Accusés (procédures pénales)

France

En France, un certain nombre d’infractions mineures sont traitées directement par l’Administration et non par les autorités judiciaires. Il s’agit principalement des infractions au Code de la route. Ces procédures spécifiques impliquent le respect de vos droits fondamentaux, notamment des droits de la défense. De plus, une sanction administrative ne pourra jamais consister en une privation de liberté. La sanction est prononcée à votre encontre, de plein droit, directement par l’autorité administrative compétente, qui aura constaté un manquement à une obligation légale. Toute décision infligeant une sanction devra être motivée, et vous pourrez la contester. La sanction prononcée est exécutoire immédiatement, même si vous décidez d’exercer un recours.

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

Les infractions au code de la route sont traitées directement par un agent verbalisateur, un agent de police ou de gendarmerie. En cas de constatation d’une infraction, la sanction applicable vous sera exposée immédiatement. Au préalable, les motifs de votre sanction vous seront expliqués et vous pourrez faire part de vos observations. Il vous sera remis un procès verbal constatant votre infraction ainsi que la sanction prononcée. Vous devrez exécuter votre sanction dès son prononcé.

Les sanctions consistent en une amende au montant fixe, et éventuellement à l’immobilisation du véhicule.

En tant que ressortissant d’un autre Etat membre, si vous ne respectez pas le code de la route, vous serez sanctionné en France. A défaut d’exécution de la sanction avant de retourner dans votre pays, il est possible qu'une poursuite soit intentée contre vous.

En cas de contestation, vous pourrez exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois. Vous aurez alors l’assurance que la sanction prononcée à votre encontre ne pourra pas être aggravée lors de ce recours.

La contestation se fait directement auprès de l’Administration, sans procès. Ce recours est introduit auprès de l’autorité ayant prononcée la sanction dans un premier temps (recours gracieux), et, en cas de rejet, vous porterez votre contestation auprès du supérieur hiérarchique de cette autorité (recours hiérarchique).

La procédure à suivre vous sera expliquée directement sur le procès verbal qui vous aura été remis.

C’est seulement lorsque vous aurez épuisé ces voies de recours que vous pourrez vous adresser au juge administratif.

Comment d’autres infractions mineures sont-elles traitées?

Les autres infractions traitées administrativement sont des infractions plus graves, liées à la réglementation des marchés financiers, au droit de la concurrence ou encore à la réglementation fiscale ou de l’immigration.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les infractions traitées administrativement en France notamment en ce qui concerne les infractions au code de la route ne seront pas inscrites sur votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 06/12/2021

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