Accusés (procédures pénales)

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Où le procès se tiendra-t-il?

Le procès se tiendra au tribunal cantonal local et sera public. Si vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, le procureur demandera l’ouverture d’une procédure de plaider coupable. Dans ce cas, le tribunal sera composé uniquement d’un juge professionnel. Il en sera de même si la seule peine requise est une amende.

Si vous n'avez pas reconnu les faits, votre affaire sera également examinée par des juges non professionnels, le tribunal étant alors composé d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels.

Si le procureur requiert une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans, l’affaire sera jugée par un jury. Le tribunal sera alors composé de trois juges professionnels et de six jurés. Les affaires liées au trafic de stupéfiants et à la criminalité économique font exception, et sont jugées par des juges professionnels et des juges non professionnels quelle que soit la peine requise.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, il peut être convenu que les chefs d’accusation seront adaptés à l’infraction pénale pour laquelle vous pouvez plaider coupable.

Dès lors que votre procès a débuté, seuls des éléments mineurs des chefs d’accusation peuvent être modifiés. Les chefs d’accusation ne peuvent être étendus sans votre consentement.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Vous devez être présent pendant toute la durée du procès. Le tribunal peut vous autoriser à quitter une audience une fois que vous avez témoigné.

Si la tenue d'une audience vous a été notifiée, mais que vous êtes absent sans raison valable, le tribunal peut décider d’interroger les témoins en votre absence. Il peut rendre sa décision en votre absence si la peine requise est une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois et si vous avez accepté que l'affaire soit clôturée. Si vous êtes condamné à une peine maximale de trois mois ferme d’emprisonnement, l’affaire peut être close même sans votre consentement.

Depuis le 1er novembre 2009, il est possible d'assister au procès au moyen d'une liaison vidéo si la peine maximale requise est une amende ou une peine d'emprisonnement d’un an. Toutefois, tous les tribunaux ne sont pas dotés de l’équipement nécessaire pour vous offrir cette possibilité.

Si vous ne parlez et ne comprenez pas la langue du pays, vous avez le droit de vous faire assister d’un interprète pendant toute la durée du procès. L’interprète vous assistera également si vous devez vous entretenir avec votre avocat pendant une audience.

Si vous n’avez pas encore d’avocat, le tribunal vous en désignera un si vous plaidez non coupable des charges retenues contre vous, et si la peine requise est supérieure à une amende. Si vous plaidez coupable dans une affaire où la peine requise est une peine d'emprisonnement, le tribunal vous désignera un avocat si vous le demandez. Si vous êtes en désaccord avec votre avocat ou si, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez en changer, il sera généralement fait droit à votre souhait.

Vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions durant le procès ni de dire la vérité. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir fait une fausse déclaration durant le procès. Votre avocat peut vous conseiller sur la question de savoir s’il est dans votre intérêt de témoigner dans votre cas.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

L’utilisation de preuves écrites durant le procès est régie de manière précise par la loi. En dehors de ces dispositions, il n'existe pratiquement aucune règle, et vous êtes libre de présenter tout type de preuve. Votre avocat et vous pouvez contester la recevabilité des témoins ou des preuves, en particulier s’ils sont sans intérêt pour votre affaire ou si les preuves ont été obtenues illégalement. Le tribunal décide d’admettre ou non les témoins ou les preuves que vous contestez. Dans la plupart des cas, les preuves obtenues de manière illicite seront déclarées irrecevables au procès. Le tribunal analysera le poids des preuves en question après avoir recueilli les autres témoignages.

Vous pouvez demander à ce que certains témoins soient appelés à témoigner lors d’une audience ou à ce qu’une preuve donnée soit produite en votre faveur. Il peut s’agir par exemple d’une liste de passagers prouvant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction pénale lorsque celle-ci a été commise. Si le ministère public conteste la pertinence de certaines preuves, le tribunal tranchera la question.

La partie qui appelle un témoin l’interroge en premier. Ensuite, l’autre partie a la possibilité de mener un contre-interrogatoire. Pour statuer, le tribunal apprécie l’incontestabilité et la fiabilité des déclarations des témoins au cours du procès.

Mon casier judiciaire sera-t-il pris en compte?

Les informations concernant des condamnations antérieures seront prises en considération s'il ressort de la description de l'infraction qu'il s'agit d'une récidive. Dans de rares cas, les informations concernant le mode opératoire utilisé dans une affaire antérieure peuvent être invoquées pour étayer la culpabilité ou l’innocence dans l’affaire en cours. Normalement, votre peine sera plus lourde si vous avez déjà été reconnu coupable d’une infraction similaire, ou si vous avez commis l’infraction durant la période probatoire à la suite d’une condamnation à une peine avec sursis ou durant une libération conditionnelle.

Normalement, aucune investigation ne sera menée sur vos éventuelles condamnations antérieures dans un autre État membre.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès est clos par la décision du tribunal, qui peut prendre l’une des formes suivantes:

  • l’acquittement;
  • une amende;
  • une peine avec sursis, qui peut également être une obligation de soin ou une peine d’intérêt général;
  • une peine de prison ferme.

En cas de peine avec sursis, le tribunal fixera normalement une peine de prison spécifique que vous devrez purger uniquement si vous commettez une autre infraction pendant la période probatoire, qui est généralement de un ou deux ans. En ce qui concerne les conditions du sursis, le tribunal peut demander à ce que vous restiez sous le contrôle d’un agent de probation, que vous soyez soumis à un traitement en cas d’alcoolisme ou d’autres types d’addictions, que vous bénéficiez d’un traitement psychiatrique et/ou effectuiez un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général non rémunéré.

Il existe des sanctions particulières pour les délinquants mineurs (âgés de moins de 18 ans).

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime est considérée comme un témoin comme tous les autres. Néanmoins, dans certains cas, elle a droit à un avocat distinct désigné par le tribunal et/ou peut se voir accorder des dommages et intérêts au cours du procès, à condition que la demande en ce sens soit simple et argumentée et que les dommages et intérêts accordés par le tribunal ne causent pas de désagrément substantiel.

Liens connexes

Loi danoise relative à l'administration de la justice

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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