Accusés (procédures pénales)

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Si vous êtes majeur, que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, et qu’il s’agit d’un délit passible d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée maximum de cinq ans, alors vous pourriez bénéficier de la procédure dite de « comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Cette procédure rapide permet  de bénéficier de peines plus légères.

Où le procès se tiendra t-il?

La compétence de la juridiction dépend de la nature de l’infraction et de la compétence territoriale.   Pour les contraventions, le tribunal de police ou la juridiction de proximité, du lieu de la commission des faits, ou de votre domicile, sera compétent.

S’agissant d’un délit, le tribunal correctionnel du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation sera compétent.

Enfin pour un crime, sera compétente, la cour d’assises du lieu de la commission des faits, de votre domicile ou de votre arrestation.

Le procès pénal est oral et public. Exceptionnellement, le procès se déroulera à huis clos, en cas de mineurs délinquants, ou sur demande de la victime, en matière de viol, tortures et actes de barbarie, accompagnés d’agressions sexuelles.

En matière correctionnelle et contraventionnelle, les décisions sont prises par un ou plusieurs juges professionnels, alors que la cour d’assises, composée de neuf jurés citoyens et trois magistrats professionnels, prend des décisions à la majorité qualifiée de huit personnes.

Les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

La juridiction est saisie uniquement des faits décrits dans l’acte de poursuite. Elle ne peut pas prendre en compte d’autres faits.

Cependant, la juridiction est en droit de requalifier les faits dont elle est saisie, en cours d’audience, à la condition que vous ayez pu présenter vos observations sur ces nouveaux chefs de poursuite. Si cette requalification implique d’étendre la saisine à des faits nouveaux, vous devrez accepter de comparaître volontairement pour ces faits.

En France la procédure du plaider coupable n’existe pas. Il est seulement possible, pour certains délits, de demander à bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avant tout procès. Si vous faîtes des aveux, ils seront soumis aux débats et laissés à l’appréciation des juges, comme tout autre élément de preuve.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Votre présence est obligatoire tout au long du procès. Sans excuse valable, vous serez jugé en votre absence, sauf à ce que le tribunal accepte de reporter l’audience jusqu’à votre retour. Mais le tribunal n’est pas tenu de faire droit à cette demande. Cependant, si votre avocat est présent, il pourra être entendu et vous représenter. En matière criminelle, un mandat d’arrêt pourra être délivré à votre encontre.

En France, la possibilité d’avoir recours à la vidéoconférence est prévue pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts uniquement.

Si vous ne comprenez pas la langue de la juridiction, un interprète sera désigné d’office.

L’assistance d’un avocat est obligatoire en matière criminelle. Elle est seulement facultative en matière de délit et de contravention. Vous pourrez changer d’avocat en cours de procès.

La parole vous sera donnée au cours du procès. Vous avez cependant le droit de garder le silence tout au long de la procédure. Cette position pourra avoir une incidence sur l’intime conviction des magistrats.

Vous ne pourrez être condamné du seul fait que vous avez menti à l’audience. Cependant, le mensonge influera la décision de la juridiction. Au surplus, cela pourrait compromettre la stratégie de votre avocat.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Tous les éléments de preuves du dossier devront être soumis aux débats contradictoires afin que vous puissiez les discuter. La preuve est libre en droit pénal français et peut être produite en toutes circonstances. Vous pourrez donc produire tous les éléments de preuve nécessaires et notamment ceux recueillis par un détective privé, la seule limite étant la légalité de la preuve.

Vous pourrez demander à ce que des témoins soient entendus. Vous pourrez poser des questions, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, aux témoins, à l’audience, et contester leur témoignage par tous moyens.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Le contenu de votre casier judiciaire sera consulté par les magistrats. Un extrait est présent au dossier tout au long de la procédure. L’autorité judiciaire compétente, saisie de votre dossier, pourra éventuellement demander communication d’extraits de votre casier judiciaire à un autre Etat membre.

Que se passera t-il à la fin du procès?

Les issues de votre procès auront été envisagées au préalable avec votre avocat, sous condition que vous l’ayez pleinement informé de votre situation. Il s’agira notamment de la relaxe, de l’acquittement ou d’une condamnation.

En cas de condamnation, les peines envisageables sont:

Les peines privatives de liberté:

  • En matière criminelle, soit une réclusion criminelle à perpétuité, soit à temps. Pour les réclusions à temps, le Code pénal fixe les durées maximales. La durée est comprise entre 10 et 30 ans.
  • En matière délictuelle, l’emprisonnement a une durée maximum de 10 ans.

Ces peines privatives de liberté peuvent, lorsqu’elles ne sont pas incompressibles, faire l’objet d’un aménagement, telle la liberté conditionnelle, la semi-liberté ou la remise de peine.

Autres peines:

  • En toute matière, une amende peut être prononcée dont le montant est fixé pour chaque infraction.
  • En matière délictuelle et contraventionnelle, il est possible de prononcer une « sanction-réparation », consistant à condamner à réparer le préjudice subi par la victime.
  • Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Il peut s’agir de travaux d’intérêts généraux (avec votre consentement), de peines privatives de droit (permis de conduire,…), de la confiscation de biens, de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction de droits civiques (droit de vote,..) ou de l’interdiction d’émettre des chèques. Au surplus, une interdiction du territoire français (si vous êtes étranger) ou une interdiction de séjour peut être prononcée.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès ?

La victime peut être présente au procès ou se faire représenter. A défaut, elle est réputée s’être désistée de son instance. Elle peut être à l’initiative des poursuites. Au cours du procès, sa présence ou celle de son avocat, permettra d’assurer la défense de ses intérêts et de demander réparation du dommage qu’elle a subi.

Dernière mise à jour: 30/01/2017

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