Accusés (procédures pénales)

Angleterre et Pays de Galles

La présente fiche d'information et ses sous-fiches expliquent la procédure suivie au cours de l'enquête pénale et ce qui se passe entre la fin de l'enquête et le début du procès pénal.

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Angleterre et Pays de Galles

Quelles sont les étapes d'une enquête pénale?

Une enquête pénale est ouverte lorsque la police soupçonne qu'une infraction pénale a été commise. La police mène l'enquête, rassemble des preuves et recueille des témoignages. Dans les affaires graves, une fois que la police estime avoir suffisamment d'éléments probants pour une mise en examen, elle consulte le Crown Prosecution Service (CPS, Service du ministère public de la Couronne), qui décide généralement quels sont, le cas échéant, les chefs d'accusation appropriés. Ce service peut également demander un complément d'enquête.

Si la police vous désigne comme suspect, la première étape essentielle est la décision de vous arrêter.

Après une période en garde à vue au cours de laquelle vous serez interrogé, l'étape importante suivante est la décision éventuelle de la police de vous mettre en examen. Si la police doit poursuivre ses investigations et qu'il n'est pas nécessaire de vous garder en détention, elle doit vous remettre en liberté, soit sans retenir de charge contre vous, soit contre une caution et en vous demandant de vous présenter au poste de police à une date ultérieure.

Si, toutefois, vous êtes accusé d'avoir commis une infraction et si la police décide de vous maintenir en détention, vous serez déféré à un tribunal qui décidera de votre éventuelle remise en liberté sous caution avant le procès.

Si vous faites l'objet d'une enquête pour des infractions terroristes présumées, vos droits, et les pouvoirs de la police, sont différents de ceux évoqués ci-dessous (voir la loi de 2000 sur le terrorisme qui n'entre pas dans le cadre des présentes fiches).

Si vous avez moins de 18 ans, des garanties supplémentaires sont prévues. Demandez à votre avocat de vous les expliquer.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour de plus amples informations concernant vos droits avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire:

Enquête et arrestation (1)

Serai-je interrogé par la police?

Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale ou de détenir des informations à ce sujet, elle peut vous interroger.

Dois-je me rendre au poste de police?

La police peut vous interpeller, vous fouiller et vous poser quelques questions dans la rue ou dans un autre lieu public. Si elle vous le demande, vous devez lui donner vos nom et adresse. Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale, elle peut vous demander de vous rendre volontairement au poste de police. Elle a également le pouvoir de vous arrêter et de vous emmener au poste contre votre gré. Dans ce cas, elle doit vous informer des motifs de votre arrestation.

Suis-je libre de quitter le poste de police?

Si vous vous trouvez au poste de police, que ce soit en qualité de suspect ou d'éventuel témoin, sans avoir été arrêté, vous êtes libre de partir à tout moment.

Que se passe-t-il une fois que j'ai été arrêté?

Si la police souhaite vous garder au poste, elle doit vous arrêter. Elle doit vous en donner les motifs et l'arrestation doit être nécessaire. La police peut vous fouiller, relever vos empreintes digitales, prélever un échantillon de votre ADN et procéder à d'autres fouilles corporelles expliquées ici.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne comprenez pas l'anglais, la police doit gratuitement mettre un interprète à votre disposition.  Vous ne pouvez pas être interrogé en l'absence d'un interprète.

Puis-je avoir un avocat?

Si vous êtes en état d'arrestation, vous avez le droit de consulter un avocat.   Si vous n'en connaissez pas, la police préviendra l'avocat de permanence. Voir Fiche 1.

Qu'en est-il si j'ai moins de 17 ans ou si je suis un adulte vulnérable?

Si vous avez moins de 17 ans ou si vous êtes un adulte vulnérable, vous ne devez pas être interrogé sans la présence d'un adulte chargé de vous assister. La police y veillera.

Cette personne vous soutiendra et vous conseillera dans vos échanges avec la police. Pour autant, cette personne n'est pas un avocat et ne vous donnera pas de conseils juridiques. L'adulte assistant peut être un membre de votre famille, un ami, un bénévole, un travailleur social ou un professionnel de santé.

La police peut-elle me fouiller?

Même si vous n'êtes pas en état d'arrestation, la police peut vous interpeller et vous fouiller, vous ou votre véhicule, mais uniquement si elle a des motifs valables de vous soupçonner de détenir des objets volés ou interdits ou d'avoir commis une infraction pénale.

La police peut-elle relever mes empreintes digitales ou effectuer un prélèvement d'ADN?

Si vous n'avez pas été arrêté, vous n'avez pas à fournir d'empreintes ou d'autres échantillons, et la police ne peut pas les prélever sans votre consentement. En revanche, si vous avez été arrêté, la police a le pouvoir de prélever des échantillons de sang, de salive ou d'autres tissus corporels, par exemple, sans votre consentement.

Dois-je prendre part à une séance d'identification?

Si vous avez été arrêté, la police peut vous demander de prendre part à une séance d'identification. Si vous refusez, cela pourrait être retenu contre vous lors d'un procès. Normalement, une séance d'identification consiste uniquement à montrer des photographies ou vidéo à la victime/au(x) témoin(s). L'avocat de permanence pourra vous conseiller.

La police peut-elle fouiller mon véhicule ou perquisitionner mon domicile ou mon bureau?

Si vous avez été arrêté, la police peut, avec l'autorisation d'un officier supérieur, perquisitionner votre voiture ou les locaux où vous résidez ou travaillez et saisir tout bien qu'elle juge utile aux besoins de l'enquête.

Puis-je contacter un parent ou un ami?

Oui, pour lui indiquer l'endroit où vous vous trouvez.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous avez besoin de soins médicaux, vous avez le droit de voir un médecin.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

Oui. Un représentant de l'ambassade se rendra au poste de police ou vous contactera pour savoir si vous avez besoin d'aide. La police est tenue de contacter le consulat des pays suivants de l'UE si vous avez été arrêté et placé en détention: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque ou Suède.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt européen?

Si un mandat d'arrêt européen est délivré par un État membre, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et renvoyé dans le pays concerné après avoir été entendu par un juge. Vous avez droit à bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète, si besoin. Voir Fiche 1.

À quel moment serai-je mis en examen par la police?

Si la police estime qu'il y a suffisamment de preuves à charge contre vous, elle peut vous mettre en examen pour commission d'une infraction pénale. Le chef d'accusation vous indique l'infraction pénale que la police vous soupçonne d'avoir commis.  Après votre mise en examen, la police ne peut plus vous interroger sur cette infraction pénale.

Combien de temps puis-je être maintenu en garde à vue par la police après mon arrestation?

Après vous avoir arrêté, la police peut vous placer en garde à vue au poste de police pendant une durée maximale de 24 heures. Un officier supérieur peut porter cette durée à 36 heures s'il a des raisons valables de penser que cela est nécessaire pour recueillir des preuves, si l'infraction est grave et si l'enquête est menée en bonne et due forme. À l'issue de ce délai, vous devez être mis en examen ou remis en liberté. Pour prolonger votre garde à vue, la police doit obtenir l'autorisation d'une Magistrates' Court (juridiction pénale inférieure) qui peut prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures au maximum.

Plaintes contre la police

Si vous estimez que la police ne vous a pas traité convenablement, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la Commission indépendante des plaintes contre la police.

Interrogatoire et mise en examen (2)

Quand puis-je être interrogé?

Si vous avez été arrêté et êtes en garde à vue au poste de police, l'officier chargé de la garde à vue doit s'assurer que vous êtes mentalement et physiquement en mesure d'être interrogé. Pour chaque tranche de 24 heures, vous devez bénéficier d'une période continue d'au moins 8 heures de repos sans aucun interrogatoire. Au cours d'un interrogatoire, vous avez droit à une pause de 15 minutes toutes les 2 heures. Vous avez normalement droit à la présence d'un avocat durant l'interrogatoire.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police?

Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions.  Si elle vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale, la police doit vous adresser une mise en garde officielle (notification de vos droits) avant de vous interroger.  Elle vous notifie que vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions, mais que si vous le faites, ce que vous direz pourra servir de preuve devant un tribunal. Elle doit également vous informer que si, lors de l'interrogatoire, vous omettez un élément que vous souhaitez ensuite invoquer en justice, cette omission pourra être retenue contre vous au procès.

Comment se déroulent les interrogatoires de la police?

Les interrogatoires au poste de police ont lieu dans une salle prévue à cet effet et font toujours l'objet d'un enregistrement audio. La procédure d'enregistrement doit vous être expliquée avant l'interrogatoire.

À quel moment serai-je mis en examen par la police?

Si la police estime qu'il y a suffisamment de preuves à charge contre vous, elle peut vous mettre en examen pour commission d'une infraction pénale.  À partir de ce moment, elle ne peut plus vous interroger sur cette infraction pénale. Les charges retenues contre vous peuvent être modifiées à un stade ultérieur de la procédure.

Comparutions devant le tribunal avant le procès (3)

Quand a lieu ma première comparution devant le tribunal?

Si vous êtes en garde à vue, vous devez être présenté au tribunal lors de son audience suivante. Normalement, la première comparution a lieu devant la Magistrates' Court.

Ai-je droit à un avocat?

Vous avez droit à un avocat au tribunal.  Si vous n'en avez pas, l'avocat de permanence vous représentera. Voir Fiche 1.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas l'anglais, un interprète sera mis gratuitement à votre disposition, pour traduire oralement tous les débats.

Puis-je être mis en liberté?

Si vous êtes en garde à vue, vous pouvez soumettre au tribunal une demande de mise en liberté sous caution. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas forcément de caution à verser.

Vous serez généralement mis en liberté sous caution si vous n'avez pas de casier judiciaire et si le tribunal estime que vous ne représentez pas un danger pour la société, que vous ne tenterez pas de suborner les témoins et que vous vous présenterez au tribunal le moment venu.  La mise en liberté peut être soumise à des conditions, par exemple la résidence à une certaine adresse, la remise de votre passeport à la police ou le port d'un bracelet électronique.

Si le tribunal vous refuse la mise en liberté sous caution, vous serez placé en détention jusqu'à votre procès.

Puis-je interjeter appel de la décision relative à mon placement en détention jusqu'au procès?

Oui. Demandez conseil à votre avocat.

Comparaîtrai-je à nouveau devant le tribunal avant le procès?

Oui. Votre avocat vous conseillera.

Combien de temps puis-je être détenu avant le procès?

Si vous êtes en détention, votre procès doit avoir lieu dans certains délais.

D'ordinaire, un procès devant la Crown Court doit commencer dans les 182 jours suivant votre placement en détention. Dans le cas contraire, vous pouvez demander votre remise en liberté sous caution. Dans les affaires moins graves, le procès doit avoir lieu dans les 56 jours. Dans le cas contraire, vous serez libéré sous caution.

Préparation du dossier avant le procès (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Au cours de la période qui précède votre procès, le Crown Prosecution Service (CPS, Service du ministère public de la Couronne) continue de s'assurer que les charges retenues contre vous sont suffisamment solides pour justifier l'engagement des poursuites. Le procureur communiquera à votre avocat les preuves et témoignages qui seront utilisés contre vous au procès. Par exemple, si des témoins doivent être entendus, leurs dépositions vous seront communiquées. Le ministère public doit également vous communiquer tout élément susceptible d'affaiblir son argumentation ou de renforcer la vôtre. Le procureur doit en permanence examiner les preuves et témoignages et vous communiquer tout élément satisfaisant à ce critère.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Dois-je me trouver en Angleterre/au pays de Galles avant le procès?

Si vous n'avez pas été placé en détention ou avez été libéré sous caution, vous êtes libre de retourner dans votre pays. Toutefois, il se peut que la libération sous caution ne vous soit pas accordée si le procureur exige que vous restiez en Angleterre ou au pays de Galles pendant l'enquête. Le tribunal peut faire droit à votre demande de mise en liberté sous caution, à la condition que vous restiez en Angleterre. Le non-respect de cette condition est constitutif d'une infraction. Si vous êtes libéré sous caution, vous devez fournir une adresse au Royaume-Uni à laquelle on peut vous contacter. Il peut s'agir de l'adresse de votre avocat.

Si je suis rentré dans mon État membre d'origine, dois-je revenir en Angleterre/au pays de Galles avant le procès?

Oui, probablement. Pour certaines audiences préliminaires, votre avocat peut demander à ce que vous ne soyez pas présent, ou vous pourrez peut-être comparaître par liaison vidéo.

Mon affaire ira-t-elle forcément jusqu'au procès?

Non, pas nécessairement. Le CPS peut décider de classer l'affaire ou suggérer une mise en garde conditionnelle, qui peut notamment prendre la forme d'une amende. En y acquiesçant, vous reconnaissez avoir commis l'infraction pénale qui sera inscrite à votre casier judiciaire et vous ne disposerez d'aucun recours.

Quel type de preuves l'accusation recueillera-t-elle?

La police interrogera les témoins et pourra également réunir des preuves matérielles et scientifiques. Par exemple, elle peut saisir des documents à votre domicile ou sur votre lieu de travail, fouiller votre véhicule ou prélever des échantillons d'ADN (tels que des cheveux, de la salive, etc.).

Puis-je empêcher l'accusation de recueillir certaines preuves?

Parfois, la police doit d'abord obtenir un mandat de perquisition, qui peut être contesté. En règle générale, les mandats doivent clairement préciser les motifs de la perquisition et ce qui peut en faire l'objet. Si la police ne respecte pas le mandat, les preuves ainsi recueillies pourraient être déclarées irrecevables lors du procès.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Le ministère public réunira les informations relatives à votre casier judiciaire, notamment les condamnations prononcées en dehors du Royaume-Uni.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Oui. Cela dépend de l'appréciation des preuves et témoignages par le procureur. Votre avocat peut demander la modification de chefs d'accusation.

Que se passe-t-il si j'ai été jugé pour la même infraction dans un autre État membre?

Si une décision définitive a été rendue par un tribunal dans un État membre donné, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour les mêmes faits dans un autre État membre.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Dans la plupart des cas, vous pouvez, si vous le souhaitez, plaider coupable du ou des chefs d'accusation avant le procès. Dans ce cas, vous vous verrez normalement infliger une peine bien plus clémente que dans le cadre d'un procès litigieux. Si vous décidez de plaider coupable, vous ne pouvez, en règle générale, pas interjeter appel de la condamnation, qui figurera dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes (dans sa version modifiée)

Loi de 2003 sur la justice pénale (dans sa version modifiée)

Loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale

Codes de bonnes pratiques

Loi de 1976 relative à la liberté sous cautionhttp://www.homeoffice.gov.uk/police/powers/pace-codes/(dans sa version modifiée)

Loi de 1985 relative à la poursuite des infractions, section 22 (dans sa version modifiée)

Loi de 2005 sur la grave criminalité organisée et la police

Loi de 2000 sur le terrorisme

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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