Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

C'est la Magistrates' Court qui connaît en premier lieu de toutes les affaires pénales. Une affaire peut ensuite évoluer de trois façons différentes.

Pour les infractions mineures, l'ensemble du procès doit se dérouler devant la Magistrates' Court et être dirigé soit par trois juges non professionnels, soit par un juge de district.

Pour les infractions plus graves, le procès peut avoir lieu devant la Magistrates' Court ou une Crown Court et être dirigé par un juge et un jury de 12 personnes.

Après avoir entendu votre avocat s'exprimer en votre nom, les magistrats ou le juge de district examineront quel type de procès convient le mieux à votre situation. Si les conditions sont réunies, votre affaire sera jugée par la Magistrates' Court. Dans le cas contraire, ou si vous insistez pour que le procès se déroule devant la Crown Court, l'affaire sera déférée à cette juridiction. Tous les procès de personnes adultes sont publics.

Si vous avez moins de 18 ans, à moins que les charges retenues contre vous soient très graves, l'affaire passera devant un tribunal des mineurs, présidé par un juge ou trois magistrats spécialement formés à ce type d'affaires. Le procès aura alors lieu à huis clos.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d'accusation peuvent être modifiés lors d'une audience préliminaire mais, en général, ils ne peuvent plus l'être une fois que le tribunal a commencé à entendre les témoins. Les chefs d'accusation moins graves doivent être soumis dans les six mois suivant la commission de l'infraction. Vous pouvez plaider coupable de tout ou partie des chefs d'accusation. Le procureur peut accepter que vous plaidiez coupable d'une infraction pénale moins grave que celle pour laquelle vous avez été mis en examen.

Dois-je être présent au procès?

La non-présentation au tribunal alors que vous y êtes obligé constitue une infraction pénale. Le procès peut, en outre, se poursuivre en votre absence. Pour les infractions mineures, il est souvent possible de se faire représenter par un avocat, ou de plaider coupable par courrier, ou de consentir à ce que le procès se déroule en son absence. Devant la Crown Court, le procès ne peut généralement pas avoir lieu en votre absence. Toutefois, si vous perturbez le déroulement des débats ou vous soustrayez à la justice, un procès peut se poursuivre sans vous. La non‑comparution (sans raison valable) est une infraction pénale.

Puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Normalement ce n'est pas possible, bien que pour certaines audiences vous puissiez comparaître depuis la prison ou un poste de police au moyen d'une liaison vidéo. Les magistrats ou le juge et le procureur sont présents au tribunal. Votre avocat peut se trouver soit au poste de police, soit au tribunal, et sera en mesure de vous voir et de vous entendre grâce à la liaison vidéo.

Aurai-je un interprète si je ne comprends pas ce qui se passe?

Si vous ne comprenez pas l'anglais, le tribunal mettra un interprète à votre disposition.

Aurai-je un avocat?

En règle générale, vous n'êtes pas tenu de vous faire assister par un avocat au tribunal, mais ceci est vivement recommandé. Dans certains procès, la présence de l'avocat est obligatoire, par exemple dans les affaires de viol ou impliquant de jeunes témoins.

Puis-je changer d'avocat?

Oui, voir Fiche 1.

Devrai-je témoigner au procès?

Vous pouvez témoigner au procès mais ne pouvez pas y être contraint. Votre avocat vous indiquera si cela est opportun. Le défaut de témoignage sans raison valable peut être retenu contre vous, mais vous ne pouvez pas être condamné uniquement pour avoir gardé le silence au procès.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Si vous y consentez, les témoignages peuvent être lus ou résumés. Si vous les contestez, le témoin sera normalement cité à comparaître pour témoigner, afin que vous puissiez procéder à son contre-interrogatoire et remettre en cause son témoignage. Si le procureur utilise des documents comme preuves à charge, il doit en informer votre avocat avant le procès. Votre avocat peut contester le document. Il avocat peut interroger tout témoin à charge pour réfuter ses déclarations.

Puis-je produire des preuves à décharge?

Oui. Les preuves peuvent être des documents ou des preuves matérielles. Vous pouvez également demander à des personnes de témoigner en votre faveur, et le juge peut les citer à comparaître. Votre avocat et le procureur leur poseront des questions.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Avant le procès, le procureur réunira les informations concernant votre casier judiciaire, y compris les condamnations prononcées dans d'autres pays. Dans certains cas, ces informations seront communiquées au tribunal, mais votre avocat aura la possibilité de s'y opposer. Même si le tribunal prend votre casier judiciaire en considération, vous ne serez pas condamné uniquement en raison de vos antécédents judiciaires.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois toutes les preuves présentées et tous les témoignages entendus, la décision («un verdict») vous déclarant coupable ou non coupable est rendue. Devant la Magistrates' Court, les magistrats rendent leur verdict. À la Crown Court, seul le jury décide du verdict. Si un verdict de non-culpabilité est rendu (vous êtes «acquitté»), l'affaire est close. Si aucune autre charge ne pèse contre vous, vous êtes libre de quitter le tribunal. Si un verdict de culpabilité est rendu (vous êtes «condamné»), les avocats présentent alors leurs conclusions en ce qui concerne la peine. La peine peut être fixée au cours d'une audience distincte.

À quelle peine serai-je condamné?

La peine dépendra de la gravité de l'infraction pénale. Le tribunal suivra les directives nationales. Il existe une peine maximale pour chaque infraction; pour certaines, il existe également des peines plancher.

Vous trouverez de plus amples informations sur les peines possibles en cliquant ici. Ces peines sont notamment:

  • la réclusion, pour une durée indéterminée ou déterminée. Le tribunal vous précisera la durée probable de votre incarcération. Les peines de réclusion inférieures à 12 mois peuvent être assorties d'un sursis (elles sont purgées dans le cadre de travaux d'intérêt général, dans des conditions précises). La durée de votre détention provisoire, dans l'attente du procès, sera généralement déduite de la peine;
  • des travaux d'intérêt général (qui peuvent être soumis à plusieurs conditions, par exemple un travail non rémunéré pour les collectivités locales);
  • une amende (sanction pécuniaire);
  • des dommages-intérêts (argent versé à la victime);
  • l'expulsion (le renvoi dans votre pays uniquement en cas d'infraction pénale grave);
  • la déchéance de droits (par exemple, du droit de conduire).

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime n'est pas partie à la procédure, mais elle peut témoigner lors de votre procès. Pour déterminer la peine qu'il vous infligera, le juge examinera le témoignage de la victime quant aux répercussions de l'infraction pénale. Le juge ne peut pas vous condamner au paiement de dommages-intérêts civils mais il peut rendre une ordonnance d'allocation d'indemnités. La victime a la possibilité d'intenter une action civile à votre encontre.

Liens connexes

Action en justice

La procédure judiciaire

Comparution par liaison directe

Directives en matière de fixation des peines

Ligne d'assistance téléphonique aux familles des détenus

La vie en prison

Loi de 1933 sur l'enfance et la jeunesse (dans sa version modifiée)

Loi de 1980 sur les Magistrates' Courts (dans sa version modifiée)

Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (dans sa version modifiée)

Loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes (dans sa version modifiée)

Loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l'ordre public (dans sa version modifiée)

Loi de 2000 sur les compétences des juridictions pénales (fixation des peines) (dans sa version modifiée)

Loi de 2003 relative à la justice pénale (dans sa version modifiée)

Loi de 2007 sur les frontières du Royaume-Uni (dans sa version modifiée)

Loi de 2008 relative à la justice pénale et l'immigration (dans sa version modifiée)

Loi de 2009 relative à la médecine légale et la justice (dans sa version modifiée)

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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