Accusés (procédures pénales)

Angleterre et Pays de Galles

Il est très important d'obtenir des conseils juridiques indépendants si vous êtes soupçonné ou accusé d'avoir commis une infraction pénale. La présente fiche vous explique comment trouver un avocat et qui prendra en charge ses honoraires.

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Au poste de police

Si vous êtes interrogé au poste de police, vous avez le droit de solliciter des conseils juridiques gratuits, même si vous n'avez pas été arrêté. Vous pouvez demander à la police soit de prendre contact avec un cabinet d'avocats de votre choix qui effectue des missions d'aide juridictionnelle, soit de prévenir le «solicitor de permanence» qui est joignable 24 heures sur 24 et exerce les fonctions de conseiller juridique, indépendant de la police. Pour certaines infractions, des conseillers indépendants vous conseilleront par téléphone. Pour les infractions plus graves, un conseiller juridique peut être présent à vos côtés au poste de police.

Si vous souhaitez faire appel à un autre avocat, vous pouvez en trouver un par l'intermédiaire de la Law Society (organisme représentatif des solicitors), du Bar Council (Conseil de l'Ordre), du Citizens Advice Bureau (Bureau d'information des citoyens) ou du Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile). Si vous choisissez de ne pas avoir recours au solicitor de permanence, il se peut que certains frais soient à votre charge.

Si vous demandez l'assistance d'un avocat, la police doit attendre que vous vous soyez entretenu avec lui avant de vous interroger. Si vous ne voulez pas d'avocat dans un premier temps mais qu'ensuite vous changez d'avis, vous pouvez en demander un gratuitement et à tout moment.

Si vous n'êtes pas en garde à vue

Si vous n'êtes pas gardé à vue par la police mais que vous êtes accusé d'avoir commis une infraction pénale, vous devriez prendre contact avec un avocat dans les plus brefs délais. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez en trouver un par l'intermédiaire de la Law Society (organisme représentatif des solicitors), du Bar Council (Conseil de l'Ordre), du Citizens Advice Bureau (Bureau d'information des citoyens) ou du Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile). En fonction de votre situation financière, vous remplissez peut-être les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite. Un avocat sera en mesure de vous dire si vous pouvez y prétendre, mais vous devrez justifier de votre situation financière (en fournissant un bulletin de salaire, par exemple).

Les services gratuits ne sont dispensés que par des avocats associés au programme de l'Agence pour l'aide juridictionnelle (Legal Aid Agency) ou, dans les villes qui en sont dotées, par un service composé d'avocats salariés chargés de défendre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (Public Defender Service). Vous pouvez connaître l'identité des avocats faisant partie de ces programmes en vous mettant en contact avec le Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile).

Au tribunal

Si votre affaire passe en jugement, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Le service d'assistance juridique en matière pénale (Criminal Legal Aid) assure le conseil et la représentation juridiques des personnes traduites en justice. La gratuité de ce service dépend de la gravité de l'affaire et de votre situation financière. Si vous n'avez pas d'avocat, demandez à voir le solicitor de permanence dès votre arrivée au tribunal.

Devant la Magistrates' Court (juridiction répressive inférieure), si l'affaire est grave, le conseil et la représentation juridiques sont gratuits; dans le cas contraire, il se peut que vous deviez contribuer au paiement des frais de justice en fonction de votre affaire, de votre âge et de vos revenus. Si vous avez moins de 18 ans ou percevez certaines allocations sociales de l'État, vous serez représenté gratuitement par un avocat. Le solicitor de permanence au tribunal ou un membre du personnel de la juridiction pourra vous renseigner à ce sujet.

Si votre affaire est jugée devant la Crown Court (cour de la Couronne, juridiction répressive supérieure), vous avez droit à être assisté et représenté par un avocat. Si votre revenu annuel disponible par ménage est égal ou supérieur à 37 500 GBP, vous n'aurez pas droit à l'aide juridictionnelle. Il se peut que, selon votre situation financière, vous deviez également verser des contributions à votre avocat calculées sur la base de vos revenus et du capital dont vous disposez.

Si la Crown Court vous déclare non coupable, les frais que vous aurez engagés pourront vous être remboursés. Si vous êtes déclaré coupable, vous devrez peut-être prendre en charge une partie de ces frais.

Liens connexes

Legal Aid Agency Agence pour l'aide juridictionnelle

Informations de la Law Society

Citizen's Advice Bureau Guide (UK) Guide des Bureaux d'information des citoyens (Royaume-Uni)

Criminal Legal Aid Service d'assistance juridique en matière pénale

General Council of the Bar Conseil général de l'Ordre

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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