous ne devrez payer l’amende que si vous commettez à nouveau une infraction après votre condamnation, ou si vous violez les conditions que le juge vous a imposées.

L’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans est susceptible d’un sursis assorti d’une période probatoire. Si vous commettez de nouveaux délits durant cette période, la peine peut être exécutée.

En supplément d'une peine, le juge peut ordonner des mesures de sûreté et des sanctions accessoires.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Dans la majorité des cas, la victime est un témoin important, et elle est entendue en tant que tel.

La victime peut également participer activement au procès lorsqu’elle est en droit de se constituer partie civile. En qualité de partie civile, la victime peut, elle aussi, poser des questions et demander l’examen de preuves ou, si elle a recours à un avocat, demander à ce dernier de le faire. En fin d'audience, la victime ou son avocat peut présenter des conclusions assorties d’une demande de peine.

Informations supplémentaires:

Le déroulement du procès est régi par le code de procédure pénale allemand et par la loi allemande sur l’organisation judiciaire

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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