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Accusés (procédures pénales)

Finlande

Il est très important d’obtenir des conseils juridiques indépendants en cas d'implication, d’une manière ou d'une autre, dans une procédure pénale. Les fiches d’information indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles précisent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

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Comment trouver un avocat?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, vous avez toujours le droit de consulter un avocat. La police peut vous demander si vous avez besoin d’un avocat, mais, selon la loi, vous n’en avez pas besoin à moins d’avoir été appréhendé, arrêté ou placé en détention. Généralement, vous avez le droit de choisir votre avocat et de vous faire assister par celui-ci pendant votre interrogatoire. La police peut également vous trouver un avocat si vous pensez en avoir besoin, mais ne savez pas comment en trouver un.

La profession d’avocat ne fait pas l’objet d’un monopole en Finlande, de sorte que toute personne possédant un diplôme de droit peut faire fonction d’avocat (une révision de la loi est en cours sur ce point précis). Si vous souhaitez un avocat spécialisé en droit pénal, vous pouvez effectuer une recherche sur le site internet de l’Association finlandaise des barreaux. De plus, les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent vous aider (les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles en finnois ou en suédois ici).

Comment rémunérer un avocat?

La règle est que vous payez vous-même votre avocat. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État paiera les honoraires de l’avocat en tout ou en partie. Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle la sanction minimale est une peine privative de liberté de quatre mois, un avocat sera désigné si vous en faites la demande. L’État paiera les honoraires de l’avocat. Vous devrez toutefois rembourser les honoraires de l’avocat à l’État si vous êtes condamné pour l’infraction, à moins que la faiblesse de vos revenus ne vous permette de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Les montants que vous devez payer sont déterminés de la même manière que pour l’aide juridictionnelle.

L’avocat de la défense peut être un conseil des bureaux publics d’aide juridictionnelle, un avocat ou tout autre juriste. Généralement, si vous demandez une personne précise, elle sera désignée comme votre conseil.

Liens connexes

Limites de revenus pour bénéficier d'une aide juridictionnelle (en anglais)

Limites de revenus pour bénéficier d'une aide juridictionnelle (en suédois)

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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