En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Defendants (criminal proceedings)

Please note that these factsheets apply only to England and Wales. If you want to know your rights in other parts of the United Kingdom, see the separate factsheets for Scotland and for Northern Ireland. These factsheets explain what happens if you are suspected or accused of a crime which is dealt with by a trial in court. For information on minor road traffic offences, which are usually dealt with by a fine, see Factsheet 5. If you are the victim of a crime, you can find full information about your rights here.

Summary of the criminal process

The normal stages in the criminal process are as follows:

  • The police investigate whether a crime was committed and by whom. They collect evidence.
  • Having identified a suspect, the police, if they think it necessary, can arrest the person and question them on the offence.
  • If the police think that the suspect may have committed a crime they consult the Crown Prosecution Service (CPS) about whether to charge him – that is, make a formal accusation to be tried in court.
  • The CPS decides on suitable charges and serves a formal document on the suspect describing the allegation.
  • Before the trial, court hearings find out how the accused intends to plead, and check the case is ready for trial.
  • The prosecutor presents the evidence at trial. The accused may also present evidence in his defence. Serious cases will be decided by a jury and less serious cases by magistrates.
  • After all the evidence is heard, the magistrates or jury declare a verdict.
  • If the accused is found guilty, the judge determines the sentence.
  • The decision can be appealed

The factsheets give details about these stages in the process and about your rights. This information is not a substitute for legal advice and is intended to be for guidance only.

Role of the European Commission

Please note that the European Commission has no role in criminal proceedings in Member States and cannot assist you. Information is provided in these factsheets about how to complain and to whom.

Click on the links below to find the information that you need

1 - Getting legal advice

2 - My rights during the investigation of a crime

  • Investigation and arrest
  • Interview and charge
  • Court appearances before trial
  • Preparation of the case before trial

3 - My rights during the trial

4 - My rights after the trial

  • More information about appeal hearings

5 - Road traffic offences

Related links

Crown Prosecution Service

Liberty Guide to Human Rights

Last update: 01/12/2016

The national language version of this page is maintained by the respective Member State. The translations have been done by the European Commission service. Possible changes introduced in the original by the competent national authority may not be yet reflected in the translations. The European Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice to see copyright rules for the Member State responsible for this page.

1 – Obtenir des conseils juridiques

Il est très important d'obtenir des conseils juridiques indépendants si vous êtes soupçonné ou accusé d'avoir commis une infraction pénale. La présente fiche vous explique comment trouver un avocat et qui prendra en charge ses honoraires.

Au poste de police

Si vous êtes interrogé au poste de police, vous avez le droit de solliciter des conseils juridiques gratuits, même si vous n'avez pas été arrêté. Vous pouvez demander à la police soit de prendre contact avec un cabinet d'avocats de votre choix qui effectue des missions d'aide juridictionnelle, soit de prévenir le «solicitor de permanence» qui est joignable 24 heures sur 24 et exerce les fonctions de conseiller juridique, indépendant de la police. Pour certaines infractions, des conseillers indépendants vous conseilleront par téléphone. Pour les infractions plus graves, un conseiller juridique peut être présent à vos côtés au poste de police.

Si vous souhaitez faire appel à un autre avocat, vous pouvez en trouver un par l'intermédiaire de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (organisme représentatif des solicitors), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (Conseil de l'Ordre), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citizens Advice Bureau (Bureau d'information des citoyens) ou du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile). Si vous choisissez de ne pas avoir recours au solicitor de permanence, il se peut que certains frais soient à votre charge.

Si vous demandez l'assistance d'un avocat, la police doit attendre que vous vous soyez entretenu avec lui avant de vous interroger. Si vous ne voulez pas d'avocat dans un premier temps mais qu'ensuite vous changez d'avis, vous pouvez en demander un gratuitement et à tout moment.

Si vous n'êtes pas en garde à vue

Si vous n'êtes pas gardé à vue par la police mais que vous êtes accusé d'avoir commis une infraction pénale, vous devriez prendre contact avec un avocat dans les plus brefs délais. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez en trouver un par l'intermédiaire de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (organisme représentatif des solicitors), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (Conseil de l'Ordre), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citizens Advice Bureau (Bureau d'information des citoyens) ou du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile). En fonction de votre situation financière, vous remplissez peut-être les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite. Un avocat sera en mesure de vous dire si vous pouvez y prétendre, mais vous devrez justifier de votre situation financière (en fournissant un bulletin de salaire, par exemple).

Les services gratuits ne sont dispensés que par des avocats associés au programme de l'Agence pour l'aide juridictionnelle (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legal Aid Agency) ou, dans les villes qui en sont dotées, par un service composé d'avocats salariés chargés de défendre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (Public Defender Service). Vous pouvez connaître l'identité des avocats faisant partie de ces programmes en vous mettant en contact avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Legal Advice (Service d'assistance juridique en matière civile).

Au tribunal

Si votre affaire passe en jugement, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Le service d'assistance juridique en matière pénale (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Criminal Legal Aid) assure le conseil et la représentation juridiques des personnes traduites en justice. La gratuité de ce service dépend de la gravité de l'affaire et de votre situation financière. Si vous n'avez pas d'avocat, demandez à voir le solicitor de permanence dès votre arrivée au tribunal.

Devant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Magistrates' Court (juridiction répressive inférieure), si l'affaire est grave, le conseil et la représentation juridiques sont gratuits; dans le cas contraire, il se peut que vous deviez contribuer au paiement des frais de justice en fonction de votre affaire, de votre âge et de vos revenus. Si vous avez moins de 18 ans ou percevez certaines allocations sociales de l'État, vous serez représenté gratuitement par un avocat. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.solicitor de permanence au tribunal ou un membre du personnel de la juridiction pourra vous renseigner à ce sujet.

Si votre affaire est jugée devant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Crown Court (cour de la Couronne, juridiction répressive supérieure), vous avez droit à être assisté et représenté par un avocat. Si votre revenu annuel disponible par ménage est égal ou supérieur à 37 500 GBP, vous n'aurez pas droit à l'aide juridictionnelle. Il se peut que, selon votre situation financière, vous deviez également verser des contributions à votre avocat calculées sur la base de vos revenus et du capital dont vous disposez.

Si la Crown Court vous déclare non coupable, les frais que vous aurez engagés pourront vous être remboursés. Si vous êtes déclaré coupable, vous devrez peut-être prendre en charge une partie de ces frais.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legal Aid Agency Agence pour l'aide juridictionnelle

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations de la Law Society

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citizen's Advice Bureau Guide (UK) Guide des Bureaux d'information des citoyens (Royaume-Uni)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Criminal Legal Aid Service d'assistance juridique en matière pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.General Council of the Bar Conseil général de l'Ordre

Dernière mise à jour: 01/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant l'enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire)

La présente fiche d'information et ses sous-fiches expliquent la procédure suivie au cours de l'enquête pénale et ce qui se passe entre la fin de l'enquête et le début du procès pénal.

Quelles sont les étapes d'une enquête pénale?

Une enquête pénale est ouverte lorsque la police soupçonne qu'une infraction pénale a été commise. La police mène l'enquête, rassemble des preuves et recueille des témoignages. Dans les affaires graves, une fois que la police estime avoir suffisamment d'éléments probants pour une mise en examen, elle consulte le Crown Prosecution Service (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CPS, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service du ministère public de la Couronne), qui décide généralement quels sont, le cas échéant, les chefs d'accusation appropriés. Ce service peut également demander un complément d'enquête.

Si la police vous désigne comme suspect, la première étape essentielle est la décision de vous arrêter.

Après une période en garde à vue au cours de laquelle vous serez interrogé, l'étape importante suivante est la décision éventuelle de la police de vous mettre en examen. Si la police doit poursuivre ses investigations et qu'il n'est pas nécessaire de vous garder en détention, elle doit vous remettre en liberté, soit sans retenir de charge contre vous, soit contre une caution et en vous demandant de vous présenter au poste de police à une date ultérieure.

Si, toutefois, vous êtes accusé d'avoir commis une infraction et si la police décide de vous maintenir en détention, vous serez déféré à un tribunal qui décidera de votre éventuelle remise en liberté sous caution avant le procès.

Si vous faites l'objet d'une enquête pour des infractions terroristes présumées, vos droits, et les pouvoirs de la police, sont différents de ceux évoqués ci-dessous (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi de 2000 sur le terrorisme qui n'entre pas dans le cadre des présentes fiches).

Si vous avez moins de 18 ans, des garanties supplémentaires sont prévues. Demandez à votre avocat de vous les expliquer.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour de plus amples informations concernant vos droits avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire:

Enquête et arrestation (1)

Serai-je interrogé par la police?

Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale ou de détenir des informations à ce sujet, elle peut vous interroger.

Dois-je me rendre au poste de police?

La police peut vous Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.interpeller, vous fouiller et vous poser quelques questions dans la rue ou dans un autre lieu public. Si elle vous le demande, vous devez lui donner vos nom et adresse. Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale, elle peut vous demander de vous rendre volontairement au poste de police. Elle a également le pouvoir de vous arrêter et de vous emmener au poste contre votre gré. Dans ce cas, elle doit vous informer des motifs de votre arrestation.

Suis-je libre de quitter le poste de police?

Si vous vous trouvez au poste de police, que ce soit en qualité de suspect ou d'éventuel témoin, sans avoir été arrêté, vous êtes libre de partir à tout moment.

Que se passe-t-il une fois que j'ai été arrêté?

Si la police souhaite vous garder au poste, elle doit Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vous arrêter. Elle doit vous en donner les motifs et l'arrestation doit être nécessaire. La police peut vous fouiller, relever vos empreintes digitales, prélever un échantillon de votre ADN et procéder à d'autres fouilles corporelles expliquées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne comprenez pas l'anglais, la police doit gratuitement mettre un interprète à votre disposition.  Vous ne pouvez pas être interrogé en l'absence d'un interprète.

Puis-je avoir un avocat?

Si vous êtes en état d'arrestation, vous avez le droit de consulter un avocat.   Si vous n'en connaissez pas, la police préviendra l'avocat de permanence. Voir Fiche 1.

Qu'en est-il si j'ai moins de 17 ans ou si je suis un adulte vulnérable?

Si vous avez moins de 17 ans ou si vous êtes un adulte vulnérable, vous ne devez pas être interrogé sans la présence d'un adulte chargé de vous assister. La police y veillera.

Cette personne vous soutiendra et vous conseillera dans vos échanges avec la police. Pour autant, cette personne n'est pas un avocat et ne vous donnera pas de conseils juridiques. L'adulte assistant peut être un membre de votre famille, un ami, un bénévole, un travailleur social ou un professionnel de santé.

La police peut-elle me fouiller?

Même si vous n'êtes pas en état d'arrestation, la police peut Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vous interpeller et vous fouiller, vous ou votre véhicule, mais uniquement si elle a des motifs valables de vous soupçonner de détenir des objets volés ou interdits ou d'avoir commis une infraction pénale.

La police peut-elle relever mes empreintes digitales ou effectuer un prélèvement d'ADN?

Si vous n'avez pas été arrêté, vous n'avez pas à fournir d'empreintes ou d'autres échantillons, et la police ne peut pas les prélever sans votre consentement. En revanche, si vous avez été arrêté, la police a le pouvoir de prélever des échantillons Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de sang, de salive ou d'autres tissus corporels, par exemple, sans votre consentement.

Dois-je prendre part à une séance d'identification?

Si vous avez été arrêté, la police peut vous demander de prendre part à une séance d'identification. Si vous refusez, cela pourrait être retenu contre vous lors d'un procès. Normalement, une séance d'identification consiste uniquement à montrer des photographies ou vidéo à la victime/au(x) témoin(s). L'avocat de permanence pourra vous conseiller.

La police peut-elle fouiller mon véhicule ou perquisitionner mon domicile ou mon bureau?

Si vous avez été arrêté, la police peut, avec l'autorisation d'un officier supérieur, perquisitionner votre voiture ou les locaux où vous résidez ou travaillez et saisir tout bien qu'elle juge utile aux besoins de l'enquête.

Puis-je contacter un parent ou un ami?

Oui, pour lui indiquer l'endroit où vous vous trouvez.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous avez besoin de soins médicaux, vous avez le droit de voir un médecin.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Puis-je contacter mon ambassade?

Oui. Un représentant de l'ambassade se rendra au poste de police ou vous contactera pour savoir si vous avez besoin d'aide. La police est tenue de contacter le consulat des pays suivants de l'UE si vous avez été arrêté et placé en détention: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque ou Suède.

Que se passe-t-il si je suis arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt européen?

Si un mandat d'arrêt européen est délivré par un État membre, vous pouvez être arrêté dans un autre État membre et renvoyé dans le pays concerné après avoir été entendu par un juge. Vous avez droit à bénéficier des services d'un avocat et d'un interprète, si besoin. VoirLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Fiche 1.

À quel moment serai-je mis en examen par la police?

Si la police estime qu'il y a suffisamment de preuves à charge contre vous, elle peut vous mettre en examen pour commission d'une infraction pénale. Le chef d'accusation vous indique l'infraction pénale que la police vous soupçonne d'avoir commis.  Après votre mise en examen, la police ne peut plus vous interroger sur cette infraction pénale.

Combien de temps puis-je être maintenu en garde à vue par la police après mon arrestation?

Après vous avoir arrêté, la police peut vous placer en garde à vue au poste de police pendant une durée maximale de 24 heures. Un officier supérieur peut porter cette durée à 36 heures s'il a des raisons valables de penser que cela est nécessaire pour recueillir des preuves, si l'infraction est grave et si l'enquête est menée en bonne et due forme. À l'issue de ce délai, vous devez être mis en examen ou remis en liberté. Pour prolonger votre garde à vue, la police doit obtenir l'autorisation d'une Magistrates' Court (juridiction pénale inférieure) qui peut prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures au maximum.

Plaintes contre la police

Si vous estimez que la police ne vous a pas traité convenablement, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission indépendante des plaintes contre la police.

Interrogatoire et mise en examen (2)

Quand puis-je être interrogé?

Si vous avez été arrêté et êtes Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en garde à vue au poste de police, l'officier chargé de la garde à vue doit s'assurer que vous êtes mentalement et physiquement en mesure d'être interrogé. Pour chaque tranche de 24 heures, vous devez bénéficier d'une période continue d'au moins 8 heures de repos sans aucun interrogatoire. Au cours d'un interrogatoire, vous avez droit à une pause de 15 minutes toutes les 2 heures. Vous avez normalement droit à la présence d'un avocat durant l'interrogatoire.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police?

Vous n'êtes pas tenu de répondre aux questions.  Si elle vous soupçonne d'avoir commis une infraction pénale, la police doit vous adresser une mise en garde officielle (notification de vos droits) avant de vous interroger.  Elle vous notifie que vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions, mais que si vous le faites, ce que vous direz pourra servir de preuve devant un tribunal. Elle doit également vous informer que si, lors de l'interrogatoire, vous omettez un élément que vous souhaitez ensuite invoquer en justice, cette omission pourra être retenue contre vous au procès.

Comment se déroulent les interrogatoires de la police?

Les interrogatoires au poste de police ont lieu dans une salle prévue à cet effet et font toujours l'objet d'un enregistrement audio. La procédure d'enregistrement doit vous être expliquée avant l'interrogatoire.

À quel moment serai-je mis en examen par la police?

Si la police estime qu'il y a suffisamment de preuves à charge contre vous, elle peut vous mettre en examen pour commission d'une infraction pénale.  À partir de ce moment, elle ne peut plus vous interroger sur cette infraction pénale. Les charges retenues contre vous peuvent être modifiées à un stade ultérieur de la procédure.

Comparutions devant le tribunal avant le procès (3)

Quand a lieu ma première comparution devant le tribunal?

Si vous êtes en garde à vue, vous devez être présenté au tribunal lors de son audience suivante. Normalement, la première comparution a lieu devant la Magistrates' Court.

Ai-je droit à un avocat?

Vous avez droit à un avocat au tribunal.  Si vous n'en avez pas, l'avocat de permanence vous représentera. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas l'anglais, un interprète sera mis gratuitement à votre disposition, pour traduire oralement tous les débats.

Puis-je être mis en liberté?

Si vous êtes en garde à vue, vous pouvez soumettre au tribunal une demande de mise en liberté sous caution. Si elle vous est accordée, vous n'aurez pas forcément de caution à verser.

Vous serez généralement mis en liberté sous caution si vous n'avez pas de casier judiciaire et si le tribunal estime que vous ne représentez pas un danger pour la société, que vous ne tenterez pas de suborner les témoins et que vous vous présenterez au tribunal le moment venu.  La mise en liberté peut être soumise à des conditions, par exemple la résidence à une certaine adresse, la remise de votre passeport à la police ou le port d'un bracelet électronique.

Si le tribunal vous refuse la mise en liberté sous caution, vous serez placé en détention jusqu'à votre procès.

Puis-je interjeter appel de la décision relative à mon placement en détention jusqu'au procès?

Oui. Demandez conseil à votre avocat.

Comparaîtrai-je à nouveau devant le tribunal avant le procès?

Oui. Votre avocat vous conseillera.

Combien de temps puis-je être détenu avant le procès?

Si vous êtes en détention, votre procès doit avoir lieu dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certains délais.

D'ordinaire, un procès devant la Crown Court doit commencer dans les 182 jours suivant votre placement en détention. Dans le cas contraire, vous pouvez demander votre remise en liberté sous caution. Dans les affaires moins graves, le procès doit avoir lieu dans les 56 jours. Dans le cas contraire, vous serez libéré sous caution.

Préparation du dossier avant le procès (4)

Que se passe-t-il avant le procès?

Au cours de la période qui précède votre procès, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Crown Prosecution Service (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CPS, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service du ministère public de la Couronne) continue de s'assurer que les charges retenues contre vous sont suffisamment solides pour justifier l'engagement des poursuites. Le procureur communiquera à votre avocat les preuves et témoignages qui seront utilisés contre vous au procès. Par exemple, si des témoins doivent être entendus, leurs dépositions vous seront communiquées. Le ministère public doit également vous communiquer tout élément susceptible d'affaiblir son argumentation ou de renforcer la vôtre. Le procureur doit en permanence examiner les preuves et témoignages et vous communiquer tout élément satisfaisant à ce critère.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Dois-je me trouver en Angleterre/au pays de Galles avant le procès?

Si vous n'avez pas été placé en détention ou avez été libéré sous caution, vous êtes libre de retourner dans votre pays. Toutefois, il se peut que la libération sous caution ne vous soit pas accordée si le procureur exige que vous restiez en Angleterre ou au pays de Galles pendant l'enquête. Le tribunal peut faire droit à votre demande de mise en liberté sous caution, à la condition que vous restiez en Angleterre. Le non-respect de cette condition est constitutif d'une infraction. Si vous êtes libéré sous caution, vous devez fournir une adresse au Royaume-Uni à laquelle on peut vous contacter. Il peut s'agir de l'adresse de votre avocat.

Si je suis rentré dans mon État membre d'origine, dois-je revenir en Angleterre/au pays de Galles avant le procès?

Oui, probablement. Pour certaines audiences préliminaires, votre avocat peut demander à ce que vous ne soyez pas présent, ou vous pourrez peut-être comparaître par liaison vidéo.

Mon affaire ira-t-elle forcément jusqu'au procès?

Non, pas nécessairement. Le CPS peut décider de classer l'affaire ou suggérer une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mise en garde conditionnelle, qui peut notamment prendre la forme d'une amende. En y acquiesçant, vous reconnaissez avoir commis l'infraction pénale qui sera inscrite à votre casier judiciaire et vous ne disposerez d'aucun recours.

Quel type de preuves l'accusation recueillera-t-elle?

La police interrogera les témoins et pourra également réunir des preuves matérielles et scientifiques. Par exemple, elle peut saisir des documents à votre domicile ou sur votre lieu de travail, fouiller votre véhicule ou prélever des échantillons d'ADN (tels que des cheveux, de la salive, etc.).

Puis-je empêcher l'accusation de recueillir certaines preuves?

Parfois, la police doit d'abord obtenir un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mandat de perquisition, qui peut être contesté. En règle générale, les mandats doivent clairement préciser les motifs de la perquisition et ce qui peut en faire l'objet. Si la police ne respecte pas le mandat, les preuves ainsi recueillies pourraient être déclarées irrecevables lors du procès.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Le ministère public réunira les informations relatives à votre casier judiciaire, notamment les condamnations prononcées en dehors du Royaume-Uni.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Oui. Cela dépend de l'appréciation des preuves et témoignages par le procureur. Votre avocat peut demander la modification de chefs d'accusation.

Que se passe-t-il si j'ai été jugé pour la même infraction dans un autre État membre?

Si une décision définitive a été rendue par un tribunal dans un État membre donné, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour les mêmes faits dans un autre État membre.

Puis-je plaider coupable avant le procès?

Dans la plupart des cas, vous pouvez, si vous le souhaitez, plaider coupable du ou des chefs d'accusation avant le procès. Dans ce cas, vous vous verrez normalement infliger une peine bien plus clémente que dans le cadre d'un procès litigieux. Si vous décidez de plaider coupable, vous ne pouvez, en règle générale, pas interjeter appel de la condamnation, qui figurera dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2003 sur la justice pénale (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Codes de bonnes pratiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1976 relative à la liberté sous cautionLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.homeoffice.gov.uk/police/powers/pace-codes/(dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1985 relative à la poursuite des infractions, section 22 (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2005 sur la grave criminalité organisée et la police

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2000 sur le terrorisme

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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3 – Mes droits devant le tribunal

Où le procès se tiendra-t-il?

C'est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Magistrates' Court qui connaît en premier lieu de toutes les affaires pénales. Une affaire peut ensuite évoluer de trois façons différentes.

Pour les infractions mineures, l'ensemble du procès doit se dérouler devant la Magistrates' Court et être dirigé soit par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.trois juges non professionnels, soit par un juge de district.

Pour les infractions plus graves, le procès peut avoir lieu devant la Magistrates' Court ou une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Crown Court et être dirigé par un juge et un jury de 12 personnes.

Après avoir entendu votre avocat s'exprimer en votre nom, les magistrats ou le juge de district examineront quel type de procès convient le mieux à votre situation. Si les conditions sont réunies, votre affaire sera jugée par la Magistrates' Court. Dans le cas contraire, ou si vous insistez pour que le procès se déroule devant la Crown Court, l'affaire sera déférée à cette juridiction. Tous les procès de personnes adultes sont publics.

Si vous avez moins de 18 ans, à moins que les charges retenues contre vous soient très graves, l'affaire passera devant un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal des mineurs, présidé par un juge ou trois magistrats spécialement formés à ce type d'affaires. Le procès aura alors lieu à huis clos.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d'accusation peuvent être modifiés lors d'une audience préliminaire mais, en général, ils ne peuvent plus l'être une fois que le tribunal a commencé à entendre les témoins. Les chefs d'accusation moins graves doivent être soumis dans les six mois suivant la commission de l'infraction. Vous pouvez plaider coupable de tout ou partie des chefs d'accusation. Le procureur peut accepter que vous plaidiez coupable d'une infraction pénale moins grave que celle pour laquelle vous avez été mis en examen.

Dois-je être présent au procès?

La non-présentation au tribunal alors que vous y êtes obligé constitue une infraction pénale. Le procès peut, en outre, se poursuivre en votre absence. Pour les infractions mineures, il est souvent possible de se faire représenter par un avocat, ou de plaider coupable par courrier, ou de consentir à ce que le procès se déroule en son absence. Devant la Crown Court, le procès ne peut généralement pas avoir lieu en votre absence. Toutefois, si vous perturbez le déroulement des débats ou vous soustrayez à la justice, un procès peut se poursuivre sans vous. La non‑comparution (sans raison valable) est une infraction pénale.

Puis-je participer au procès par liaison vidéo?

Normalement ce n'est pas possible, bien que pour certaines audiences vous puissiez comparaître depuis la prison ou un poste de police au moyen d'une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liaison vidéo. Les magistrats ou le juge et le procureur sont présents au tribunal. Votre avocat peut se trouver soit au poste de police, soit au tribunal, et sera en mesure de vous voir et de vous entendre grâce à la liaison vidéo.

Aurai-je un interprète si je ne comprends pas ce qui se passe?

Si vous ne comprenez pas l'anglais, le tribunal mettra un interprète à votre disposition.

Aurai-je un avocat?

En règle générale, vous n'êtes pas tenu de vous faire assister par un avocat au tribunal, mais ceci est vivement recommandé. Dans certains procès, la présence de l'avocat est obligatoire, par exemple dans les affaires de viol ou impliquant de jeunes témoins.

Puis-je changer d'avocat?

Oui, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1.

Devrai-je témoigner au procès?

Vous pouvez témoigner au procès mais ne pouvez pas y être contraint. Votre avocat vous indiquera si cela est opportun. Le défaut de témoignage sans raison valable peut être retenu contre vous, mais vous ne pouvez pas être condamné uniquement pour avoir gardé le silence au procès.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves produites contre moi?

Si vous y consentez, les témoignages peuvent être lus ou résumés. Si vous les contestez, le témoin sera normalement cité à comparaître pour témoigner, afin que vous puissiez procéder à son contre-interrogatoire et remettre en cause son témoignage. Si le procureur utilise des documents comme preuves à charge, il doit en informer votre avocat avant le procès. Votre avocat peut contester le document. Il avocat peut interroger tout témoin à charge pour réfuter ses déclarations.

Puis-je produire des preuves à décharge?

Oui. Les preuves peuvent être des documents ou des preuves matérielles. Vous pouvez également demander à des personnes de témoigner en votre faveur, et le juge peut les citer à comparaître. Votre avocat et le procureur leur poseront des questions.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Avant le procès, le procureur réunira les informations concernant votre casier judiciaire, y compris les condamnations prononcées dans d'autres pays. Dans certains cas, ces informations seront communiquées au tribunal, mais votre avocat aura la possibilité de s'y opposer. Même si le tribunal prend votre casier judiciaire en considération, vous ne serez pas condamné uniquement en raison de vos antécédents judiciaires.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Une fois toutes les preuves présentées et tous les témoignages entendus, la décision («un verdict») vous déclarant coupable ou non coupable est rendue. Devant la Magistrates' Court, les magistrats rendent leur verdict. À la Crown Court, seul le jury décide du verdict. Si un verdict de non-culpabilité est rendu (vous êtes «acquitté»), l'affaire est close. Si aucune autre charge ne pèse contre vous, vous êtes libre de quitter le tribunal. Si un verdict de culpabilité est rendu (vous êtes «condamné»), les avocats présentent alors leurs conclusions en ce qui concerne la peine. La peine peut être fixée au cours d'une audience distincte.

À quelle peine serai-je condamné?

La peine dépendra de la gravité de l'infraction pénale. Le tribunal suivra les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directives nationales. Il existe une peine maximale pour chaque infraction; pour certaines, il existe également des peines plancher.

Vous trouverez de plus amples informations sur les peines possibles en cliquant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Ces peines sont notamment:

  • la réclusion, pour une durée indéterminée ou déterminée. Le tribunal vous précisera la durée probable de votre incarcération. Les peines de réclusion inférieures à 12 mois peuvent être assorties d'un sursis (elles sont purgées dans le cadre de travaux d'intérêt général, dans des conditions précises). La durée de votre détention provisoire, dans l'attente du procès, sera généralement déduite de la peine;
  • des travaux d'intérêt général (qui peuvent être soumis à plusieurs conditions, par exemple un travail non rémunéré pour les collectivités locales);
  • une amende (sanction pécuniaire);
  • des dommages-intérêts (argent versé à la victime);
  • l'expulsion (le renvoi dans votre pays uniquement en cas d'infraction pénale grave);
  • la déchéance de droits (par exemple, du droit de conduire).

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime n'est pas partie à la procédure, mais elle peut témoigner lors de votre procès. Pour déterminer la peine qu'il vous infligera, le juge examinera le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.témoignage de la victime quant aux répercussions de l'infraction pénale. Le juge ne peut pas vous condamner au paiement de dommages-intérêts civils mais il peut rendre une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance d'allocation d'indemnités. La victime a la possibilité d'intenter une action civile à votre encontre.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Action en justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La procédure judiciaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Comparution par liaison directe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Directives en matière de fixation des peines

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ligne d'assistance téléphonique aux familles des détenus

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La vie en prison

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1933 sur l'enfance et la jeunesse (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1980 sur les Magistrates' Courts (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l'ordre public (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2000 sur les compétences des juridictions pénales (fixation des peines) (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2003 relative à la justice pénale (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2007 sur les frontières du Royaume-Uni (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2008 relative à la justice pénale et l'immigration (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2009 relative à la médecine légale et la justice (dans sa version modifiée)

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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4 – Mes droits après le procès

Puis-je faire appel?

Si une Magistrates' Court vous a reconnu coupable ou a fixé votre peine, vous pouvez interjeter appel devant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Crown Court (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour de la couronne) locale. Vous pouvez également saisir l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Administrative Court qui siège à Londres si vous pensez que les magistrats ont fait une interprétation erronée du droit.

Si la Crown Court vous a reconnu coupable ou a fixé votre peine, vous ne pouvez interjeter appel que si vous y êtes autorisé en raison, par exemple, d'une erreur du juge. Vous pouvez alors saisir la Court of Appeal (cour d'appel) de Londres.

Comment faire appel?

Si le procès s'est déroulé devant la Magistrates' Court, vous devez interjeter appel dans un délai de 21 jours à compter du jugement. Si le procès s'est déroulé devant la Crown Court, ce délai est de 28 jours. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité d'interjeter appel et sur la marche à suivre.

Quels sont les motifs d'appel?

Vous avez le droit d'interjeter appel de toute décision rendue par une Magistrates' Court mais devez, pour cela, remplir et soumettre un formulaire que vous obtiendrez auprès du tribunal.

Les appels interjetés des décisions de la Crown Court obéissent à une procédure plus formelle. Lorsque vous introduisez votre acte d'appel, vous devez en détailler les motifs, qui peuvent être les suivants:

  • le juge a donné des instructions incorrectes au jury;
  • le procès est entaché d'une erreur ou irrégularité;
  • des preuves ont été admises ou rejetées à tort.

Les motifs d'appel de la peine peuvent être les suivants:

  • le juge a commis une erreur de droit;
  • la durée de la peine infligée est excessive.

Que se passe-t-il à l'audience d'appel?

Un appel interjeté d'une décision d'une Magistrates' Court sera normalement examiné par un juge assisté de deux magistrats (différents de ceux qui ont statué en première instance). Il s'agit d'une procédure entièrement nouvelle au cours de laquelle des preuves, témoignages et faits nouveaux ou différents peuvent être invoqués. Si l'appel est dirigé uniquement contre la peine, la Crown Court peut réduire, confirmer ou alourdir celle-ci.

Si vous contestez devant l'Administrative Court l'interprétation du droit faite par les magistrats et que l'Administrative Court reconnaît une erreur des magistrats, le verdict est annulé. Dans certains cas, l'affaire peut être renvoyée devant la Magistrates' Court pour une nouvelle audience.

Un appel interjeté d'une condamnation prononcée par la Crown Court sera examiné par la Court of Appeal (cour d'appel). Votre avocat et le procureur présenteront leurs arguments sur le bien-fondé de votre appel. La cour d'appel peut demander des éléments de preuve et témoignages supplémentaires. De manière générale, vous ne pouvez pas invoquer des preuves qui existaient au moment du procès mais que vous avez décidé de ne pas utiliser à ce moment-là. Les audiences d'appel sont publiques.

Si vous n'êtes pas en détention, vous avez le droit d'assister à l'audience d'appel. Si vous êtes en détention, vous pouvez assister à l'audience sauf si l'appel porte uniquement sur des questions de droit. Le tribunal peut vous autoriser à comparaître par liaison vidéo.

Que se passe-t-il si je suis en détention au moment de l'appel?

Après avoir interjeté appel, vous pouvez déposer une demande de remise en liberté jusqu'à la date de l'audience d'appel. Une telle remise en liberté est toutefois rarement accordée. Si une libération sous caution vous est accordée, elle peut être assortie de conditions.

Combien de temps devrai-je attendre avant l'audience d'appel?

Les appels interjetés de la décision relative à la peine prononcée par la Magistrates' Court sont généralement examinés rapidement si vous êtes en détention. Dans le cas contraire, il faut compter de 3 à 6 mois. Vous devez obtenir l'autorisation d'un juge confirmé pour interjeter appel devant la cour d'appel d'une décision de la Crown Court. En moyenne, les appels interjetés d'une condamnation sont examinés dans les 8 mois et les appels interjetés d'une peine, dans les 5 mois. Vous pouvez vous désister à tout moment en écrivant au Criminal Appeal Office (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau des appels en matière pénale).

Que se passe-t-il si l'appel de la condamnation est accueilli/rejeté?

Si vous obtenez gain de cause, la juridiction annule votre condamnation, qui est retirée du registre officiel. Dans certains cas, la juridiction peut annuler la condamnation tout en autorisant le procureur à vous poursuivre à nouveau en justice.

Si l'appel est rejeté, le verdict du procès est habituellement maintenu. Toutefois, dans certains cas, la juridiction d'appel peut requalifier l'infraction pénale en infraction de moindre gravité (cela n'est normalement pas possible dans le cadre d'un appel interjeté d'une décision de la Magistrates' Court).

Que se passe-t-il si l'appel de la peine est accueilli/rejeté?

Si l'appel aboutit, la juridiction prononcera une nouvelle peine. Dans le cas contraire, elle peut confirmer la peine initiale, voire l'alourdir.

Existe-t-il un droit de se pourvoir devant une juridiction supérieure/différente?

Si vous avez interjeté appel d'une décision de la Magistrates' Court et que l'appel a été rejeté par la Crown Court, vous pouvez saisir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Criminal Cases Review Commission (CCRC, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de révision des affaires pénales) d'une demande de renvoi de votre affaire à la Court of Appeal. Un tel renvoi est rare.

Si vous avez interjeté appel devant l'Administrative Court ou la cour d'appel, vous aurez le droit de vous pourvoir devant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême du Royaume-Uni si votre pourvoi soulève une question d'importance juridique générale.

Si mon appel aboutit, serai-je indemnisé?

Vous pouvez demander réparation dans un délai de 2 ans en remplissant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ce formulaire. La décision appartient aux autorités publiques.

Votre avocat pourra vous expliquer Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le fonctionneLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ment du dispositif.

Un autre appel est-il possible si mon premier appel est rejeté?

Exceptionnellement, vous pouvez introduire un autre recours en cas de nouveau moyen d'appel. Si vous souhaitez produire des preuves ou témoignages nouveaux, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été examinés ou entendus au procès.

D'autres types de recours sont-ils possibles?

Vous pouvez demander à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CCRC d'enquêter sur une éventuelle erreur judiciaire. La Commission peut renvoyer votre affaire devant la juridiction d'appel concernée. Dans ce cas, votre affaire sera jugée comme un appel normal.

Je suis ressortissant d'un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?

Si vous êtes reconnu coupable et condamné à une peine de réclusion, vous encourez l'expulsion une fois remis en liberté. Si vous n'êtes pas ressortissant britannique et si vous êtes condamné à une peine de prison égale ou supérieure à 12 mois , ou si vous êtes condamné pour certaines infractions graves, les autorités publiques ordonneront généralement votre expulsion une fois que vous aurez purgé votre peine.

Dans tous les autres cas, lorsque la réclusion fait partie des peines possibles, si vous avez plus de 17 ans, le juge peut recommander votre expulsion une fois la peine purgée, que vous soyez mis ou non en prison. Les autorités publiques prendront leur décision en s'appuyant sur la recommandation du juge. Celle-ci fait partie de la condamnation et est susceptible d'appel, selon les modalités décrites ci-dessus. Les autorités publiques peuvent chercher à vous expulser, même en l'absence de recommandation du tribunal, si «l'intérêt public» le justifie.

Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre, vous pouvez être expulsé uniquement pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Une condamnation pour infraction pénale ne justifie pas, en soi, votre expulsion. Vous avez le droit d'introduire un recours, devant une juridiction spécialisée, contre la décision d'expulsion prise à votre encontre.

Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction pénale?

Si vous avez été reconnu coupable ou acquitté d'une infraction pénale au terme d'un procès ailleurs au Royaume-Uni, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé en Angleterre pour la même infraction, sauf circonstances particulières. Il en va de même lorsqu'un verdict a été rendu à l'issue d'un procès si celui-ci s'est déroulé dans un autre État membre.

Informations relatives aux condamnations

Les condamnations et les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avertissements sont enregistrés dans le fichier informatique national de la police (Police National Computer - PNC) jusqu'à votre 100e anniversaire. Si vous estimez que des informations relatives à vos antécédents judiciaires sont inexactes, vous pouvez les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contester. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre. Vous pouvez également demander au commissaire central de la zone où l'infraction a été commise de modifier ou de supprimer ces informations.

Les mises en garde, blâmes et avertissements définitifs valent condamnations.

Même après avoir purgé une peine, vous serez tenu de faire état de la condamnation ou de l'avertissement si cela est nécessaire (par exemple dans le cadre d'une candidature à un emploi) jusqu'à son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.extinction. La durée pendant laquelle les condamnations restent consignées dépend du type d'infraction pénale et de la peine infligée.

Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire ou un avis d'amende pour atteinte à l'ordre public, celui-ci ne figurera pas dans votre casier judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Guide pour engager une procédure devant la Cour d'appel

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême du Royaume-Uni

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission de révision des affaires pénales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service du casier judiciaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Réinsertion des auteurs d'infractions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1968 relative aux appels en matière pénale (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1974 relative à la réinsertion des auteurs d'infractions (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1976 relative à la liberté sous caution (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1980 sur les Magistrates' Courts (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1981 relative aux juridictions de degré supérieur (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1995 relative aux appels en matière pénale (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1997 relative à la police (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 1998 sur les droits de l'Homme (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi de 2006 sur la police et la justice (dans sa version modifiée)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention européenne des droits de l'homme

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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5 – Infractions routières mineures

Comment sont traitées les infractions aux règles de stationnement, etc.?

Si vous ne stationnez pas correctement sur la voie publique, vous êtes susceptible de recevoir un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procès-verbal de stationnement. Différentes entités font respecter les règles de stationnement et dressent des procès-verbaux de stationnement en différents lieux. Parmi celles-ci figurent les conseils municipaux, la police, des sociétés privées ou la société des transports londoniens Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Transport for London. Le respect du stationnement urbain est, en très grande partie, contrôlé par des gardiens de parc de stationnement employés par la municipalité qui, via le système de justice civile, dressent des procès-verbaux de contravention (Penalty Charge Notices, PCN). Par ailleurs, des agents chargés de la circulation, employés par la police, opèrent dans des zones où le contrôle du stationnement n'est pas dépénalisé. Ils dressent, via le système de justice pénale, des procès-verbaux d'amende forfaitaire (Fixed Penalty Notices, FPN).

Les PCN sont généralement apposés sur le pare-brise du véhicule ou remis à quiconque semble avoir la garde du véhicule. Ils peuvent également être notifiés par voie postale. Vous disposez généralement de 28 jours pour régler ou pour contester le PCN et l'amende peut être réduite si vous payez rapidement. Des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recours informels peuvent être introduits par écrit. Si vous souhaitez agir en ce sens, ne réglez pas l'amende à ce stade: une fois celle-ci payée, il vous sera pratiquement impossible d'en obtenir le remboursement.

Pose de sabot

Les municipalités d'Angleterre et du pays de Galles peuvent faire procéder à la mise en fourrière d'un véhicule ou à son immobilisation par un sabot dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certaines circonstances. Un sabot ne devrait être posé que 30 minutes après l'établissement d'un PCN. Si vous estimez que votre véhicule a été injustement immobilisé par la pose d'un sabot, vous pouvez introduire un recours. Vous devrez préalablement régler des frais pour récupérer votre véhicule. Si vous introduisez un recours par écrit et si la municipalité ne vous répond pas dans les 56 jours suivant la réception de votre courrier, elle doit annuler le PCN et vous rembourser les frais de retrait de sabot que vous avez acquittés.

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici des conseils sur les démarches à entreprendre en cas d'immobilisation d'un véhicule par un sabot sur une propriété privée.

Puis-je introduire un recours?

Si la municipalité rejette votre recours informel concernant le procès-verbal de stationnement, vous pouvez introduire un recours formel. La municipalité vous en indiquera les modalités. Si elle rejette votre recours formel, vous recevrez un avis à propriétaire (Notice to Owner, NTO) vous enjoignant de payer l'amende initiale. L'avis vous indiquera également comment introduire un nouveau recours auprès d'arbitres indépendants. Il existe différents services d'arbitrage en matière de stationnement: le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.PATAS est compétent pour la ville de Londres tandis que le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Traffic Penalty Tribunal (tribunal des contraventions de circulation) couvre le reste de l'Angleterre et du pays de Galles.

Vous disposez de 28 jours à compter de la notification du NTO soit pour payer le procès‑verbal de stationnement, soit pour le contester formellement. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, la municipalité a le droit de majorer l'amende de 50 %. Si vous persistez à ne pas régler l'amende, la municipalité peut entamer une procédure civile en recouvrement plus formelle.

Les FPN sont dressés par des officiers de police ou des agents chargés de la circulation et sont traités via le système de justice pénale. Le seul moyen de recours officiel contre un FPN consiste à saisir le tribunal et à plaider non coupable. Toutefois, certaines forces de police admettent les recours informels contre les procès-verbaux d'amende forfaitaire. Vous avez alors la possibilité d'expliquer par écrit pourquoi vous estimez ne pas avoir à régler l'amende. Si cela est possible dans la localité dont vous dépendez, le FPN précisera toutes les modalités de recours.

Comment sont traitées les excès de vitesse et autres infractions similaires?

En cas d'excès de vitesse constaté par un radar automatique ou la police, celle-ci peut:

  • vous donner un avertissement verbal
  • vous proposer de suivre un stage (payant) de sensibilisation aux dangers de la vitesse
  • dresser un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procès-verbal d'amende forfaitaire (FPN) d'un montant de 60 GBP, assorti du retrait de trois points de votre permis. C'est le cas de figure le plus probable.
  • vous poursuivre pour excès de vitesse, autrement dit, vous serez traduit en justice et pourrez encourir une amende maximale de 1 000 GBP (2 500 GBP en cas d'excès de vitesse sur l'autoroute), le retrait de trois à six points de votre permis de conduire et un éventuel retrait de celui-ci.

Que se passe-t-il si je suis arrêté?

La police a le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pouvoir d'arrêter tout automobiliste; le refus d'obtempérer constitue en soi une infraction. Lorsque vous êtes arrêté par la police, vous pouvez être invité à présenter votre permis de conduire, un certificat d'assurance et la carte grise de votre véhicule. Si vous n'avez pas ces documents sur vous, vous avez 7 jours pour les présenter à un poste de police.

Si la police fait arrêter votre véhicule et si vous avez commis une infraction routière, la police peut dresser Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un procès-verbal d'amende forfaitaire (FPN) ou un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avis de rectification de défaut du véhicule (vehicle defect rectification notice).

Si vous avez commis une infraction routière mineure, par exemple vous n'aviez pas bouclé votre ceinture ou vous rouliez avec un phare cassé, la police peut vous remettre un FPN. Elle n'est pas habilitée à exiger le paiement immédiat de l'amende. Vous disposez de 28 jours pour payer l'amende forfaitaire ou demander une audience, autrement l'amende sera majorée de moitié. Vous ferez l'objet de poursuites si, dans ce délai de 28 jours, vous ne payez pas l'amende forfaitaire pour une infraction détectée par un radar automatique.

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avis de rectification de défaut du véhicule peut être établi si votre véhicule est défectueux, par exemple si l'un des clignotants est cassé.

La police peut vous faire «souffler dans le ballon» (vous soumettre à un éthylotest) si elle vous soupçonne d'être en état d'ivresse. Si votre éthylotest est positif, la police vous conduira au poste de police où vous serez mis en examen et où la preuve (l'éthylotest) sera conservée. Vous ne serez autorisé à reprendre votre véhicule qu'à l'issue d'une période de dégrisement. Un autre conducteur pourra également prendre le volant avec votre accord. Si le taux révélé par l'éthylotest est légèrement supérieur à la limite autorisée, un contrôle d'alcoolémie par prise de sang peut être pratiqué. Le refus de se soumettre à l'éthylotest constitue une infraction. La conduite en état d'ivresse entraînera le retrait obligatoire du permis de conduire.

  • Si 12 points sont retirés de votre permis en l'espace de 3 ans, votre permis de conduire sera généralement suspendu pour au moins 6 mois.
  • La police a le pouvoir de saisir un véhicule s'il est utilisé de manière antisociale (si cette utilisation est à l'origine d'un danger, de harcèlement ou de troubles).
  • La police peut saisir un véhicule lorsque son conducteur ne possède pas de permis ou de certificat d'assurance valables.
  • Les infractions routières graves (entraînant par exemple un décès pour cause de conduite dangereuse) sont passibles d'emprisonnement.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Les casiers judiciaires sont conservés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Criminal Records Bureau (CRB, Service du casier judiciaire). Toute condamnation judiciaire est inscrite sur votre casier. Si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, rien n'est inscrit sur votre casier: autrement dit, les procès‑verbaux d'amende forfaitaire ne figureront dans votre casier judiciaire que si vous avez été condamné par un tribunal.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les procès-verbaux de stationnement et vos droits

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Autres informations sur le stationnement

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pouvoirs de la police de la route

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les amendes pour excès de vitesse et vos droits

Dernière mise à jour: 01/12/2016

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