Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

Les procès pénaux se déroulent normalement devant un tribunal général de première instance. Ces juridictions sont appelées tribunaux de district. En règle générale, la juridiction compétente est celle du lieu où l’infraction alléguée a été commise. Les procès sont normalement publics. Cela signifie que n'importe qui peut assister à votre procès. Cependant, dans certaines affaires, telles que celles concernant des crimes sexuels, la juridiction peut décider que le procès se tiendra à huis clos, en tout ou en partie. Il en va de même si vous avez moins de 18 ans lors de votre inculpation.

La composition de la juridiction dépend de la nature de l’affaire. Votre affaire peut être jugée par un juge, un juge et trois juges non professionnels, deux juges et trois ou quatre juges non professionnels, ou trois juges. En règle générale, la composition dépend de la gravité de l’infraction.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Normalement, un chef d’accusation ne peut pas être modifié après avoir été présenté. Toutefois, le procureur peut étendre le chef d’accusation à un autre acte si la juridiction l’estime approprié au vu des preuves produites.

Les exemples suivants ne constituent pas une modification du chef d’accusation: le procureur restreint le chef d’accusation, cite un nouvel article de loi qui n’avait pas été mentionné dans la citation, ou apporte un nouveau fait à l’appui du chef d'accusation.

Si vous plaidez coupable pour l’ensemble des éléments du chef d’accusation ou pour certains d'entre eux durant le procès, il se peut que la juridiction n'ait pas besoin de prendre connaissance de tous les éléments de preuve. Dans les affaires pénales simples, les aveux du défendeur suffisent généralement pour rendre un jugement. Cependant, plus l’infraction est grave, plus le nombre de preuves accompagnant les aveux doit être élevé.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous avez toujours le droit d’assister à votre procès, à moins que votre affaire ne soit entendue par les chambres dans le cadre d’une procédure écrite. Dans ce cas, vous pouvez être condamné à un maximum de neuf mois d’emprisonnement. Toutefois, si la peine est supérieure à six mois d’emprisonnement, la juridiction doit vous autoriser à faire une déclaration orale.

Pour certaines infractions mineures, vous pouvez être condamné, même si vous n'êtes pas présent. Dans ce cas, la peine peut être une amende ou une privation de liberté de trois mois au maximum et une confiscation de 10 000 EUR au plus.

Si vous êtes cité à comparaître en personne au procès, vous devez être présent tout au long du procès, à moins que la juridiction ne vous autorise à quitter la salle d'audience. Si vous avez besoin d’un interprète, il vous en sera commis un. Pour de plus amples informations sur vos droits en matière linguistique, voir la Fiche d'information 2.

Vous avez le droit d’organiser votre défense vous-même. Vous avez aussi le droit de faire appel à un avocat. Si vous ne vous faites pas assister d’un avocat au procès et que la juridiction estime que vous n’êtes pas en mesure de vous défendre seul, elle peut ordonner à un avocat de vous défendre, même contre votre gré. En principe, vous avez le droit de changer d’avocat à tout moment.

Vous avez le droit mais pas l’obligation de vous exprimer pendant le procès. En tant que défendeur, vous ne devez pas aider la juridiction à établir votre culpabilité. Si vous souhaitez être entendu, vous ne devez pas dire la vérité, hormis sur votre identité et sur vos revenus. La juridiction comparera votre version des faits à celles d’autres personnes entendues dans le cadre de l’affaire et aux preuves recueillies et examinera ensuite la crédibilité de votre version.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Vous avez le droit d’étudier les preuves si cela n’entrave pas l’enquête criminelle. En principe, toute preuve contre vous peut être utilisée devant la juridiction. Néanmoins, la juridiction a le droit de limiter la production de preuves ou l’audition de témoins qui ne sauraient manifestement influencer le jugement.

Vous avez également le droit de produire vous‑même des preuves ou de faire comparaître vos propres témoins. Il vaut mieux trouver et présenter ces preuves ou témoins le plus tôt possible, mais vous pouvez les présenter pour la première fois lors de l’audience principale, voire dans le cadre du recours. Néanmoins, si vous présentez de nouveaux témoins ou de nouvelles preuves très tardivement, la juridiction peut avoir des doutes quant à leur importance lors de l’examen de votre culpabilité.

Vous et votre avocat avez le droit d’interroger tous les témoins. Si vous vous faites assister d’un avocat, c’est généralement ce dernier qui posera les questions en votre nom à l'audience.

Les preuves sont laissées à l’entière appréciation des cours et tribunaux finlandais. En d’autres termes, c’est la juridiction qui décide de l’importance de chaque élément de preuve ou témoin.

Les informations figurant dans mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?

Si vous avez un casier judiciaire en Finlande, il sera pris en compte lors de la détermination de la peine. Le casier judiciaire peut avoir une influence sur la décision de vous condamner à une peine de prison ferme ou avec sursis. En outre, votre condamnation pourrait être plus lourde si la juridiction estime que vos antécédents indiquent que vous ne respectez pas la loi.

Une condamnation antérieure en Finlande peut également atténuer votre peine si le chef d’accusation dont il est question n'a pas été examiné en même temps que les chefs d’accusation antérieurs, alors qu'il aurait pu l'être. La juridiction peut également tenir compte d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis ou d'une condamnation à des travaux d’intérêt général prononcées dans un autre État membre, en vue d’adapter la condamnation.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès prend fin avec le jugement, qui est communiqué le jour même ou ultérieurement par les chambres. Le jugement peut soit vous déclarer coupable d’une partie ou de l’ensemble des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation, soit ordonner le rejet des chefs d’accusation.

Si la juridiction vous déclare coupable, vous êtes passible des peines suivantes:

Peine de prison ferme

La peine de prison ferme peut aller d'une condamnation à quatorze jours d'emprisonnement à une condamnation à perpétuité. Si la peine dépasse deux ans d’emprisonnement, elle est toujours ferme.

Peine de prison avec sursis

Une peine de prison inférieure à deux ans peut être assortie d’un sursis si la juridiction l'estime approprié. Vous pouvez être condamné à une amende et à une peine de prison avec sursis ou, si la peine de prison avec sursis est supérieure à un an, à 20 à 90 heures de travaux d’intérêt général.

Une peine de prison avec sursis est toujours assortie d’une période de probation d’un an au minimum et de trois ans au maximum. Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction au cours de cette période, votre peine d’emprisonnement ne sera pas exécutée. Si vous commettez une nouvelle infraction au cours de cette période et que vous êtes condamné à une peine de prison ferme pour celle-ci, la juridiction peut ordonner l’exécution de votre peine avec sursis.

Travaux d’intérêt général

Une peine de prison avec sursis de huit mois au maximum peut être commuée en travaux d'intérêt général. Pour ce faire, vous devez en général être domicilié en Finlande. Vous ne pouvez pas être condamné à des travaux d’intérêt général si vous avez déjà été condamné à une peine de prison ferme ou à des travaux d’intérêt général.

Sanction applicable aux mineurs

Si vous avez moins de 18 ans et que vous commettez une infraction, vous pouvez être condamné à une sanction applicable aux mineurs. Cette sanction s’applique aux jeunes délinquants. Elle est plus lourde qu’une amende, mais plus légère qu’une peine de prison ferme.

Amende

En cas d’infraction mineure, vous pouvez être condamné à une amende. Les amendes sont imposées par unité. Le nombre minimum d’unités est 1 et le nombre maximum 120. Si vous êtes condamné simultanément pour plusieurs infractions, le maximum peut être relevé.

Le montant d’une unité dépend de vos revenus au moment du procès. À l'heure actuelle, l’amende la plus basse s'élève de six EUR.

Si vous ne payez pas l’amende infligée par la juridiction, elle sera commuée en peine d’emprisonnement. Trois unités non payées correspondent à une journée d'emprisonnement.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

En Finlande, le rôle de la victime ou de la partie lésée est relativement important au cours du procès. La partie lésée peut se rallier aux chefs d’accusation invoqués par le procureur ou en invoquer d’autres. La victime a également le droit d’engager une action si le procureur décide de lever les chefs d’accusation. De plus, la partie lésée peut exiger une indemnisation auprès de la personne soupçonnée de l’infraction.

Durant l’enquête criminelle, la partie lésée est généralement invitée à dire si elle demande une sanction pour le suspect et/ou une indemnisation en raison de l’infraction. Elle peut également présenter sa requête au cours de l’audience principale.

Liens connexes

Loi sur la publicité des procédures devant les juridictions générales (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Loi sur la procédure pénale (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Code pénal (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Brochure du ministère de la justice sur les procédures pénales devant les tribunaux de district (en suédois)

Brochure du ministère de la justice à l'attention des victimes d'infractions

Code de procédure judiciaire (en anglais et en suédois ‑ traduction non officielle)

Centre d'enregistrement des décisions judiciaires

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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