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Accusés (procédures pénales)

Allemagne

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

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Comment trouver un avocat?

Si vous apprenez que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et qu’une enquête a été ouverte à votre encontre, vous pouvez trouver, par exemple, sur l'internet, des avocats spécialisés en droit pénal, voire pénalistes (Fachanwälte für Strafrecht). Tout avocat agréé en Allemagne est habilité à plaider au pénal. S’il y a urgence parce que vous risquez d’être arrêté ou qu’une perquisition est imminente, vous pouvez, 24 heures sur 24, dans la plupart des régions de l’Allemagne, prendre contact avec un défenseur via le service téléphonique appel d’urgence à un avocat défenseur (Strafverteidiger-Notruf). Si vous attachez de l’importance aux connaissances linguistiques et à la proximité de l’avocat qui vous défendra, vous pouvez consulter le document recherche d’un défenseur au pénal du groupe de travail «droit pénal» de l’association des avocats allemands ou effectuer une recherche sur les pages correspondantes des chambres régionales des avocats (Rechtsanwaltskammer). Depuis le 1er janvier 2010, les avocats disposés à accepter un mandat de défenseur d’office figurent sur des listes élaborées par région. Pour savoir où et comment accéder à ces listes, vous pouvez vous adresser à la chambre régionale des avocats (ou bien consulter les informations qui sont données ici).

Si vous êtes déjà en garde à vue ou si vous vous trouvez en détention provisoire vous n’avez aucun accès à ces possibilités d’information. La police est tenue de vous remettre sur demande une liste d'avocats ou un annuaire téléphonique. Les numéros d’appels d’urgence sont également connus des services de police. Si les autorités policières ne vous permettent pas de prendre contact avec un avocat, il est impératif que vous en informiez le juge devant lequel vous serez présenté. Une liste des avocats disposés à accepter un mandat de défenseur d’office est également disponible auprès des tribunaux.

Comment rémunérer un avocat?

L’État doit prendre en charge les honoraires de votre avocat si vous êtes relaxé. Si la procédure est suspendue ou classée en cours d’instruction ou si vous êtes condamné, c’est à vous qu'incombent les frais.

Même si vous ne disposez que d’un faible revenu, voire d’aucun revenu, aucune aide financière de la part de l’État ne vous sera en principe accordée dans le cadre de la procédure pénale. Vous pouvez seulement solliciter un premier entretien d’assistance conseil auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) dont relève votre domicile.

Des conditions particulières sont applicables en ce qui concerne le paiement des honoraires d’un défenseur d’office. Dans ce cas en effet, c’est l’État qui paie tout d’abord votre avocat. Toutefois, les honoraires fixés par la loi pour un avocat agissant en qualité de défenseur d’office sont inférieurs à ceux qu’il demanderait dans une affaire où il n’interviendrait pas en cette qualité. Vous devez savoir que si vous êtes condamné, les frais engagés pour votre défense d’office vous seront facturés en fin de procédure. Par conséquent, vous devrez, si vos ressources vous le permettent, restituer les frais d’avocat à l’État et, en supplément, verser à votre défenseur la différence par rapport aux honoraires qu’il aurait pu exiger s’il n’était pas intervenu en tant que défenseur d’office.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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