Accusés (procédures pénales)

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Puis-je faire appel?

Le tribunal rend sa décision lors d’une audience. Vous pouvez faire appel de la décision, du verdict ou de la peine devant la cour régionale. Vous pouvez demander l’acquittement ou une réduction de votre peine. Si vous estimez que de graves erreurs ont été commises durant le procès devant le tribunal cantonal, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit renvoyée devant ce tribunal pour y être réexaminée par de nouveaux juges.

Vous pouvez faire appel verbalement de la condamnation, du verdict ou de la peine à l'audience au cours de laquelle la décision est rendue. Vous pouvez également faire appel par écrit devant le tribunal cantonal ou le ministère public. Votre appel doit être déposé dans un délai de deux semaines. Si vous avez un avocat, ce dernier se chargera en général des démarches à effectuer en ce qui concerne votre appel. Si votre peine est une amende de 3 000 DKK ou moins, vous devez obtenir le consentement de la commission danoise d'autorisation des recours pour faire appel de la décision. Vous devez présenter votre demande à la commission d’autorisation des recours dans un délai de deux semaines à compter de la décision.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Si vous faites appel de la décision du tribunal, la cour régionale sera saisie de l’affaire. L’audience devant la cour régionale est également ouverte au public. Il n’y a pas de délai maximal dans lequel l'affaire doit être jugée par la cour régionale.

Si vous avez été placé en détention provisoire, la cour régionale doit examiner votre cas en priorité. Elle doit également décider si vous devez rester en détention provisoire jusqu’au procès en appel et durant ce dernier.

Si vous interjetez appel pour obtenir l’acquittement, votre affaire sera rejugée par la cour régionale. Dans ce cas, vous avez le droit de produire de nouvelles preuves. Vous devez discuter avec votre avocat dès que possible des nouvelles preuves qui doivent être présentées au cours du procès en appel. Dès que le ministère public a divulgué les preuves sur lesquelles il se fondera lors du procès devant la cour régionale, votre avocat dispose normalement de 14 jours pour divulguer vos preuves. Vous pourrez obtenir une dérogation au délai de 14 jours.

Si vous faites appel dans le seul but d’obtenir une réduction de votre peine, la cour régionale examinera uniquement la peine. Dans ce cas, les parties ne produiront aucune preuve devant la cour régionale, mais votre avocat peut demander à la cour que soient recueillies des informations supplémentaires relatives à votre situation personnelle et présentant un intérêt pour la fixation de la peine ou la question de l’extradition.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Si vous avez fait appel pour obtenir l’acquittement, l’affaire sera rejugée par la cour régionale. Dans la pratique, celle‑ci commencera généralement par lire les déclarations que vous-même et les témoins avez faites lors du procès devant le tribunal cantonal. Toutefois, si votre avocat et vous‑même contestez cette procédure, ces déclarations devront être réitérées.

Si vous avez fait appel pour réduire votre peine, la cour régionale tiendra compte des preuves produites devant le tribunal cantonal et se fondera sur ces dernières pour fixer la peine.

La cour régionale prononcera sa décision à l’audience. Elle peut décider de confirmer le jugement du tribunal cantonal, d’alourdir ou d'alléger la peine, ou de vous acquitter. Si vous êtes acquitté ou si la peine est réduite, les frais de la procédure d'appel seront payés sur les deniers publics. Tel sera également le cas si le ministère public a fait appel du jugement et que la cour régionale se limite à confirmer celui‑ci. Dans tous les autres cas, il est probable que vous soyez condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Que se passe-t-il si l'appel est accueilli/rejeté?

L'arrêt rendu par la cour régionale annule et remplace celui du tribunal cantonal et est généralement insusceptible de recours. À titre exceptionnel, l’affaire peut être portée devant la Cour suprême avec le consentement de la commission d’autorisation des recours. Cette autorisation n'est normalement accordée que si l’affaire concerne une question de principe et constitue donc une affaire pilote, ou pour d’autres raisons particulières. La commission n’autorise qu’un nombre limité d’affaires pénales devant la Cour suprême. Votre avocat peut vous conseiller sur vos chances d’obtenir une telle autorisation.

Si vous êtes acquitté et si des mesures de contrainte telles que la garde à vue, la détention ou la perquisition ont été utilisées lors de l’enquête, vous pouvez demander réparation. Votre demande doit être adressée par écrit au procureur régional au plus tard deux mois après la décision de la cour. Votre avocat se chargera généralement des démarches à effectuer pour cette demande d'indemnisation. N’oubliez pas de lui indiquer vos coordonnées dans votre pays.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Vous pouvez normalement être envoyé dans un autre État membre pour y exécuter votre peine. Cela ne sera généralement le cas que si vous demandez à être renvoyé dans votre pays pour y purger votre peine. Votre demande en ce sens doit être envoyée au ministère danois de la Justice.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Au Danemark, vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour la même infraction pénale. Ce principe s’applique également dans d’autres pays européens. Étant donné que les dispositions concernant les peines peuvent différer d’un pays à l’autre, vous devez vous renseigner dans l'autre pays où des poursuites sont susceptibles d'être engagées.

Informations concernant les charges retenues/la condamnation

Dès qu'une affaire a été jugée, la décision est inscrite au casier judiciaire central. Les décisions concernant des violations du code pénal danois figureront dans la partie dudit casier consacrée aux décisions. Les décisions concernant des violations d’autres législations seront inscrites si vous êtes condamné à une peine de prison ou de déchéance (peine privative d'un droit). L’inscription de la décision précisera le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement, les dispositions légales qui ont été violées et la peine infligée.

Il existe des restrictions quant aux décisions qui apparaîtront sur les extraits de casier judiciaire pouvant vous être communiqués pour votre usage personnel. Les données sont conservées sous forme électronique et leur suppression dépend de la gravité de la sanction. Vous pouvez formuler une réclamation contre des erreurs d’inscription ou d’effacement, mais pas contre l’inscription proprement dite d’une décision. Les réclamations concernant les inscriptions au casier doivent être adressées au bureau du directeur général de la police nationale danoise, qui est l’autorité chargée des données du casier judiciaire.

Liens connexes

Loi danoise relative à l'administration de la justice

Décret sur le traitement des données à caractère personnel dans le casier judiciaire central

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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