Accusés (procédures pénales)

Finlande

Les fiches d'information contiennent des explications au sujet de ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'une infraction faisant l'objet d'un procès devant une juridiction. Les informations relatives aux infractions mineures, comme les infractions au code de la route, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu'une amende, figurent dans la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

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Finlande

Résumé de la procédure pénale

La procédure pénale comprend normalement les étapes suivantes:

  • enquête pénale
  • examen des chefs d'accusation et autres décisions du procureur
  • procès devant la juridiction
  • application de la peine.

Vous trouverez dans les fiches d'information des précisions concernant chacune de ces étapes de la procédure et concernant vos droits. Les renseignements qu'elles contiennent sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à des conseils juridiques.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci‑dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 – Consultation d'un avocat

2 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

  • Interrogatoire
  • Arrestation
  • Première audience devant la juridiction
  • Avant l'audience principale
  • Plaintes concernant l'action policière
  • Droits en matière linguistique

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après que la juridiction a rendu sa décision

5 – Infractions mineures au code de la route

Liens connexes

Procédure pénale devant le tribunal de district  (en suédois)

Dernière mise à jour: 24/05/2018

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