Veuillez noter que ces fiches d'information s'appliquent uniquement à l'Angleterre et au pays de Galles. Si vous souhaitez connaître vos droits dans d'autres parties du Royaume-Uni, veuillez‑vous reporter aux fiches distinctes consacrées à l'Écosse et à l'Irlande du Nord. Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières mineures, généralement punies d'une amende, voir la fiche d'information 5. Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.
La procédure pénale suit généralement les étapes ci-après:
Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat.
Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous aider. Ces fiches d'information vous indiquent où et comment porter plainte.
1 - Obtenir des conseils juridiques
2 - Mes droits pendant l'enquête pénale
3 - Mes droits pendant le procès
4 - Mes droits après le procès
5 - Infractions routières mineures
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