Accusés (procédures pénales)

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Comment les infractions mineures au code de la route sont-elles traitées?

La peine courante pour les infractions mineures au code de la route est une amende. Elle peut être infligée pour des infractions pour lesquelles la peine la plus sévère est une amende ou une privation de liberté d’un maximum de six mois. Le montant d’une amende peut être compris entre 10 et 115 EUR. Une amende peut être infligée par un fonctionnaire de police, un garde-frontière ou un agent des douanes.

Si vous n’acceptez pas l’amende qui vous est infligée, vous avez le droit de porter l’affaire devant le tribunal de district. Vous devez alors informer le greffe du tribunal de district du lieu où l’infraction a été commise, dans la semaine suivant la date à laquelle l’amende vous a été notifiée. Vous ne pouvez pas former de recours contre la décision du tribunal de district relative à l’amende.

Si aucune amende ne peut être infligée pour l’infraction au code de la route considérée, la police peut rendre une ordonnance pénale sommaire et la transmettre au procureur pour confirmation. Dans ce cas, l’amende n’est pas fixée. L’amende est déterminée par unité. Vous avez le droit de contester l’ordonnance pénale sommaire. Pour ce faire, vous devez notifier votre objection au procureur.

Si vous contestez l’ordonnance pénale sommaire et que le procureur décide d’engager des poursuites, le tribunal de district connaîtra de l’affaire comme s'il s'agissait d'une affaire pénale ordinaire. Dans ce cas, vous disposez également d'un droit de recours, comme dans une affaire pénale ordinaire (voir Fiche 4).

Les amendes et les jugements pénaux sommaires relatifs à des infractions mineures au code de la route peuvent être exécutés dans un autre État membre également.

Si vous enfreignez les règles concernant l’arrêt et le stationnement d’un véhicule, vous devrez payer une contravention pour stationnement. La contravention peut être établie par la police ou par un préposé municipal à la circulation. Le montant de la contravention varie entre 10 et 50 EUR selon la localité. Ainsi, à Helsinki, le montant d’une contravention s’élève à 50 EUR dans le centre-ville et à 40 EUR dans d’autres quartiers.

Vous avez le droit de contester une contravention pour stationnement. Dans ce cas, vous devez notifier votre objection au bureau des préposés à la circulation dans les deux semaines suivant la date de la demande de paiement. Si le bureau des préposés à la circulation fait droit à votre contestation, il retirera la demande de paiement. Si l’objection n’est pas retenue, vous avez le droit de contester la demande de paiement devant le tribunal administratif. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision rejetant votre objection. La décision du tribunal administratif est définitive.

Une contravention pour stationnement ne peut pas être exécutée dans un autre État membre parce qu’elle est considérée comme une sanction administrative.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les amendes ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Dès lors, si vous recevez une amende ou une ordonnance pénale sommaire, elles ne figureront pas dans votre casier judiciaire. Une contravention pour stationnement n’est pas une amende, mais une sanction administrative, et elle ne figurera donc pas non plus dans votre casier judiciaire.

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Dernière mise à jour: 30/06/2019

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