Defendants (criminal proceedings)

Finlande

These factsheets explain what happens when a person is suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court. For information on minor offences like road traffic offences, which are usually dealt with by a fixed penalty like a fine, go to Factsheet 5. If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Contenu fourni par
Finlande

Summary of the criminal process

The following is a summary of the normal stages in the criminal process.

  • Criminal investigation
  • Consideration of charges and the prosecutor’s other decisions
  • Trial in court
  • Enforcement of the sentence

Details about all of these stages in the process and about your rights can be found in the factsheets. This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in Member States and cannot assist you if you have a complaint. Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 – Getting legal advice

2 – My rights during the investigation of a crime

  • Questioning
  • Arrest
  • First court hearing
  • Before the main hearing
  • Complaining about police actions
  • Linguistic rights

3 – My rights during the trial

4 – My rights after the court has made its decision

5 – Road traffic offences

Related links

Criminal process at the District Court (in Swedish)

Last update: 30/06/2019

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La version originale de cette page finnois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

1 – Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants en cas d'implication, d’une manière ou d'une autre, dans une procédure pénale. Les fiches d’information indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles précisent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, vous avez toujours le droit de consulter un avocat. La police peut vous demander si vous avez besoin d’un avocat, mais, selon la loi, vous n’en avez pas besoin à moins d’avoir été appréhendé, arrêté ou placé en détention. Généralement, vous avez le droit de choisir votre avocat et de vous faire assister par celui-ci pendant votre interrogatoire. La police peut également vous trouver un avocat si vous pensez en avoir besoin, mais ne savez pas comment en trouver un.

La profession d’avocat ne fait pas l’objet d’un monopole en Finlande, de sorte que toute personne possédant un diplôme de droit peut faire fonction d’avocat (une révision de la loi est en cours sur ce point précis). Si vous souhaitez un avocat spécialisé en droit pénal, vous pouvez effectuer une recherche sur le site internet de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association finlandaise des barreaux. De plus, les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent vous aider (les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles en finnois ou en suédois Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici).

Comment rémunérer un avocat?

La règle est que vous payez vous-même votre avocat. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État paiera les honoraires de l’avocat en tout ou en partie. Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle la sanction minimale est une peine privative de liberté de quatre mois, un avocat sera désigné si vous en faites la demande. L’État paiera les honoraires de l’avocat. Vous devrez toutefois rembourser les honoraires de l’avocat à l’État si vous êtes condamné pour l’infraction, à moins que la faiblesse de vos revenus ne vous permette de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Les montants que vous devez payer sont déterminés de la même manière que pour l’aide juridictionnelle.

L’avocat de la défense peut être un conseil des bureaux publics d’aide juridictionnelle, un avocat ou tout autre juriste. Généralement, si vous demandez une personne précise, elle sera désignée comme votre conseil.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Limites de revenus pour bénéficier d'une aide juridictionnelle (en anglais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Limites de revenus pour bénéficier d'une aide juridictionnelle (en suédois)

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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2 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction (avant que la juridiction ne soit saisie de l’affaire)

À quoi servent l’enquête et l’instruction pénales?

La police a l’obligation d’ouvrir une enquête pénale si elle a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale a été commise. La police peut être informée d’un soupçon par la victime d’une infraction. La police peut également découvrir des infractions présumées par d’autres biais et doit alors ouvrir une enquête (par exemple, la police peut constater elle-même qu’une infraction est en train d’être commise).

Quelles sont les étapes de l’enquête et de l’instruction?

L’enquête pénale a pour but de découvrir les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise et les personnes impliquées ainsi que de recueillir les preuves nécessaires pour l’examen des chefs d’accusation et, plus tard, pour le procès. L’enquête pénale est menée par la police ou, dans certains cas, par les gardes-frontières finlandais, la police militaire ou les douanes finlandaises. L’ensemble des autorités habilitées à mener l’enquête sont regroupées sous la dénomination «police» aux fins des présentes fiches d’information.

Interrogatoire

La police peut vous convoquer au commissariat pour vous interroger. La police peut également vous appeler et vous interroger par téléphone. L’interrogatoire a pour but de déterminer s’il y a des raisons de croire qu’une infraction pénale a eu lieu et que c'est vous qui en êtes l'auteur.

Arrestation

Si vous êtes convoqué pour un interrogatoire, vous devez vous rendre à la convocation et, si vous ne le faites pas, la police peut venir vous chercher pour vous interroger. De plus, dans ce cas, la police peut procéder à votre arrestation.

Première audience devant la juridiction

Si la police demande une ordonnance de placement en détention à votre encontre, l’audience qui statuera sur votre placement en détention doit avoir lieu dans les quatre jours qui suivent votre arrestation. La juridiction se réunit pour décider si vous devez être maintenu en détention ou être libéré. Si vous êtes placé en détention, la juridiction fixe également la date ultime à laquelle les chefs d’accusation doivent être présentés.

Si la police ne demande pas une ordonnance de placement en détention, la première audience devant une juridiction peut en fait être l’audience principale qui statuera sur le fond.

Avant l’audience principale, le procureur examine les chefs d’accusation

Avant l’audience principale, la police mène l’enquête pénale et rassemble tous les éléments matériels accumulés dans un dossier d’instruction. Le dossier d’instruction est transmis au procureur. Celui-ci décide ensuite s’il existe des motifs crédibles de croire qu’une infraction pénale a été commise et que vous l’avez commise.

La police doit vous informer, vous et votre avocat, des progrès de l’enquête pénale et des preuves qu’elle a trouvées au sujet de votre culpabilité. Vous pouvez aussi recueillir des preuves, seul ou avec l’aide de votre avocat, en vue de vous innocenter, et demander qu’elles soient versées au dossier d’instruction.

Plusieurs interrogatoires peuvent avoir lieu avant l’audience principale. Plusieurs audiences en vue de décider du placement ou du maintien en détention peuvent également être organisées.

Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

Cliquez sur les liens suivants pour trouver des informations plus détaillées au sujet de vos droits pendant l’enquête et l’instruction.

Interrogatoire (1)

Pourquoi la police veut-elle m’interroger?

Si la police pense que vous savez quelque chose sur une infraction pénale présumée, elle peut vous interroger. Le but de l’interrogatoire est d’apprendre des choses sur l’infraction présumée et sur la personne qui l’a commise. Vous pouvez aussi être interrogé parce que la police souhaite connaître le profit qui a été tiré de l’infraction, même si vous n’êtes pas soupçonné de l’avoir commise.

Vais-je être informé de mes droits?

La police doit vous préciser à quel titre vous êtes interrogé (victime/suspect/témoin) dans les plus brefs délais et au plus tard avant le début de l’interrogatoire. En principe, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat pendant l’interrogatoire si vous êtes interrogé en tant que victime ou suspect. Si vous êtes interrogé en tant que suspect, la police doit également vous dire de quoi elle vous soupçonne.

Si la police vous a appréhendé parce qu’elle vous soupçonne d’une infraction pénale ou si vous avez été arrêté ou placé en détention, elle doit vous informer sans retard de votre droit à vous faire assister d’un avocat. En règle générale, vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions que l'on vous pose avant l'arrivée de votre avocat, si vous avez demandé à être assisté d'un avocat. Cependant, vous êtes toujours tenu de décliner votre identité exacte à l’enquêteur même si votre avocat n’est pas présent.

La police est tenue de vous traiter avec calme et de manière rationnelle pendant votre interrogatoire. La police ne peut ni faire intentionnellement de fausses déclarations, promesses ou mensonges concernant un avantage particulier, ni fatiguer ou menacer la personne interrogée, ou exercer une contrainte sur celle‑ci, ou utiliser tout autre moyen ou méthode inapproprié pour influencer la volonté, la mémoire, le jugement ou la liberté de décision de cette personne afin de lui extorquer des aveux ou d’influencer le type de déclaration qu’elle fait.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, la police veillera à vous commettre un interprète durant votre interrogatoire. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). Certains fonctionnaires de police peuvent parler anglais durant l’interrogatoire. Vous ne devez pas payer l’interprète. L’interprète doit traduire les questions de la police et vos réponses.

De même, à la fin de l’interrogatoire, vous et l’interprète relirez le procès-verbal de l’interrogatoire et vous pourrez alors indiquer les éventuels passages mal retranscrits par la police. Il est très important que vous lisiez attentivement le procès-verbal avec l’interprète parce que son contenu pourra être utilisé contre vous lors du procès.

Puis-je me faire assister d’un avocat?

En principe, vous avez toujours le droit de vous faire assister d’un avocat pendant un interrogatoire, que vous ayez ou non été arrêté. En règle générale, vous ne devez pas répondre aux questions avant que votre avocat ne soit présent. Si vous avez besoin d’un interprète, vous pouvez également faire appel à lui pour communiquer avec votre avocat.

Si vous connaissez un avocat auquel vous souhaitez faire appel, vous pouvez demander à la police de le contacter. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police peut vous en trouver un. La police peut aussi vous donner une liste d’avocats qui traitent souvent des affaires pénales ou vous donner une liste des avocats membres de l’association finlandaise des barreaux. Vous pouvez alors choisir vous-même votre avocat et la police le contactera.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous devez toujours décliner votre identité exacte. Vous ne devez pas répondre aux autres questions. Si vous avez connaissance d'un élément qui pourrait aider à élucider l'infraction et à dissiper les soupçons qui pèsent sur vous, il peut être raisonnable de répondre aux questions. Vous devez discuter avec votre avocat afin de voir s'il faut ou non que vous répondiez aux questions.

La police doit aussi respecter la loi en ce qui concerne les heures d’interrogatoire. En principe, aucun interrogatoire ne peut avoir lieu entre 22 heures et 7 heures. Pour de plus amples informations sur les heures auxquelles les interrogatoires sont autorisés, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

La police peut-elle me soumettre à une fouille corporelle et relever mes empreintes digitales?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, la police a le droit de relever vos empreintes digitales. La police a le droit de procéder à une fouille corporelle – c’est-à-dire vérifier ce qui se trouve dans vos vêtements ou sur vous – si vous êtes soupçonné d’une infraction passible d’une peine maximale supérieure à six mois d’emprisonnement ou si l’infraction présumée est l’une des infractions énumérées au chapitre 5, article 10, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les mesures coercitives.

La police a le droit de procéder à une fouille corporelle, y compris de procéder à un prélèvement sanguin ou à tout autre examen corporel, si vous êtes soupçonné d’une infraction passible d’une peine maximale supérieure à six mois d’emprisonnement ou si l’infraction pénale est l’une des infractions énumérées au chapitre 5, article 11, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les mesures coercitives. Dans la pratique, les infractions pénales ordinaires comme le vol, les coups et violences graves, et les infractions à la législation sur les stupéfiants, sont des infractions pénales pour lesquelles une fouille corporelle peut être réalisée. Cela signifie qu’un échantillon d’ADN peut être prélevé.

Arrestation (2)

Pour quelles raisons la police peut-elle m’arrêter?

Le but d’une arrestation est de préserver l’enquête pénale. La police peut vous arrêter si elle vous soupçonne d’avoir commis une infraction grave, passible d’au moins deux ans d’emprisonnement. Dans ce cas, elle ne doit pas avoir d’autre motif pour vous arrêter, hormis un soupçon suffisamment fort que vous avez commis l’infraction pénale.

Si la police vous soupçonne d’avoir commis une infraction moins grave, comme des coups et violences graves ou un vol, elle peut vous arrêter si, outre l’infraction présumée, elle a des raisons de penser que vous pourriez:

  • prendre la fuite ou éviter l’enquête d’une autre manière,
  • entraver le déroulement de l’enquête ou
  • commettre de nouvelles infractions pénales.

En outre, la police peut vous arrêter si elle ne vous connaît pas et que vous refusez de lui donner votre nom ou votre adresse ou que vous lui donnez un nom ou une adresse manifestement faux. Si vous n’avez pas de résidence permanente en Finlande et s'il est possible que vous quittiez le pays pour éviter l’enquête, le procès ou l’exécution de la condamnation, la police peut également vous arrêter.

Un fonctionnaire habilité à se prononcer sur un placement en détention statuera sur votre placement en détention; aucune ordonnance judiciaire n’est nécessaire. Les fonctionnaires habilités à se prononcer sur un placement en détention sont les officiers de police de haut rang, le procureur et les officiers de haut rang des douanes et des gardes-frontières. Le chapitre 1, article 6, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les mesures coercitives énonce les dispositions légales concernant les fonctionnaires habilités à procéder aux arrestations.

Que me dira-t-on sur mon arrestation?

La police doit vous dire pourquoi vous êtes arrêté dès que vous êtes déclaré arrêté ou appréhendé sur la base d’un mandat d’arrêt. Elle doit également informer un membre de votre famille ou un de vos proches de votre arrestation si vous en faites la demande, à moins que cela ne pose des problèmes pour l’enquête.

Aurai-je le droit d'être assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, la police veillera à vous commettre un interprète. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). Parfois, les fonctionnaires de police peuvent également mener l’interrogatoire en anglais, si vous‑même ainsi qu'eux‑mêmes estimez que votre maîtrise de l'anglais est suffisante. Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions avant l’arrivée de l’interprète.

Puis-je voir mon avocat?

Vous avez toujours le droit de voir votre avocat en cas d’arrestation. À votre demande, un défenseur sera désigné pour vous représenter. L’État paiera ses honoraires. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, mais il doit être titulaire d’un diplôme de droit.

Vous avez le droit de parler à votre avocat sans que des fonctionnaires de police ne soient présents, et votre conversation ne peut être ni écoutée ni enregistrée. Si vous avez besoin d’un interprète, il peut également être présent quand vous parlez à votre avocat.

Dois-je répondre aux questions de la police?

Vous ne devez pas répondre aux questions que la police vous pose, sauf pour décliner votre identité. Parfois, il est de votre intérêt de répondre aux questions parce que cela peut contribuer à clarifier ce qui s’est passé et à dissiper les soupçons qui pèsent sur vous. Lorsque la juridiction examine votre culpabilité, elle peut tenir compte du fait que vous n’avez pas répondu aux questions. Néanmoins, le seul fait que la personne interrogée n'ait pas répondu aux questions ne constitue jamais un motif suffisant pour la condamner.

Que se passe-t-il si je dis des choses qui peuvent me porter préjudice?

Vous avez le droit fondamental de ne pas vous incriminer vous-même. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de dire des choses qui tendent à confirmer votre culpabilité.

Cependant, si vous décidez de ne parler que devant la juridiction, vous devez être prêt à expliquer pourquoi vous n’avez pas parlé avant. La juridiction a le droit de tenir compte du fait que vous n’avez dit qu’au procès que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction lorsqu’elle a été commise. Cela peut porter atteinte à la crédibilité de votre récit.

Si, pendant l’interrogatoire, vous dites des choses qui se révèlent préjudiciables pour vous par la suite, votre version peut être utilisée contre vous. Si, au cours du procès, vous donnez une autre version que celle donnée au cours de l’interrogatoire, vous devez être en mesure d’expliquer pourquoi, à défaut de quoi la juridiction pourrait penser que votre récit n’est pas crédible.

Puis-je contacter un membre de ma famille?

Vous avez le droit de contacter un proche, comme un membre de votre famille immédiate, à moins que la police n’ait un motif sérieux de limiter vos contacts. La police doit également informer vos proches parents de votre arrestation dans les plus brefs délais, à moins que cela ne pose des problèmes pour l’enquête.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre État membre?

Vous avez le droit de contacter votre ambassade, à moins que la police n’ait un motif sérieux de limiter vos contacts. En règle générale, l’ambassade est informée au plus tard lorsque la police exécute une ordonnance de placement en détention vous concernant.

La police peut-elle relever mes empreintes digitales? Mon échantillon d’ADN peut-il être enregistré?

En règle générale, si vous avez été arrêté, la police peut toujours relever vos empreintes et enregistrer votre ADN.

La police peut-elle me soumettre à une fouille corporelle?

La police peut ordonner qu’on vous fasse subir une fouille. Cette fouille peut être une fouille personnelle dont le but est de découvrir ce que vous avez sur vous ou dans vos vêtements, ou une fouille corporelle, qui comprend la fouille au corps, le prélèvement d’un échantillon de sang ou tout autre examen de votre corps.

Si la fouille corporelle nécessite une expertise médicale, seul un médecin est autorisé à la pratiquer. Dans le cas contraire, la police ou un professionnel de la santé la pratiquera.

La législation énonce les conditions qui doivent être remplies pour autoriser une fouille corporelle, comme la gravité des soupçons. Dans la pratique, toutes les infractions pénales ordinaires (vol, coups et violences graves, et infractions à la législation sur les stupéfiants) autorisent la police à procéder à une fouille corporelle.

Que se passe-t-il si je suis arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt européen?

Si un autre État membre a délivré un mandat d’arrêt européen à votre encontre, vous pouvez être arrêté et détenu dans l’attente d’une extradition vers l’État qui a délivré le mandat d’arrêt. Au cours de votre audience relative au placement en détention, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat et un interprète. L’État paiera leurs honoraires et vous ne devrez pas les rembourser. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, de la même manière que lorsque vous êtes soupçonné d’une infraction pénale.

Première audience devant la juridiction(3)

Pourquoi y a-t-il une première audience devant la juridiction?

Si la police demande une ordonnance de placement en détention, la juridiction doit statuer sur le placement en détention. Si vous n’avez pas été arrêté et si la police ne demande pas une ordonnance de placement en détention, la première audience devant la juridiction sera généralement l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.audience principale dans votre affaire.

Si vous avez été arrêté, la police doit demander une ordonnance de placement en détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant midi le troisième jour suivant celui où vous avez été appréhendé. À défaut, vous devez être libéré. La juridiction doit statuer sur la demande d’ordonnance de placement en détention sans retard.

Si vous êtes en état d’arrestation, la demande d’ordonnance de placement en détention doit être traitée dans les quatre jours qui suivent votre arrestation. La juridiction organisera une audience relative au placement en détention et décidera de vous placer en détention ou de vous libérer. Au lieu de vous placer en détention, la juridiction peut aussi décider de vous interdire de voyager.

En plus du placement en détention, la juridiction peut également décider de restreindre vos contacts. Cela signifie qu’au début de votre détention, vous ne pourrez avoir de contact qu’avec votre avocat.

Il n’existe pas de système de libération sous caution en Finlande. En d’autres termes, vous ne pouvez pas déposer une somme d’argent au tribunal pour être libéré en attendant l’audience principale.

Ai-je droit à un avocat?

Vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat lors de l’audience relative au placement en détention. À votre demande, l’avocat doit être désigné comme votre défenseur, ce qui signifie que l’État paiera ses honoraires, dans un premier temps. Vous avez aussi le droit d’assurer vous-même votre défense, mais si la police demande une ordonnance de placement en détention, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat.

Aurai-je le droit d'être assisté d’un interprète si je ne comprends pas la langue?

Si vous ne comprenez ni le finnois ni le suédois, la juridiction vous trouvera un interprète. L’État paiera les honoraires de l’interprète. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la section Droits en matière linguistique (6). À l’audience, la demande d’ordonnance de placement en détention vous sera traduite si vous ne l’avez pas lue avec votre avocat et un interprète avant l’audience. À l’audience, tout ce qui se dira sera traduit par l’interprète, si nécessaire.

Dois-je prendre la parole devant la juridiction?

Vous ne devez pas prendre la parole devant la juridiction. Si vous avez un avocat, il peut répondre en votre nom à la demande d’ordonnance de placement en détention. Cependant, si vous le souhaitez, vous avez le droit d’être entendu en personne.

Dois-je fournir d’autres informations devant la juridiction?

Au tribunal, comme durant l’enquête pénale, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur l’infraction pénale présumée. Cela peut toutefois être utile. Votre avocat vous aidera à décider s’il vaut mieux que vous parliez et que vous fournissiez des informations.

Serai-je placé en détention ou libéré après l’audience?

Si la juridiction décide qu’il y a lieu de vous placer en détention et qu’une interdiction de voyager ne suffit pas, vous serez placé en détention. Si vous n’avez pas d’adresse permanente en Finlande, une interdiction de voyager n’est pas possible dans la pratique.

Si la juridiction décide qu’il n’y a pas lieu de vous placer en détention, elle ordonnera votre libération immédiate. En Finlande, il n’est pas possible de verser de l’argent en garantie. À l’issue de l’audience relative au placement en détention, soit vous serez placé en détention, soit vous ferez l’objet d’une interdiction de voyager, soit vous serez libéré. Même si le tribunal décide que vous devez être placé en détention, vous ne pouvez l’être si votre état de santé, par exemple, rend cette décision déraisonnable.

Si vous êtes placé en détention, la juridiction fixera une date à laquelle le procureur doit présenter les chefs d’accusation. Cette date peut être reportée à la demande du procureur. Il n’y a pas de délai maximal pour la présentation des chefs d’accusation, mais le délai ne peut pas être plus long que ce qui est nécessaire à l’achèvement de l’enquête pénale et à l’établissement de l’acte d’accusation.

S’il apparaît que le délai fixé pour la présentation des chefs d’accusation est trop court, la juridiction peut le prolonger à la demande du procureur. La juridiction doit vous donner, à vous et à votre avocat, la possibilité d’être entendu au sujet de cette demande.

L’audience relative au placement en détention est-elle publique?

En principe, les audiences sont publiques et il en va de même des audiences relatives au placement en détention. Néanmoins, pour des raisons liées à l’enquête, la police demandera généralement que l’audience relative au placement en détention se déroule à huis clos et que les éléments matériels de l’affaire soient gardés secrets jusqu’à l’examen des chefs d’accusation. L’issue de l’audience est toujours publique.

Puis-je faire appel d’une ordonnance de placement en détention?

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de placement en détention devant la juridiction d’appel et vous disposez pour ce faire d’un délai précis. La juridiction d’appel examinera votre recours en urgence. Généralement, la procédure devant la juridiction d’appel est une procédure écrite.

La juridiction doit aussi réexaminer votre placement en détention si vous le demandez et même si vous n’avez pas fait appel de l'ordonnance de placement en détention. Cependant, la question du placement en détention ne sera réexaminée que deux semaines au plus tôt après la première audience. Votre avocat vous fournira davantage d’informations sur les conditions dans lesquelles vous pourriez juger préférable de demander un réexamen. Le réexamen du placement en détention peut se dérouler par vidéoconférence. Vous êtes alors en prison, soit seul, soit avec votre avocat, et le juge est au tribunal, soit seul, soit avec votre avocat, et vous êtes connectés par vidéoconférence.

Puis-je quitter le pays avant le procès?

Si, lors de l’audience relative au placement en détention, la juridiction décide de vous libérer, vous pouvez quitter le pays librement. Si la juridiction vous interdit de voyager, l’ordonnance précisera la portée de l’interdiction. Si l’enquête vous concernant se poursuit et que vous ayez quitté le pays, vous pouvez être placé en détention par défaut, si nécessaire, et un mandat d’arrêt européen sera lancé contre vous si vous êtes injoignable.

Avant l’audience principale, le procureur examine les chefs d’accusation (4)

Que se passe-t-il avant l’audience principale?

La police mène l’enquête pénale et lorsque celle-ci est terminée, elle transmet le dossier d’instruction au procureur. Si un avocat a été désigné pour vous défendre, le dossier lui est également transmis.

Vous et votre avocat avez le droit de demander un complément d’enquête si vous pensez que l’enquête n’est pas complète. Vous avez le droit de recevoir une copie du dossier d’instruction. Si aucun avocat n’a été désigné pour votre défense, les éléments matériels de l’instruction ne vous seront pas envoyés automatiquement, pas plus qu’à votre avocat.

Ensuite, le procureur décide de vous inculper ou non. S’il vous inculpe, vous recevrez une copie de la citation à comparaître et vous serez convoqué à l’audience principale. La citation à comparaître énumère les chefs d’accusation ainsi que les éléments de preuve et les témoins que le procureur produira pour prouver votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Vous avez le droit d’appeler des témoins ou de produire vos propres preuves. En règle générale, il est préférable que la police interroge les personnes durant l’enquête pénale avant l’audience. Vous devez demander à votre avocat ce qu'il convient de faire si vous souhaitez convoquer un témoin que le procureur n’a pas fait appeler.

Y a-t-il toujours une audience principale?

Si le procureur estime que rien ne prouve votre culpabilité, il décidera de lever les charges (et il ne présentera pas d’acte d’accusation) et l’affaire en restera normalement là. Si tel est le cas et que vous êtes en détention, vous serez immédiatement libéré.

Le procureur peut aussi décider de lever les charges qui pèsent sur vous, bien qu’il vous croie coupable. Dans ce cas, le procureur estime qu’un procès n’est pas nécessaire. Ce peut être parce qu’il s’agit d’un délit mineur ou en raison de votre jeune âge. Si vous estimez ne pas être coupable de l’infraction pénale, même si le procureur pense que vous l’êtes, vous avez le droit d’engager une action en justice pour obtenir un jugement.

La victime a également le droit d’engager une action si le procureur décide de lever les charges qui pèsent sur vous.

Certains délits mineurs peuvent faire l’objet d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure écrite, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’audience principale. Une procédure écrite peut être engagée si, par exemple, vous avez avoué votre culpabilité et accepté cette procédure.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Vous pouvez reconnaître devant la police que vous êtes coupable de l’infraction pénale. Votre affaire peut toujours aboutir à une audience principale si le procureur dresse un acte d’accusation et si une procédure écrite n'est pas possible. Parfois, si vous avouez et que vous participez à l’enquête, cette attitude peut réduire votre peine, mais cela dépend de la décision de la juridiction.

Des aveux n’affectent pas votre droit de recours et vous pouvez toujours revenir sur vos aveux à tout moment. Cependant, même si vous revenez sur vos aveux, la juridiction peut en tenir compte pour déterminer votre culpabilité.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Selon l’évolution de l’enquête et/ ou de l'instruction, les chefs d’accusation peuvent être modifiés au cours de l’enquête pénale. Le procureur peut également vous accuser d’une infraction différente de celle dont vous êtes soupçonné, pour autant que les éléments principaux de l’infraction aient été établis pendant l’enquête pénale (par exemple, la police vous soupçonnait de meurtre, mais le procureur vous accuse d’homicide volontaire). Le procureur peut préciser les chefs d’accusation, même après qu’ils ont été présentés.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

En principe, vous ne pouvez pas être accusé d’une infraction dont vous avez déjà été accusé dans un autre État membre. Cependant, pour cela, il faut que la décision rendue dans l’autre État membre ne soit plus susceptible de recours et que l’une des conditions suivantes soit remplie:

  • les charges ont été levées,
  • vous avez été jugé coupable, mais vous n’avez pas été condamné à une peine quelconque,
  • la peine a été exécutée ou est en cours d’exécution ou
  • la condamnation est caduque selon la législation du pays dans lequel elle a été rendue.

Si vous estimez avoir été accusé d’une infraction dont vous avez déjà été accusé dans un autre État membre, vous devez absolument en parler à votre avocat.

Plaintes concernant l’action policière (5)

J’ai le sentiment que la police a mal agi envers moi. À qui puis-je adresser ma plainte?

Si vous avez le sentiment que, dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de police a mal agi envers vous, vous pouvez introduire une plainte administrative. Ses actes feront alors l’objet d’une enquête.

Une plainte administrative est déposée auprès d’un fonctionnaire de police de plus haut rang ou auprès du plus haut gardien de la loi, à savoir le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministre de la justice et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.médiateur parlementaire. La plainte doit être déposée par écrit, mais aucun format n’est imposé.

Si vous soupçonnez un fonctionnaire de police d’avoir commis une infraction, vous pouvez le signaler à la police. Cette dernière est dans l’obligation d'établir systématiquement un rapport sur la base des informations que vous lui transmettez. Le procureur ouvre toujours une enquête lorsqu’un fonctionnaire de police est soupçonné d’une infraction. Dans ce cas, le procureur est seul habilité à décider s’il y a lieu de suspecter une infraction et si une enquête pénale doit être ouverte. La police doit adresser une copie du rapport de police au bureau compétent du procureur sans délai, de sorte qu’un enquêteur responsable puisse être désigné. Vous avez également le droit d’être informé de l’ouverture d’une enquête pénale et des progrès de celle-ci.

Si la police n'agit pas correctement envers vous, vous devez toujours demander conseil à votre avocat sur ce que vous devez faire.

Droits en matière linguistique (6)

Lorsque vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, vous avez le droit de vous exprimer en finnois ou en suédois à tous les stades de la procédure pénale. Si vous ne parlez ni finnois ni suédois, un interprète sera convoqué pour vous assister à la fois pendant les interrogatoires et lors du procès. Vous avez aussi le droit d’être assisté d’un interprète lorsque vous vous entretenez avec votre avocat dans le cadre des séances d’interrogatoire. Vous ne devez pas payer les services de l’interprète.

Certains fonctionnaires de police peuvent utiliser l’anglais durant les interrogatoires. Dans des cas exceptionnels, ils peuvent être en mesure d’utiliser d’autres langues également. Si vous estimez que vous et le fonctionnaire de police ne vous comprenez pas bien pour des raisons linguistiques, vous avez le droit de demander un interprète. Il est très important que vous compreniez le contenu de l’interrogatoire afin de pouvoir signer le procès-verbal en votre propre nom.

Les autorités ne doivent pas traduire tous les éléments qui ont été recueillis durant l’enquête pénale dans une langue que vous comprenez. Généralement, les éléments de l’enquête pénale ne sont pas traduits. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez un avocat qui comprend la langue utilisée dans l’enquête pénale. La citation à comparaître sera soit traduite soit interprétée oralement à votre intention.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative à l'enquête pénale en suédois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de procédure pénale en suédois (traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi relative aux mesures coercitives en suédois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.finlex.fi/sv/laki/ajantasa/1987/19870450Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.PoliceLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.poliisi.fi/en

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la détention en suédois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'extradition pour infraction pénale entre la Finlande et les États membres de l'Union européenne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur l'extradition en suédois (traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.En savoir plus sur les mesures coercitives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.En savoir plus sur les mesures coercitives en suédois

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Plainte concernant l'action policière

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Plainte concernant l'action policière (en suédois)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Brochure sur la loi linguistique en suédois

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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3 – Mes droits pendant le procès

Où le procès se tiendra-t-il?

Les procès pénaux se déroulent normalement devant un tribunal général de première instance. Ces juridictions sont appelées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunaux de district. En règle générale, la juridiction compétente est celle du lieu où l’infraction alléguée a été commise. Les procès sont normalement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.publics. Cela signifie que n'importe qui peut assister à votre procès. Cependant, dans certaines affaires, telles que celles concernant des crimes sexuels, la juridiction peut décider que le procès se tiendra à huis clos, en tout ou en partie. Il en va de même si vous avez moins de 18 ans lors de votre inculpation.

La composition de la juridiction dépend de la nature de l’affaire. Votre affaire peut être jugée par un juge, un juge et trois Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juges non professionnels, deux juges et trois ou quatre juges non professionnels, ou trois juges. En règle générale, la composition dépend de la gravité de l’infraction.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Normalement, un chef d’accusation ne peut pas être modifié après avoir été présenté. Toutefois, le procureur peut étendre le chef d’accusation à un autre acte si la juridiction l’estime approprié au vu des preuves produites.

Les exemples suivants ne constituent pas une modification du chef d’accusation: le procureur restreint le chef d’accusation, cite un nouvel article de loi qui n’avait pas été mentionné dans la citation, ou apporte un nouveau fait à l’appui du chef d'accusation.

Si vous plaidez coupable pour l’ensemble des éléments du chef d’accusation ou pour certains d'entre eux durant le procès, il se peut que la juridiction n'ait pas besoin de prendre connaissance de tous les éléments de preuve. Dans les affaires pénales simples, les aveux du défendeur suffisent généralement pour rendre un jugement. Cependant, plus l’infraction est grave, plus le nombre de preuves accompagnant les aveux doit être élevé.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous avez toujours le droit d’assister à votre procès, à moins que votre affaire ne soit entendue par les chambres dans le cadre d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure écrite. Dans ce cas, vous pouvez être condamné à un maximum de neuf mois d’emprisonnement. Toutefois, si la peine est supérieure à six mois d’emprisonnement, la juridiction doit vous autoriser à faire une déclaration orale.

Pour certaines infractions mineures, vous pouvez être condamné, même si vous n'êtes pas présent. Dans ce cas, la peine peut être une amende ou une privation de liberté de trois mois au maximum et une confiscation de 10 000 EUR au plus.

Si vous êtes cité à comparaître en personne au procès, vous devez être présent tout au long du procès, à moins que la juridiction ne vous autorise à quitter la salle d'audience. Si vous avez besoin d’un interprète, il vous en sera commis un. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche d'information 2.

Vous avez le droit d’organiser votre défense vous-même. Vous avez aussi le droit de faire appel à un avocat. Si vous ne vous faites pas assister d’un avocat au procès et que la juridiction estime que vous n’êtes pas en mesure de vous défendre seul, elle peut ordonner à un avocat de vous défendre, même contre votre gré. En principe, vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment.

Vous avez le droit mais pas l’obligation de vous exprimer pendant le procès. En tant que défendeur, vous ne devez pas aider la juridiction à établir votre culpabilité. Si vous souhaitez être entendu, vous ne devez pas dire la vérité, hormis sur votre identité et sur vos revenus. La juridiction comparera votre version des faits à celles d’autres personnes entendues dans le cadre de l’affaire et aux preuves recueillies et examinera ensuite la crédibilité de votre version.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Vous avez le droit d’étudier les preuves si cela n’entrave pas l’enquête criminelle. En principe, toute preuve contre vous peut être utilisée devant la juridiction. Néanmoins, la juridiction a le droit de limiter la production de preuves ou l’audition de témoins qui ne sauraient manifestement influencer le jugement.

Vous avez également le droit de produire vous‑même des preuves ou de faire comparaître vos propres témoins. Il vaut mieux trouver et présenter ces preuves ou témoins le plus tôt possible, mais vous pouvez les présenter pour la première fois lors de l’audience principale, voire dans le cadre du recours. Néanmoins, si vous présentez de nouveaux témoins ou de nouvelles preuves très tardivement, la juridiction peut avoir des doutes quant à leur importance lors de l’examen de votre culpabilité.

Vous et votre avocat avez le droit d’interroger tous les témoins. Si vous vous faites assister d’un avocat, c’est généralement ce dernier qui posera les questions en votre nom à l'audience.

Les preuves sont laissées à l’entière appréciation des cours et tribunaux finlandais. En d’autres termes, c’est la juridiction qui décide de l’importance de chaque élément de preuve ou témoin.

Les informations figurant dans mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Si vous avez un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire en Finlande, il sera pris en compte lors de la détermination de la peine. Le casier judiciaire peut avoir une influence sur la décision de vous condamner à une peine de prison ferme ou avec sursis. En outre, votre condamnation pourrait être plus lourde si la juridiction estime que vos antécédents indiquent que vous ne respectez pas la loi.

Une condamnation antérieure en Finlande peut également atténuer votre peine si le chef d’accusation dont il est question n'a pas été examiné en même temps que les chefs d’accusation antérieurs, alors qu'il aurait pu l'être. La juridiction peut également tenir compte d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis ou d'une condamnation à des travaux d’intérêt général prononcées dans un autre État membre, en vue d’adapter la condamnation.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès prend fin avec le jugement, qui est communiqué le jour même ou ultérieurement par les chambres. Le jugement peut soit vous déclarer coupable d’une partie ou de l’ensemble des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation, soit ordonner le rejet des chefs d’accusation.

Si la juridiction vous déclare coupable, vous êtes passible des peines suivantes:

Peine de prison ferme

La peine de prison ferme peut aller d'une condamnation à quatorze jours d'emprisonnement à une condamnation à perpétuité. Si la peine dépasse deux ans d’emprisonnement, elle est toujours ferme.

Peine de prison avec sursis

Une peine de prison inférieure à deux ans peut être assortie d’un sursis si la juridiction l'estime approprié. Vous pouvez être condamné à une amende et à une peine de prison avec sursis ou, si la peine de prison avec sursis est supérieure à un an, à 20 à 90 heures de travaux d’intérêt général.

Une peine de prison avec sursis est toujours assortie d’une période de probation d’un an au minimum et de trois ans au maximum. Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction au cours de cette période, votre peine d’emprisonnement ne sera pas exécutée. Si vous commettez une nouvelle infraction au cours de cette période et que vous êtes condamné à une peine de prison ferme pour celle-ci, la juridiction peut ordonner l’exécution de votre peine avec sursis.

Travaux d’intérêt général

Une peine de prison avec sursis de huit mois au maximum peut être commuée en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.travaux d'intérêt général. Pour ce faire, vous devez en général être domicilié en Finlande. Vous ne pouvez pas être condamné à des travaux d’intérêt général si vous avez déjà été condamné à une peine de prison ferme ou à des travaux d’intérêt général.

Sanction applicable aux mineurs

Si vous avez moins de 18 ans et que vous commettez une infraction, vous pouvez être condamné à une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sanction applicable aux mineurs. Cette sanction s’applique aux jeunes délinquants. Elle est plus lourde qu’une amende, mais plus légère qu’une peine de prison ferme.

Amende

En cas d’infraction mineure, vous pouvez être condamné à une amende. Les amendes sont imposées par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.unité. Le nombre minimum d’unités est 1 et le nombre maximum 120. Si vous êtes condamné simultanément pour plusieurs infractions, le maximum peut être relevé.

Le montant d’une unité dépend de vos revenus au moment du procès. À l'heure actuelle, l’amende la plus basse s'élève de six EUR.

Si vous ne payez pas l’amende infligée par la juridiction, elle sera commuée en peine d’emprisonnement. Trois unités non payées correspondent à une journée d'emprisonnement.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

En Finlande, le rôle de la victime ou de la partie lésée est relativement important au cours du procès. La partie lésée peut se rallier aux chefs d’accusation invoqués par le procureur ou en invoquer d’autres. La victime a également le droit d’engager une action si le procureur décide de lever les chefs d’accusation. De plus, la partie lésée peut exiger une indemnisation auprès de la personne soupçonnée de l’infraction.

Durant l’enquête criminelle, la partie lésée est généralement invitée à dire si elle demande une sanction pour le suspect et/ou une indemnisation en raison de l’infraction. Elle peut également présenter sa requête au cours de l’audience principale.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la publicité des procédures devant les juridictions générales (en anglais et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la procédure pénale (en anglais et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal (en anglais et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Brochure du ministère de la justice sur les procédures pénales devant les tribunaux de district (en suédois)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Brochure du ministère de la justice à l'attention des victimes d'infractions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure judiciaire (en anglais et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre d'enregistrement des décisions judiciaires

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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4 – Mes droits après que la juridiction a rendu sa décision

Puis-je introduire un recours contre la décision?

Vous avez le droit de former un recours devant la cour d’appel contre une décision d’un tribunal de district. En règle générale, si vous souhaitez former un recours contre les décisions rendues pendant l'audience par le tribunal de district (comme la décision de ne pas entendre un témoin), vous ne pouvez le faire qu'au moment d'introduire un recours contre le jugement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour interjeter appel d’une décision d’un tribunal de district devant la cour d’appel. Vous disposez de sept jours pour informer le tribunal de district que vous n’êtes pas satisfait de sa décision et que vous avez l’intention d’aller en appel. Le recours doit être introduit par écrit. Il doit être adressé à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour d'appel et transmis au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district qui a jugé l’affaire.

Vous pouvez faire appel de la décision parce que vous estimez que le tribunal n’a pas apprécié correctement les éléments de preuve et/ou parce que vous pensez que le tribunal a mal interprété la loi. Les parties adverses, à savoir le procureur et les parties lésées (le cas échéant), disposent du même droit de recours.

Que se passe-t-il si j’introduis un recours?

Si vous introduisez un recours, votre condamnation ne sera pas exécutée, à moins que le tribunal n’ordonne qu’elle le soit. Si le tribunal ordonne que vous soyez placé en détention ou que vous restiez en détention, vous pouvez introduire un recours extraordinaire contre cette décision. La cour d’appel examinera en urgence la question de la détention, indépendamment du fond de l'affaire.

Si vous êtes incarcéré lorsque vous introduisez votre recours et que vous demandez votre libération, la cour d’appel peut ordonner que vous soyez libéré en attendant qu’elle rende sa décision sur le fond.

La durée du traitement d’un recours par la cour d’appel varie. Si vous êtes en détention, votre recours sera généralement traité plus rapidement. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’appréciation des preuves, la cour d’appel doit généralement organiser une audience principale au cours de laquelle les preuves seront réexaminées. En général, cela ralentit la procédure. En tout état de cause, les cours d’appel ont besoin de plusieurs mois pour examiner un recours.

Si les parties adverses n’ont pas fait savoir qu’elles n’étaient pas satisfaites de la décision du tribunal de district et que vous décidez d’introduire un recours, elles ne doivent pas manifester leur insatisfaction, mais peuvent toujours introduire un appel incident dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le délai de recours initial a expiré. Dans l'appel incident, elles peuvent, par exemple, demander que la condamnation ou l’indemnisation soit revue à la hausse. Si vous retirez votre recours, les appels incidents éventuels deviennent caducs.

Vous pouvez produire tout nouvel élément de preuve ou citer tout nouveau témoin à l’appui de votre recours. La présentation de nouvelles preuves est autorisée au cours d’une procédure pénale, même pendant l’audience principale devant la cour d’appel.

Que se passe-t-il pendant la procédure de recours?

Après avoir introduit votre recours, il est transmis pour information aux parties adverses, à savoir le procureur et les parties lésées. Les parties adverses sont invitées à répondre au recours dans un délai donné. Si les parties adverses ont formé un recours, celui-ci vous sera transmis pour information.

Après le stade du recours écrit, la cour d’appel décide d'organiser ou non une audience principale. Elle doit le faire si l’une des parties en fait la demande et si la décision de la cour d’appel dépend de la question de savoir si le tribunal de district a apprécié correctement la crédibilité des témoignages oraux.

La cour peut également examiner votre recours si une audience principale n’est pas nécessaire et que trois membres de la cour d’appel sont convaincus que la décision du tribunal de district était correcte. Dans ce cas, votre recours ne sera pas examiné plus avant et la décision du tribunal de district deviendra définitive.

Que se passe-t-il si le recours est accepté/rejeté?

La cour d’appel examinera le bien-fondé de la décision du tribunal de district dans la mesure demandée. Si vous estimez que la décision du tribunal de district est totalement erronée, votre recours peut aboutir à une décision dans laquelle la cour d’appel rejette toutes les charges et toutes les demandes d’indemnisation. La cour d’appel peut également accueillir votre recours en partie. Elle peut, par exemple, aussi juger que vous êtes coupable, mais réduire votre condamnation.

Si votre recours est rejeté, vous devrez, en règle générale, supporter tous les frais liés à la production de preuves que l’État a dû supporter, ainsi que les frais de justice des parties lésées. Si votre recours est accueilli en partie, il est possible que vous n’ayez pas à supporter ces frais. Si votre recours est accueilli, vous pouvez également être indemnisé pour vos propres frais de justice, à moins que l’État ne les paie.

Si les chefs d’accusation sont rejetés à la suite de votre recours et que la décision de la cour d’appel devient définitive, l’inscription correspondante sera effacée de votre casier judiciaire.

Toutes les parties à une procédure judiciaire ont le droit de former un recours contre une décision d’une cour d’appel en demandant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.une autorisation de recours devant la Cour suprême. Une autorisation de recours est très rarement accordée dans les affaires pénales. Dans la pratique, pour obtenir une autorisation de recours, votre affaire doit revêtir une certaine valeur de précédent. En d’autres termes, elle doit revêtir une importance plus générale. Une autorisation de recours n’est pratiquement jamais accordée au simple motif que vous estimez que la cour d’appel a mal apprécié les preuves.

Lorsqu’une autorisation de recours est accordée, la Cour suprême réexamine votre affaire dans son intégralité ou dans la mesure définie dans l’autorisation de recours (uniquement détermination de la peine, par exemple). En règle générale, les audiences de la Cour suprême sont des procédures écrites. Le jugement devient définitif lorsque la Cour suprême décide de ne pas accorder d’autorisation de recours ou lorsqu’elle l’accorde et rend un jugement. Si aucune des parties ne forme un recours contre une décision d'un tribunal de district ou d'une cour d’appel, celle-ci devient définitive au plus tard à l’expiration du délai de recours. La décision sera appliquée au plus tard lorsqu'elle devient définitive.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puis-je y être renvoyé après le procès?

Si vous êtes condamné, vous pouvez vous voir refuser l’entrée en Finlande ou être éloigné vers un autre État membre. Il en sera ainsi si les autorités estiment que vous représentez un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique. Dans la pratique, vous ne serez pas renvoyé du pays à moins que vous n’ayez été condamné pour une infraction assez grave. Le simple fait que vous ayez été reconnu coupable d'une infraction ne saurait motiver votre renvoi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le service finlandais de l'immigration décidera de vous renvoyer ou non du pays. Il peut vous interdire, dans le même temps, l’entrée dans le pays pendant un maximum de 15 ans. Vous pouvez former un recours contre cette décision devant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif.

Les chefs d’accusation ne sont pas inscrits au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire. Si vous êtes condamné, les peines suivantes seront inscrites dans votre casier judiciaire:

  • peine de prison ferme ou avec sursis,
  • peine de prison avec sursis assortie d’une amende, de travaux d’intérêt général ou d’un contrôle judiciaire,
  • travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine de prison ferme,
  • peine applicable aux mineurs ou amende en lieu et place d’une peine applicable aux mineurs,
  • révocation (pour un fonctionnaire), ou
  • abandon de la condamnation pour irresponsabilité pénale.

Les casiers judiciaires sont conservés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centre d'enregistrement des décisions judiciaires. Les informations ne sont pas publiques, mais les autorités peuvent y avoir accès aux conditions définies par la loi. En outre, les informations peuvent également être transmises en dehors de la zone UE/EEE au titre de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Toute inscription au casier judiciaire est supprimée à l’expiration d’un délai prédéfini à compter de la date initiale d’une décision devenue définitive. Les inscriptions qui ne concernent pas une peine de prison ferme sont effacées après cinq ans. Les inscriptions relatives à une peine de prison ferme inférieure à deux ans et à des travaux d’intérêt général sont effacées après dix ans. Les inscriptions qui concernent une peine de prison ferme comprise entre deux et dix ans sont supprimées après vingt ans. Les inscriptions qui concernent une peine de prison de plus de cinq ans sont effacées à la mort de la personne ou lorsque celle-ci a célébré son 90e anniversaire.

Vous ne pouvez pas vous opposer à la conservation d’informations dans votre casier judiciaire. Cependant, sous certaines conditions, vous avez le droit de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vérifier les informations qui sont inscrites dans votre casier.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de procédure pénale (en anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal (en anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Casier judiciaire (en anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois ‑ traduction non officielle)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence d'application des peines (en anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Examen d'une affaire devant une cour d'appel (en anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois)

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5 – Infractions mineures au code de la route

Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

La peine courante pour les infractions mineures au code de la route est une amende. Elle peut être infligée pour des infractions pour lesquelles la peine la plus sévère est une amende ou une privation de liberté d’un maximum de six mois. Le montant d’une amende peut être compris entre 10 et 115 EUR. Une amende peut être infligée par un fonctionnaire de police, un garde-frontière ou un agent des douanes.

Si vous n’acceptez pas l’amende qui vous est infligée, vous avez le droit de porter l’affaire devant le tribunal de district. Vous devez alors informer le greffe du tribunal de district du lieu où l’infraction a été commise, dans la semaine suivant la date à laquelle l’amende vous a été notifiée. Vous ne pouvez pas former de recours contre la décision du tribunal de district relative à l’amende.

Si aucune amende ne peut être infligée pour l’infraction au code de la route considérée, la police peut rendre une ordonnance pénale sommaire et la transmettre au procureur pour confirmation. Dans ce cas, l’amende n’est pas fixée. L’amende est déterminée par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.unité. Vous avez le droit de contester l’ordonnance pénale sommaire. Pour ce faire, vous devez notifier votre objection au procureur.

Si vous contestez l’ordonnance pénale sommaire et que le procureur décide d’engager des poursuites, le tribunal de district connaîtra de l’affaire comme s'il s'agissait d'une affaire pénale ordinaire. Dans ce cas, vous disposez également d'un droit de recours, comme dans une affaire pénale ordinaire (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 4).

Les amendes et les jugements pénaux sommaires relatifs à des infractions mineures au code de la route peuvent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.être exécutés dans un autre État membre également.

Si vous enfreignez les règles concernant l’arrêt et le stationnement d’un véhicule, vous devrez payer une contravention pour stationnement. La contravention peut être établie par la police ou par un préposé municipal à la circulation. Le montant de la contravention varie entre 10 et 50 EUR selon la localité. Ainsi, à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Helsinki, le montant d’une contravention s’élève à 50 EUR dans le centre-ville et à 40 EUR dans d’autres quartiers.

Vous avez le droit de contester une contravention pour stationnement. Dans ce cas, vous devez notifier votre objection au bureau des préposés à la circulation dans les deux semaines suivant la date de la demande de paiement. Si le bureau des préposés à la circulation fait droit à votre contestation, il retirera la demande de paiement. Si l’objection n’est pas retenue, vous avez le droit de contester la demande de paiement devant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision rejetant votre objection. La décision du tribunal administratif est définitive.

Une contravention pour stationnement ne peut pas être exécutée dans un autre État membre parce qu’elle est considérée comme une sanction administrative.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les amendes ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Dès lors, si vous recevez une amende ou une ordonnance pénale sommaire, elles ne figureront pas dans votre casier judiciaire. Une contravention pour stationnement n’est pas une amende, mais une sanction administrative, et elle ne figurera donc pas non plus dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Contrôle automatique de vitesse

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