Accusés (procédures pénales)

Danemark

Contenu fourni par
Danemark

Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

Les enquêtes pénales sont menées par la police. La police enquête généralement sur une affaire lorsqu’elle est informée qu’une personne a été victime d’un acte de violence ou d’un vol, ou lorsqu’elle, ou éventuellement un simple citoyen, a appréhendé une personne en train de commettre une infraction pénale.

Mise en examen

La police cherchera tout d’abord à établir si une infraction pénale a été commise, et s'il y a un ou plusieurs suspects identifiables susceptibles d'être mis en examen pour cette infraction pénale. À cet effet, elle procède généralement à l’interrogatoire du suspect.

Garde à vue

La police peut placer un suspect en garde à vue.

Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (y compris mandat d’arrêt européen)

Si la police souhaite placer un suspect en détention afin de ne pas compromettre son enquête ou pour toute autre raison, le suspect doit être présenté devant un tribunal dans les 24 heures suivant son placement en garde à vue afin que l’affaire soit soumise à un juge.

Mesures de contrainte

Outre l'interrogatoire du suspect et des éventuels témoins, la police peut obtenir des informations au cours de l’enquête au moyen de mesures de contrainte telles que des perquisitions, la surveillance des télécommunications, des écoutes téléphoniques, etc. La plupart des mesures de contrainte doivent être autorisées par un juge avant d’être appliquées.

Décision éventuelle de mise en accusation d'un suspect

Le but de l’enquête policière est de fournir des informations permettant au procureur de décider de mettre en accusation ou non un suspect. Si les preuves sont insuffisantes pour démontrer qu’un suspect a commis l’infraction pénale, l'accusation classe l’affaire.

Au niveau local, la police et le ministère public dépendent de la même hiérarchie, aussi le procureur intervient-il souvent très tôt dans l’affaire, notamment dans l’organisation de l'enquête.

Préparation du procès par la défense

Pour plus d’informations sur le droit d’être informé sur l’enquête et de peser sur celle-ci, reportez-vous ici.

Mes droits au cours de l'enquête

Cliquez sur l’un des liens suivants pour en savoir plus sur vos droits à chaque étape de la procédure.

Mise en examen, y compris interrogatoire (1)

Pourquoi suis-je mis en examen?

Vous êtes mis en examen car la police vous soupçonne fortement d’avoir commis une infraction pénale. Désormais, l’enquête de police se concentrera uniquement sur votre personne.

Que signifie être mis en examen?

Cela signifie que vous allez être informé du type d’infraction pénale que la police vous soupçonne d'avoir commis. La police doit vous indiquer quelle disposition de la loi vous avez selon elle enfreinte. Vous avez le droit de suivre l’enquête qui vous concerne par l’intermédiaire d’un avocat et, en cas d’infractions pénales graves, vous avez le droit de bénéficier des services d'un avocat commis d’office par le tribunal.

Pourquoi la police veut-elle m’interroger?

La police veut vous interroger pour confirmer ou infirmer le soupçon selon lequel vous avez commis une infraction pénale. Elle utilisera vos déclarations dans la suite de l'enquête. Ultérieurement, le procureur les utilisera également pour décider si l’affaire doit être jugée selon la procédure du plaider coupable.

Où et quand la police peut-elle m’interroger?

Il n’y a pas de règles précises quant au lieu et au moment où la police peut vous interroger. L’interrogatoire doit être mené de façon à ce que vos droits ne soient pas indûment violés. La police n’est généralement pas autorisée à prendre contact avec vous sur votre lieu de travail. En règle générale, elle commencera à vous interroger sur le lieu de l’infraction pénale. Bien souvent, la police vous demandera de la suivre au poste pour un interrogatoire plus approfondi.

Que se passe-t-il si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous avez droit à un interprète capable d’interpréter vers et à partir de votre langue. La police mettra l’interprète à votre disposition, mais tant que celui-ci n’est pas arrivé, vous pouvez garder le silence.

Dois-je faire des déclarations à la police?

Vous devez donner votre nom, votre adresse et votre date de naissance à la police. Vous n’êtes pas tenu de dire quoi que ce soit d'autre. Vous n’êtes pas obligé de dire la vérité. La police doit vous faire part de ces droits avant l'interrogatoire. La question de savoir s’il est dans votre intérêt de faire des déclarations à la police dépend du dossier et de la gravité des charges retenues. Si vous ne savez pas si vous devez répondre à des questions, demandez conseil à votre avocat.

Aurai-je la possibilité de parler à un avocat?

Vous avez le droit de parler à l’avocat de votre choix avant de décider d’accepter ou non d’être interrogé par la police. Si vous ne connaissez pas d’avocat, la police vous en trouvera un.

Votre avocat a le droit d’être présent durant l’interrogatoire mais ne peut pas vous conseiller sur la façon de répondre à telle ou telle question.

Puis-je vérifier que la police a bien compris mes déclarations?

La police doit consigner vos déclarations par écrit. Vous pouvez lire le procès-verbal ou vous le faire lire et y apporter des commentaires. Il vous appartient de décider de le signer ou non. Nombre d'avocats vous conseilleront de ne pas le faire si vous ne comprenez pas la langue.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Si vous avez dit quelque chose qui est susceptible de vous desservir, la police peut utiliser ces informations dans son enquête. En règle générale, un procès-verbal de police n'est pas une preuve et ne peut à lui seul être utilisé contre vous lors du procès. Le procureur peut poser des questions à propos de points précis du procès-verbal. Le fait de modifier vos déclarations peut nuire à votre crédibilité.

Garde à vue (2)

Pourquoi suis-je placé en garde à vue?

Vous pouvez être placé en garde à vue, lorsque la police a des raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, si une telle garde à vue est nécessaire pour vous empêcher de commettre d'autres infractions pénales, pour s’assurer de votre présence ou pour éviter que vous ne communiquiez avec d’autres personnes. Vous pouvez également être placé en garde à vue en vertu d'un mandat d'arrêt européen délivré par un autre État membre de l’UE.

La police peut-elle me placer en garde à vue dans tous les types d’affaires?

Vous ne serez pas placé en garde à vue dans le cas où cette mesure serait disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction qui vous est reprochée. Par exemple, il est très improbable que vous soyez placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle la sanction maximale est une amende mineure.

Où aura lieu la garde à vue?

La garde à vue aura généralement lieu au commissariat de police local. Vous serez normalement détenu dans une cellule en attendant que la police puisse vous interroger (voir Mise en examen, y compris interrogatoire (1)).

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes malade, blessé ou sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, vous avez le droit de voir un médecin. Si vous avez besoin de voir un médecin ou qu'il vous faut un médicament particulier, vous devez en informer la police.

Puis-je contacter un avocat?

Si vous êtes en garde à vue, vous avez le droit de prendre contact avec l’avocat de votre choix avant de décider d’accepter ou non d’être interrogé par la police. Dans certains cas, la police peut s'opposer à votre choix. Vous pouvez vous en plaindre devant le tribunal.

La police ainsi que votre avocat doivent vous expliquer que vous pouvez avoir un avocat commis par le tribunal et vous indiquer qui devra prendre en charge ses honoraires.

Puis-je contacter mon ambassade si je viens d’un autre pays?

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous avez le droit de prendre contact avec l’ambassade de votre pays. La police peut vous aider dans cette démarche.

Puis-je prendre contact avec ma famille?

Vous avez le droit d’avertir votre famille ou votre employeur de votre placement en garde à vue. La police peut refuser d’accéder à votre demande d'avertir vos proches si elle estime que cela pourrait nuire à l'enquête. Elle peut décider de se charger elle‑même d’avertir votre famille.

Combien de temps puis-je être maintenu en garde à vue?

Vous devez être remis en liberté dès que le placement en garde à vue n'est plus justifié. Si vous n’êtes pas relâché dans les 24 heures, vous devez être présenté devant un tribunal (interrogatoire de première comparution) afin qu’un juge puisse décider soit de votre remise en liberté, soit de la prolongation de votre garde à vue (jusqu’à trois fois 24 heures), soit de votre placement en détention provisoire (Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (3)).

Dans quels cas la garde à vue peut-elle être prolongée au-delà de 24 heures?

Si le juge qui est saisi de l’affaire lors de l’interrogatoire de première comparution estime que les preuves produites ne permettent pas de décider si vous devez être placé en détention, votre garde à vue peut être prolongée de trois fois 24 heures à compter de la fin de la première audience.

Interrogatoire de première comparution et détention provisoire (3)

Pourquoi suis-je placé en détention provisoire?

Vous êtes placé en détention provisoire parce que la police pense qu’il est nécessaire de vous mettre en détention pendant un certain temps ou pour toute la durée de l'enquête. Il se peut également que vous soyez placé en détention provisoire pour s’assurer que vous pourrez être extradé vers un autre État membre en vertu d’un mandat d'arrêt européen.

Qui décide de mon placement en détention provisoire?

C’est un juge qui décide si les conditions de votre placement en détention provisoire sont réunies. Avant que le juge décide de votre placement en détention provisoire à la demande de la police, une audience a lieu (interrogatoire de première comparution), au cours de laquelle le procureur présentera le point de vue de la police sur l’affaire et vous aurez également l’occasion d'exprimer votre vision des choses. Le juge décidera de votre placement éventuel en détention provisoire, mais ne se prononcera pas sur votre culpabilité par rapport aux chefs d’accusation retenus contre vous.

Peut-on me placer en détention provisoire dans tous les types d’affaires?

Vous pouvez être placé en détention provisoire dans les conditions suivantes:

  • La police doit être en mesure d’expliquer pourquoi elle vous suspecte d'avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d'au moins 18 mois.
  • La peine encourue doit être supérieure à 30 jours d’emprisonnement.
  • La police doit être en mesure de convaincre le juge qu’il est important que vous ne soyez pas remis en liberté tant que l’enquête policière n'est pas terminée, pour l’une des raisons suivantes:
  • la police pense que vous tenterez de vous soustraire à votre condamnation;
  • il y a lieu de croire que vous allez continuer à commettre le même type d'infractions pénales;
  • il y a lieu de penser que vous ferez obstacle à l’enquête si vous êtes remis en liberté;
  • l’infraction pénale est si grave qu’il serait offensant pour d’autres personnes que vous soyez libre de vos mouvements dans l’attente du procès.

Dans de rares cas, vous pouvez éviter la détention provisoire même si les conditions pour le placement en détention provisoire sont réunies, à savoir si un emprisonnement serait très compliqué compte tenu de votre situation personnelle, auquel cas il est important que vous en informiez votre avocat.

Où se tiendra l'interrogatoire de première comparution?

L'interrogatoire de première comparution se tiendra au tribunal local. Vous serez normalement détenu dans une cellule en attendant de comparaître dans la salle d'audience.

Dois-je faire un témoignage lors de l'interrogatoire de première comparution?

Vous n’êtes pas tenu de faire des déclarations ou de dire la vérité. La question de savoir s’il serait dans votre intérêt de faire des déclarations devant le tribunal dépend de la nature du dossier et de la gravité des charges retenues. Vous devez consulter votre avocat pour déterminer s’il serait dans votre intérêt de témoigner.

Aurai-je la possibilité de m'entretenir avec un avocat?

Le tribunal désignera un avocat pour vous représenter durant le procès. Si vous ne demandez pas un avocat particulier, le tribunal commettra d'office l'avocat de permanence. Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche d'information 1.

Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat à propos de votre dossier avant l’audience. S'il ne parle pas la même langue que vous, vous avez le droit d’être assisté d'un interprète. Votre avocat défendra vos intérêts durant l’audience et peut également vous poser des questions.

Puis-je vérifier que le tribunal a bien compris mon témoignage?

Le juge consignera les éléments essentiels de votre témoignage dans les registres judiciaires du tribunal. Vos déclarations seront lues à voix haute afin de vérifier qu’elles ont été correctement comprises.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Votre témoignage devant le tribunal peut être utilisé comme preuve dans l’affaire.

Combien de temps puis-je être placé en détention provisoire?

Le juge décidera pendant l’audience de vous remettre en liberté ou de vous placer en détention provisoire. Dans certains cas, il décidera de prolonger la durée de votre garde à vue de trois fois 24 heures (voir Garde à vue (2)).

Si vous êtes placé en détention, le juge fixera une durée maximale de quatre semaines. Cela signifie que vous devez être remis en liberté avant l’expiration du délai fixé, ou que votre affaire sera à nouveau jugée pour vérifier que les conditions de prolongation de la détention sont respectées. Il n’y a pas de durée maximale de détention provisoire. Cela dépend de la nature du dossier.

Vous devez être remis en liberté dès que votre détention n'est plus justifiée.

Qu’est-ce qu’une cellule d’isolement?

Parfois, la police demandera à ce que vous soyez placé en cellule d’isolement pour vous éviter tout contact avec d'autres prisonniers. Vous ne pourrez écrire ou téléphoner à d’autres personnes que sous la surveillance de la police. Il appartient au juge de décider si vous devez être détenu en cellule d‘isolement.

Puis-je faire appel de la décision concernant la détention provisoire et la détention en cellule d’isolement?

Vous pouvez faire appel d'une décision concernant votre détention provisoire ou votre détention en cellule d'isolement devant la cour régionale. Pour ce faire, il est d’usage d'indiquer lors de l’audience que vous souhaitez faire appel.

Puis-je éviter la détention provisoire si je remets mon passeport ou que je dépose une caution?

Le code pénal prévoit la possibilité de vous éviter la détention si vous remettez votre passeport ou déposez une caution. Toutefois, cela est très rare dans la pratique.

Mesures de contrainte (4)

Durant son enquête, la police peut obtenir des informations grâce à diverses mesures de contrainte, dont certaines sont décrites ci-dessous.

La police a-t-elle le droit de relever mes empreintes et de me photographier?

La police peut relever vos empreintes digitales et vous photographier dans les conditions suivantes:

  • Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et cette mesure est nécessaire à l'enquête de la police.
  • La police a de bonnes raisons de vous soupçonner d'avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d'au moins 18 mois.

La police a-t-elle le droit de prélever des échantillons de mon ADN ou de mon sang?

La police peut prélever un échantillon d'ADN ou un échantillon sanguin dans les conditions suivantes:

  • Il existe des motifs raisonnables de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pour laquelle vous encourez une peine d'emprisonnement d’au moins 18 mois, et le prélèvement est considéré comme très important pour l’enquête.
  • Un échantillon sanguin peut être prélevé si la consommation d'alcool ou de drogue est un élément de l'infraction pénale dont vous êtes soupçonné.

La police a-t-elle le droit de me fouiller et de fouiller mes vêtements?

La police peut fouiller vos vêtements extérieurs dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent pour la prise de photographies.

La police a-t-elle le droit d’inspecter mon téléphone portable et de fouiller ma voiture?

La police peut inspecter votre téléphone portable pour trouver votre numéro de téléphone et le numéro IMEI de votre appareil et peut également fouiller votre véhicule si:

  • elle a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction passible de poursuites pénales;
  • la fouille est considérée comme très importante pour l'enquête.

La police a-t-elle le droit de perquisitionner mon domicile?

La police peut perquisitionner votre domicile dans les conditions suivantes:

  • Elle a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction passible de poursuites pénales.
  • La perquisition est considérée comme très importante pour l'enquête.
  • L’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement.
  • La police peut justifier qu'elle trouvera probablement des preuves relatives à l’infraction pénale ou des objets qu’elle pourrait saisir pour d’autres raisons.

Qui décide qu’il y a lieu d’avoir recours à une mesure de contrainte?

Le tribunal décide de la perquisition de votre domicile. S’il y a des raisons de craindre que des preuves puissent disparaître si la perquisition n'a pas lieu immédiatement, la police peut procéder à la perquisition sans avoir obtenu de mandat à cet effet. La perquisition doit faire l'objet d'une demande au plus tard 24 heures après qu’elle a eu lieu. Si vous consentez par écrit à la perquisition de votre domicile, la police peut décider de la mettre en œuvre.

La police décide de relever ou non vos empreintes, de prélever des échantillons de votre ADN et de votre sang ainsi que de vous prendre en photo. Elle a également le droit d’inspecter votre téléphone mobile, de fouiller votre voiture, etc.

Puis-je déposer un recours?

Pour vous plaindre de l’enquête menée par la police, vous pouvez saisir le tribunal.

Les décisions du tribunal concernant les fouilles et l’organisation de l’enquête peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour régionale dans un délai de deux semaines.

Puis-je demander à ce que la police détruise mes empreintes, mes photographies, les traces de mon ADN ou mes résultats sanguins?

Si le procureur classe l'affaire, ou si vous êtes acquitté, la police est tenue de détruire les photographies qu'elle a de vous. Elle peut conserver vos empreintes et les échantillons de votre ADN, mais doit les détruire après un certain temps.

Puis-je demander réparation?

Si vous avez été détenu ou emprisonné ou que vous avez fait l'objet d'une mesure de contrainte, et qu’il apparaît par la suite que la détention, l’emprisonnement ou la mesure de contrainte était sans fondement, vous aurez généralement droit à une indemnisation. Le Procureur général publie chaque année un avis concernant le barème à appliquer pour déterminer le montant d’une telle indemnisation.

Décision éventuelle de mise en accusation (5)

Une fois que la police a terminé son enquête, votre dossier est transmis au procureur, qui décide des suites à donner.

Puis-je plaider coupable, avant le procès, sur l’ensemble des chefs d’accusation ou certains d'entre eux?

Si vous avez reconnu, au cours de l’enquête de police, être l’auteur des faits les plus graves qui vous sont reprochés, le procureur demandera généralement que l’affaire soit traitée selon la procédure du plaider coupable.

Qu’est-ce qu’un acte d’accusation?

L’acte d'accusation constitue le document de base de l'affaire dont est saisi le tribunal. Il doit indiquer les dispositions légales que vous êtes accusé d’avoir violées et doit contenir une description de la façon dont vous avez commis la ou les infractions. La description doit être très précise afin que vous puissiez préparer votre défense en vous fondant sur elle.

Peut-on me reprocher des faits autres que ceux dont la police m’a accusé?

Le procureur rédige l’acte d’accusation. Si son point de vue sur le dossier diffère de celui de la police, l'acte d'accusation peut contenir de nouveaux chefs d'accusation ou des chefs d'accusation différents.

De nouveaux chefs d’accusation peuvent-ils être ajoutés à l’acte d’accusation?

Le procureur doit essayer de réunir toutes les accusations contre vous afin qu’un verdict global puisse être rendu. L’acte d’accusation peut par conséquent contenir de nouveaux chefs d’accusation si vous avez été accusé d’une infraction à plusieurs occasions.

Des règles particulières s’appliquent si vous avez été extradé vers le Danemark en vertu d’un mandat d'arrêt européen ou en vertu d’un accord d’extradition. Si vous êtes poursuivi pour de nouveaux chefs d’accusation, vous devez consulter votre avocat à ce sujet.

L’acte d’accusation peut-il être modifié?

Un acte d’accusation peut être modifié ou complété si un nouvel acte d’accusation est rédigé et signifié, ce qui peut se produire jusqu’au début du procès devant le tribunal.

Si le procureur estime que la peine pour un chef d’accusation doit être plus sévère que ce qui est requis dans l’acte d’accusation, un tel changement n’est possible que si le ministère public accepte de modifier l’acte d’accusation. En cas de modification, vous devez être informé dans les deux mois.

Une fois que la procédure judiciaire a démarré, seuls des changements très limités peuvent être apportés à l’acte d’accusation. C’est au tribunal qu’il appartient de décider d’autoriser ou non une modification.

Puis-je être poursuivi pour des faits pour lesquels j'ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Il n’est pas exclu que vous puissiez être accusé d'une infraction pour laquelle vous avez déjà été mis en accusation dans un autre pays. Toutefois, vous ne pouvez être jugé coupable de faits qui vous sont reprochés si vous avez déjà été condamné ou acquitté pour ces mêmes faits dans un autre pays.

Recevrai-je des informations sur les témoins à charge?

Le procureur doit remettre l’acte d’accusation au tribunal, accompagné d’une liste des preuves faisant apparaître le nom des témoins. Votre avocat recevra une copie de cette liste. Vous avez généralement le droit de connaître l’identité des témoins.

Préparation de la défense (6)

Sur quelles bases mon avocat et moi pouvons-nous préparer ma défense?

Votre avocat recevra normalement des copies de tous les rapports rédigés par la police au cours de l’enquête. Vous disposez d'un droit général d'accès à ces documents. Votre avocat ne peut vous en donner une copie que s’il y est autorisé par la police.

Ai-je le droit de consulter tous les documents produits par la police?

La police peut ordonner à votre avocat de ne pas vous communiquer certaines informations versées au dossier si cela est jugé nécessaire pour protéger les intérêts de puissances étrangères ou pour fournir des preuves. Une telle ordonnance ne peut être délivrée que dans les affaires graves, et uniquement jusqu'à ce que vous ayez témoigné devant le tribunal.

Qui décide si je peux ou non consulter tous les documents?

La police soumettra les documents et décidera si une partie ou la totalité du dossier doit faire l'objet d'une injonction d'interdiction. La décision de la police peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal, qui tranchera.

Puis-je participer à toutes les audiences de l’affaire?

En règle générale, vous avez le droit d’assister à toutes les audiences judiciaires au cours desquelles le tribunal décide de vous placer ou non en détention provisoire, ou au cours desquelles des complices ou des témoins sont interrogés avant le procès.

Si la police en fait la demande, le tribunal peut décider de ne pas vous autoriser à assister aux audiences. Dans ce cas, vous avez le droit d’être informé de leur contenu. Le tribunal peut décider que cette information ne vous soit pas communiquée. Vous avez le droit d’être informé du déroulement d'une audience à laquelle vous n'avez pas pu assister, au plus tard après avoir témoigné devant le tribunal.

Mon avocat peut-il participer à toutes les audiences de l’affaire?

Votre avocat a le droit de participer à toutes les audiences de l’affaire. Cela s’applique également aux audiences lors desquelles le tribunal doit décider d’autoriser ou non la mise sur écoute ou les écoutes téléphoniques, les perquisitions ou d’autres mesures de contrainte nécessitant son accord préalable.

Mon avocat peut-il participer à l’enquête de la police?

Votre avocat doit être informé de l’enquête et a le droit de participer à toute partie de l’enquête pouvant être utilisée comme preuve à charge. Il s’agit par exemple des séances d’identification, des reconstitutions, etc.

Mon avocat peut-il mener sa propre enquête?

Votre avocat demandera normalement à la police de procéder à des vérifications complémentaires si vous estimez qu’elle n’a pas réussi à obtenir des informations susceptibles de vous disculper. Si la police refuse, le tribunal peut être saisi afin qu'il ordonne à la police de procéder aux vérifications requises.

Votre avocat peut également choisir de mener sa propre enquête. Tel est toutefois rarement le cas dans la pratique. Si votre avocat mène sa propre enquête, il ne doit pas entraver celle de la police, et son enquête doit respecter les règles de déontologie qui s’appliquent aux avocats.

Mon avocat peut-il citer des témoins à comparaître devant le tribunal?

Votre avocat peut demander à ce que des témoins soient cités à comparaître devant le tribunal. Si le procureur s'y oppose, le tribunal décidera du bien-fondé de l'audition des témoins en question.

Liens connexes

Loi danoise relative à l'administration de la justice

Loi danoise sur la mise en place d'un fichier central d'ADN

Procureur général

Loi danoise sur l'extradition

Dernière mise à jour: 13/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web