Résumé de la procédure pénale

La procédure pénale suit généralement les étapes ci-après:

• La police enquête pour savoir si une infraction pénale a été commise et qui en est l'auteur. Elle recueille des preuves.
• Une fois que la police a identifié un suspect, elle peut, si elle l'estime nécessaire, l'arrêter et l'interroger sur l'infraction.
• Si la police pense que le suspect a peut-être commis une infraction pénale, elle consulte le Crown Prosecution Service (CPS, Service du ministère public de la Couronne) pour savoir si elle doit le mettre en examen – c'est-à-dire formuler une accusation formelle à son encontre, qui sera jugée par un tribunal.
• Le CPS retient les chefs d'accusation appropriés et notifie officiellement au suspect un document exposant les faits qui lui sont reprochés.
• Avant le procès, le tribunal entend l'accusé pour savoir s'il a l'intention de plaider coupable ou non-coupable, et vérifie que l'affaire est en état d'être jugée.
• Lors du procès, le procureur présente les témoignages et éléments de preuve à charge. L'accusé peut, quant à lui, produire des témoignages et preuves à décharge. Les affaires graves seront jugées par un jury et les moins graves par des magistrats.
• Une fois tous les témoignages entendus et toutes les preuves examinées, les magistrats ou le jury rendent un verdict.
• Si l'accusé est déclaré coupable, le juge fixe la peine.
• La décision est susceptible d'appel.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous aider. Ces fiches d'information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Obtenir des conseils juridiques

2 - Mes droits pendant l'enquête pénale

• Enquête et arrestation
• Interrogatoire et mise en examen
• Comparutions devant le tribunal avant le procès
• Préparation du dossier avant le procès

3 - Mes droits pendant le procès

4 - Mes droits après le procès

• Autres informations sur les audiences d'appel.

5 - Infractions routières mineures

Liens connexes

Service du ministère public de la Couronne

Guide de la liberté pour les droits de l'Homme