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Accusés (procédures pénales)

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

Comment sont traitées les infractions aux règles de stationnement, etc.?

Si vous ne stationnez pas correctement sur la voie publique, vous êtes susceptible de recevoir un procès-verbal de stationnement. Différentes entités font respecter les règles de stationnement et dressent des procès-verbaux de stationnement en différents lieux. Parmi celles-ci figurent les conseils municipaux, la police, des sociétés privées ou la société des transports londoniens Transport for London. Le respect du stationnement urbain est, en très grande partie, contrôlé par des gardiens de parc de stationnement employés par la municipalité qui, via le système de justice civile, dressent des procès-verbaux de contravention (Penalty Charge Notices, PCN). Par ailleurs, des agents chargés de la circulation, employés par la police, opèrent dans des zones où le contrôle du stationnement n'est pas dépénalisé. Ils dressent, via le système de justice pénale, des procès-verbaux d'amende forfaitaire (Fixed Penalty Notices, FPN).

Les PCN sont généralement apposés sur le pare-brise du véhicule ou remis à quiconque semble avoir la garde du véhicule. Ils peuvent également être notifiés par voie postale. Vous disposez généralement de 28 jours pour régler ou pour contester le PCN et l'amende peut être réduite si vous payez rapidement. Des recours informels peuvent être introduits par écrit. Si vous souhaitez agir en ce sens, ne réglez pas l'amende à ce stade: une fois celle-ci payée, il vous sera pratiquement impossible d'en obtenir le remboursement.

Pose de sabot

Les municipalités d'Angleterre et du pays de Galles peuvent faire procéder à la mise en fourrière d'un véhicule ou à son immobilisation par un sabot dans certaines circonstances. Un sabot ne devrait être posé que 30 minutes après l'établissement d'un PCN. Si vous estimez que votre véhicule a été injustement immobilisé par la pose d'un sabot, vous pouvez introduire un recours. Vous devrez préalablement régler des frais pour récupérer votre véhicule. Si vous introduisez un recours par écrit et si la municipalité ne vous répond pas dans les 56 jours suivant la réception de votre courrier, elle doit annuler le PCN et vous rembourser les frais de retrait de sabot que vous avez acquittés.

Vous trouverez ici des conseils sur les démarches à entreprendre en cas d'immobilisation d'un véhicule par un sabot sur une propriété privée.

Puis-je introduire un recours?

Si la municipalité rejette votre recours informel concernant le procès-verbal de stationnement, vous pouvez introduire un recours formel. La municipalité vous en indiquera les modalités. Si elle rejette votre recours formel, vous recevrez un avis à propriétaire (Notice to Owner, NTO) vous enjoignant de payer l'amende initiale. L'avis vous indiquera également comment introduire un nouveau recours auprès d'arbitres indépendants. Il existe différents services d'arbitrage en matière de stationnement: le PATAS est compétent pour la ville de Londres tandis que le Traffic Penalty Tribunal (tribunal des contraventions de circulation) couvre le reste de l'Angleterre et du pays de Galles.

Vous disposez de 28 jours à compter de la notification du NTO soit pour payer le procès‑verbal de stationnement, soit pour le contester formellement. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, la municipalité a le droit de majorer l'amende de 50 %. Si vous persistez à ne pas régler l'amende, la municipalité peut entamer une procédure civile en recouvrement plus formelle.

Les FPN sont dressés par des officiers de police ou des agents chargés de la circulation et sont traités via le système de justice pénale. Le seul moyen de recours officiel contre un FPN consiste à saisir le tribunal et à plaider non coupable. Toutefois, certaines forces de police admettent les recours informels contre les procès-verbaux d'amende forfaitaire. Vous avez alors la possibilité d'expliquer par écrit pourquoi vous estimez ne pas avoir à régler l'amende. Si cela est possible dans la localité dont vous dépendez, le FPN précisera toutes les modalités de recours.

Comment sont traitées les excès de vitesse et autres infractions similaires?

En cas d'excès de vitesse constaté par un radar automatique ou la police, celle-ci peut:

  • vous donner un avertissement verbal
  • vous proposer de suivre un stage (payant) de sensibilisation aux dangers de la vitesse
  • dresser un procès-verbal d'amende forfaitaire (FPN) d'un montant de 60 GBP, assorti du retrait de trois points de votre permis. C'est le cas de figure le plus probable.
  • vous poursuivre pour excès de vitesse, autrement dit, vous serez traduit en justice et pourrez encourir une amende maximale de 1 000 GBP (2 500 GBP en cas d'excès de vitesse sur l'autoroute), le retrait de trois à six points de votre permis de conduire et un éventuel retrait de celui-ci.

Que se passe-t-il si je suis arrêté?

La police a le pouvoir d'arrêter tout automobiliste; le refus d'obtempérer constitue en soi une infraction. Lorsque vous êtes arrêté par la police, vous pouvez être invité à présenter votre permis de conduire, un certificat d'assurance et la carte grise de votre véhicule. Si vous n'avez pas ces documents sur vous, vous avez 7 jours pour les présenter à un poste de police.

Si la police fait arrêter votre véhicule et si vous avez commis une infraction routière, la police peut dresser un procès-verbal d'amende forfaitaire (FPN) ou un avis de rectification de défaut du véhicule (vehicle defect rectification notice).

Si vous avez commis une infraction routière mineure, par exemple vous n'aviez pas bouclé votre ceinture ou vous rouliez avec un phare cassé, la police peut vous remettre un FPN. Elle n'est pas habilitée à exiger le paiement immédiat de l'amende. Vous disposez de 28 jours pour payer l'amende forfaitaire ou demander une audience, autrement l'amende sera majorée de moitié. Vous ferez l'objet de poursuites si, dans ce délai de 28 jours, vous ne payez pas l'amende forfaitaire pour une infraction détectée par un radar automatique.

Un avis de rectification de défaut du véhicule peut être établi si votre véhicule est défectueux, par exemple si l'un des clignotants est cassé.

La police peut vous faire «souffler dans le ballon» (vous soumettre à un éthylotest) si elle vous soupçonne d'être en état d'ivresse. Si votre éthylotest est positif, la police vous conduira au poste de police où vous serez mis en examen et où la preuve (l'éthylotest) sera conservée. Vous ne serez autorisé à reprendre votre véhicule qu'à l'issue d'une période de dégrisement. Un autre conducteur pourra également prendre le volant avec votre accord. Si le taux révélé par l'éthylotest est légèrement supérieur à la limite autorisée, un contrôle d'alcoolémie par prise de sang peut être pratiqué. Le refus de se soumettre à l'éthylotest constitue une infraction. La conduite en état d'ivresse entraînera le retrait obligatoire du permis de conduire.

  • Si 12 points sont retirés de votre permis en l'espace de 3 ans, votre permis de conduire sera généralement suspendu pour au moins 6 mois.
  • La police a le pouvoir de saisir un véhicule s'il est utilisé de manière antisociale (si cette utilisation est à l'origine d'un danger, de harcèlement ou de troubles).
  • La police peut saisir un véhicule lorsque son conducteur ne possède pas de permis ou de certificat d'assurance valables.
  • Les infractions routières graves (entraînant par exemple un décès pour cause de conduite dangereuse) sont passibles d'emprisonnement.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les casiers judiciaires sont conservés par le Criminal Records Bureau (CRB, Service du casier judiciaire). Toute condamnation judiciaire est inscrite sur votre casier. Si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, rien n'est inscrit sur votre casier: autrement dit, les procès‑verbaux d'amende forfaitaire ne figureront dans votre casier judiciaire que si vous avez été condamné par un tribunal.

Liens connexes

Les procès-verbaux de stationnement et vos droits

Autres informations sur le stationnement

Pouvoirs de la police de la route

Les amendes pour excès de vitesse et vos droits

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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