Accusés (procédures pénales)

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À quoi servent l’enquête et l’instruction pénales?

La police a l’obligation d’ouvrir une enquête pénale si elle a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale a été commise. La police peut être informée d’un soupçon par la victime d’une infraction. La police peut également découvrir des infractions présumées par d’autres biais et doit alors ouvrir une enquête (par exemple, la police peut constater elle-même qu’une infraction est en train d’être commise).

Quelles sont les étapes de l’enquête et de l’instruction?

L’enquête pénale a pour but de découvrir les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise et les personnes impliquées ainsi que de recueillir les preuves nécessaires pour l’examen des chefs d’accusation et, plus tard, pour le procès. L’enquête pénale est menée par la police ou, dans certains cas, par les gardes-frontières finlandais, la police militaire ou les douanes finlandaises. L’ensemble des autorités habilitées à mener l’enquête sont regroupées sous la dénomination «police» aux fins des présentes fiches d’information.

Interrogatoire

La police peut vous convoquer au commissariat pour vous interroger. La police peut également vous appeler et vous interroger par téléphone. L’interrogatoire a pour but de déterminer s’il y a des raisons de croire qu’une infraction pénale a eu lieu et que c'est vous qui en êtes l'auteur.

Arrestation

Si vous êtes convoqué pour un interrogatoire, vous devez vous rendre à la convocation et, si vous ne le faites pas, la police peut venir vous chercher pour vous interroger. De plus, dans ce cas, la police peut procéder à votre arrestation.

Première audience devant la juridiction

Si la police demande une ordonnance de placement en détention à votre encontre, l’audience qui statuera sur votre placement en détention doit avoir lieu dans les quatre jours qui suivent votre arrestation. La juridiction se réunit pour décider si vous devez être maintenu en détention ou être libéré. Si vous êtes placé en détention, la juridiction fixe également la date ultime à laquelle les chefs d’accusation doivent être présentés.

Si la police ne demande pas une ordonnance de placement en détention, la première audience devant une juridiction peut en fait être l’audience principale qui statuera sur le fond.

Avant l’audience principale, le procureur examine les chefs d’accusation

Avant l’audience principale, la police mène l’enquête pénale et rassemble tous les éléments matériels accumulés dans un dossier d’instruction. Le dossier d’instruction est transmis au procureur. Celui-ci décide ensuite s’il existe des motifs crédibles de croire qu’une infraction pénale a été commise et que vous l’avez commise.

La police doit vous informer, vous et votre avocat, des progrès de l’enquête pénale et des preuves qu’elle a trouvées au sujet de votre culpabilité. Vous pouvez aussi recueillir des preuves, seul ou avec l’aide de votre avocat, en vue de vous innocenter, et demander qu’elles soient versées au dossier d’instruction.

Plusieurs interrogatoires peuvent avoir lieu avant l’audience principale. Plusieurs audiences en vue de décider du placement ou du maintien en détention peuvent également être organisées.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Cliquez sur les liens suivants pour trouver des informations plus détaillées au sujet de vos droits pendant l’enquête et l’instruction.

Interrogatoire (1)

Pourquoi la police veut-elle m’interroger?

Si la police pense que vous savez quelque chose sur une infraction pénale présumée, elle peut vous interroger. Le but de l’interrogatoire est d’apprendre des choses sur l’infraction présumée et sur la personne qui l’a commise. Vous pouvez aussi être interrogé parce que la police souhaite connaître le profit qui a été tiré de l’infraction, même si vous n’êtes pas soupçonné de l’avoir commise.

Vais-je être informé de mes droits?

La police doit vous préciser à quel titre vous êtes interrogé (victime/suspect/témoin) dans les plus brefs délais et au plus tard avant le début de l’interrogatoire. En principe, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat pendant l’interrogatoire si vous êtes interrogé en tant que victime ou suspect. Si vous êtes interrogé en tant que suspect, la police doit également vous dire de quoi elle vous soupçonne.

Si la police vous a appréhendé parce qu’elle vous soupçonne d’une infraction pénale ou si vous avez été arrêté ou placé en détention, elle doit vous informer sans retard de votre droit à vous faire assister d’un avocat. En règle générale, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions que l'on vous pose avant l'arrivée de votre avocat, si vous avez demandé à être assisté d'un avocat. Cependant, vous êtes toujours tenu de décliner votre identité exacte à l’enquêteur même si votre avocat n’est pas présent.

La police est tenue de vous traiter avec calme et de manière rationnelle pendant votre interrogatoire. La police ne peut ni faire intentionnellement de fausses déclarations, promesses ou mensonges concernant un avantage particulier, ni fatiguer ou menacer la personne interrogée, ou exercer une contrainte sur celle‑ci, ou utiliser tout autre moyen ou méthode inapproprié pour influencer la volonté, la mémoire, le jugement ou la liberté de décision de cette personne afin de lui extorquer des aveux ou d’influencer le type de déclaration qu’elle fait.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, la police veillera à vous commettre un interprète durant votre interrogatoire. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). Certains fonctionnaires de police peuvent parler anglais durant l’interrogatoire. Vous ne devez pas payer l’interprète. L’interprète doit traduire les questions de la police et vos réponses.

De même, à la fin de l’interrogatoire, vous et l’interprète relirez le procès-verbal de l’interrogatoire et vous pourrez alors indiquer les éventuels passages mal retranscrits par la police. Il est très important que vous lisiez attentivement le procès-verbal avec l’interprète parce que son contenu pourra être utilisé contre vous lors du procès.

Puis-je me faire assister d’un avocat?

En principe, vous avez toujours le droit de vous faire assister d’un avocat pendant un interrogatoire, que vous ayez ou non été arrêté. En règle générale, vous ne devez pas répondre aux questions avant que votre avocat ne soit présent. Si vous avez besoin d’un interprète, vous pouvez également faire appel à lui pour communiquer avec votre avocat.

Si vous connaissez un avocat auquel vous souhaitez faire appel, vous pouvez demander à la police de le contacter. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police peut vous en trouver un. La police peut aussi vous donner une liste d’avocats qui traitent souvent des affaires pénales ou vous donner une liste des avocats membres de l’association finlandaise des barreaux. Vous pouvez alors choisir vous-même votre avocat et la police le contactera.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous devez toujours décliner votre identité exacte. Vous ne devez pas répondre aux autres questions. Si vous avez connaissance d'un élément qui pourrait aider à élucider l'infraction et à dissiper les soupçons qui pèsent sur vous, il peut être raisonnable de répondre aux questions. Vous devez discuter avec votre avocat afin de voir s'il faut ou non que vous répondiez aux questions.

La police doit aussi respecter la loi en ce qui concerne les heures d’interrogatoire. En principe, aucun interrogatoire ne peut avoir lieu entre 22 heures et 7 heures. Pour de plus amples informations sur les heures auxquelles les interrogatoires sont autorisés, voir ici.

La police peut-elle me soumettre à une fouille corporelle et relever mes empreintes digitales?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, la police a le droit de relever vos empreintes digitales. La police a le droit de procéder à une fouille corporelle – c’est-à-dire vérifier ce qui se trouve dans vos vêtements ou sur vous – si vous êtes soupçonné d’une infraction passible d’une peine maximale supérieure à six mois d’emprisonnement ou si l’infraction présumée est l’une des infractions énumérées au chapitre 5, article 10, de la loi sur les mesures coercitives.

La police a le droit de procéder à une fouille corporelle, y compris de procéder à un prélèvement sanguin ou à tout autre examen corporel, si vous êtes soupçonné d’une infraction passible d’une peine maximale supérieure à six mois d’emprisonnement ou si l’infraction pénale est l’une des infractions énumérées au chapitre 5, article 11, de la loi sur les mesures coercitives. Dans la pratique, les infractions pénales ordinaires comme le vol, les coups et violences graves, et les infractions à la législation sur les stupéfiants, sont des infractions pénales pour lesquelles une fouille corporelle peut être réalisée. Cela signifie qu’un échantillon d’ADN peut être prélevé.

Arrestation (2)

Pour quelles raisons la police peut-elle m’arrêter?

Le but d’une arrestation est de préserver l’enquête pénale. La police peut vous arrêter si elle vous soupçonne d’avoir commis une infraction grave, passible d’au moins deux ans d’emprisonnement. Dans ce cas, elle ne doit pas avoir d’autre motif pour vous arrêter, hormis un soupçon suffisamment fort que vous avez commis l’infraction pénale.

Si la police vous soupçonne d’avoir commis une infraction moins grave, comme des coups et violences graves ou un vol, elle peut vous arrêter si, outre l’infraction présumée, elle a des raisons de penser que vous pourriez:

  • prendre la fuite ou éviter l’enquête d’une autre manière,
  • entraver le déroulement de l’enquête ou
  • commettre de nouvelles infractions pénales.

En outre, la police peut vous arrêter si elle ne vous connaît pas et que vous refusez de lui donner votre nom ou votre adresse ou que vous lui donnez un nom ou une adresse manifestement faux. Si vous n’avez pas de résidence permanente en Finlande et s'il est possible que vous quittiez le pays pour éviter l’enquête, le procès ou l’exécution de la condamnation, la police peut également vous arrêter.

Un fonctionnaire habilité à se prononcer sur un placement en détention statuera sur votre placement en détention; aucune ordonnance judiciaire n’est nécessaire. Les fonctionnaires habilités à se prononcer sur un placement en détention sont les officiers de police de haut rang, le procureur et les officiers de haut rang des douanes et des gardes-frontières. Le chapitre 1, article 6, de la loi sur les mesures coercitives énonce les dispositions légales concernant les fonctionnaires habilités à procéder aux arrestations.

Que me dira-t-on sur mon arrestation?

La police doit vous dire pourquoi vous êtes arrêté dès que vous êtes déclaré arrêté ou appréhendé sur la base d’un mandat d’arrêt. Elle doit également informer un membre de votre famille ou un de vos proches de votre arrestation si vous en faites la demande, à moins que cela ne pose des problèmes pour l’enquête.

Aurai-je le droit d'être assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, la police veillera à vous commettre un interprète. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). Parfois, les fonctionnaires de police peuvent également mener l’interrogatoire en anglais, si vous‑même ainsi qu'eux‑mêmes estimez que votre maîtrise de l'anglais est suffisante. Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions avant l’arrivée de l’interprète.

Puis-je voir mon avocat?

Vous avez toujours le droit de voir votre avocat en cas d’arrestation. À votre demande, un défenseur sera désigné pour vous représenter. L’État paiera ses honoraires. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, mais il doit être titulaire d’un diplôme de droit.

Vous avez le droit de parler à votre avocat sans que des fonctionnaires de police ne soient présents, et votre conversation ne peut être ni écoutée ni enregistrée. Si vous avez besoin d’un interprète, il peut également être présent quand vous parlez à votre avocat.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous ne devez pas répondre aux questions que la police vous pose, sauf pour décliner votre identité. Parfois, il est de votre intérêt de répondre aux questions parce que cela peut contribuer à clarifier ce qui s’est passé et à dissiper les soupçons qui pèsent sur vous. Lorsque la juridiction examine votre culpabilité, elle peut tenir compte du fait que vous n’avez pas répondu aux questions. Néanmoins, le seul fait que la personne interrogée n'ait pas répondu aux questions ne constitue jamais un motif suffisant pour la condamner.

Que se passe-t-il si je dis des choses qui peuvent me porter préjudice?

Vous avez le droit fondamental de ne pas vous incriminer vous-même. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de dire des choses qui tendent à confirmer votre culpabilité.

Cependant, si vous décidez de ne parler que devant la juridiction, vous devez être prêt à expliquer pourquoi vous n’avez pas parlé avant. La juridiction a le droit de tenir compte du fait que vous n’avez dit qu’au procès que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction lorsqu’elle a été commise. Cela peut porter atteinte à la crédibilité de votre récit.

Si, pendant l’interrogatoire, vous dites des choses qui se révèlent préjudiciables pour vous par la suite, votre version peut être utilisée contre vous. Si, au cours du procès, vous donnez une autre version que celle donnée au cours de l’interrogatoire, vous devez être en mesure d’expliquer pourquoi, à défaut de quoi la juridiction pourrait penser que votre récit n’est pas crédible.

Puis-je contacter un membre de ma famille?

Vous avez le droit de contacter un proche, comme un membre de votre famille immédiate, à moins que la police n’ait un motif sérieux de limiter vos contacts. La police doit également informer vos proches parents de votre arrestation dans les plus brefs délais, à moins que cela ne pose des problèmes pour l’enquête.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre État membre?

Vous avez le droit de contacter votre ambassade, à moins que la police n’ait un motif sérieux de limiter vos contacts. En règle générale, l’ambassade est informée au plus tard lorsque la police exécute une ordonnance de placement en détention vous concernant.

La police peut-elle relever mes empreintes digitales? Mon échantillon d’ADN peut-il être enregistré?

En règle générale, si vous avez été arrêté, la police peut toujours relever vos empreintes et enregistrer votre ADN.

La police peut-elle me soumettre à une fouille corporelle?

La police peut ordonner qu’on vous fasse subir une fouille. Cette fouille peut être une fouille personnelle dont le but est de découvrir ce que vous avez sur vous ou dans vos vêtements, ou une fouille corporelle, qui comprend la fouille au corps, le prélèvement d’un échantillon de sang ou tout autre examen de votre corps.

Si la fouille corporelle nécessite une expertise médicale, seul un médecin est autorisé à la pratiquer. Dans le cas contraire, la police ou un professionnel de la santé la pratiquera.

La législation énonce les conditions qui doivent être remplies pour autoriser une fouille corporelle, comme la gravité des soupçons. Dans la pratique, toutes les infractions pénales ordinaires (vol, coups et violences graves, et infractions à la législation sur les stupéfiants) autorisent la police à procéder à une fouille corporelle.

Que se passe-t-il si je suis arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen?

Si un autre État membre a délivré un mandat d’arrêt européen à votre encontre, vous pouvez être arrêté et détenu dans l’attente d’une extradition vers l’État qui a délivré le mandat d’arrêt. Au cours de votre audience relative au placement en détention, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat et un interprète. L’État paiera leurs honoraires et vous ne devrez pas les rembourser. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, de la même manière que lorsque vous êtes soupçonné d’une infraction pénale.

Première audience devant la juridiction(3)

Pourquoi y a-t-il une première audience devant la juridiction?

Si la police demande une ordonnance de placement en détention, la juridiction doit statuer sur le placement en détention. Si vous n’avez pas été arrêté et si la police ne demande pas une ordonnance de placement en détention, la première audience devant la juridiction sera généralement l’audience principale dans votre affaire.

Si vous avez été arrêté, la police doit demander une ordonnance de placement en détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant midi le troisième jour suivant celui où vous avez été appréhendé. À défaut, vous devez être libéré. La juridiction doit statuer sur la demande d’ordonnance de placement en détention sans retard.

Si vous êtes en état d’arrestation, la demande d’ordonnance de placement en détention doit être traitée dans les quatre jours qui suivent votre arrestation. La juridiction organisera une audience relative au placement en détention et décidera de vous placer en détention ou de vous libérer. Au lieu de vous placer en détention, la juridiction peut aussi décider de vous interdire de voyager.

En plus du placement en détention, la juridiction peut également décider de restreindre vos contacts. Cela signifie qu’au début de votre détention, vous ne pourrez avoir de contact qu’avec votre avocat.

Il n’existe pas de système de libération sous caution en Finlande. En d’autres termes, vous ne pouvez pas déposer une somme d’argent au tribunal pour être libéré en attendant l’audience principale.

Ai-je droit à un avocat?

Vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat lors de l’audience relative au placement en détention. À votre demande, l’avocat doit être désigné comme votre défenseur, ce qui signifie que l’État paiera ses honoraires, dans un premier temps. Vous avez aussi le droit d’assurer vous-même votre défense, mais si la police demande une ordonnance de placement en détention, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat.

Aurai-je le droit d'être assisté d’un interprète si je ne comprends pas la langue?

Si vous ne comprenez ni le finnois ni le suédois, la juridiction vous trouvera un interprète. L’État paiera les honoraires de l’interprète. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). À l’audience, la demande d’ordonnance de placement en détention vous sera traduite si vous ne l’avez pas lue avec votre avocat et un interprète avant l’audience. À l’audience, tout ce qui se dira sera traduit par l’interprète, si nécessaire.

Dois-je prendre la parole devant la juridiction?

Vous ne devez pas prendre la parole devant la juridiction. Si vous avez un avocat, il peut répondre en votre nom à la demande d’ordonnance de placement en détention. Cependant, si vous le souhaitez, vous avez le droit d’être entendu en personne.

Dois-je fournir d’autres informations devant la juridiction?

Au tribunal, comme durant l’enquête pénale, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur l’infraction pénale présumée. Cela peut toutefois être utile. Votre avocat vous aidera à décider s’il vaut mieux que vous parliez et que vous fournissiez des informations.

Serai-je placé en détention ou libéré après l’audience?

Si la juridiction décide qu’il y a lieu de vous placer en détention et qu’une interdiction de voyager ne suffit pas, vous serez placé en détention. Si vous n’avez pas d’adresse permanente en Finlande, une interdiction de voyager n’est pas possible dans la pratique.

Si la juridiction décide qu’il n’y a pas lieu de vous placer en détention, elle ordonnera votre libération immédiate. En Finlande, il n’est pas possible de verser de l’argent en garantie. À l’issue de l’audience relative au placement en détention, soit vous serez placé en détention, soit vous ferez l’objet d’une interdiction de voyager, soit vous serez libéré. Même si le tribunal décide que vous devez être placé en détention, vous ne pouvez l’être si votre état de santé, par exemple, rend cette décision déraisonnable.

Si vous êtes placé en détention, la juridiction fixera une date à laquelle le procureur doit présenter les chefs d’accusation. Cette date peut être reportée à la demande du procureur. Il n’y a pas de délai maximal pour la présentation des chefs d’accusation, mais le délai ne peut pas être plus long que ce qui est nécessaire à l’achèvement de l’enquête pénale et à l’établissement de l’acte d’accusation.

S’il apparaît que le délai fixé pour la présentation des chefs d’accusation est trop court, la juridiction peut le prolonger à la demande du procureur. La juridiction doit vous donner, à vous et à votre avocat, la possibilité d’être entendu au sujet de cette demande.

L’audience relative au placement en détention est-elle publique?

En principe, les audiences sont publiques et il en va de même des audiences relatives au placement en détention. Néanmoins, pour des raisons liées à l’enquête, la police demandera généralement que l’audience relative au placement en détention se déroule à huis clos et que les éléments matériels de l’affaire soient gardés secrets jusqu’à l’examen des chefs d’accusation. L’issue de l’audience est toujours publique.

Puis-je faire appel d’une ordonnance de placement en détention?

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de placement en détention devant la juridiction d’appel et vous disposez pour ce faire d’un délai précis. La juridiction d’appel examinera votre recours en urgence. Généralement, la procédure devant la juridiction d’appel est une procédure écrite.

La juridiction doit aussi réexaminer votre placement en détention si vous le demandez et même si vous n’avez pas fait appel de l'ordonnance de placement en détention. Cependant, la question du placement en détention ne sera réexaminée que deux semaines au plus tôt après la première audience. Votre avocat vous fournira davantage d’informations sur les conditions dans lesquelles vous pourriez juger préférable de demander un réexamen. Le réexamen du placement en détention peut se dérouler par vidéoconférence. Vous êtes alors en prison, soit seul, soit avec votre avocat, et le juge est au tribunal, soit seul, soit avec votre avocat, et vous êtes connectés par vidéoconférence.

Puis-je quitter le pays avant le procès?

Si, lors de l’audience relative au placement en détention, la juridiction décide de vous libérer, vous pouvez quitter le pays librement. Si la juridiction vous interdit de voyager, l’ordonnance précisera la portée de l’interdiction. Si l’enquête vous concernant se poursuit et que vous ayez quitté le pays, vous pouvez être placé en détention par défaut, si nécessaire, et un mandat d’arrêt européen sera lancé contre vous si vous êtes injoignable.

Avant l’audience principale, le procureur examine les chefs d’accusation (4)

Que se passe-t-il avant l’audience principale?

La police mène l’enquête pénale et lorsque celle-ci est terminée, elle transmet le dossier d’instruction au procureur. Si un avocat a été désigné pour vous défendre, le dossier lui est également transmis.

Vous et votre avocat avez le droit de demander un complément d’enquête si vous pensez que l’enquête n’est pas complète. Vous avez le droit de recevoir une copie du dossier d’instruction. Si aucun avocat n’a été désigné pour votre défense, les éléments matériels de l’instruction ne vous seront pas envoyés automatiquement, pas plus qu’à votre avocat.

Ensuite, le procureur décide de vous inculper ou non. S’il vous inculpe, vous recevrez une copie de la citation à comparaître et vous serez convoqué à l’audience principale. La citation à comparaître énumère les chefs d’accusation ainsi que les éléments de preuve et les témoins que le procureur produira pour prouver votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Vous avez le droit d’appeler des témoins ou de produire vos propres preuves. En règle générale, il est préférable que la police interroge les personnes durant l’enquête pénale avant l’audience. Vous devez demander à votre avocat ce qu'il convient de faire si vous souhaitez convoquer un témoin que le procureur n’a pas fait appeler.

Y a-t-il toujours une audience principale?

Si le procureur estime que rien ne prouve votre culpabilité, il décidera de lever les charges (et il ne présentera pas d’acte d’accusation) et l’affaire en restera normalement là. Si tel est le cas et que vous êtes en détention, vous serez immédiatement libéré.

Le procureur peut aussi décider de lever les charges qui pèsent sur vous, bien qu’il vous croie coupable. Dans ce cas, le procureur estime qu’un procès n’est pas nécessaire. Ce peut être parce qu’il s’agit d’un délit mineur ou en raison de votre jeune âge. Si vous estimez ne pas être coupable de l’infraction pénale, même si le procureur pense que vous l’êtes, vous avez le droit d’engager une action en justice pour obtenir un jugement.

La victime a également le droit d’engager une action si le procureur décide de lever les charges qui pèsent sur vous.

Certains délits mineurs peuvent faire l’objet d’une procédure écrite, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’audience principale. Une procédure écrite peut être engagée si, par exemple, vous avez avoué votre culpabilité et accepté cette procédure.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Vous pouvez reconnaître devant la police que vous êtes coupable de l’infraction pénale. Votre affaire peut toujours aboutir à une audience principale si le procureur dresse un acte d’accusation et si une procédure écrite n'est pas possible. Parfois, si vous avouez et que vous participez à l’enquête, cette attitude peut réduire votre peine, mais cela dépend de la décision de la juridiction.

Des aveux n’affectent pas votre droit de recours et vous pouvez toujours revenir sur vos aveux à tout moment. Cependant, même si vous revenez sur vos aveux, la juridiction peut en tenir compte pour déterminer votre culpabilité.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Selon l’évolution de l’enquête et/ ou de l'instruction, les chefs d’accusation peuvent être modifiés au cours de l’enquête pénale. Le procureur peut également vous accuser d’une infraction différente de celle dont vous êtes soupçonné, pour autant que les éléments principaux de l’infraction aient été établis pendant l’enquête pénale (par exemple, la police vous soupçonnait de meurtre, mais le procureur vous accuse d’homicide volontaire). Le procureur peut préciser les chefs d’accusation, même après qu’ils ont été présentés.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

En principe, vous ne pouvez pas être accusé d’une infraction dont vous avez déjà été accusé dans un autre État membre. Cependant, pour cela, il faut que la décision rendue dans l’autre État membre ne soit plus susceptible de recours et que l’une des conditions suivantes soit remplie:

  • les charges ont été levées,
  • vous avez été jugé coupable, mais vous n’avez pas été condamné à une peine quelconque,
  • la peine a été exécutée ou est en cours d’exécution ou
  • la condamnation est caduque selon la législation du pays dans lequel elle a été rendue.

Si vous estimez avoir été accusé d’une infraction dont vous avez déjà été accusé dans un autre État membre, vous devez absolument en parler à votre avocat.

Plaintes concernant l’action policière (5)

J’ai le sentiment que la police a mal agi envers moi. À qui puis-je adresser ma plainte?

Si vous avez le sentiment que, dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de police a mal agi envers vous, vous pouvez introduire une plainte administrative. Ses actes feront alors l’objet d’une enquête.

Une plainte administrative est déposée auprès d’un fonctionnaire de police de plus haut rang ou auprès du plus haut gardien de la loi, à savoir le ministre de la justice et le médiateur parlementaire. La plainte doit être déposée par écrit, mais aucun format n’est imposé.

Si vous soupçonnez un fonctionnaire de police d’avoir commis une infraction, vous pouvez le signaler à la police. Cette dernière est dans l’obligation d'établir systématiquement un rapport sur la base des informations que vous lui transmettez. Le procureur ouvre toujours une enquête lorsqu’un fonctionnaire de police est soupçonné d’une infraction. Dans ce cas, le procureur est seul habilité à décider s’il y a lieu de suspecter une infraction et si une enquête pénale doit être ouverte. La police doit adresser une copie du rapport de police au bureau compétent du procureur sans délai, de sorte qu’un enquêteur responsable puisse être désigné. Vous avez également le droit d’être informé de l’ouverture d’une enquête pénale et des progrès de celle-ci.

Si la police n'agit pas correctement envers vous, vous devez toujours demander conseil à votre avocat sur ce que vous devez faire.

Droits en matière linguistique (6)

Lorsque vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, vous avez le droit de vous exprimer en finnois ou en suédois à tous les stades de la procédure pénale. Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, un interprète sera convoqué pour vous assister à la fois pendant les interrogatoires et lors du procès. Vous avez aussi le droit d’être assisté d’un interprète lorsque vous vous entretenez avec votre avocat dans le cadre des séances d’interrogatoire. Vous ne devez pas payer les services de l’interprète.

Certains fonctionnaires de police peuvent utiliser l’anglais durant les interrogatoires. Dans des cas exceptionnels, ils peuvent être en mesure d’utiliser d’autres langues également. Si vous estimez que vous et le fonctionnaire de police ne vous comprenez pas bien pour des raisons linguistiques, vous avez le droit de demander un interprète. Il est très important que vous compreniez le contenu de l’interrogatoire afin de pouvoir signer le procès-verbal en votre propre nom.

Les autorités ne doivent pas traduire tous les éléments qui ont été recueillis durant l’enquête pénale dans une langue que vous comprenez. Généralement, les éléments de l’enquête pénale ne sont pas traduits. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez un avocat qui comprend la langue utilisée dans l’enquête pénale. La citation à comparaître sera soit traduite soit interprétée oralement à votre intention.

Liens connexes

Système judiciaire

Ministère de la justice

Loi relative à l'enquête pénale en suédois

Loi de procédure pénale

Loi de procédure pénale en suédois (traduction non officielle)

Loi relative aux mesures coercitives en suédois

http://www.finlex.fi/sv/laki/ajantasa/1987/19870450Policehttps://www.poliisi.fi/en

Loi sur la détention en suédois

Loi sur l'extradition pour infraction pénale entre la Finlande et les États membres de l'Union européenne

Loi sur l'extradition en suédois (traduction non officielle)

En savoir plus sur les mesures coercitives

En savoir plus sur les mesures coercitives en suédois

Plainte concernant l'action policière

Plainte concernant l'action policière (en suédois)

Brochure sur la loi linguistique en suédois

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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