Accusés (procédures pénales)

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Puis-je introduire un recours?

En matière contraventionnelle, vous pouvez former un appel à l’encontre de certains jugements du tribunal de Police et de la juridiction de proximité dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant la Chambre des appels correctionnels.

 

En matière correctionnelle, vous pouvez former un appel à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant la chambre des appels correctionnels.

En matière criminelle, vous pouvez former un appel à l’encontre de l’arrêt de condamnation de la Cour d’Assises dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé, devant une autre Cour d’Assises.

Vous pouvez former appel soit à l’encontre du jugement rendu sur l’action publique (peine) soit à l’encontre du jugement rendu sur l’action civile (dommages et intérêts alloués à la victime).

Vous pouvez également former un pourvoi en cassation à l’encontre des arrêts rendus en appel et des jugements rendus en dernier ressort, devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée.

La Cour de Cassation, juridiction suprême, se prononce dans un délai déterminé sur la recevabilité du pourvoi ; si le pourvoi est jugé recevable, la Cour de Cassation se prononce uniquement sur l’application du droit et ne tranche donc pas le litige au fond.

La déclaration d’appel ou de pourvoi doit être faite auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.

Dans tous les cas, vous devez impérativement signer la déclaration.

Que se passera t-il si j’introduis un recours?

Pendant le recours d’appel et durant l’instance d’appel, ou pendant le délai de pourvoi et durant l’instance en cassation, l’exécution de la décision attaquée est en principe suspendue.

Toutefois, si vous avez été condamné à une peine privative de liberté puis placé en détention, le recours formé à l’encontre de la décision attaquée n’a pas pour effet de mettre fin à la détention dans l’attente de la nouvelle décision.

A compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel ou du pourvoi par la juridiction saisie, l’audience doit se tenir dans un délai « raisonnable ».

Que se passera t-il à l’audience en appel ou en cassation?

La procédure pénale étant orale, vous disposez de la faculté de présenter et de développer des moyens et des éléments de preuve nouveaux au cours de l’audience en appel, qui seront soumis au débat contradictoire.

La Chambre des appels correctionnels ou la Cour d’Assises statuant en appel peuvent soit confirmer la décision attaquée soit l’infirmer.

Dans certaines hypothèses seulement, et notamment celles ou le ministère public aurait interjeté appel principal ou incident, vous vous exposez en appel à une aggravation de la peine prononcée initialement ainsi qu’à une majoration des dommages et intérêts sollicités par la partie civile (victime).

La Cour de Cassation statuant sur l’application du droit peut casser et annuler la décision attaquée avec ou sans renvoi des parties devant la Cour d’appel.

Une décision de justice ne devient définitive que lorsque que les délais d’exercice des voies de recours sont expirés.

Si au terme de l’appel formé contre la décision initiale de condamnation, vous êtes relaxé ou acquitté par une décision de la juridiction d’appel devenue définitive, vous pouvez, sous certaines réserves, solliciter la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que vous a causé cette détention « arbitraire ».

Vous êtes informé du droit d’obtenir réparation lors de la notification de la décision de relaxe ou d’acquittement.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de relaxe ou d’acquittement pour saisir, par voie de requête, le premier Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue.

Ce dernier statue sur la requête en réparation par une décision motivée, rendue à l’issue d’une audience publique, et au cours de laquelle vous pouvez demander à être entendu personnellement ou par l’intermédiaire de votre avocat.

La décision du premier Président de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un recours formé devant la Commission Nationale « de réparation des détentions » (CNR) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

La CNR statue souverainement et rend une décision insusceptible de recours.

La réparation allouée est à la charge de l’Etat.

Quelles informations sont contenues dans le casier judiciaire?

Si au terme de l’appel ou du pourvoi en cassation, vous êtes condamné à une peine en vertu d’une décision devenue définitive, la condamnation prononcée fera l’objet d’une inscription à votre casier judiciaire conservé par l’administration judiciaire de votre pays d’origine.

Je suis ressortissant d’un Etat membre. Puis être renvoyé après le procès?

En vertu de la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, le transfèrement vers votre pays d’origine peut être demandé soit par celui-ci soit par la France, état de condamnation.

Toutefois, la mise en œuvre du transfèrement nécessite votre consentement préalable, libre et éclairé ce qui suppose une information complète et précise sur les conséquences du transfèrement.

En outre, vous pouvez personnellement solliciter un transfèrement volontaire vers votre pays d’origine. L’accueil de votre demande est subordonné à la réunion de plusieurs conditions.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

En vertu de la règle « Non bis in idem » qui régit le droit pénal français, si vous avez été jugé puis condamné en vertu d’une décision devenue définitive dans un Etat membre, vous ne pourrez être ni poursuivi ni condamné à raison des mêmes faits, dans un autre Etat membre.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

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