Accusés (procédures pénales)

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Puis-je introduire un recours contre la décision?

Vous avez le droit de former un recours devant la cour d’appel contre une décision d’un tribunal de district. En règle générale, si vous souhaitez former un recours contre les décisions rendues pendant l'audience par le tribunal de district (comme la décision de ne pas entendre un témoin), vous ne pouvez le faire qu'au moment d'introduire un recours contre le jugement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour interjeter appel d’une décision d’un tribunal de district devant la cour d’appel. Vous disposez de sept jours pour informer le tribunal de district que vous n’êtes pas satisfait de sa décision et que vous avez l’intention d’aller en appel. Le recours doit être introduit par écrit. Il doit être adressé à la cour d'appel et transmis au tribunal de district qui a jugé l’affaire.

Vous pouvez faire appel de la décision parce que vous estimez que le tribunal n’a pas apprécié correctement les éléments de preuve et/ou parce que vous pensez que le tribunal a mal interprété la loi. Les parties adverses, à savoir le procureur et les parties lésées (le cas échéant), disposent du même droit de recours.

Que se passe-t-il si j’introduis un recours?

Si vous introduisez un recours, votre condamnation ne sera pas exécutée, à moins que le tribunal n’ordonne qu’elle le soit. Si le tribunal ordonne que vous soyez placé en détention ou que vous restiez en détention, vous pouvez introduire un recours extraordinaire contre cette décision. La cour d’appel examinera en urgence la question de la détention, indépendamment du fond de l'affaire.

Si vous êtes incarcéré lorsque vous introduisez votre recours et que vous demandez votre libération, la cour d’appel peut ordonner que vous soyez libéré en attendant qu’elle rende sa décision sur le fond.

La durée du traitement d’un recours par la cour d’appel varie. Si vous êtes en détention, votre recours sera généralement traité plus rapidement. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’appréciation des preuves, la cour d’appel doit généralement organiser une audience principale au cours de laquelle les preuves seront réexaminées. En général, cela ralentit la procédure. En tout état de cause, les cours d’appel ont besoin de plusieurs mois pour examiner un recours.

Si les parties adverses n’ont pas fait savoir qu’elles n’étaient pas satisfaites de la décision du tribunal de district et que vous décidez d’introduire un recours, elles ne doivent pas manifester leur insatisfaction, mais peuvent toujours introduire un appel incident dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le délai de recours initial a expiré. Dans l'appel incident, elles peuvent, par exemple, demander que la condamnation ou l’indemnisation soit revue à la hausse. Si vous retirez votre recours, les appels incidents éventuels deviennent caducs.

Vous pouvez produire tout nouvel élément de preuve ou citer tout nouveau témoin à l’appui de votre recours. La présentation de nouvelles preuves est autorisée au cours d’une procédure pénale, même pendant l’audience principale devant la cour d’appel.

Que se passe-t-il pendant la procédure de recours?

Après avoir introduit votre recours, il est transmis pour information aux parties adverses, à savoir le procureur et les parties lésées. Les parties adverses sont invitées à répondre au recours dans un délai donné. Si les parties adverses ont formé un recours, celui-ci vous sera transmis pour information.

Après le stade du recours écrit, la cour d’appel décide d'organiser ou non une audience principale. Elle doit le faire si l’une des parties en fait la demande et si la décision de la cour d’appel dépend de la question de savoir si le tribunal de district a apprécié correctement la crédibilité des témoignages oraux.

La cour peut également examiner votre recours si une audience principale n’est pas nécessaire et que trois membres de la cour d’appel sont convaincus que la décision du tribunal de district était correcte. Dans ce cas, votre recours ne sera pas examiné plus avant et la décision du tribunal de district deviendra définitive.

Que se passe-t-il si le recours est accepté/rejeté?

La cour d’appel examinera le bien-fondé de la décision du tribunal de district dans la mesure demandée. Si vous estimez que la décision du tribunal de district est totalement erronée, votre recours peut aboutir à une décision dans laquelle la cour d’appel rejette toutes les charges et toutes les demandes d’indemnisation. La cour d’appel peut également accueillir votre recours en partie. Elle peut, par exemple, aussi juger que vous êtes coupable, mais réduire votre condamnation.

Si votre recours est rejeté, vous devrez, en règle générale, supporter tous les frais liés à la production de preuves que l’État a dû supporter, ainsi que les frais de justice des parties lésées. Si votre recours est accueilli en partie, il est possible que vous n’ayez pas à supporter ces frais. Si votre recours est accueilli, vous pouvez également être indemnisé pour vos propres frais de justice, à moins que l’État ne les paie.

Si les chefs d’accusation sont rejetés à la suite de votre recours et que la décision de la cour d’appel devient définitive, l’inscription correspondante sera effacée de votre casier judiciaire.

Toutes les parties à une procédure judiciaire ont le droit de former un recours contre une décision d’une cour d’appel en demandant une autorisation de recours devant la Cour suprême. Une autorisation de recours est très rarement accordée dans les affaires pénales. Dans la pratique, pour obtenir une autorisation de recours, votre affaire doit revêtir une certaine valeur de précédent. En d’autres termes, elle doit revêtir une importance plus générale. Une autorisation de recours n’est pratiquement jamais accordée au simple motif que vous estimez que la cour d’appel a mal apprécié les preuves.

Lorsqu’une autorisation de recours est accordée, la Cour suprême réexamine votre affaire dans son intégralité ou dans la mesure définie dans l’autorisation de recours (uniquement détermination de la peine, par exemple). En règle générale, les audiences de la Cour suprême sont des procédures écrites. Le jugement devient définitif lorsque la Cour suprême décide de ne pas accorder d’autorisation de recours ou lorsqu’elle l’accorde et rend un jugement. Si aucune des parties ne forme un recours contre une décision d'un tribunal de district ou d'une cour d’appel, celle-ci devient définitive au plus tard à l’expiration du délai de recours. La décision sera appliquée au plus tard lorsqu'elle devient définitive.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puis-je y être renvoyé après le procès?

Si vous êtes condamné, vous pouvez vous voir refuser l’entrée en Finlande ou être éloigné vers un autre État membre. Il en sera ainsi si les autorités estiment que vous représentez un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique. Dans la pratique, vous ne serez pas renvoyé du pays à moins que vous n’ayez été condamné pour une infraction assez grave. Le simple fait que vous ayez été reconnu coupable d'une infraction ne saurait motiver votre renvoi.

Le service finlandais de l'immigration décidera de vous renvoyer ou non du pays. Il peut vous interdire, dans le même temps, l’entrée dans le pays pendant un maximum de 15 ans. Vous pouvez former un recours contre cette décision devant le tribunal administratif.

Les chefs d’accusation ne sont pas inscrits au casier judiciaire. Si vous êtes condamné, les peines suivantes seront inscrites dans votre casier judiciaire:

  • peine de prison ferme ou avec sursis,
  • peine de prison avec sursis assortie d’une amende, de travaux d’intérêt général ou d’un contrôle judiciaire,
  • travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine de prison ferme,
  • peine applicable aux mineurs ou amende en lieu et place d’une peine applicable aux mineurs,
  • révocation (pour un fonctionnaire), ou
  • abandon de la condamnation pour irresponsabilité pénale.

Les casiers judiciaires sont conservés par le centre d'enregistrement des décisions judiciaires. Les informations ne sont pas publiques, mais les autorités peuvent y avoir accès aux conditions définies par la loi. En outre, les informations peuvent également être transmises en dehors de la zone UE/EEE au titre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Toute inscription au casier judiciaire est supprimée à l’expiration d’un délai prédéfini à compter de la date initiale d’une décision devenue définitive. Les inscriptions qui ne concernent pas une peine de prison ferme sont effacées après cinq ans. Les inscriptions relatives à une peine de prison ferme inférieure à deux ans et à des travaux d’intérêt général sont effacées après dix ans. Les inscriptions qui concernent une peine de prison ferme comprise entre deux et dix ans sont supprimées après vingt ans. Les inscriptions qui concernent une peine de prison de plus de cinq ans sont effacées à la mort de la personne ou lorsque celle-ci a célébré son 90e anniversaire.

Vous ne pouvez pas vous opposer à la conservation d’informations dans votre casier judiciaire. Cependant, sous certaines conditions, vous avez le droit de vérifier les informations qui sont inscrites dans votre casier.

Liens connexes

Loi de procédure pénale (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Code pénal (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Casier judiciaire (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Agence d'application des peines (en anglais et en suédois)

Examen d'une affaire devant une cour d'appel (en anglais et en suédois)

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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