Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Accusés (procédures pénales)

Puis-je faire appel?

Si une Magistrates' Court vous a reconnu coupable ou a fixé votre peine, vous pouvez interjeter appel devant la Crown Court (cour de la couronne) locale. Vous pouvez également saisir l'Administrative Court qui siège à Londres si vous pensez que les magistrats ont fait une interprétation erronée du droit.

Si la Crown Court vous a reconnu coupable ou a fixé votre peine, vous ne pouvez interjeter appel que si vous y êtes autorisé en raison, par exemple, d'une erreur du juge. Vous pouvez alors saisir la Court of Appeal (cour d'appel) de Londres.

Comment faire appel?

Si le procès s'est déroulé devant la Magistrates' Court, vous devez interjeter appel dans un délai de 21 jours à compter du jugement. Si le procès s'est déroulé devant la Crown Court, ce délai est de 28 jours. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité d'interjeter appel et sur la marche à suivre.

Quels sont les motifs d'appel?

Vous avez le droit d'interjeter appel de toute décision rendue par une Magistrates' Court mais devez, pour cela, remplir et soumettre un formulaire que vous obtiendrez auprès du tribunal.

Les appels interjetés des décisions de la Crown Court obéissent à une procédure plus formelle. Lorsque vous introduisez votre acte d'appel, vous devez en détailler les motifs, qui peuvent être les suivants:

  • le juge a donné des instructions incorrectes au jury;
  • le procès est entaché d'une erreur ou irrégularité;
  • des preuves ont été admises ou rejetées à tort.

Les motifs d'appel de la peine peuvent être les suivants:

  • le juge a commis une erreur de droit;
  • la durée de la peine infligée est excessive.

Que se passe-t-il à l'audience d'appel?

Un appel interjeté d'une décision d'une Magistrates' Court sera normalement examiné par un juge assisté de deux magistrats (différents de ceux qui ont statué en première instance). Il s'agit d'une procédure entièrement nouvelle au cours de laquelle des preuves, témoignages et faits nouveaux ou différents peuvent être invoqués. Si l'appel est dirigé uniquement contre la peine, la Crown Court peut réduire, confirmer ou alourdir celle-ci.

Si vous contestez devant l'Administrative Court l'interprétation du droit faite par les magistrats et que l'Administrative Court reconnaît une erreur des magistrats, le verdict est annulé. Dans certains cas, l'affaire peut être renvoyée devant la Magistrates' Court pour une nouvelle audience.

Un appel interjeté d'une condamnation prononcée par la Crown Court sera examiné par la Court of Appeal (cour d'appel). Votre avocat et le procureur présenteront leurs arguments sur le bien-fondé de votre appel. La cour d'appel peut demander des éléments de preuve et témoignages supplémentaires. De manière générale, vous ne pouvez pas invoquer des preuves qui existaient au moment du procès mais que vous avez décidé de ne pas utiliser à ce moment-là. Les audiences d'appel sont publiques.

Si vous n'êtes pas en détention, vous avez le droit d'assister à l'audience d'appel. Si vous êtes en détention, vous pouvez assister à l'audience sauf si l'appel porte uniquement sur des questions de droit. Le tribunal peut vous autoriser à comparaître par liaison vidéo.

Que se passe-t-il si je suis en détention au moment de l'appel?

Après avoir interjeté appel, vous pouvez déposer une demande de remise en liberté jusqu'à la date de l'audience d'appel. Une telle remise en liberté est toutefois rarement accordée. Si une libération sous caution vous est accordée, elle peut être assortie de conditions.

Combien de temps devrai-je attendre avant l'audience d'appel?

Les appels interjetés de la décision relative à la peine prononcée par la Magistrates' Court sont généralement examinés rapidement si vous êtes en détention. Dans le cas contraire, il faut compter de 3 à 6 mois. Vous devez obtenir l'autorisation d'un juge confirmé pour interjeter appel devant la cour d'appel d'une décision de la Crown Court. En moyenne, les appels interjetés d'une condamnation sont examinés dans les 8 mois et les appels interjetés d'une peine, dans les 5 mois. Vous pouvez vous désister à tout moment en écrivant au Criminal Appeal Office (Bureau des appels en matière pénale).

Que se passe-t-il si l'appel de la condamnation est accueilli/rejeté?

Si vous obtenez gain de cause, la juridiction annule votre condamnation, qui est retirée du registre officiel. Dans certains cas, la juridiction peut annuler la condamnation tout en autorisant le procureur à vous poursuivre à nouveau en justice.

Si l'appel est rejeté, le verdict du procès est habituellement maintenu. Toutefois, dans certains cas, la juridiction d'appel peut requalifier l'infraction pénale en infraction de moindre gravité (cela n'est normalement pas possible dans le cadre d'un appel interjeté d'une décision de la Magistrates' Court).

Que se passe-t-il si l'appel de la peine est accueilli/rejeté?

Si l'appel aboutit, la juridiction prononcera une nouvelle peine. Dans le cas contraire, elle peut confirmer la peine initiale, voire l'alourdir.

Existe-t-il un droit de se pourvoir devant une juridiction supérieure/différente?

Si vous avez interjeté appel d'une décision de la Magistrates' Court et que l'appel a été rejeté par la Crown Court, vous pouvez saisir la Criminal Cases Review Commission (CCRC, Commission de révision des affaires pénales) d'une demande de renvoi de votre affaire à la Court of Appeal. Un tel renvoi est rare.

Si vous avez interjeté appel devant l'Administrative Court ou la cour d'appel, vous aurez le droit de vous pourvoir devant la Cour suprême du Royaume-Uni si votre pourvoi soulève une question d'importance juridique générale.

Si mon appel aboutit, serai-je indemnisé?

Vous pouvez demander réparation dans un délai de 2 ans en remplissant ce formulaire. La décision appartient aux autorités publiques.

Votre avocat pourra vous expliquer le fonctionnement du dispositif.

Un autre appel est-il possible si mon premier appel est rejeté?

Exceptionnellement, vous pouvez introduire un autre recours en cas de nouveau moyen d'appel. Si vous souhaitez produire des preuves ou témoignages nouveaux, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été examinés ou entendus au procès.

D'autres types de recours sont-ils possibles?

Vous pouvez demander à la CCRC d'enquêter sur une éventuelle erreur judiciaire. La Commission peut renvoyer votre affaire devant la juridiction d'appel concernée. Dans ce cas, votre affaire sera jugée comme un appel normal.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes reconnu coupable et condamné à une peine de réclusion, vous encourez l'expulsion une fois remis en liberté. Si vous n'êtes pas ressortissant britannique et si vous êtes condamné à une peine de prison égale ou supérieure à 12 mois , ou si vous êtes condamné pour certaines infractions graves, les autorités publiques ordonneront généralement votre expulsion une fois que vous aurez purgé votre peine.

Dans tous les autres cas, lorsque la réclusion fait partie des peines possibles, si vous avez plus de 17 ans, le juge peut recommander votre expulsion une fois la peine purgée, que vous soyez mis ou non en prison. Les autorités publiques prendront leur décision en s'appuyant sur la recommandation du juge. Celle-ci fait partie de la condamnation et est susceptible d'appel, selon les modalités décrites ci-dessus. Les autorités publiques peuvent chercher à vous expulser, même en l'absence de recommandation du tribunal, si «l'intérêt public» le justifie.

Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre, vous pouvez être expulsé uniquement pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Une condamnation pour infraction pénale ne justifie pas, en soi, votre expulsion. Vous avez le droit d'introduire un recours, devant une juridiction spécialisée, contre la décision d'expulsion prise à votre encontre.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction pénale?

Si vous avez été reconnu coupable ou acquitté d'une infraction pénale au terme d'un procès ailleurs au Royaume-Uni, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé en Angleterre pour la même infraction, sauf circonstances particulières. Il en va de même lorsqu'un verdict a été rendu à l'issue d'un procès si celui-ci s'est déroulé dans un autre État membre.

Informations relatives aux condamnations

Les condamnations et les avertissements sont enregistrés dans le fichier informatique national de la police (Police National Computer - PNC) jusqu'à votre 100e anniversaire. Si vous estimez que des informations relatives à vos antécédents judiciaires sont inexactes, vous pouvez les contester. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre. Vous pouvez également demander au commissaire central de la zone où l'infraction a été commise de modifier ou de supprimer ces informations.

Les mises en garde, blâmes et avertissements définitifs valent condamnations.

Même après avoir purgé une peine, vous serez tenu de faire état de la condamnation ou de l'avertissement si cela est nécessaire (par exemple dans le cadre d'une candidature à un emploi) jusqu'à son extinction. La durée pendant laquelle les condamnations restent consignées dépend du type d'infraction pénale et de la peine infligée.

Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire ou un avis d'amende pour atteinte à l'ordre public, celui-ci ne figurera pas dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Cour d'appel

Guide pour engager une procédure devant la Cour d'appel

Cour suprême du Royaume-Uni

Commission de révision des affaires pénales

Service du casier judiciaire

Réinsertion des auteurs d'infractions

Loi de 1968 relative aux appels en matière pénale (dans sa version modifiée)

Loi de 1974 relative à la réinsertion des auteurs d'infractions (dans sa version modifiée)

Loi de 1976 relative à la liberté sous caution (dans sa version modifiée)

Loi de 1980 sur les Magistrates' Courts (dans sa version modifiée)

Loi de 1981 relative aux juridictions de degré supérieur (dans sa version modifiée)

Loi de 1995 relative aux appels en matière pénale (dans sa version modifiée)

Loi de 1997 relative à la police (dans sa version modifiée)

Loi de 1998 sur les droits de l'Homme (dans sa version modifiée)

Loi de 2006 sur la police et la justice (dans sa version modifiée)

Convention européenne des droits de l'homme

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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