Accusés (procédures pénales)

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Comment les infractions mineures au code de la route sont‑elles traitées?

Si vous êtes arrêté par la police de la route, chargée de l’application du code de la route, vous pouvez reconnaître ou nier l’infraction constatée. La police peut vous accuser de l’infraction dont elle estime que vous êtes l’auteur. Vos droits sont alors ceux d’un défendeur et vous n’avez pas à faire de déclaration à la police.

Une infraction routière est généralement sanctionnée par une amende. Les infractions routières sont traitées de la même façon que d’autres infractions passibles d’une amende. La police vous enverra un procès-verbal d’amende. Si vous payez l'amende, cela signifie que vous reconnaissez l’infraction. Si vous ne la payez pas, le tribunal sera saisi de l'affaire. Vous serez cité à comparaître lors d’une audience où des preuves de l'infraction peuvent être produites.

Le Procureur général a publié une liste des peines pour les infractions routières, dans laquelle vous pouvez vérifier que votre amende correspond à celles généralement appliquées pour le type d'infraction routière que vous avez commise.

Le code de la route permet à la police de saisir votre véhicule si vous résidez hors du Danemark et si votre voiture est immatriculée à l’étranger. Le véhicule peut être saisi jusqu’au paiement de l’amende ou jusqu’à la fourniture d’une caution garantissant le paiement de l’amende. Si vous contestez une infraction routière, vous devrez dans certains cas fournir une garantie de paiement de l’amende et demander qu'un tribunal soit saisi de l’affaire. La police exerce souvent son droit de saisie des véhicules.

Il existe des règles particulières pour les véhicules et conducteurs d’autres pays scandinaves.

Comment les infractions aux règles de stationnement sont‑elles traitées?

Les infractions aux règles de stationnement sont normalement sanctionnées par des agents contractuels travaillant pour une collectivité locale ou une entreprise privée, et non par la police. Si vous enfreignez les règles de stationnement, vous ferez l'objet d’une contravention qui sera apposée sur votre véhicule.

Si vous rencontrez l’agent contractuel avant qu’il ne vous verbalise, vous pouvez protester directement auprès de lui. Il peut alors décider de ne pas vous verbaliser ou prendre note de votre contestation. Si vous recevez une contravention de stationnement, elle doit être accompagnée d’instructions sur la procédure de réclamation applicable. Il n’existe pas d’organisme central chargé des réclamations.

Les amendes de stationnement sont recouvrées de la même façon que les autres créances civiles. Cela signifie que la créance sera envoyée à une agence de recouvrement dans votre pays de résidence si vous ne payez pas l’amende.

Ces infractions figureront-elles dans mon casier judiciaire?

Normalement, les amendes ne figurent pas dans votre casier judiciaire. Toutefois, les amendes relatives aux infractions pénales y seront inscrites.

Les amendes de stationnement ne sont pas considérées comme une sanction pénale et ne figurent donc pas dans votre casier judiciaire.

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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