La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Swipe to change

Accusés (procédures pénales)

Estonie

Contenu fourni par
Estonie

Comment sont traitées les infractions routières mineures?

Les sanctions pour excès de vitesse et violation des règles de stationnement et du code de la route sont infligées dans le cadre de la procédure applicable aux délits.

La procédure applicable aux délits est mise en œuvre par la police sur le lieu où l'infraction est constatée ou au commissariat.

Les autorités de police ne sont pas tenues de vous infliger une sanction immédiate; elles peuvent plutôt vous adresser un avertissement ou vous délivrer une amende de mise en garde (qui peut aller jusqu'à 15 euros). Une décision peut également être prise dans le cadre d'une procédure accélérée sur le lieu de l'infraction et se solder par une amende maximale de 400 euros. La procédure immédiate (c'est-à-dire sur le lieu de l'infraction) ne peut être mise en œuvre qu'avec votre consentement. Il peut être procédé à des enregistrements audio ou vidéo de déclarations faites par la personne en ce qui concerne l'infraction.

En cas d'excès de vitesse constaté par un radar, une amende d'avertissement, d'un montant maximal de 190 euros, peut être infligée au propriétaire ou à l'utilisateur enregistré du véhicule. La contravention vous est notifiée par courrier. En cas de désaccord, vous pouvez contester la contravention dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, auprès du commissariat qui vous l'a notifiée. Lorsqu'une personne physique responsable d'un véhicule conteste une contravention au motif que le véhicule était utilisé par quelqu'un d'autre, celle-ci doit indiquer dans la contestation le prénom et le nom de la personne utilisant le véhicule au moment indiqué dans la contravention, ainsi que son adresse, le numéro de son permis de conduire, ainsi que sa date de naissance ou code d'identification national.

Si vous n'agréez pas aux constatations de la police relatives à l'infraction présumée, vous pouvez contester la procédure immédiate. Dans ce cas, l'agent de police remplit les documents relatifs à ladite procédure, mais la sanction est reportée.

Les documents sont transmis au commissariat dont les agents doivent rassembler les preuves relatives à l'infraction. Vous pouvez garder le silence en cas d'interrogatoire. Vous pouvez également demander la présence d'un avocat et d'un interprète. Vous pouvez consulter les éléments recueillis pendant la procédure applicable aux délits et contester les accusations portées contre vous.

Vous pouvez présenter vos objections dans un délai de 15 jours à compter de la réception du rapport de police sur le délit. Vous serez informé du moment où vous pourrez obtenir une copie de la décision rendue par le commissariat concernant le délit. Pour obtenir une copie de la décision, votre avocat ou vous-même devrez vous rendre au commissariat. La décision n'est pas envoyée par courrier.

Les infractions routières sont passibles d'une amende maximale de 1 200 euros. En cas d'infraction routière grave, vous pouvez être détenu pendant une durée maximale de 30 jours. Le placement en détention peut uniquement être décidé par un tribunal. Cette décision peut en outre être assortie d'une suspension de votre permis de conduire pendant au maximum deux ans.

Si vous contestez la décision des services de police, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal de région, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique pour la première fois.

Les ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne peuvent également être sanctionnés pour des infractions routières.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Les sanctions infligées pour des infractions routières seront inscrites au registre des peines, à l'exception des amendes infligées à titre d'avertissement. Les informations relatives à l'infraction sont supprimées du registre et sont archivées un an après que l'amende infligée pour l'infraction a été payée, que la peine de prison a été purgée, que le travail d'intérêt général a été effectué ou que le permis de conduire a été retiré, retrait qui constituait la sanction principale.

Liens connexes

Loi relative à la circulation

Loi relative à la circulation en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne

Code de procédure relative aux infractions de gravité moyenne en anglais (ne contient pas toutes les modifications)

Dernière mise à jour: 08/08/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web